Comment l’État de droit administratif encadre-t-il l’administration en période normale ?
Par le droit commun et le contrôle juridictionnel.
Qu’est-ce qui peut garantir également les libertés fondamentales au-delà de l’abstention de l’État ?
Une intervention publique.
Que cherche à concilier le juge administratif ?
Les libertés et l’intérêt général.
Contre quoi le juge administratif protège-t-il les libertés ?
Les immixtions injustifiées de l’administration.
À quelle génération de droits la DDHC est-elle associée ?
Aux droits de première génération.
Quelle action de l’État impliquent les droits de deuxième génération ?
Son intervention.
Que désigne la juridicité d’une norme, par opposition à sa valeur juridique ?
Sa portée juridique et son opposabilité.
Quels éléments composent le syllogisme judiciaire ?
Une majeure normative, une mineure intégrant les faits et une conclusion donnant la solution.
Que doit déterminer le juge avant d’appliquer une norme ?
La signification de la norme de référence.
Que soutient la théorie de la découverte sur le rôle du juge ?
Le juge fait émerger des normes écrites par l’interprétation.
Quelles conditions rendent un traité international applicable en droit français ?
Il doit être ratifié ou approuvé, publié au Journal officiel et satisfaire à l’exigence de réciprocité.
Dans le revirement Bensghir, qui apprécie si les éléments établissent la réciprocité ?
Le Conseil d’État.
Selon Bensghir, le Conseil d’État est-il lié par l’avis du ministère sur la réciprocité ?
Non, il n’est pas lié par cet avis.
Quelle position l’arrêt d’Assemblée Aquarone adopte-t-il sur la coutume internationale et la loi française contraire ?
La coutume internationale ne prévaut pas sur une loi française contraire.
À quels États membres s’applique un règlement européen ?
À tous les États membres.
Qui désigne une directive européenne comme destinataires ?
Les États qu’elle désigne.
Comment l’ordre juridique de l’Union s’intègre-t-il au système français ?
Il y est intégré selon un ordre moniste.
Pourquoi l’ordre juridique de l’Union est-il intégré aux ordres juridiques nationaux ?
Parce que les États membres ont consenti à des abandons de souveraineté.
À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée ?
Le 4 novembre 1950.
Quelle possibilité la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle ouverte aux particuliers ?
Invoquer la Convention contre leur propre État devant une juridiction supranationale.
Que permet le recours individuel devant une juridiction internationale ?
La saisir directement sans autorisation de son État.
Depuis 1958, que distingue la Constitution concernant la loi et le règlement ?
Elle distingue leurs domaines respectifs.
Quelles conditions une ordonnance fondée sur l’article 38 doit-elle respecter ?
Une loi d’habilitation doit l’autoriser et définir suffisamment précisément son cadre.
Que doit faire le juge pour résoudre un litige, sous peine de déni de justice ?
Juger et interpréter les normes écrites.
Quelles sont les deux caractéristiques de la règle jurisprudentielle ?
Elle est rétroactive et souple.
Dans quel arrêt l’appellation « principes généraux du droit » apparaît-elle pour la première fois ?
Dans l’arrêt d’assemblée Aramu du 26 octobre 1945.
Quelle valeur René Chapus attribue-t-il aux principes généraux du droit dans sa chronique de 1956 ?
Une valeur supra-décrétale et infra-législative.
Selon Jamart, quel pouvoir appartient à tout chef de service, même sans texte ?
Le pouvoir de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de son service.
Quelle référence reconnaît le pouvoir réglementaire de tout chef de service ?
JAMARD, 7 fev 1936.
Qu’exige le rapport de conformité entre une norme inférieure et une norme supérieure ?
Une correspondance stricte.
Quelle conséquence peut entraîner une irrégularité dans un rapport de conformité ?
L’annulation de la décision inférieure.
Que doit respecter une norme inférieure dans un rapport de compatibilité ?
Elle ne doit pas être contraire à la norme supérieure.
Quelles conditions permettent au président de la République de mettre en œuvre l’article 16 ?
Une menace grave et immédiate contre les institutions et l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
Quel contrôle juridictionnel s’applique à la décision de recourir à l’article 16 et aux mesures prises ?
La décision échappe au contrôle du juge, mais les mesures peuvent être contrôlées selon leur nature.
Quel péril peut justifier l’état de siège prévu par l’article 36 de la Constitution ?
Un péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée.
Quelle loi institue l’état d’urgence et quelle possibilité le Conseil constitutionnel confirme-t-il en 1985 ?
La loi du 3 avril 1955 l’institue, et il peut être mobilisé malgré les régimes constitutionnels d’exception.
Quelles mesures l’état d’urgence peut-il autoriser ?
Des restrictions de circulation, assignations à résidence, dissolutions de groupements, contrôles, fouilles et perquisitions.
Qui détient les pouvoirs renforcés sous l’état d’urgence, contrairement à l’état de siège ?
Les autorités civiles les détiennent ; l’état de siège transfère l’autorité civile aux autorités militaires.
Sur quel fondement le premier confinement de la COVID-19 a-t-il été décidé ?
Les pouvoirs administratifs de droit commun.
Qu’a jugé le Conseil d’État le 22 décembre 2020 au sujet du premier confinement ?
Il l’a jugé légal au regard des circonstances exceptionnelles.
Quelle loi a créé le régime spécial d’état d’urgence sanitaire ?
La loi du 23 mars 2020.
Que permettent les circonstances exceptionnelles à une autorité publique, sous quel contrôle ?
Dépasser les limites de son pouvoir légal sous le contrôle du juge administratif.
Quelles garanties disciplinaires militaires l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918 a-t-il admis de suspendre ?
Le droit à la communication du dossier.
Quelle liberté les mesures préfectorales de l’arrêt Dames Dol et Laurent du 28 février 1919 ont-elles pu restreindre ?
La liberté du commerce et de l’industrie.
Quels critères le juge vérifie-t-il pour contrôler une mesure fondée sur les circonstances exceptionnelles ?
Sa justification par la situation et sa proportionnalité à la gravité de celle-ci.
Qu’est-ce qu’un acte de gouvernement ?
Un acte de l’autorité publique soustrait à tout contrôle juridictionnel.
Sur quels fondements repose la théorie des actes de gouvernement ?
Sur l’auto-limitation du juge, justifiée par la raison d’État.
Quel domaine constitue l’un des deux grands domaines des actes de gouvernement ?
La conduite des relations internationales.
Depuis 1962, quelle évolution connaît la catégorie des actes de gouvernement ?
Elle connaît une réduction constante.
Que justifie l’article 12 de la DDHC dans une démocratie ?
La nécessité d’une intervention publique et d’une force de police.
Pour quelles raisons l’administration peut-elle limiter une liberté ?
Pour préserver l’ordre public et équilibrer des libertés contraires.
Quelle formule Spinoza donne-t-il au but de l’État ?
« Le but de l’État, c’est la liberté. »
De quels éléments se composent les sources constitutionnelles de l’État de droit ?
De plusieurs textes et de la jurisprudence.
Qu’affirme le Conseil d’État sur la valeur des normes constitutionnelles dans Commune d’Annecy ?
Elles ont la même valeur juridique.
Quelle décision du Conseil d’État du 3 octobre 2008 traite de l’opposabilité des normes constitutionnelles ?
Commune d’Annecy.
Quelle conception du juge Montesquieu défend-il ?
Le juge est la bouche de la loi et dit ce qu’elle a prévu de manière générale.
Comment est présenté le pouvoir créateur du juge sur le plan démocratique ?
Comme une nécessité démocratique plutôt que comme une légitimité démocratique.
Quel droit l’arrêt Dehaene reconnaît-il aux agents publics, et quand ?
Le droit de grève, le 7 juillet 1950.
À quelle date le Conseil constitutionnel consacre-t-il la liberté d’association ?
Le 16 juillet 1971.
Dans la décision Rekhou, qui constatait la réciprocité d’un traité ?
Le ministre des Affaires étrangères.
Que faut-il pour qu’un traité incompatible avec la Constitution puisse s’appliquer ?
Une révision constitutionnelle.
Dans le cours, comment le système dualiste français se distingue-t-il du système moniste de l’Union européenne ?
En France, un traité ne s’applique pas automatiquement en droit national.
Quels traités regroupe le droit originaire de l’Union européenne ?
Les traités fondateurs.
À quoi servent les actes du droit dérivé de l’Union européenne ?
À mettre en œuvre et prolonger les traités originaires.
Quelle fonction juridictionnelle exerce notamment le Tribunal de première instance ?
Il exerce des fonctions en matière de fonction publique européenne.
Quels domaines nationaux les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ont-elles influencés ?
Le séjour des étrangers, la détention, les droits de la défense et le procès équitable.
En quelle année le commissaire du gouvernement est-il devenu rapporteur public ?
En 2009.
Quel recours permet l’article 37, alinéa 2, pour une loi antérieure à 1958 ?
La saisine du Conseil constitutionnel pour son déclassement.
Quand l’article 41 permet-il de contester le domaine d’un amendement ?
Pendant la discussion parlementaire.
Pourquoi le Conseil d’État peut-il annuler un acte empiétant sur le domaine législatif ?
Pour incompétence de son auteur.
Que peut vérifier le juge saisi au sujet d’une ordonnance ?
Son rattachement au champ défini par la loi d’habilitation.
Quand le juge peut-il créer des règles, notamment des principes généraux du droit ?
Lorsqu’il doit donner une règle applicable au litige.
Pourquoi les revirements de jurisprudence sont-ils présentés comme très rares ?
Pour éviter l’instabilité de la règle juridique.
Que contrôle le Conseil constitutionnel pour les lois qui lui sont déférées ?
Leur conformité à la Constitution.
Depuis quel arrêt la Cour de cassation exerce-t-elle le contrôle de conventionnalité ?
Depuis l’arrêt de 1975.
Depuis quel arrêt le Conseil d’État exerce-t-il le contrôle de conventionnalité ?
Depuis l’arrêt Nicolo.
Quelles mesures prises sous l’article 16 le Conseil d’État peut-il contrôler ?
Les mesures relevant du domaine réglementaire.
Selon l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 2 mars 1962, quelles mesures prises sous l’article 16 échappent au contrôle du Conseil d’État ?
Les mesures relevant du domaine législatif.
Quel transfert d’autorité entraîne l’état de siège ?
Le transfert de l’autorité civile à l’autorité militaire.
Qu’a jugé le Conseil constitutionnel le 25 janvier 1985 sur la loi de 1955 ?
Le silence de la Constitution et l’existence des états de siège et de l’article 16 ne l’avaient pas abrogée.
Quels événements justifient le recours à l’état d’urgence en 1958 et 1961 ?
La guerre d’indépendance.
Quel contexte motive le recours à l’état d’urgence en 2005 ?
La crise des banlieues.
De quelle autorité relève la police administrative générale ?
Du Premier ministre.
Où certaines dispositions de l’ancien régime d’état d’urgence sanitaire ont-elles été conservées ?
Dans le Code de la santé publique.
Quelle question la gestion de l’urgence sanitaire a-t-elle soulevée concernant les experts scientifiques ?
La place des experts scientifiques dans la décision gouvernementale.
À quelles pratiques l’arrêt Dame de la Murette du 27 mars 1952 se rapporte-t-il ?
Des actes de justice privée dirigés contre des personnes accusées de collaboration avec les nazis.
Quelle menace l’arrêt Jarrigion du 18 avril 1947 examine-t-il ?
Une menace de grève générale.
Dans quelle décision de 1992 le Conseil d’État a-t-il qualifié la suspension d’interventions universitaires d’acte de gouvernement ?
Dans la décision GISTI du 23 septembre 1992.
Que décide le Conseil d’État dans l’arrêt M. P. du 24 juillet 2023 concernant sa compétence ?
L’absence de juridiction susceptible de connaître d’un acte de gouvernement ne l’autorise pas à se déclarer compétent.
Dans quel arrêt la Cour de justice affirme-t-elle l’intégration des traités constitutifs dans les droits nationaux dès leur entrée en vigueur ?
Costa V ENEL, 15 juin 1964.
Quelle attribution est associée à l’arrêt Kress c. France de 1996 ?
Cour de justice, PROCOLA, 1996.
Quelles autorités détiennent le pouvoir réglementaire administratif ?
Les autorités de l’État, notamment les préfets, ainsi que les maires.
Quelle date marque la déclaration de l’état d’urgence après les attentats de novembre 2015 ?
Le 13 novembre 2015.
Quelle durée la loi du 20 novembre 2015 prévoit-elle pour la prolongation de l’état d’urgence ?
Trois mois.
Quelle question la Charte de l’environnement de 2004 soulève-t-elle ?
La portée juridique des principes liés au droit de vivre dans un environnement sain.
Quelle position le Conseil d’État adopte-t-il dans la jurisprudence des Semoules face à une loi postérieure contraire au droit communautaire ?
Il refuse de faire prévaloir le droit communautaire.
Quel article de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le recours individuel ?
L’article 34, anciennement l’article 25.
Quel arrêt du Conseil d’État valide la réglementation du droit de grève par un chef de service ?
L’arrêt Dehaene, du 7 février 1936, référencé JAMARD.
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1. En période normale, une administration prend une décision contestée par un administré. Quel cadre caractérise l’État de droit administratif ?
2. Une autorité publique constate que certaines personnes ne peuvent pas exercer concrètement une liberté sans mesure d’accompagnement. Quelle approche est compatible avec la protection des libertés fondamentales ?
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