Flashcards : Droit européen et jurisprudence administrative (98 cartes)

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1Question

Comment l’État de droit administratif encadre-t-il l’administration en période normale ?

Réponse

Par le droit commun et le contrôle juridictionnel.

2Question

Qu’est-ce qui peut garantir également les libertés fondamentales au-delà de l’abstention de l’État ?

Réponse

Une intervention publique.

3Question

Que cherche à concilier le juge administratif ?

Réponse

Les libertés et l’intérêt général.

4Question

Contre quoi le juge administratif protège-t-il les libertés ?

Réponse

Les immixtions injustifiées de l’administration.

5Question

À quelle génération de droits la DDHC est-elle associée ?

Réponse

Aux droits de première génération.

6Question

Quelle action de l’État impliquent les droits de deuxième génération ?

Réponse

Son intervention.

7Question

Que désigne la juridicité d’une norme, par opposition à sa valeur juridique ?

Réponse

Sa portée juridique et son opposabilité.

8Question

Quels éléments composent le syllogisme judiciaire ?

Réponse

Une majeure normative, une mineure intégrant les faits et une conclusion donnant la solution.

9Question

Que doit déterminer le juge avant d’appliquer une norme ?

Réponse

La signification de la norme de référence.

10Question

Que soutient la théorie de la découverte sur le rôle du juge ?

Réponse

Le juge fait émerger des normes écrites par l’interprétation.

11Question

Quelles conditions rendent un traité international applicable en droit français ?

Réponse

Il doit être ratifié ou approuvé, publié au Journal officiel et satisfaire à l’exigence de réciprocité.

12Question

Dans le revirement Bensghir, qui apprécie si les éléments établissent la réciprocité ?

Réponse

Le Conseil d’État.

13Question

Selon Bensghir, le Conseil d’État est-il lié par l’avis du ministère sur la réciprocité ?

Réponse

Non, il n’est pas lié par cet avis.

14Question

Quelle position l’arrêt d’Assemblée Aquarone adopte-t-il sur la coutume internationale et la loi française contraire ?

Réponse

La coutume internationale ne prévaut pas sur une loi française contraire.

15Question

À quels États membres s’applique un règlement européen ?

Réponse

À tous les États membres.

16Question

Qui désigne une directive européenne comme destinataires ?

Réponse

Les États qu’elle désigne.

17Question

Comment l’ordre juridique de l’Union s’intègre-t-il au système français ?

Réponse

Il y est intégré selon un ordre moniste.

18Question

Pourquoi l’ordre juridique de l’Union est-il intégré aux ordres juridiques nationaux ?

Réponse

Parce que les États membres ont consenti à des abandons de souveraineté.

19Question

À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée ?

Réponse

Le 4 novembre 1950.

20Question

Quelle possibilité la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle ouverte aux particuliers ?

Réponse

Invoquer la Convention contre leur propre État devant une juridiction supranationale.

21Question

Que permet le recours individuel devant une juridiction internationale ?

Réponse

La saisir directement sans autorisation de son État.

22Question

Depuis 1958, que distingue la Constitution concernant la loi et le règlement ?

Réponse

Elle distingue leurs domaines respectifs.

23Question

Quelles conditions une ordonnance fondée sur l’article 38 doit-elle respecter ?

Réponse

Une loi d’habilitation doit l’autoriser et définir suffisamment précisément son cadre.

24Question

Que doit faire le juge pour résoudre un litige, sous peine de déni de justice ?

Réponse

Juger et interpréter les normes écrites.

25Question

Quelles sont les deux caractéristiques de la règle jurisprudentielle ?

Réponse

Elle est rétroactive et souple.

26Question

Dans quel arrêt l’appellation « principes généraux du droit » apparaît-elle pour la première fois ?

Réponse

Dans l’arrêt d’assemblée Aramu du 26 octobre 1945.

27Question

Quelle valeur René Chapus attribue-t-il aux principes généraux du droit dans sa chronique de 1956 ?

Réponse

Une valeur supra-décrétale et infra-législative.

28Question

Selon Jamart, quel pouvoir appartient à tout chef de service, même sans texte ?

Réponse

Le pouvoir de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de son service.

29Question

Quelle référence reconnaît le pouvoir réglementaire de tout chef de service ?

Réponse

JAMARD, 7 fev 1936.

30Question

Qu’exige le rapport de conformité entre une norme inférieure et une norme supérieure ?

Réponse

Une correspondance stricte.

31Question

Quelle conséquence peut entraîner une irrégularité dans un rapport de conformité ?

Réponse

L’annulation de la décision inférieure.

32Question

Que doit respecter une norme inférieure dans un rapport de compatibilité ?

Réponse

Elle ne doit pas être contraire à la norme supérieure.

33Question

Quelles conditions permettent au président de la République de mettre en œuvre l’article 16 ?

Réponse

Une menace grave et immédiate contre les institutions et l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.

34Question

Quel contrôle juridictionnel s’applique à la décision de recourir à l’article 16 et aux mesures prises ?

Réponse

La décision échappe au contrôle du juge, mais les mesures peuvent être contrôlées selon leur nature.

35Question

Quel péril peut justifier l’état de siège prévu par l’article 36 de la Constitution ?

Réponse

Un péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée.

36Question

Quelle loi institue l’état d’urgence et quelle possibilité le Conseil constitutionnel confirme-t-il en 1985 ?

Réponse

La loi du 3 avril 1955 l’institue, et il peut être mobilisé malgré les régimes constitutionnels d’exception.

37Question

Quelles mesures l’état d’urgence peut-il autoriser ?

Réponse

Des restrictions de circulation, assignations à résidence, dissolutions de groupements, contrôles, fouilles et perquisitions.

38Question

Qui détient les pouvoirs renforcés sous l’état d’urgence, contrairement à l’état de siège ?

Réponse

Les autorités civiles les détiennent ; l’état de siège transfère l’autorité civile aux autorités militaires.

39Question

Sur quel fondement le premier confinement de la COVID-19 a-t-il été décidé ?

Réponse

Les pouvoirs administratifs de droit commun.

40Question

Qu’a jugé le Conseil d’État le 22 décembre 2020 au sujet du premier confinement ?

Réponse

Il l’a jugé légal au regard des circonstances exceptionnelles.

41Question

Quelle loi a créé le régime spécial d’état d’urgence sanitaire ?

Réponse

La loi du 23 mars 2020.

42Question

Que permettent les circonstances exceptionnelles à une autorité publique, sous quel contrôle ?

Réponse

Dépasser les limites de son pouvoir légal sous le contrôle du juge administratif.

43Question

Quelles garanties disciplinaires militaires l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918 a-t-il admis de suspendre ?

Réponse

Le droit à la communication du dossier.

44Question

Quelle liberté les mesures préfectorales de l’arrêt Dames Dol et Laurent du 28 février 1919 ont-elles pu restreindre ?

Réponse

La liberté du commerce et de l’industrie.

45Question

Quels critères le juge vérifie-t-il pour contrôler une mesure fondée sur les circonstances exceptionnelles ?

Réponse

Sa justification par la situation et sa proportionnalité à la gravité de celle-ci.

46Question

Qu’est-ce qu’un acte de gouvernement ?

Réponse

Un acte de l’autorité publique soustrait à tout contrôle juridictionnel.

47Question

Sur quels fondements repose la théorie des actes de gouvernement ?

Réponse

Sur l’auto-limitation du juge, justifiée par la raison d’État.

48Question

Quel domaine constitue l’un des deux grands domaines des actes de gouvernement ?

Réponse

La conduite des relations internationales.

49Question

Depuis 1962, quelle évolution connaît la catégorie des actes de gouvernement ?

Réponse

Elle connaît une réduction constante.

50Question

Que justifie l’article 12 de la DDHC dans une démocratie ?

Réponse

La nécessité d’une intervention publique et d’une force de police.

51Question

Pour quelles raisons l’administration peut-elle limiter une liberté ?

Réponse

Pour préserver l’ordre public et équilibrer des libertés contraires.

52Question

Quelle formule Spinoza donne-t-il au but de l’État ?

Réponse

« Le but de l’État, c’est la liberté. »

53Question

De quels éléments se composent les sources constitutionnelles de l’État de droit ?

Réponse

De plusieurs textes et de la jurisprudence.

54Question

Qu’affirme le Conseil d’État sur la valeur des normes constitutionnelles dans Commune d’Annecy ?

Réponse

Elles ont la même valeur juridique.

55Question

Quelle décision du Conseil d’État du 3 octobre 2008 traite de l’opposabilité des normes constitutionnelles ?

Réponse

Commune d’Annecy.

56Question

Quelle conception du juge Montesquieu défend-il ?

Réponse

Le juge est la bouche de la loi et dit ce qu’elle a prévu de manière générale.

57Question

Comment est présenté le pouvoir créateur du juge sur le plan démocratique ?

Réponse

Comme une nécessité démocratique plutôt que comme une légitimité démocratique.

58Question

Quel droit l’arrêt Dehaene reconnaît-il aux agents publics, et quand ?

Réponse

Le droit de grève, le 7 juillet 1950.

59Question

À quelle date le Conseil constitutionnel consacre-t-il la liberté d’association ?

Réponse

Le 16 juillet 1971.

60Question

Dans la décision Rekhou, qui constatait la réciprocité d’un traité ?

Réponse

Le ministre des Affaires étrangères.

61Question

Que faut-il pour qu’un traité incompatible avec la Constitution puisse s’appliquer ?

Réponse

Une révision constitutionnelle.

62Question

Dans le cours, comment le système dualiste français se distingue-t-il du système moniste de l’Union européenne ?

Réponse

En France, un traité ne s’applique pas automatiquement en droit national.

63Question

Quels traités regroupe le droit originaire de l’Union européenne ?

Réponse

Les traités fondateurs.

64Question

À quoi servent les actes du droit dérivé de l’Union européenne ?

Réponse

À mettre en œuvre et prolonger les traités originaires.

65Question

Quelle fonction juridictionnelle exerce notamment le Tribunal de première instance ?

Réponse

Il exerce des fonctions en matière de fonction publique européenne.

66Question

Quels domaines nationaux les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ont-elles influencés ?

Réponse

Le séjour des étrangers, la détention, les droits de la défense et le procès équitable.

67Question

En quelle année le commissaire du gouvernement est-il devenu rapporteur public ?

Réponse

En 2009.

68Question

Quel recours permet l’article 37, alinéa 2, pour une loi antérieure à 1958 ?

Réponse

La saisine du Conseil constitutionnel pour son déclassement.

69Question

Quand l’article 41 permet-il de contester le domaine d’un amendement ?

Réponse

Pendant la discussion parlementaire.

70Question

Pourquoi le Conseil d’État peut-il annuler un acte empiétant sur le domaine législatif ?

Réponse

Pour incompétence de son auteur.

71Question

Que peut vérifier le juge saisi au sujet d’une ordonnance ?

Réponse

Son rattachement au champ défini par la loi d’habilitation.

72Question

Quand le juge peut-il créer des règles, notamment des principes généraux du droit ?

Réponse

Lorsqu’il doit donner une règle applicable au litige.

73Question

Pourquoi les revirements de jurisprudence sont-ils présentés comme très rares ?

Réponse

Pour éviter l’instabilité de la règle juridique.

74Question

Que contrôle le Conseil constitutionnel pour les lois qui lui sont déférées ?

Réponse

Leur conformité à la Constitution.

75Question

Depuis quel arrêt la Cour de cassation exerce-t-elle le contrôle de conventionnalité ?

Réponse

Depuis l’arrêt de 1975.

76Question

Depuis quel arrêt le Conseil d’État exerce-t-il le contrôle de conventionnalité ?

Réponse

Depuis l’arrêt Nicolo.

77Question

Quelles mesures prises sous l’article 16 le Conseil d’État peut-il contrôler ?

Réponse

Les mesures relevant du domaine réglementaire.

78Question

Selon l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 2 mars 1962, quelles mesures prises sous l’article 16 échappent au contrôle du Conseil d’État ?

Réponse

Les mesures relevant du domaine législatif.

79Question

Quel transfert d’autorité entraîne l’état de siège ?

Réponse

Le transfert de l’autorité civile à l’autorité militaire.

80Question

Qu’a jugé le Conseil constitutionnel le 25 janvier 1985 sur la loi de 1955 ?

Réponse

Le silence de la Constitution et l’existence des états de siège et de l’article 16 ne l’avaient pas abrogée.

81Question

Quels événements justifient le recours à l’état d’urgence en 1958 et 1961 ?

Réponse

La guerre d’indépendance.

82Question

Quel contexte motive le recours à l’état d’urgence en 2005 ?

Réponse

La crise des banlieues.

83Question

De quelle autorité relève la police administrative générale ?

Réponse

Du Premier ministre.

84Question

Où certaines dispositions de l’ancien régime d’état d’urgence sanitaire ont-elles été conservées ?

Réponse

Dans le Code de la santé publique.

85Question

Quelle question la gestion de l’urgence sanitaire a-t-elle soulevée concernant les experts scientifiques ?

Réponse

La place des experts scientifiques dans la décision gouvernementale.

86Question

À quelles pratiques l’arrêt Dame de la Murette du 27 mars 1952 se rapporte-t-il ?

Réponse

Des actes de justice privée dirigés contre des personnes accusées de collaboration avec les nazis.

87Question

Quelle menace l’arrêt Jarrigion du 18 avril 1947 examine-t-il ?

Réponse

Une menace de grève générale.

88Question

Dans quelle décision de 1992 le Conseil d’État a-t-il qualifié la suspension d’interventions universitaires d’acte de gouvernement ?

Réponse

Dans la décision GISTI du 23 septembre 1992.

89Question

Que décide le Conseil d’État dans l’arrêt M. P. du 24 juillet 2023 concernant sa compétence ?

Réponse

L’absence de juridiction susceptible de connaître d’un acte de gouvernement ne l’autorise pas à se déclarer compétent.

90Question

Dans quel arrêt la Cour de justice affirme-t-elle l’intégration des traités constitutifs dans les droits nationaux dès leur entrée en vigueur ?

Réponse

Costa V ENEL, 15 juin 1964.

91Question

Quelle attribution est associée à l’arrêt Kress c. France de 1996 ?

Réponse

Cour de justice, PROCOLA, 1996.

92Question

Quelles autorités détiennent le pouvoir réglementaire administratif ?

Réponse

Les autorités de l’État, notamment les préfets, ainsi que les maires.

93Question

Quelle date marque la déclaration de l’état d’urgence après les attentats de novembre 2015 ?

Réponse

Le 13 novembre 2015.

94Question

Quelle durée la loi du 20 novembre 2015 prévoit-elle pour la prolongation de l’état d’urgence ?

Réponse

Trois mois.

95Question

Quelle question la Charte de l’environnement de 2004 soulève-t-elle ?

Réponse

La portée juridique des principes liés au droit de vivre dans un environnement sain.

96Question

Quelle position le Conseil d’État adopte-t-il dans la jurisprudence des Semoules face à une loi postérieure contraire au droit communautaire ?

Réponse

Il refuse de faire prévaloir le droit communautaire.

97Question

Quel article de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le recours individuel ?

Réponse

L’article 34, anciennement l’article 25.

98Question

Quel arrêt du Conseil d’État valide la réglementation du droit de grève par un chef de service ?

Réponse

L’arrêt Dehaene, du 7 février 1936, référencé JAMARD.

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1. En période normale, une administration prend une décision contestée par un administré. Quel cadre caractérise l’État de droit administratif ?

2. Une autorité publique constate que certaines personnes ne peuvent pas exercer concrètement une liberté sans mesure d’accompagnement. Quelle approche est compatible avec la protection des libertés fondamentales ?

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