Fiche de révision : Droit et responsabilité des entreprises

📋 Plan du Cours

1. L’entreprise saisie par le droit et la jurisprudence
2. L’ampleur de la responsabilité de l’entrepreneur et le choix du statut juridique
3. Le conseil de prud’homme
4. Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
5. La juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO)
6. Les juridictions du littoral spécialisées
7. Les tribunaux maritimes commerciaux
8. Les pôles de santé publique et de l’environnement
9. L’adaptation numérique de l’entreprise
10. L’adaptation écologique de l’entreprise
11. Obligation de conformité en matière fiscale et sociale
12. Les fautes engageant la responsabilité civile du dirigeant

📖 1. L’entreprise saisie par le droit et la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• A Exemples : Ä Sauvegarde de l’ordre public (ex.
• DROIT DE L’ENTREPRISE : Ensemble des règles juridiques issues de divers codes, notamment le Code de commerce, le Code du travail, le Code monétaire et financier, le Code de la propriété intellectuelle, et la loi de 1901 sur les associations, qui régissent la création, le fonctionnement et la régulation des entreprises.

📝 Points essentiels

• L’entreprise doit acquérir la personnalité juridique pour agir en tant que sujet de droit, notamment par immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
• Les entreprises sont classées selon leur taille : TPE (0-19 salariés), PME (20-249 salariés), ETI (250-5000 salariés), grandes entreprises (plus de 5000 salariés).

💡 À retenir

L’entreprise est d’abord un acteur économique qui devient sujet de droit par l’acquisition d’une personnalité juridique adaptée à sa forme et sa taille, comme précisé par la jurisprudence et le droit communautaire.

📖 2. L’ampleur de la responsabilité de l’entrepreneur et le choix du statut juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Encadre les relations entre employeurs et salariés.

📝 Points essentiels

• La responsabilité du dirigeant est double : civile (réparation des préjudices causés à l’entreprise ou à des tiers) et pénale (sanctions pour infractions délictueuses commises dans l’exercice des fonctions).
• Le dirigeant peut être condamné personnellement en cas d’insuffisance d’actifs lors d’une liquidation judiciaire, pouvant entraîner une faillite personnelle.

💡 À retenir

L’entreprise est d’abord un acteur économique qui devient sujet de droit par l’acquisition d’une personnalité juridique adaptée à sa forme et sa taille.

📖 3. Le conseil de prud’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord d’entreprise : Convention collective conclue au niveau de l’entreprise qui peut définir des conditions de travail et d’emploi spécifiques, généralement plus favorables que celles de la branche, sauf exceptions prévues par la loi.
• Accord de branche : Convention collective conclue au niveau d’une branche professionnelle qui fixe des règles minimales applicables à toutes les entreprises de cette branche, notamment sur des matières spécifiques définies par la loi.
• Contrat de travail : Contrat spécial, synallagmatique et à exécution successive, reposant sur une prestation de travail fournie par le salarié, une rémunération versée par l’employeur, et un lien de subordination juridique entre les parties.
• Accord de performance collective : Signé, ses clauses se substituent aux stipulations individuelles, même moins favorables (modification du temps de travail, mobilité, etc.).
• Conseil de prud’hommes : Un employeur ne respectant pas ses obligations en la matière s’expose donc à un double contentieux : Ä Un risque prud’homal (devant le conseil de prud’hommes), Ä Un risque pénal (devant le tribunal correctionnel).

📝 Points essentiels

• Pour 13 matières spécifiques (ex. salaires minimums conventionnels, classifications, égalité professionnelle, formation), l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, même postérieur.
• Pour 4 matières (prévention des risques professionnels, insertion, emploi des travailleurs handicapés, désignation des délégués syndicaux), l’accord de branche peut verrouiller l’accord d’entreprise sauf équivalence de garanties.
• Pour toutes les autres matières, l’accord d’entreprise prévaut, qu’il soit antérieur ou postérieur à l’accord de branche.
• Les accords de performance collective peuvent déroger aux clauses individuelles du contrat de travail, même si elles sont moins favorables, sous réserve d’un délai de refus d’un mois par le salarié.

💡 À retenir

Les accords de performance collective peuvent déroger aux clauses individuelles du contrat de travail, même si elles sont moins favorables, sous réserve d’un délai de refus d’un mois par le salarié.

📖 4. Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) : Juridiction spécialisée composée d’un juge du tribunal judiciaire et de quatre assesseurs, compétente pour trancher les litiges relatifs aux baux ruraux, notamment entre propriétaires bailleurs et exploitants agricoles.

📝 Points essentiels

• Le TPBR intervient notamment dans les litiges liés aux baux ruraux, avec une compétence spécialisée.
• En cas d’insuffisance d’actifs, une partie peut être mise à la charge du dirigeant fautif, ce qui relève de la compétence du TPBR dans son domaine.
• Le TPBR peut prononcer des interdictions de gérer, administrer ou exercer une fonction publique à l’encontre des dirigeants concernés.

💡 À retenir

Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction spécialisée qui protège les intérêts liés aux baux ruraux et sanctionne les dirigeants en cas d’insuffisance d’actifs, assurant ainsi une justice adaptée à ce domaine spécifique.

📖 5. La juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO)

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Structure juridique dans laquelle une seule personne exerce une activité économique, avec une responsabilité limitée aux biens affectés à cette activité.
• Régime fiscal : a Le choix du régime fiscal influence donc la rentabilité et l’optimisation financière de l’entreprise.
• Statut juridique : L'AMPLEUR DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRENEUR a Le choix du statut juridique permet donc d’ajuster la prise de risque selon l’activité et le patrimoine de l’entrepreneur.

📝 Points essentiels

• La JUNALCO est compétente pour juger les infractions relevant de la criminalité organisée impliquant des dirigeants d’entreprise.
• La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée devant la JUNALCO en cas d’infractions délictueuses commises dans le cadre de ses fonctions.
• Les sanctions prononcées par la JUNALCO peuvent inclure des amendes, emprisonnements et interdictions de gérer.

💡 À retenir

La JUNALCO est la juridiction spécialisée chargée de sanctionner pénalement les dirigeants d’entreprise impliqués dans la criminalité organisée.

📖 6. Les juridictions du littoral spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet social : Activité ou ensemble d'activités que la société a pour but d'exercer, qui doit respecter l'affectio societatis et ne pas être contraire à l'ordre public, sous peine de nullité de la société.
• Parts sociales : Titres représentant la participation des associés dans une société, dont la cession est encadrée par les statuts ou la loi, permettant notamment d'éviter la dissolution de la société en cas de changement d'associé.

📝 Points essentiels

• Les juridictions du littoral sont spécialisées dans les litiges liés aux activités économiques spécifiques des zones côtières.
• La jurisprudence fiscale considère que même une activité commerciale accessoire exercée de manière habituelle par une société civile peut la rendre imposable à l’IS.
• Ces juridictions traitent des cas particuliers comme les loueurs en meublé ou marchands de biens dans les zones littorales.

💡 À retenir

Les juridictions du littoral sont spécialisées dans les litiges liés aux activités économiques spécifiques des zones côtières.

📖 7. Les tribunaux maritimes commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Litiges commerciaux : Les différends juridiques portant sur les relations et opérations commerciales entre entreprises ou commerçants.
• Tribunaux de commerce : Des juridictions spécialisées chargées de juger les litiges entre commerçants et relatifs aux actes de commerce.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux maritimes commerciaux sont compétents pour juger les infractions maritimes prévues par le Code des transports et l’ordonnance du 8 décembre 2016.
• Créés en 2012 et remplacés en 2015 par les tribunaux maritimes commerciaux, ils interviennent pour les litiges liés aux activités maritimes.
• Ils appliquent des règles spécifiques adaptées aux particularités du commerce maritime, protégeant ainsi les intérêts des entreprises engagées dans ce secteur.

💡 À retenir

Les tribunaux maritimes commerciaux sont compétents pour juger les infractions maritimes prévues par le Code des transports et l’ordonnance du 8 décembre 2016.

📖 8. Les pôles de santé publique et de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision : La Cour de cassation valide les licenciements collectifs, considérant que l’objectif de sauvegarde de la compétitivité justifie ces suppressions de postes.
• Impact : Cet arrêt impose aux entreprises plus de prudence dans leurs pratiques managériales.
• Pôles de santé publique et de l’environnement : Des juridictions créées en 2002, compétentes pour juger des infractions relatives aux produits de santé et alimentaires, aux atteintes environnementales, au Code du sport, ainsi qu’aux pratiques médicales, paramédicales et esthétiques.
• ÉTAT DE SANTÉ : La condition de protection de la santé publique, notamment face aux infractions liées aux produits de santé et alimentaires, qui relève de la compétence des pôles spécialisés.
• Employeur doit : L’obligation pour l’employeur de respecter les normes sanitaires et environnementales applicables dans ses activités économiques, sous peine de sanctions.

📝 Points essentiels

• Ces pôles veillent à l’application des réglementations spécifiques en matière de santé publique et d’environnement, sous peine de sanctions pour non-conformité.
• Les entreprises sont soumises à une obligation de conformité aux normes sanitaires et environnementales sous peine de sanctions.
• Ce cadre impose une conformité stricte, sous peine de sanctions pénales, financières et administratives.

💡 À retenir

Ces pôles veillent à l’application des réglementations spécifiques en matière de santé publique et d’environnement, sous peine de sanctions pour non-conformité.

📖 9. L’adaptation numérique de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Chef d’entreprise : Personne responsable de la gestion et de la direction de l’entreprise, chargée de prendre les décisions stratégiques et opérationnelles.

📝 Points essentiels

• La transformation numérique impose à l’entreprise d’adapter ses accords collectifs, notamment via les accords de performance collective.
• Ces accords peuvent modifier les conditions de travail, la mobilité et le temps de travail pour intégrer les nouvelles technologies.
• Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour refuser les modifications issues de l’accord de performance collective, sous peine de licenciement.

💡 À retenir

L’adaptation numérique de l’entreprise doit être encadrée par des accords spécifiques, notamment via les accords de performance collective, qui modifient conditions de travail, mobilité et temps de travail, tout en respectant un délai d’un mois pour le refus du salarié.

📖 10. L’adaptation écologique de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• RESPONSABILITÉ CIVILE : Obligation juridique pour une personne ou une entité de réparer un dommage causé à autrui, résultant d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
• Responsabilité du dirigeant : Dans ce cas, la responsabilité du dirigeant subsiste, même s’il a tenté de se décharger de ses fonctions.

📝 Points essentiels

• L’entreprise doit intégrer la responsabilité écologique dans sa stratégie juridique et opérationnelle.
• L’obligation de conformité environnementale impose des normes strictes que l’entreprise doit respecter pour éviter des sanctions.
• La jurisprudence tend à renforcer la responsabilité des entreprises en matière écologique.

💡 À retenir

L’adaptation écologique constitue une exigence juridique croissante qui engage la responsabilité civile et pénale de l’entreprise et de ses dirigeants.

📖 11. Obligation de conformité en matière fiscale et sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Action sociale : Ensemble des mesures et obligations légales visant à protéger les droits des salariés, notamment en matière de travail, de sécurité sociale et de conditions de travail.

📝 Points essentiels

• L’entreprise doit respecter strictement ses obligations fiscales, notamment en matière d’imposition des bénéfices, sous peine d’engager la responsabilité fiscale du dirigeant en cas de manquements ou fraudes.
• L’obligation de conformité sociale impose le respect des normes relatives au travail, à la sécurité sociale et aux droits des salariés, sous peine de sanctions pour l’entreprise et ses dirigeants.
• L’entreprise peut être mise en cause juridiquement dès sa création, en fonction de ses actes ou ceux de ses représentants, engageant sa responsabilité civile, pénale ou fiscale.
• Le dirigeant peut être personnellement condamné en cas de faute, notamment en cas de fraude fiscale ou de violation des obligations sociales, avec des conséquences telles que la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer.
• LES FAUTES ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ CIVILE a Les manquements susceptibles d’engager la responsabilité du dirigeant peuvent être de diverses natures : Ä Infraction à la loi ou aux règlements § Cela comp

💡 À retenir

L’entreprise doit respecter strictement ses obligations fiscales, notamment en matière d’imposition des bénéfices, sous peine d’engager la responsabilité fiscale du dirigeant en cas de manquements ou fraudes.

📖 12. Les fautes engageant la responsabilité civile du dirigeant

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément moral : Démontrer que son auteur agi de façon volontaire en ayant conscience de l’état de cessation des paiements.
• Attention : Les sociétés relevant de l’IR peuvent opter pour l’IS.
• Responsabilité fiscale du dirigeant : Obligation personnelle du dirigeant de réparer les dettes fiscales non recouvrées de la société lorsque sa faute ou négligence a contribué à cette situation.
• Responsabilité solidaire du dirigeant : Obligation conjointe du dirigeant avec la société de payer les dettes fiscales, notamment en cas de fraude ou de faute grave, engageant sa responsabilité personnelle.

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile du dirigeant est engagée en cas de faute dans la gestion, comme la mauvaise gestion ou la violation des obligations légales ou contractuelles, causant un préjudice à l’entreprise ou à un tiers.
• Une faute de gestion ou une violation des règles de concurrence, comme la négociation avec un concurrent ou la non-application d’une clause de non-concurrence, peut engager la responsabilité du dirigeant.

💡 À retenir

La responsabilité civile du dirigeant est engagée en cas de faute dans la gestion, comme la mauvaise gestion ou la violation des obligations légales ou contractuelles, causant un préjudice à l’entreprise ou à un tiers.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : AU DROIT DE L’ENTREPRISE _ Le droit de l’entreprise repose sur une tension paradoxale. Le droit, par nature contraignant, s’oppose à la liberté économique et à l’esprit entrepreneurial qui caractérisent l’entreprise. Cet (Source: "AU DROIT DE L’ENTREPRISE _ Le droit de l’entreprise repose sur une tension paradoxale. Le droit, par nature contraignant, s’oppose à la liberté économique et à l’esprit entrepreneurial qui caractérisent l’entreprise. Cette discipline représente donc un oxymore, articulant contrainte légale et liberté d’entreprendre. _ L’entreprise est un acteur")
2. Détail source à réviser : de la consommation… Ä Mouvant → L’entreprise est aux prises de la conjoncture économique, puisque la conjoncture actuelle est délétère, le droit de l’entreprise pour y remédier passe par des réformes incessantes. Ä Contr (Source: "de la consommation… Ä Mouvant → L’entreprise est aux prises de la conjoncture économique, puisque la conjoncture actuelle est délétère, le droit de l’entreprise pour y remédier passe par des réformes incessantes. Ä Contraignant → L’entreprise est le premier organe pourvoyeur d'impôt, c’est grâce aux cotisations sociales et aux impôts que les entreprises")
3. Détail source à réviser : : Ä Structure les relations sociales et économiques : L’entreprise est autant un lieu de vie ou se lie des relations individuelle et collective qu’un acteur de jeu social qui permet sous la surveillance de l’état et de s (Source: ": Ä Structure les relations sociales et économiques : L’entreprise est autant un lieu de vie ou se lie des relations individuelle et collective qu’un acteur de jeu social qui permet sous la surveillance de l’état et de ses organes de contrôle de participer au contrat social en dépassant les impératifs liés au rendement, à la productivité et à la")
4. Détail source à réviser : de contracter et la liberté contractuelle. _ La liberté d’entreprendre, applicable à toutes les formes d’entreprises, repose sur des bases juridiques communes, notamment les règles générales du droit des obligations. Ces (Source: "de contracter et la liberté contractuelle. _ La liberté d’entreprendre, applicable à toutes les formes d’entreprises, repose sur des bases juridiques communes, notamment les règles générales du droit des obligations. Ces règles encadrent : Ä Le consentement des associés : libre et éclairé. Ä La constitution des entreprises : conforme aux spécificités")
5. Détail source à réviser : certaines conditions juridiques, comme le consentement des associés, des apports valides et un objet social licite. En cas d’irrégularités, le contrat de société peut être frappé de nullité, ce qui entraîne la liquidatio (Source: "certaines conditions juridiques, comme le consentement des associés, des apports valides et un objet social licite. En cas d’irrégularités, le contrat de société peut être frappé de nullité, ce qui entraîne la liquidation de l’entreprise et des conséquences juridiques, économiques et sociales. P6 - LA PLASTICITÉ DU DROIT DE L’ENTREPRISE _ Les entreprises,")
6. Détail source à réviser : la rentabilité est souvent essentielle. L’entreprise exerce une ou plusieurs activités économiques afin d’être rentable, le but lucratif est essentiel. ø Seuls les services marchands entrent dans la définition stricte de (Source: "la rentabilité est souvent essentielle. L’entreprise exerce une ou plusieurs activités économiques afin d’être rentable, le but lucratif est essentiel. ø Seuls les services marchands entrent dans la définition stricte de l’entreprise. Mais cela ne correspond plus à aujourd’hui. _ L’entreprise, bien que fréquemment évoquée, reste absente des")
7. Détail source à réviser : : Ä Achat de biens meubles en vue de la revente : § En l’état : Exemple, un hypermarché revend des produits (comme des boîtes de conserve) en appliquant une marge, sans modification du produit. § Après transformation : E (Source: ": Ä Achat de biens meubles en vue de la revente : § En l’état : Exemple, un hypermarché revend des produits (comme des boîtes de conserve) en appliquant une marge, sans modification du produit. § Après transformation : Exemple, un cafetier achète du café brut et le revend sous forme de boisson. Bien que le produit soit transformé, l’activité reste")
8. Détail source à réviser : collectives, autrefois propres aux entreprises commerciales, s'appliquent désormais à toutes. a Historiquement, le droit commercial, plus souple (liberté de preuve, prescription plus courte), offrait des avantages sans c (Source: "collectives, autrefois propres aux entreprises commerciales, s'appliquent désormais à toutes. a Historiquement, le droit commercial, plus souple (liberté de preuve, prescription plus courte), offrait des avantages sans contreparties. Cependant, l’uniformisation progressive, notamment avec des obligations comme la publicité légale, a réduit l’originalité")
9. Détail source à réviser : articles encadrent l’entreprise : Ä Article L.620-2 du Code de commerce : ces règles de sauvegarde s’appliquent aux commerçants, agriculteurs, professions libérales et personnes morales de droit privé. Ä Article L.1224-1 (Source: "articles encadrent l’entreprise : Ä Article L.620-2 du Code de commerce : ces règles de sauvegarde s’appliquent aux commerçants, agriculteurs, professions libérales et personnes morales de droit privé. Ä Article L.1224-1 du Code du travail : en cas de modification de la situation juridique de l’employeur (vente, fusion, transformation du fonds, mise en")
10. Détail source à réviser : activité”. Cela veut dire que la liberté d'entreprendre est duale, elle concerne l'accès à une profession ou à une activité économique et le libre choix des conditions d’exercice de cette activité. a La liberté d’exploit (Source: "activité”. Cela veut dire que la liberté d'entreprendre est duale, elle concerne l'accès à une profession ou à une activité économique et le libre choix des conditions d’exercice de cette activité. a La liberté d’exploitation → désigne le fait que l'entrepreneur décide des moyens à engager pour assurer le succès de son activité, a La libre concurrence →")
11. Détail source à réviser : l’accès à la profession d’expert- comptable à toute personne ayant commis une infraction, sans distinction selon la gravité des faits 4 - EFFETS ET ILLUSTRATIONS DANS LA LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE a Le CC a, à (Source: "l’accès à la profession d’expert- comptable à toute personne ayant commis une infraction, sans distinction selon la gravité des faits 4 - EFFETS ET ILLUSTRATIONS DANS LA LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE a Le CC a, à plusieurs reprises, censuré des lois portant atteinte de manière injustifiée à la liberté d’entreprendre. Ä Décision de 2016 :")
12. Détail source à réviser : depuis la décision du Conseil constitutionnel de 1982 sur les nationalisations. Elle s’exerce dans un cadre économique marqué par l’interventionnisme des autorités publiques, une caractéristique héritée de la tradition c (Source: "depuis la décision du Conseil constitutionnel de 1982 sur les nationalisations. Elle s’exerce dans un cadre économique marqué par l’interventionnisme des autorités publiques, une caractéristique héritée de la tradition colbertiste. a Avec l’évolution des tendances libérales et l’influence du droit de l’Union européenne, ce principe a été précisé par le")
13. Détail source à réviser : FONDÉES SUR L’INTÉRÊT GÉNÉRAL a Le Conseil constitutionnel a admis que la liberté d’entreprendre peut-être restreinte pour des motifs d’intérêt général, à condition que ces restrictions soient nécessaires et proportionné (Source: "FONDÉES SUR L’INTÉRÊT GÉNÉRAL a Le Conseil constitutionnel a admis que la liberté d’entreprendre peut-être restreinte pour des motifs d’intérêt général, à condition que ces restrictions soient nécessaires et proportionnées. a Exemples : Ä Sauvegarde de l’ordre public (ex. monopoles publics pour certaines activités sensibles). Ä Protection des consommateurs")
14. Détail source à réviser : située au sommet de la hiérarchie des normes, inclut dans son bloc des textes fondamentaux tels que les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). Bien que ces textes aient une portée (Source: "située au sommet de la hiérarchie des normes, inclut dans son bloc des textes fondamentaux tels que les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). Bien que ces textes aient une portée plus symbolique qu’une application quotidienne, ils constituent une référence essentielle dans la garantie des valeurs du droit de")
15. Détail source à réviser : mais elle a aussi introduit une insécurité juridique et économique pour les entreprises, car une loi en vigueur peut être invalidée à tout moment. 2 - NORME INTERNATIONALES ET EUROPÉENNES A - LE DROIT DES TRAITÉS INTERNA (Source: "mais elle a aussi introduit une insécurité juridique et économique pour les entreprises, car une loi en vigueur peut être invalidée à tout moment. 2 - NORME INTERNATIONALES ET EUROPÉENNES A - LE DROIT DES TRAITÉS INTERNATIONAUX a Les conventions internationales sont des accords conclus entre plusieurs États sur un sujet déterminé, ayant pour")
16. Détail source à réviser : La jurisprudence de la CJUE influence directement le droit des entreprises. Par exemple, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est fondée sur une décision de la CJUE pour écarter une disposition du droit du travai (Source: "La jurisprudence de la CJUE influence directement le droit des entreprises. Par exemple, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est fondée sur une décision de la CJUE pour écarter une disposition du droit du travail français jugée contraire aux normes européennes en matière de paiement des congés payés. a Les juges nationaux disposent ainsi d’un")
17. Détail source à réviser : établies soit au niveau d’une profession, soit au sein d’une entreprise, sous forme de recommandations ou d’avis. Leur but est d’harmoniser les pratiques en promouvant une approche éthique. Bien qu’elles aillent souvent (Source: "établies soit au niveau d’une profession, soit au sein d’une entreprise, sous forme de recommandations ou d’avis. Leur but est d’harmoniser les pratiques en promouvant une approche éthique. Bien qu’elles aillent souvent au-delà des règles juridiques, elles ne peuvent les contredire. Elles relèvent du soft Law mais ont une force obligatoire dès lors")
18. Détail source à réviser : a Les entreprises sont au cœur de notre société depuis le 20ème siècle, elles exercent leurs activités selon diverses formes selon elles ont un caractère individuel collectif et selon la nature de leurs activités. a La v (Source: "a Les entreprises sont au cœur de notre société depuis le 20ème siècle, elles exercent leurs activités selon diverses formes selon elles ont un caractère individuel collectif et selon la nature de leurs activités. a La vie économique se caractérise par la liberté d’entreprise, c’est-à-dire la liberté de créer une entreprise sans autorisation préalable")
19. Détail source à réviser : : régime simplifié sous conditions de chiffre d’affaires (188 700 € pour les ventes, 77 700 € pour les services en 2025). Ä Impôt sur le revenu (IR) : l’entrepreneur est personnellement imposé sur les bénéfices. Ä Impôt (Source: ": régime simplifié sous conditions de chiffre d’affaires (188 700 € pour les ventes, 77 700 € pour les services en 2025). Ä Impôt sur le revenu (IR) : l’entrepreneur est personnellement imposé sur les bénéfices. Ä Impôt sur les sociétés (IS) : imposition sur les rémunérations et dividendes perçus. a Le choix du régime fiscal influence donc la rentabilité")
20. Détail source à réviser : limitée Ä La société par action simplifiée unipersonnelle a Pour se lancer dans un projet d’entreprise à plusieurs de multiples solutions existent. Le choix de la forme juridique est crucial car il détermine la responsab (Source: "limitée Ä La société par action simplifiée unipersonnelle a Pour se lancer dans un projet d’entreprise à plusieurs de multiples solutions existent. Le choix de la forme juridique est crucial car il détermine la responsabilité des associés, le régime fiscal, le statut social des dirigeants et les modalités générales de la gestion d’entreprise. a")
21. Détail source à réviser : Elle est réalisée par des avis et annonces, notamment dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), en vertu de l’article R. 210-6 du Code de commerce. Cette publicité repose sur deux formalité (Source: "Elle est réalisée par des avis et annonces, notamment dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), en vertu de l’article R. 210-6 du Code de commerce. Cette publicité repose sur deux formalités essentielles : Ä L’immatriculation : § L’immatriculation est une formalité légale obligatoire pour toutes les entreprises, qu’elles")
22. Détail source à réviser : une dissolution de plein droit. a Deux cas principaux existent : Ä Arrivée du terme de la société : La durée de vie d’une société est fixée dans les statuts au maximum de 99 ans et peut être plus courte. À l’arrivée du t (Source: "une dissolution de plein droit. a Deux cas principaux existent : Ä Arrivée du terme de la société : La durée de vie d’une société est fixée dans les statuts au maximum de 99 ans et peut être plus courte. À l’arrivée du terme, les associés doivent soit cesser l’activité donc elle est dissoute, soit les associés décident de la prolonger via une assemblée qui")
23. Détail source à réviser : d’une société, s’il entraine la dissolution de plein droit est sans effet sur sa personnalité morale qui subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la purification de la lecture de la procédure jusqu’à ce que ce (Source: "d’une société, s’il entraine la dissolution de plein droit est sans effet sur sa personnalité morale qui subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la purification de la lecture de la procédure jusqu’à ce que cette publication ne soit pas intervenu, les parts sociales composant son capital compte toujours une existence juridique peut faire")
24. Détail source à réviser : une complexité normative croissante, qualifiée d’inflation normative, c’est-à-dire une accumulation excessive de règles parfois peu lisibles ou redondantes. Ä Pour tenter d’y remédier en avril 2024, Bruno Le Maire, alors (Source: "une complexité normative croissante, qualifiée d’inflation normative, c’est-à-dire une accumulation excessive de règles parfois peu lisibles ou redondantes. Ä Pour tenter d’y remédier en avril 2024, Bruno Le Maire, alors ministre de l’Économie, a présenté un plan de simplification visant à réduire cette surcharge, avec 50 mesures proposées. Il dénonçait")
25. Détail source à réviser : a son domaine propre et suit des règles précises de hiérarchie. A- LE DOMAINE DE LA LOI a La loi fixe le minimum social de protection auxquels ont le droit les salariés. Elle doit respecter les normes supérieures : Const (Source: "a son domaine propre et suit des règles précises de hiérarchie. A- LE DOMAINE DE LA LOI a La loi fixe le minimum social de protection auxquels ont le droit les salariés. Elle doit respecter les normes supérieures : Constitution, traités internationaux, conventions OIT, droit européen. a Les dispositions d’ordre public sont impératives : aucune norme")
26. Détail source à réviser : à travers des ajustements en matière de temps de travail, de mobilité ou d’organisation. D- LE DOMAINE DU CONTRAT DE TRAVAIL a Le contrat de travail est un accord réciproque entre un salarié et un employeur. Il établit l (Source: "à travers des ajustements en matière de temps de travail, de mobilité ou d’organisation. D- LE DOMAINE DU CONTRAT DE TRAVAIL a Le contrat de travail est un accord réciproque entre un salarié et un employeur. Il établit les droits de chaque parti et définit les thermes de l’emploi. a Il repose sur trois éléments : Ä Une prestation de travail Ä Une")
27. Détail source à réviser : de juges consulaires, des juges non professionnels issus du milieu économique. Ils sont bénévoles, élus pour un premier mandat de 2 ans, puis rééligibles pour trois mandats de 4 ans. Ä Les litiges commerciaux peuvent êtr (Source: "de juges consulaires, des juges non professionnels issus du milieu économique. Ils sont bénévoles, élus pour un premier mandat de 2 ans, puis rééligibles pour trois mandats de 4 ans. Ä Les litiges commerciaux peuvent être tranchés par une décision de justice ou résolus à l’amiable. En sa forme actuelle, le Tribunal de commerce est le premier juge des")
28. Détail source à réviser : une juridiction paritaire, composée à parts égales de conseillers employeurs et de conseillers salariés. Cette structure garantit son impartialité, puisque toute décision en bureau de jugement (composé de deux conseiller (Source: "une juridiction paritaire, composée à parts égales de conseillers employeurs et de conseillers salariés. Cette structure garantit son impartialité, puisque toute décision en bureau de jugement (composé de deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés) nécessite qu’un membre vote contre sa position patronale ou syndicale pour dégager une majorité.")
29. Détail source à réviser : JIRS bénéficient de moyens d’enquête renforcés, incluant : écoutes téléphoniques, infiltrations, coopération internationale. Elles sont implantées dans 8 tribunaux : Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy (Source: "JIRS bénéficient de moyens d’enquête renforcés, incluant : écoutes téléphoniques, infiltrations, coopération internationale. Elles sont implantées dans 8 tribunaux : Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort-de- France. 2. JURIDICTION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE a Créée en 2019, la JUNALCO, basée au tribunal")
30. Détail source à réviser : NUMÉRIQUE a Illustre la capacité d’adaptation constante. Elle est importante puisque la révolution numérique se traduit par de multiples conséquences. a L’ère numérique a profondément modifié le fonctionnement des entrep (Source: "NUMÉRIQUE a Illustre la capacité d’adaptation constante. Elle est importante puisque la révolution numérique se traduit par de multiples conséquences. a L’ère numérique a profondément modifié le fonctionnement des entreprises. Cette transformation s’est traduite par plusieurs évolutions : Ä Automatisation de l’efficace opérationnelle : l’optimisation")
31. Détail source à réviser : préventives, avant l’apparition de difficultés financières. Une évolution sensible reposant sur la notion de sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. Il s’agit d’anticiper des mutations technologiques, l’entrepris (Source: "préventives, avant l’apparition de difficultés financières. Une évolution sensible reposant sur la notion de sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. Il s’agit d’anticiper des mutations technologiques, l’entreprise est débitrice d’une obligation de formation de sorte qu’il lui appartient de former ses salariés pour anticiper les mutations")
32. Détail source à réviser : pas se faire au détriment de la protection des salariés. L’innovation technologique et environnementale doit s’accompagner d’une responsabilité sociale, dans le respect des droits et garanties contractuelles. Ä Ainsi, lo (Source: "pas se faire au détriment de la protection des salariés. L’innovation technologique et environnementale doit s’accompagner d’une responsabilité sociale, dans le respect des droits et garanties contractuelles. Ä Ainsi, lorsqu’une entreprise mobilise ses moyens d’adaptation, elle doit veiller à ne pas négliger ses objectifs sociaux ni compromettre la")
33. Détail source à réviser : pas tenue de déclarer sa grossesse, elle a l’obligation de prévenir l’employeur au moment de son départ de congé maternité par écrit ou verbalement. Elle doit le préciser au médecin du travail soumis au secret médical. C (Source: "pas tenue de déclarer sa grossesse, elle a l’obligation de prévenir l’employeur au moment de son départ de congé maternité par écrit ou verbalement. Elle doit le préciser au médecin du travail soumis au secret médical. Cependant, la déclaration de la salarié enceinte conformément à l’article L1225-12 du code du travail entraîne pour l’employeur une")
34. Détail source à réviser : plusieurs questions se posent. P1 - LE PRINCIPE GÉNÉRAL DE LA RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT a La responsabilité des dirigeants sociaux de personnes morales à l’égard de la société, des associés et des tiers est multiple et (Source: "plusieurs questions se posent. P1 - LE PRINCIPE GÉNÉRAL DE LA RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT a La responsabilité des dirigeants sociaux de personnes morales à l’égard de la société, des associés et des tiers est multiple et étendue. Sur le plan juridique, elle est par principe de nature délictuelle, ce qui signifie qu’elle repose sur la réunion de")
35. Détail source à réviser : des statuts Ä Infraction aux dispositions applicable aux sociétés Ä Faute de gestion ; Ces fautes de gestion des dirigeants peuvent être une mauvaise surveillance de la direction, en d'imprudences ou de négligence ou en (Source: "des statuts Ä Infraction aux dispositions applicable aux sociétés Ä Faute de gestion ; Ces fautes de gestion des dirigeants peuvent être une mauvaise surveillance de la direction, en d'imprudences ou de négligence ou en un manque de loyauté envers la société ou les associés et outre ces causes de responsabilité civile, Ä Il existe une présomption")
36. Détail source à réviser : en connaissance de cause de l’activité déficitaire de la société. a Conditions : Ä Faute antérieure au jugement de liquidation, la faute peut être commise lors de la création de l’entreprise ou lors de son exploitation. (Source: "en connaissance de cause de l’activité déficitaire de la société. a Conditions : Ä Faute antérieure au jugement de liquidation, la faute peut être commise lors de la création de l’entreprise ou lors de son exploitation. Ä Lien de causalité entre la faute et l’insuffisance d’actif. Dès lors que la faute de gestion est l’un des éléments à l’origine de")
37. Détail source à réviser : et confiée à une personne ayant l’autorité et les moyens nécessaires. Toutefois, la Cour de cassation le 13 juin 2012 a précisé qu’une délégation accordée à une personne frappée d’une interdiction de gérer est invalide. (Source: "et confiée à une personne ayant l’autorité et les moyens nécessaires. Toutefois, la Cour de cassation le 13 juin 2012 a précisé qu’une délégation accordée à une personne frappée d’une interdiction de gérer est invalide. Dans ce cas, la responsabilité du dirigeant subsiste, même s’il a tenté de se décharger de ses fonctions. a L’action pénale peut")
38. Détail source à réviser : formalités de constitution de la société • L’absence de présentation régulière des comptes sociaux. Ä Violation des statuts § Le dirigeant peut être fautif s’il ne respecte pas une clause statutaire, comme l’obligation d (Source: "formalités de constitution de la société • L’absence de présentation régulière des comptes sociaux. Ä Violation des statuts § Le dirigeant peut être fautif s’il ne respecte pas une clause statutaire, comme l’obligation d’obtenir l’accord préalable des associés pour contracter un emprunt dépassant un certain montant. Ä Faute de gestion § La faute de gestion")
39. Détail source à réviser : de valeur revenant à la société ou de s’octroyer un avantage à la société indu constitue un abus de biens sociaux. Il s’agit des biens en sens large, les biens matériels, le crédit et les moyens mis à sa disposition par (Source: "de valeur revenant à la société ou de s’octroyer un avantage à la société indu constitue un abus de biens sociaux. Il s’agit des biens en sens large, les biens matériels, le crédit et les moyens mis à sa disposition par la société. Le délit vise tout ce que la société place dans les mains du dirigeant pour son bon fonctionnement. Cela importe la")
40. Détail source à réviser : volontaire en ayant conscience de l’état de cessation des paiements. Il s’agit d’une forme de dol spécial dans lequel il faut montrer que les actes ont été réalisés dans le but de porter atteinte à l’intérêt des créancie (Source: "volontaire en ayant conscience de l’état de cessation des paiements. Il s’agit d’une forme de dol spécial dans lequel il faut montrer que les actes ont été réalisés dans le but de porter atteinte à l’intérêt des créanciers Ä La preuve est difficile à établir puisqu’il s’agit d’un élément psychologique mais ressort de la matérialité des faits Ä Les")
41. Détail source à réviser : sont soumises à l’impôt sur la société. a Toutes sociétés ont risqué limiter est soumise au risque de détermination du bénéfice prévu pour les bénéfices industriels et commerciaux et ceux même si l’activité exercé ne cor (Source: "sont soumises à l’impôt sur la société. a Toutes sociétés ont risqué limiter est soumise au risque de détermination du bénéfice prévu pour les bénéfices industriels et commerciaux et ceux même si l’activité exercé ne correspond pas par nature à cette catégorie de bénéfice. Attention : Les bénéfices sont globalisés, non scindables 3. TROISIÈME PRINCIPE a Les")
42. Détail source à réviser : échappent à l’imposition si aucun bénéfice n’est généré. Certaines entités, comme les coopératives agricoles, bénéficient d’exonérations spécifiques. P2 : LA PORTE DE LA RESPONSABILITÉ FISCALE a Le dirigeant social peut (Source: "échappent à l’imposition si aucun bénéfice n’est généré. Certaines entités, comme les coopératives agricoles, bénéficient d’exonérations spécifiques. P2 : LA PORTE DE LA RESPONSABILITÉ FISCALE a Le dirigeant social peut voir sa responsabilité engagée sur le plan fiscal dans plusieurs hypothèses prévues par la loi. Il peut d’abord être poursuivi")
43. Détail source à réviser : FISCALE a Cette action peut être présentée de diverses manière, il convient tout d’abord de traité : 1. INDÉPENDANCE DE L’ACTION EN RESPONSABILITÉ FISCALE a La jurisprudence a posé le principe de l’indépendance de l’acti (Source: "FISCALE a Cette action peut être présentée de diverses manière, il convient tout d’abord de traité : 1. INDÉPENDANCE DE L’ACTION EN RESPONSABILITÉ FISCALE a La jurisprudence a posé le principe de l’indépendance de l’action en responsabilité fiscale du dirigeant, fondée sur l’article L.267 du Livre des procédures fiscales, par rapport aux autres")
44. Détail source à réviser : fraude fiscale. a Ainsi, un dirigeant condamné pénalement pour fraude peut également être condamné solidairement au paiement de la dette fiscale. Ce cumul remet en cause la fonction de protection patrimoniale que représe (Source: "fraude fiscale. a Ainsi, un dirigeant condamné pénalement pour fraude peut également être condamné solidairement au paiement de la dette fiscale. Ce cumul remet en cause la fonction de protection patrimoniale que représente la société, en renforçant la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux. SECTION 3 – LA RESPONSABILITÉ SOCIALE ET")
45. Détail source à réviser : les diverses parties prenantes. Tout en contribuant et incitant ses partenaires au respect de l’environnement. a Pour une entreprise, se procurer de la RSE constitue à la fois une démarche dans son propre intérêt mais au (Source: "les diverses parties prenantes. Tout en contribuant et incitant ses partenaires au respect de l’environnement. a Pour une entreprise, se procurer de la RSE constitue à la fois une démarche dans son propre intérêt mais aussi dans celui de la société dans son ensemble. B – LA CONCEPTION NORMATIVE a À l’origine la RSE repose sur une démarche volontaire et")
46. Détail source à réviser : contrôlante elle-même ainsi que sur l’ensemble des filiales ou des sociétés qu’elle contrôle. Ä Lorsque les filiales sont installées sur le territoire nationale et qu’elles comportent des installations classées soumises (Source: "contrôlante elle-même ainsi que sur l’ensemble des filiales ou des sociétés qu’elle contrôle. Ä Lorsque les filiales sont installées sur le territoire nationale et qu’elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou enregistrement, les informations fournies portent sur chacune d’entre-elle lorsque ces informations ne présentent")
47. Détail source à réviser : vigueur de la loi « pacte » de 2019. a L’article 1833 du code civil a été modifié afin que l’objet social de toutes les sociétés intègrent la considération des enjeux sociétaux. a L’article 1835 du code civil subi égalem (Source: "vigueur de la loi « pacte » de 2019. a L’article 1833 du code civil a été modifié afin que l’objet social de toutes les sociétés intègrent la considération des enjeux sociétaux. a L’article 1835 du code civil subi également une modification pour reconnaitre la possibilité aux sociétés souhaitant se doter d’une raison d’être dans leur statut. Ä Le statut")
48. Détail source à réviser : l’optimisation des coûts. a L’enjeu social Ä Objectif en matière de conditions de travail, de bien-être et de motivation des collaborateurs. Ces actions visent à favoriser la qualité de vie au travail et encourager le di (Source: "l’optimisation des coûts. a L’enjeu social Ä Objectif en matière de conditions de travail, de bien-être et de motivation des collaborateurs. Ces actions visent à favoriser la qualité de vie au travail et encourager le dialogue dans le cadre du travail. Ä Intégration par la RSE des valeurs d’égalité, de non-discrimination et de juste rémunération. a L’enjeu")
49. Détail source à réviser : P1 - L’OBJET DU DROIT DE L’ENTREPRISE _ L’entreprise est appréhendée par le droit sous deux principaux aspects (Source: "P1 - L’OBJET DU DROIT DE L’ENTREPRISE _ L’entreprise est appréhendée par le droit sous deux principaux aspects")
50. Détail source à réviser : Ä Contribue à l’intérêt général : Sans les entreprises, il n’y aurait ni emplois, ni cotisations sociales, ni financement des retraites, ni assurance chômage, ni TVA (Source: "Ä Contribue à l’intérêt général : Sans les entreprises, il n’y aurait ni emplois, ni cotisations sociales, ni financement des retraites, ni assurance chômage, ni TVA")
51. Détail source à réviser : P6 - LA PLASTICITÉ DU DROIT DE L’ENTREPRISE _ Les entreprises, sous leurs diverses formes, sont entièrement régies par le droit (Source: "P6 - LA PLASTICITÉ DU DROIT DE L’ENTREPRISE _ Les entreprises, sous leurs diverses formes, sont entièrement régies par le droit")
52. Détail source à réviser : 1832 du Code civil, l’entreprise ne fait l’objet d’aucune définition légale précise (Source: "1832 du Code civil, l’entreprise ne fait l’objet d’aucune définition légale précise")
53. Détail source à réviser : 27 mars 2014 : “ La liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique mais également comme la liberté dans l’exercice de cette profession ou de cette activité” (Source: "27 mars 2014 : “ La liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique mais également comme la liberté dans l’exercice de cette profession ou de cette activité”")
54. Détail source à réviser : 17 octobre 2014 : Censure des dispositions de la loi du 27 mars 2014 obligeant un chef d’entreprise à accepter une offre de reprise sérieuse sous peine de sanctions (Source: "17 octobre 2014 : Censure des dispositions de la loi du 27 mars 2014 obligeant un chef d’entreprise à accepter une offre de reprise sérieuse sous peine de sanctions")
55. Détail source à réviser : 23 juillet 2008 et la loi du 10 décembre 2009 ont introduit la QPC, permettant d’abroger une loi en vigueur si elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution (Source: "23 juillet 2008 et la loi du 10 décembre 2009 ont introduit la QPC, permettant d’abroger une loi en vigueur si elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution")
56. Détail source à réviser : 11 avril 1980) : Établissement d’un corps de règles unifié pour la vente internationale de marchandises, facilitant les transactions entre entreprises de différents pays (Source: "11 avril 1980) : Établissement d’un corps de règles unifié pour la vente internationale de marchandises, facilitant les transactions entre entreprises de différents pays")
57. Détail source à réviser : 3. LE RÉGIME FISCAL a Chaque statut juridique suit un régime fiscal spécifique : Ä Micro-entreprise : régime simplifié sous conditions de chiffre d’affaires (188 700 € pour les ventes, 77 700 € pour les services en 2025) (Source: "3. LE RÉGIME FISCAL a Chaque statut juridique suit un régime fiscal spécifique : Ä Micro-entreprise : régime simplifié sous conditions de chiffre d’affaires (188 700 € pour les ventes, 77 700 € pour les services en 2025)")
58. Détail source à réviser : 1832 du code civil, exige que 2 ou plusieurs personnes concourent à la constitution de la société (Source: "1832 du code civil, exige que 2 ou plusieurs personnes concourent à la constitution de la société")
59. Détail source à réviser : 1844-5 du Code civil prévoit aussi la dissolution en cas de réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraine pas la dissolution de plein droit de la société (Source: "1844-5 du Code civil prévoit aussi la dissolution en cas de réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraine pas la dissolution de plein droit de la société")
60. Détail source à réviser : 2024, Bruno Le Maire, alors ministre de l’Économie, a présenté un plan de simplification visant à réduire cette surcharge, avec 50 mesures proposées (Source: "2024, Bruno Le Maire, alors ministre de l’Économie, a présenté un plan de simplification visant à réduire cette surcharge, avec 50 mesures proposées")
61. Détail source à réviser : 1996, Société Générale), l’employeur exerce une trilogie de pouvoirs : commandement, contrôle, sanction (Source: "1996, Société Générale), l’employeur exerce une trilogie de pouvoirs : commandement, contrôle, sanction")
62. Détail source à réviser : 1. LES JURIDICTIONS INTER RÉGIONALES SPÉCIALISÉS a Créées en 2004, les JIRS sont compétentes pour deux types d’infractions : Ä Le crime organisé : Trafic de stupéfiants, Traite humaine, proxénétisme aggravé, Extorsion ag (Source: "1. LES JURIDICTIONS INTER RÉGIONALES SPÉCIALISÉS a Créées en 2004, les JIRS sont compétentes pour deux types d’infractions : Ä Le crime organisé : Trafic de stupéfiants, Traite humaine, proxénétisme aggravé, Extorsion aggravée, Trafic d’armes, Fausse monnaie, Infractions en bande organisée")
63. Détail source à réviser : 5. TRIBUNAUX MARITIMES a Créés en 2012 et remplacés en 2015 par les tribunaux maritimes commerciaux, ils sont compétents pour juger les infractions maritimes prévues par le Code des transports et l’ordonnance du 8 décemb (Source: "5. TRIBUNAUX MARITIMES a Créés en 2012 et remplacés en 2015 par les tribunaux maritimes commerciaux, ils sont compétents pour juger les infractions maritimes prévues par le Code des transports et l’ordonnance du 8 décembre 2016")
64. Détail source à réviser : 21 janvier 2025) : Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel Contexte : À la suite d’une vague de suicides chez France Télécom, la justice examine la politique managériale de l’entreprise (Source: "21 janvier 2025) : Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel Contexte : À la suite d’une vague de suicides chez France Télécom, la justice examine la politique managériale de l’entreprise")
65. Détail source à réviser : 2. OBLIGATION DE CONFORMITÉ EN MATIÈRE FISCALE ET SOCIALE a Le chef d’entreprise est tenu de se conformer au droit positif et d’exécuter les nombreuses obligations auxquelles il est légalement tenu (Source: "2. OBLIGATION DE CONFORMITÉ EN MATIÈRE FISCALE ET SOCIALE a Le chef d’entreprise est tenu de se conformer au droit positif et d’exécuter les nombreuses obligations auxquelles il est légalement tenu")
66. Détail source à réviser : 10 mars 2016 E- LA RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT EN CAS DE PROCÉDURE COLLECTIVE Responsabilité pour insuffisance d’actif (Art (Source: "10 mars 2016 E- LA RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT EN CAS DE PROCÉDURE COLLECTIVE Responsabilité pour insuffisance d’actif (Art")
67. Détail source à réviser : 1. LES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ a Deux types d’actions peuvent être engagées : Ä L’action individuelle, intentée par un associé ou un tiers, qui cherche à réparer un préjudice personnel (Source: "1. LES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ a Deux types d’actions peuvent être engagées : Ä L’action individuelle, intentée par un associé ou un tiers, qui cherche à réparer un préjudice personnel")
68. Détail source à réviser : 31 décembre 2025, pour les entreprises réalisant en France un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 1 milliard d’euros, conformément à la loi du 14 février 2025 (Source: "31 décembre 2025, pour les entreprises réalisant en France un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 1 milliard d’euros, conformément à la loi du 14 février 2025")
69. Détail source à réviser : 2. LES MANQUEMENTS INCRIMINÉS a La loi distingue deux types de manquements susceptibles d'engager la responsabilité fiscale du dirigeant : Ä Les manœuvres frauduleuses : actes manifestes visant à éluder l’impôt (ex (Source: "2. LES MANQUEMENTS INCRIMINÉS a La loi distingue deux types de manquements susceptibles d'engager la responsabilité fiscale du dirigeant : Ä Les manœuvres frauduleuses : actes manifestes visant à éluder l’impôt (ex")
70. Détail source à réviser : 2. LA FINALITÉ DE L’ACTION : LA RÉPARATION DU DOMMAGE a L’action fondée sur l’article L (Source: "2. LA FINALITÉ DE L’ACTION : LA RÉPARATION DU DOMMAGE a L’action fondée sur l’article L")
71. Détail source à réviser : 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques et se suit par la loi du 3 aout 2009 dite de programmation relative à la mise en œuvre du renait de l’environnement et enfin, la loi du 12 juillet 2010 portant sur l’ (Source: "15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques et se suit par la loi du 3 aout 2009 dite de programmation relative à la mise en œuvre du renait de l’environnement et enfin, la loi du 12 juillet 2010 portant sur l’engagement national sur l’environnement, le renait 2")
72. Détail source à réviser : 1946, l’OMS pose la définition « la santé est un état de complet bien-être psychique, mentale et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité » (Source: "1946, l’OMS pose la définition « la santé est un état de complet bien-être psychique, mentale et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité »")
73. Détail source à réviser : 2012 et remplacés en 2015 par les tribunaux maritimes commerciaux, ils sont compétents pour juger les infractions maritimes prévues par le Code des transports et l’ordonnance du 8 décembre 2016 (Source: "2012 et remplacés en 2015 par les tribunaux maritimes commerciaux, ils sont compétents pour juger les infractions maritimes prévues par le Code des transports et l’ordonnance du 8 décembre 2016")
74. Détail source à réviser : 3. ILLUSTRATION JURISPRUDENTIELLE TÉMOIGNANT DE LA PORTÉE DE LA RESPONSABILITÉ FISCALE DU DIRIGEANT a Dans un arrêt du 13 mars 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que l’action engagée devant le (Source: "3. ILLUSTRATION JURISPRUDENTIELLE TÉMOIGNANT DE LA PORTÉE DE LA RESPONSABILITÉ FISCALE DU DIRIGEANT a Dans un arrêt du 13 mars 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que l’action engagée devant le juge pénal sur le fondement de l’article 1745 du Code général des impôts ne fait pas obstacle à l’exercice par le comptable public de l’...")
75. Détail source à réviser : 12 juillet 2010, impose l’établissement d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre aux personnes de droit moral privé employant + de 500 personnes, ce chiffre étant abaissé à 250 personnes dans les régions et (Source: "12 juillet 2010, impose l’établissement d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre aux personnes de droit moral privé employant + de 500 personnes, ce chiffre étant abaissé à 250 personnes dans les régions et départements d’outre-mer")
76. Détail source à réviser : 12 juillet 2010, deux dispositifs découlent de cette loi : § L’un est forcé § L’autre est facultatif et volontaire étant destiné à ouvrir une action en responsabilité contre la société mère afin de rendre effective ses o (Source: "12 juillet 2010, deux dispositifs découlent de cette loi : § L’un est forcé § L’autre est facultatif et volontaire étant destiné à ouvrir une action en responsabilité contre la société mère afin de rendre effective ses obligations")
77. Détail source à réviser : 2001 avec l’article 116 de la loi du 15 avril 2001 qui est la loi NRE relative aux nouvelles régulations économiques (Source: "2001 avec l’article 116 de la loi du 15 avril 2001 qui est la loi NRE relative aux nouvelles régulations économiques")
78. Détail source à réviser : 1998 § Déclaration du principe tripartite de l’OIT en 1977 Ä Ces chartes et codes permettent d’émerger la démarche de la RSE applicable aux entreprises internationales (Source: "1998 § Déclaration du principe tripartite de l’OIT en 1977 Ä Ces chartes et codes permettent d’émerger la démarche de la RSE applicable aux entreprises internationales")
79. Détail source à réviser : 15 juin 2000 : Le législateur consacre la possibilité pour un mineur anticipé d’exercer un commerce, sous réserve d’une autorisation du juge des tutelles (Source: "15 juin 2000 : Le législateur consacre la possibilité pour un mineur anticipé d’exercer un commerce, sous réserve d’une autorisation du juge des tutelles")
80. Détail source à réviser : 27 décembre 1973 : Pose le principe selon lequel la liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales, dans un cadre de concurrence loyale (Source: "27 décembre 1973 : Pose le principe selon lequel la liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales, dans un cadre de concurrence loyale")
81. Détail source à réviser : 22 juillet 1982 : Consacre la liberté des prix et de la concurrence sous réserve du respect de la liberté de commerce et d’industrie (Source: "22 juillet 1982 : Consacre la liberté des prix et de la concurrence sous réserve du respect de la liberté de commerce et d’industrie")
82. Détail source à réviser : 6 août 2015 : Favorise la liberté d’entreprendre à travers diverses mesures sur l’activité et l’égalité des chances économiques (Source: "6 août 2015 : Favorise la liberté d’entreprendre à travers diverses mesures sur l’activité et l’égalité des chances économiques")
83. Détail source à réviser : 11 février 2004 : Fixe des règles sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens en cas de refus d’embarquement ou de retard important (Source: "11 février 2004 : Fixe des règles sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens en cas de refus d’embarquement ou de retard important")
84. Détail source à réviser : 2. JURIDICTION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE a Créée en 2019, la JUNALCO, basée au tribunal judiciaire de Paris, traite les infractions les plus complexes à l’échelle nationale : Narcotrafic, Cybercr (Source: "2. JURIDICTION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE a Créée en 2019, la JUNALCO, basée au tribunal judiciaire de Paris, traite les infractions les plus complexes à l’échelle nationale : Narcotrafic, Cybercriminalité, Traite d’êtres humains, Proxénétisme aggravé, Criminalité financière organisée, Blanchiment aggravé")
85. Détail source à réviser : 12 décembre 2012 : Instaure des règles en matière de compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions civiles et commerciales (Source: "12 décembre 2012 : Instaure des règles en matière de compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions civiles et commerciales")
86. Détail source à réviser : 12 décembre 2006) : Facilite la libre prestation de services en supprimant certaines barrières réglementaires (Source: "12 décembre 2006) : Facilite la libre prestation de services en supprimant certaines barrières réglementaires")
87. Détail source à réviser : P1 : LES JURIDICTIONS CIVILES SPÉCIALISÉES a On vise 3 principales juridictions judiciaires spécialisées existant en dehors du droit commun : Ä Le tribunal de commerce Ä Le conseil de prud’hommes Ä Le tribunal paritaire (Source: "P1 : LES JURIDICTIONS CIVILES SPÉCIALISÉES a On vise 3 principales juridictions judiciaires spécialisées existant en dehors du droit commun : Ä Le tribunal de commerce Ä Le conseil de prud’hommes Ä Le tribunal paritaire des baux ruraux 1. LE TRIBUNAL DE COMMERCE a Il est créé par la loi des 16 et 24 aouts 170. Le Tribunal de commerce est compétent pour tr...")
88. Détail source à réviser : 11 janvier 2006) : Extension du licenciement économique Contexte : Pages Jaunes engage une réorganisation commerciale pour passer du papier au numérique (Source: "11 janvier 2006) : Extension du licenciement économique Contexte : Pages Jaunes engage une réorganisation commerciale pour passer du papier au numérique")
89. Détail source à réviser : 13 mars 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que l’action engagée devant le juge pénal sur le fondement de l’article 1745 du Code général des impôts ne fait pas obstacle à l’exercice par le comp (Source: "13 mars 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que l’action engagée devant le juge pénal sur le fondement de l’article 1745 du Code général des impôts ne fait pas obstacle à l’exercice par le comptable public de l’action en responsabilité solidaire prévue par l’article L")
90. Détail source à réviser : 22 mai 2019, consacre dans la loi la notion jurisprudentielle de l’intérêt social à l’article 1833 du code civil ajoutant un second alinéa à l’intérieur duquel est inscrit « la société est géré dans son intérêt social en (Source: "22 mai 2019, consacre dans la loi la notion jurisprudentielle de l’intérêt social à l’article 1833 du code civil ajoutant un second alinéa à l’intérieur duquel est inscrit « la société est géré dans son intérêt social en, et, prenant considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité")
91. Détail source à réviser : 2016 : Censure de l’article L (Source: "2016 : Censure de l’article L")
92. Détail source à réviser : L. 3121-10 du Code des transports, qui interdisait le cumul des activités de chauffeur de taxi et de VTC, jugeant cette interdiction contraire à la Constitution (Source: "L. 3121-10 du Code des transports, qui interdisait le cumul des activités de chauffeur de taxi et de VTC, jugeant cette interdiction contraire à la Constitution")
93. Détail source à réviser : 17 septembre 2015 : Dans une logique de concurrence, le CC annule la suspension de la fabrication et de l’exportation de produits à base de bisphénol A, considérant qu’une interdiction totale était disproportionnée par r (Source: "17 septembre 2015 : Dans une logique de concurrence, le CC annule la suspension de la fabrication et de l’exportation de produits à base de bisphénol A, considérant qu’une interdiction totale était disproportionnée par rapport à l’objectif de protection de la santé publique")
94. Détail source à réviser : 22 juillet 2009 (loi sur les VTC) : Il a jugé que l’ouverture du marché des VTC ne portait pas atteinte à la liberté d’entreprendre des taxis, car la liberté d’exploitation est la règle et le monopole ne peut être qu’une (Source: "22 juillet 2009 (loi sur les VTC) : Il a jugé que l’ouverture du marché des VTC ne portait pas atteinte à la liberté d’entreprendre des taxis, car la liberté d’exploitation est la règle et le monopole ne peut être qu’une exception justifiée par des impératifs d’ordre public")
95. Détail source à réviser : 31 décembre 1990 : Affirme la liberté d’établissement des avocats (Source: "31 décembre 1990 : Affirme la liberté d’établissement des avocats")
96. Détail source à réviser : 24 octobre 2011 : Protège les consommateurs en harmonisant le droit applicable aux contrats de consommation a La CJUE joue un rôle déterminant dans l’interprétation et l’application du droit de l’UE : Ä À titre juridicti (Source: "24 octobre 2011 : Protège les consommateurs en harmonisant le droit applicable aux contrats de consommation a La CJUE joue un rôle déterminant dans l’interprétation et l’application du droit de l’UE : Ä À titre juridictionnel : Pour sanctionner un État membre qui ne respecte pas les obligations européennes")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des responsabilités juridiques selon les acteurs

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre responsabilité civile et pénale du dirigeant
2. Erreur sur la portée de la personnalité juridique de l'entreprise
3. Confusion entre les juridictions du littoral et autres juridictions spécialisées
4. Mélange entre responsabilité fiscale et responsabilité sociale
5. Confusion sur la nature des accords d'entreprise et de branche
6. Erreur sur la compétence de la JUNALCO pour les infractions de criminalité organisée
7. Confusion entre adaptation numérique et adaptation écologique de l'entreprise

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition de la personnalité juridique de l'entreprise
2. Connaître les responsabilités du dirigeant en liquidation judiciaire
3. Maîtriser les différences entre accord d'entreprise et accord de branche
4. Comprendre le rôle de la JUNALCO dans la criminalité organisée
5. Identifier les litiges traités par les juridictions du littoral
6. Savoir ce que couvre l'obligation de conformité environnementale
7. Différencier responsabilité fiscale et responsabilité sociale
8. Connaître les règles encadrant l'adaptation numérique de l'entreprise
9. Reconnaître les enjeux de l'adaptation écologique de l'entreprise