Fiche de révision : Droit de l’Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Élargissements et traités fondateurs
2. Traité de Lisbonne et droits fondamentaux
3. Institutions et processus décisionnel
4. Nature juridique sui generis de l’Union
5. Population, territoire et souveraineté
6. Répartition des compétences de l’Union

📖 1. Élargissements et traités fondateurs

★ À maîtriser

• En 1989, la chute du mur de Berlin a précédé la préparation de l’intégration des États d’Europe centrale et orientale.

• Le programme PHARE avait pour objectif de préparer les États de l’Est à leur intégration au sein de l’Union européenne.

• Les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice ont été signés respectivement en 1992, 1997 et 2001.

• Le traité de Nice a permis l’élargissement de l’Union européenne et l’approfondissement de son intégration.

Compléments

• Après 2001, le Conseil de l’Union européenne a pu créer des chambres juridictionnelles spécialisées par des actes de droit dérivé, sans modifier le traité.

💡 Astuce mémo

1989 → Maastricht → Amsterdam → Nice → Lisbonne

📖 2. Traité de Lisbonne et droits fondamentaux

★ À maîtriser

• Avant 2007, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne avait une valeur politique et ne constituait pas du droit positif.

• Le traité de Lisbonne a été signé en 2007 et ratifié en 2009.

📌 Depuis le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux fait partie du droit positif de l’Union et peut être invoquée en cas de litige.

• Le traité de Lisbonne a supprimé la structure en piliers issue du traité de Maastricht et a remplacé la référence à la Communauté européenne par celle de l’Union européenne.

📌 En matière de politique étrangère et de sécurité, les décisions sont prises à l’unanimité par le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne.

Compléments

• Entre 2001 et 2007, le juge pouvait se référer à la Charte des droits fondamentaux comme source d’inspiration, mais pas comme base législative.

• À partir de 2007, l’Union européenne a acquis la personnalité juridique et a adhéré à la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Lisbonne → personnalité juridique, Charte contraignante et simplification institutionnelle

📖 3. Institutions et processus décisionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : Composée de commissaires proposés par les États mais qui ne les représentent pas et disposant d’un quasi-monopole des propositions d’actes de l’Union.
• Conseil européen : L’institution qui réunit les chefs d’État ou de gouvernement et définit les grandes orientations de l’Union européenne.

★ À maîtriser

• La Commission européenne prépare le premier projet d’acte, le soumet aux institutions compétentes, puis participe à l’exécution et à l’évaluation de l’application du droit de l’Union.

📌 Depuis le traité de Lisbonne, le principe de codécision entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen constitue un principe fondamental pour l’adoption des actes législatifs.

Compléments

• L’Union européenne comprend notamment la Banque centrale européenne, le Comité économique et social européen et des agences telles que l’Agence européenne des médicaments.

💡 Astuce mémo

Commission propose, Conseil et Parlement codécident

📖 4. Nature juridique sui generis de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Une organisation internationale à vocation régionale sui generis, c’est-à-dire une création particulière qui ne ressemble pleinement à aucune autre organisation.
• Effet direct : Permet aux individus de se prévaloir directement de certaines normes du droit de l’Union devant un juge national.

★ À maîtriser

• L’Union européenne résulte d’une association d’États matérialisée par des traités multilatéraux, qui transfèrent certaines compétences à une entité dotée de la personnalité juridique sans supprimer la souveraineté des États.

📌 La Cour de justice de l’Union européenne assure l’application du droit de l’Union, sous réserve que les États aient accepté sa compétence.

Compléments

• Les institutions de l’Union permettent de faire fonctionner l’organisation et de représenter les intérêts des États membres.

💡 Astuce mémo

Ni organisation internationale ordinaire, ni État fédéral

📖 5. Population, territoire et souveraineté

★ À maîtriser

📌 L’Union européenne repose sur plusieurs peuples européens, mais il n’existe pas juridiquement de nation européenne unique en raison de l’histoire distincte des États.

• La citoyenneté européenne vise à construire une Europe politique en attribuant aux individus des droits politiques propres.

📌 L’Union européenne ne possède pas un territoire unique distinct, mais regroupe les territoires de ses États membres.

📌 Les États membres restent souverains, mais ils transfèrent certaines compétences à l’Union par la signature et la ratification des traités.

Compléments

• L’Union européenne exerce certaines fonctions régaliennes, notamment le droit de battre monnaie, le contrôle budgétaire des États membres et la coordination des contrôles aux frontières.

📖 6. Répartition des compétences de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences exclusives : Les domaines dans lesquels seule l’Union européenne peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, conformément à l’article 3 du TFUE.
• Compétences partagées : Les domaines dans lesquels l’Union européenne et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, conformément à l’article 4 du TFUE.
• Compétences d’appui : Les domaines dans lesquels l’Union européenne peut seulement soutenir, coordonner ou compléter l’action des États membres, conformément à l’article 6 du TFUE.

★ À maîtriser

• L’article 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne distingue les compétences exclusives, les compétences partagées et les compétences d’appui.

Compléments

• Les principaux domaines des compétences exclusives sont:

  • L’union douanière
  • Les règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur
  • La politique monétaire
  • La politique commerciale commune

• Les principaux domaines des compétences partagées sont:

  • Le marché intérieur
  • L’agriculture
  • L’environnement
  • L’énergie
  • Les transports

• Les principaux domaines des compétences d’appui sont:

  • L’industrie
  • La culture
  • Le tourisme
  • L’éducation
  • Le sport
  • La protection civile
  • La coopération administrative

• Le numérique relève du marché intérieur lorsqu’il n’existe pas de compétence spécifique de l’Union prévue par les traités.

💡 Astuce mémo

Exclusives, partagées, appui : EPA

📊 Tableaux de synthèse

Catégories de compétences de l’Union