Fiche de révision : Divers droits reconnus aux personnes

📋 Plan du Cours

1. Droits subjectifs et leurs catégories
2. Intégrité et vie privée
3. Libertés individuelles et informatique
4. Droits personnels et obligations
5. Droits réels sur les choses
6. Droits intellectuels et propriété

📖 1. Droits subjectifs et leurs catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives accordées aux individus par le droit, leur permettant de faire quelque chose, tandis que l’État en protège l’exercice et en fixe les limites.

📝 Points essentiels

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, comme le droit de propriété sur une maison, tandis que les droits extra-patrimoniaux ne sont pas évaluables en argent, comme le droit au mariage ou le droit de grève.

💡 Astuce mémo

Patrimonial = valeur en argent ; extra-patrimonial = protection de la personne

📖 2. Intégrité et vie privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits extra-patrimoniaux : Protègent l’intégrité physique, la vie privée et les libertés individuelles sans faire partie du patrimoine des personnes.

📝 Points essentiels

📌 Le corps humain est inviolable et ne peut subir une atteinte qu’en cas de nécessité thérapeutique et avec le consentement de l’intéressé.

📌 Le secret médical interdit aux médecins de divulguer la maladie de leur patient, tandis que le malade doit être informé de son état de santé et des risques d’un traitement ou d’une opération.

• La vie privée protège notamment:
  • le nom patronymique
  • le domicile
  • la correspondance
  • l’image
  • l’honneur

💡 Astuce mémo

Corps inviolable et vie privée protégée : consentement pour le corps, discrétion pour la vie privée

📖 3. Libertés individuelles et informatique

★ À maîtriser

📌 Toute personne peut exprimer librement ses opinions à condition que cette manifestation ne trouble pas l’ordre public et ne lui soit pas contraire.

• La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille au respect de la loi et peut vérifier la constitution et l’utilisation des fichiers.

• Dès 1978, le Parlement a élaboré la loi « informatique et liberté » pour protéger les personnes contre l’emploi abusif des fichiers.

Compléments

• Les libertés individuelles comprennent notamment:
  • la liberté d’expression
  • la liberté de pensée
  • la liberté d’aller et venir
  • la liberté de culte
  • la liberté d’opinion
  • la liberté de réunion
  • la liberté d’association
  • la liberté syndicale

💡 Astuce mémo

Fichiers informatiques abusifs → loi Informatique et libertés → contrôle par la CNIL

📖 4. Droits personnels et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits personnels : Permettent à une personne appelée créancier d’exiger une prestation d’une autre personne appelée débiteur, qui doit la fournir.

📝 Points essentiels

• Les droits personnels peuvent porter sur:
  • une obligation de donner
  • une obligation de faire
  • une obligation de ne pas faire

💡 Astuce mémo

Donner → faire → ne pas faire

📖 5. Droits réels sur les choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits réels : Créent un lien juridique entre une personne et une chose, et non entre deux personnes.
• Droit de propriété : Le droit de propriété permet à son titulaire d’utiliser une chose, d’en percevoir les fruits et d’en disposer, notamment en la donnant, en la vendant ou en la détruisant.

★ À maîtriser

📌 Les droits réels accessoires portent sur la chose d’autrui et garantissent l’exécution d’un droit de créance, comme l’hypothèque sur un immeuble ou le gage sur un meuble.

• L’usufruit permet d’utiliser une chose et d’en percevoir les fruits sans pouvoir en disposer, tandis que le droit d’habitation permet seulement d’utiliser un immeuble pour se loger.

• Le droit de suite permet de faire saisir une chose en quelque main qu’elle se trouve, tandis que le droit de préférence permet au titulaire d’être payé en premier sur le prix de vente de cette chose.

Compléments

• L’emphytéose est un bail de longue durée, de 18 à 99 ans, qui confère au locataire un droit réel susceptible d’hypothèque.

💡 Astuce mémo

Droit personnel : personne contre personne ; droit réel : personne contre chose

📖 6. Droits intellectuels et propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits intellectuels : Les droits intellectuels portent sur une activité intellectuelle littéraire, artistique ou industrielle, ou sur une clientèle liée à une activité professionnelle.

📝 Points essentiels

📌 Les droits d’auteur sont transmis aux héritiers après le décès de l’auteur, mais seul l’auteur peut modifier son œuvre et non ses héritiers.

• Les droits intellectuels ont un aspect pécuniaire, car l’auteur peut exploiter sa création, la diffuser, la louer, la reproduire ou la vendre afin d’en tirer des revenus.

💡 Astuce mémo

Aspect pécuniaire pour exploiter l’œuvre ; aspect moral pour la modifier

📊 Tableaux de synthèse

Droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux

Principaux droits réels