Quelles relations le droit du travail régit-il ?
Les relations de travail subordonnées entre un salarié et un employeur.
Quel salarié le droit du travail protège-t-il en priorité ?
Le salarié, partie faible en raison de la subordination.
Quelle conjoncture contribue à l’instabilité normative du droit du travail ?
La conjoncture politique.
Quelles évolutions transforment l’activité des salariés, notamment par le télétravail ?
Les évolutions techniques, technologiques et numériques, dont les technologies de l’information et de la communication.
Quelles catégories de sources structurent le droit du travail ?
Des sources institutionnelles ou professionnelles, comprenant des normes internationales et internes hiérarchisées.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Un acte normatif négocié entre employeurs et syndicats représentatifs, portant sur les conditions d’emploi, de formation, de travail et les garanties sociales.
Quelles conditions doit remplir la prestation de travail ?
Elle doit être certaine, personnelle, réalisée au service d’une entreprise, licite et morale, sans porter atteinte à la dignité.
Selon l’article L1221-1, par quel échange se forme le contrat de travail de droit commun ?
Par l’échange des consentements de l’employeur et du salarié.
Quelle forme le contrat de travail adopte-t-il en principe ?
Il est de forme libre et peut être conclu verbalement.
Quels contrats doivent être écrits sous peine de requalification en CDI ?
Le CDD et le contrat à temps partiel.
Quelles opérations le recrutement regroupe-t-il ?
Les opérations qui précèdent l’éventuelle conclusion d’un contrat de travail.
Quelle part minimale des effectifs doit être composée de personnes en situation de handicap ?
Au moins 6 % des effectifs, à temps plein ou à temps partiel.
Quand le débauchage peut-il engager la responsabilité civile du nouvel employeur ?
Lorsqu’il poursuit une finalité répréhensible.
Quelles sont les trois hypothèses de débauchage abusif visées par l’article L1237-3 ?
Intervenir dans la rupture, embaucher un salarié déjà lié par un contrat connu, ou continuer à l’occuper en connaissant ce lien.
Quelle rupture du contrat peut engager la responsabilité du nouvel employeur ?
Une rupture abusive : rupture anticipée non prévue d’un CDD ou non-respect du préavis d’un CDI.
Quelle clause peut limiter l’embauche d’un candidat lié à son ancien employeur ?
Une clause de non-concurrence valable.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence selon les arrêts de principe ?
Elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise, est limitée dans le temps, l’espace et le champ professionnel, et prévoit une contrepartie pécuniaire.
Quels articles interdisent les discriminations en matière d’embauche ?
Les articles L1132-1 du Code du travail et 225-1 du Code pénal.
Que doit démontrer le défendeur après la présentation d’éléments laissant supposer une discrimination ?
Que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Quelle finalité et quel lien doivent respecter les informations demandées au candidat selon l’article L1221-6 ?
Elles doivent évaluer sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles et avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi.
Quelles exigences s’appliquent aux méthodes de recrutement et quelle méthode est exclue ?
Elles doivent être pertinentes et raisonnablement fiables ; l’astrologie est exclue.
Quelle différence la chambre sociale de la CDC a-t-elle établie le 21 septembre 2017 entre offre et promesse unilatérale ?
L’offre peut être rétractée avant d’atteindre son destinataire, tandis que la promesse unilatérale confère un droit d’option.
Pendant combien de temps le salarié créateur ou repreneur échappe-t-il à sa clause d’exclusivité ?
Pendant un an à compter de son inscription au registre compétent.
Qu’est-ce qu’une clause de mobilité géographique ?
Une stipulation par laquelle l’employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié.
Quelles exigences de forme et de précision s’appliquent à une clause de mobilité ?
Le salarié doit l’accepter clairement et sans équivoque, et elle doit délimiter précisément sa zone géographique.
Pourquoi une mutation imposée à l’avance dans une autre société du groupe est-elle nulle ?
Elle prévoit un changement unilatéral d’employeur.
Qu’interdit la clause de non-concurrence après la rupture du contrat de travail ?
L’exercice d’une activité professionnelle concurrente.
Quelle contrepartie financière une clause de non-concurrence valable doit-elle prévoir ?
Une contrepartie pécuniaire non dérisoire.
Que prévoit la clause de dédit-formation après une formation financée par l’employeur ?
Le salarié reste au service de l’employeur ou rembourse une partie du coût par une indemnité forfaitaire.
Quels frais la clause de dédit-formation peut-elle compenser ?
Les frais réels de formation financée par l’employeur, au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective.
Selon l’arrêt du 4 février 2004, quand la convention de dédit-formation doit-elle être conclue ?
Avant le début de la formation.
Que limite la clause de garantie d’emploi pendant une durée déterminée ?
Le droit de l’employeur de résilier unilatéralement le contrat pour les motifs visés par la clause.
Quel document constitue un premier moyen d’identifier l’employeur lorsque le contrat est écrit ?
L’instrumentum.
Quelle condition permet de qualifier une société d’un groupe de co-employeur ?
Son immixtion permanente dans la gestion économique et sociale doit entraîner une perte totale d’autonomie d’action de la société employeur.
À partir de combien de salariés le règlement intérieur est-il obligatoire ?
À partir de 50 salariés.
Que décide l’arrêt Brinon du 31 mai 1956 sur les choix de gestion de l’employeur ?
L’employeur est seul juge de ses choix de gestion.
À quelles conditions l’employeur peut-il évaluer le travail des salariés selon l’arrêt du 10 juillet 2002 ?
Le dispositif doit être porté à leur connaissance et reposer sur des critères objectifs, précis et vérifiables.
Quelles limites encadrent le pouvoir de direction de l’employeur ?
La non-discrimination, les libertés, la vie privée, l’égalité de traitement, les droits des représentants, la sécurité et l’intérêt de l’entreprise.
Quel secteur le droit du travail concerne-t-il aussi, hors droit privé ?
Le secteur public.
Quelle institution dégage des principes généraux du droit du travail ?
Le Conseil d’État.
Combien de salariés le droit du travail concerne-t-il ?
27 000 000 de salariés.
Quelle conjoncture peut conduire à modifier les textes, notamment en période d’inflation ?
La conjoncture économique.
Quelles sources internationales le droit du travail comprend-il ?
Les traités bilatéraux ou unilatéraux et l’activité normative de l’OIT.
Quel objectif central les normes internationales du travail poursuivent-elles ?
Le travail décent à l’échelle internationale.
Pourquoi les recommandations et résolutions de l’OIT ont-elles une efficacité réduite ?
Elles ne sont pas soumises à ratification.
Que peuvent imposer les clauses sociales des contrats commerciaux liées à la RSE ?
Le respect des droits fondamentaux reconnus par l’OIT.
Quelles institutions produisent notamment les normes européennes du droit social ?
L’Union européenne et le Conseil de l’Europe.
Quel rôle la chambre sociale de la Cour de cassation joue-t-elle concernant la CEDH ?
Elle applique ses normes en droit interne et contribue à leur diffusion.
Quelle définition légale du contrat de travail le Code du travail fournit-il ?
Aucune.
Quel arrêt du Conseil d’État de 1995 exclut les activités portant atteinte à la dignité ?
CE, Commune de Morsang sur Orge, 1995.
Quelle forme la prestation de travail peut-elle prendre selon l’arrêt L’Île de la tentation ?
Une inactivité.
Dans quel cas un stage peut-il être requalifié en contrat de travail ?
Lorsque sa finalité est détournée et que le donneur d’ordre dispose d’un pouvoir de sanction.
Comment la Cour de cassation qualifie-t-elle le travail pénitentiaire en 1996 ?
Il relève de l’insertion professionnelle et non du salariat.
En quelle année le contrat d’emploi pénitentiaire a-t-il été créé ?
En 2021.
Quels domaines les décrets des 3 et 4 janvier 2025 précisent-ils pour le travail pénitentiaire ?
La santé et la sécurité ainsi que l’accès à l’assurance chômage.
À quelle condition la jurisprudence admet-elle rarement la nullité du contrat de travail pour vice du consentement ?
Le dol peut être invoqué, notamment en cas de fausses informations dans un CV.
Quel arrêt de la Cour de cassation admet une certaine imprécision dans un CV ?
L’arrêt du 16 février 1999.
Quelle preuve l’employeur doit-il apporter pour obtenir la nullité ou le licenciement après une imprécision dans un CV ?
La preuve que le salarié exécute mal le contrat.
Comment la période d’essai doit-elle être prévue ?
Par écrit.
À quel délit le défaut de déclaration préalable à l’embauche peut-il relever ?
Au délit de travail dissimulé prévu par l’article L8221-3 du Code du travail.
De quelles libertés et de quel intérêt découle le choix des collaborateurs par l’employeur ?
De la liberté contractuelle, de la liberté d’entreprendre et de l’intérêt de l’entreprise.
Quel âge minimal s’applique en principe à l’embauche d’un mineur ?
Seize ans.
À partir de quel âge des travaux légers peuvent-ils être confiés pendant les vacances ?
À plus de quatorze ans.
Quelles conditions peuvent réglementer l’accès à certaines professions ?
Des conditions de diplôme ou de nationalité fixées par leur statut légal ou réglementaire.
Combien de temps dure la priorité de réembauchage d’un salarié licencié pour motif économique ?
Un an après le licenciement.
Pourquoi les actions contentieuses pour débauchage abusif sont-elles peu nombreuses ?
La preuve du débauchage abusif est difficile à apporter.
Quelles exceptions le Code du travail admet-il à l’interdiction des discriminations ?
Des exigences liées au sexe pour certains rôles au cinéma et des critères physiques pour les mannequins.
Quelles informations le candidat doit-il recevoir sur un questionnaire d’embauche ?
Il doit connaître le caractère obligatoire ou non des réponses et leurs destinataires.
Quand le candidat doit-il répondre de bonne foi aux questions d’embauche ?
Lorsque les questions ont un lien direct et nécessaire avec l’emploi.
Quelle information l’employeur doit-il communiquer au candidat sur le recrutement ?
Les méthodes de recrutement utilisées.
Quelle règle la chambre sociale de la CDC a-t-elle posée le 15 décembre 2010 sur la promesse d’embauche ?
Une promesse suffisamment précise et adressée à une personne déterminée valait contrat de travail.
Quels éléments l’offre de contrat de travail doit-elle préciser ?
L’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction.
Que doit faire le salarié créateur ou repreneur à la fin de cette période ?
Il doit renoncer à son statut pour respecter la clause d’exclusivité redevenue applicable.
Où une clause de mobilité peut-elle figurer, sous quelle condition pour une convention collective ?
Dans le contrat ou une convention collective connue du salarié lors de son engagement.
Que ne peut pas permettre une clause de mobilité à l’employeur, selon l’arrêt du 7 juin 2006 ?
Étendre unilatéralement sa portée.
À quoi la zone géographique d’une clause de mobilité doit-elle être adaptée ?
Aux fonctions exercées par le salarié.
Où peut figurer une clause de non-concurrence ?
Dans une convention collective ou dans le contrat de travail.
La clause de non-concurrence se présume-t-elle, même sous une autre appellation ?
Non, elle ne se présume pas.
À quelles cotisations sociales la contrepartie de non-concurrence est-elle assujettie ?
Aux cotisations sociales applicables à une indemnité compensatrice de salaire.
À partir de quand l’indemnité de non-concurrence peut-elle être payée ?
Après la rupture du contrat de travail.
Depuis quand l’illicéité d’une clause de non-concurrence ne cause-t-elle pas nécessairement un préjudice ?
Depuis 2016.
Quelles qualités doit respecter la renonciation de l’employeur à une clause de non-concurrence ?
Elle doit être totale et non équivoque.
Dans quel type de contrat la clause de dédit-formation est-elle interdite ?
Dans les contrats de professionnalisation.
Quelle liberté du salarié la clause de dédit-formation doit-elle préserver ?
La faculté de démissionner.
Dans quelles circonstances l’employeur peut-il réclamer l’indemnité de dédit-formation après le départ du salarié ?
En cas de démission, de licenciement pour faute grave ou, a fortiori, pour faute lourde.
Quand la clause de dédit-formation est-elle inopposable au salarié qui prend acte de la rupture ?
Lorsque la prise d’acte est motivée par un manquement de l’employeur.
Que doit produire l’employeur en l’absence de représentants du personnel ?
Un procès-verbal de carence.
Quels domaines le règlement intérieur doit-il traiter ?
La santé et la sécurité, la discipline, les droits de la défense, le harcèlement, les agissements sexistes et la protection des lanceurs d’alerte.
Quel document l’inspecteur du travail peut-il exiger de retirer ou de modifier à tout moment ?
Une disposition du règlement intérieur.
Que permet l’article L.1322-1-1 du Code du travail à l’employeur de demander ?
Une appréciation de la conformité du règlement intérieur, en tout ou partie, aux dispositions légales et conventionnelles.
Quel juge peut ordonner en référé la suspension d’une disposition du règlement intérieur ?
Le président du tribunal judiciaire.
Sur quelles libertés repose le pouvoir de gestion de l’entreprise ?
La liberté d’entreprendre et la liberté de choisir ses collaborateurs.
Que décide l’Assemblée plénière le 8 décembre 2000 sur la réorganisation économique collective ?
Le juge ne contrôle pas le choix de l’employeur entre les solutions possibles de réorganisation.
Quels pouvoirs l’employeur exerce-t-il sur l’activité professionnelle du salarié ?
Il peut donner des directives, fixer des objectifs, contrôler l’activité et évaluer professionnellement le salarié.
Que décide la Cour de cassation le 15 octobre 2025 sur le critère comportemental de l’honnêteté ?
Ce critère est trop vague et imprécis pour établir un lien direct avec l’activité professionnelle.
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1. Une graphiste travaille sous l’autorité d’une entreprise qui organise son activité et lui donne des directives. Quelle relation relève du droit du travail ?
2. Lorsqu’une entreprise doit s’adapter à un changement technologique, quelle orientation traduit l’équilibre recherché par le droit du travail ?
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