★ À maîtriser
L’État de droit administratif encadre l’administration en période normale par le droit commun et le contrôle juridictionnel.
Les libertés fondamentales ne sont pas seulement respectées par l’abstention de l’État : une intervention publique peut être nécessaire pour les garantir de manière égale.
Le juge administratif cherche à concilier les libertés avec l’intérêt général et à protéger les libertés contre les immixtions injustifiées de l’administration.
Compléments
📌 L’administration peut limiter une liberté pour préserver l’ordre public et équilibrer des libertés contraires, mais une intervention injustifiée ou disproportionnée doit être sanctionnée.
Intervention injustifiée ou disproportionnée → le juge sanctionne
★ À maîtriser
📌 La DDHC est associée aux droits de première génération, qui impliquent l’abstention de l’État, tandis que les droits de deuxième génération supposent son intervention.
📌 La valeur juridique d’une norme se distingue de sa juridicité, c’est-à-dire de sa portée juridique et de son opposabilité.
Compléments
Les sources constitutionnelles de l’État de droit sont composites et comprennent plusieurs textes ainsi que la jurisprudence.
La Charte de l’environnement de 2004 soulève la question de la portée juridique des principes liés au droit de vivre dans un environnement sain.
Dans sa décision Commune d’Annecy du 3 octobre 2008, le Conseil d’État affirme que les normes constitutionnelles ont la même valeur, mais que certaines ont des conséquences immédiates et que toutes ne sont pas nécessairement opposables.
★ À maîtriser
Le syllogisme judiciaire comprend trois composantes :
Le juge doit déterminer ce que signifie la norme de référence et l’appliquer à la situation dont il est saisi.
📌 La théorie de la découverte soutient que le juge fait émerger des normes écrites par l’interprétation, tandis que la théorie réaliste considère qu’il crée la norme selon les besoins de la cause.
Compléments
📌 Selon Montesquieu, le juge est la bouche de la loi et ne fait que dire ce que la loi a prévu de manière générale.
La nécessité de déterminer une norme de référence et d’interpréter les textes peut conduire le juge à exercer un pouvoir créateur, présenté comme une nécessité démocratique plutôt que comme une légitimité démocratique.
Le Conseil d’État a reconnu le droit de grève des agents publics dans l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, en s’appuyant sur le Préambule de 1946.
Majeure (norme) → mineure (faits) → conclusion (solution)
★ À maîtriser
📌 En droit français, un traité international doit être ratifié ou approuvé, publié au Journal officiel et satisfaire à l’exigence de réciprocité pour être applicable.
Par le revirement Bensghir, le Conseil d’État affirme qu’il apprécie lui-même si les éléments suffisent à établir la réciprocité, sans être lié par l’avis du ministère.
Dans l’arrêt d’Assemblée Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État refuse qu’une coutume internationale prévale sur une loi française contraire.
Compléments
📌 Lorsqu’un traité porte atteinte à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut constater cette incompatibilité ; le traité ne peut alors s’appliquer sans révision constitutionnelle.
📌 Le cours présente la France comme un système dualiste dans lequel un traité ne s’applique pas automatiquement en droit national, contrairement au système moniste décrit pour l’ordre juridique de l’Union européenne.
★ À maîtriser
📌 Le règlement européen s’applique à tous les États membres et fixe les objectifs à atteindre dans les secteurs d’intervention concernés.
📌 La directive européenne s’adresse aux États qu’elle désigne, fixe les objectifs à atteindre et leur laisse le choix des moyens.
L’ordre juridique de l’Union européenne est présenté comme autonome et intégré au système juridique français, dont il forme un ordre moniste.
Dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, la Cour de justice affirme que l’ordre juridique de la CEE constitue un ordre juridique nouveau dont les sujets sont les États membres et leurs ressortissants. - VAN GENDNLOOS, 5 fev 1964
Dans l’arrêt Costa c. ENEL du 15 juillet 1964, la Cour de justice affirme que les traités constitutifs sont intégrés dans les droits nationaux dès leur entrée en vigueur. - Costa V ENEL, 15 juin 1964
Dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel juge qu’une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la Constitution, car le droit européen ne relève pas de son contrôle. - Simone Veil, 15 janv 1975
Par l’arrêt Nicolo de 1989, le Conseil d’État accepte de contrôler la conventionnalité des lois et fait prévaloir le traité originaire sur toute loi contraire, même postérieure. - CE
Compléments
Le Tribunal de première instance exerce notamment des fonctions juridictionnelles en matière de fonction publique européenne, et la Cour de justice de l’Union européenne est désignée dans le cours par le sigle CIUE.
En 1968, le Conseil d’État refuse de contrôler la légalité d’un acte administratif au regard d’une règle de droit communautaire.
Dans la jurisprudence des Semoules, le Conseil d’État refuse de faire prévaloir le droit communautaire sur une loi postérieure contraire. - CCASS
En 1990, le Conseil d’État étend cette position au contrôle des règlements parlementaires.
En 1992, les arrêts Rothmans et Philippe Morris France appliquent la primauté du droit européen aux directives européennes. - CE, arrêt rotmans et philippe mouris france
Le droit originaire fonde l’ordre européen ; le droit dérivé en met les traités en œuvre.
★ À maîtriser
La Convention européenne des droits de l’homme, signée le 4 novembre 1950, fonde le fonctionnement du Conseil de l’Europe, organisation politique réunissant des États autour des libertés en Europe.
La Convention européenne des droits de l’homme permet pour la première fois à des particuliers d’invoquer cette convention contre leur propre État devant une juridiction supranationale.
Le droit de recours individuel permet à une personne de saisir directement une juridiction internationale sans autorisation de son État.
Dans l’arrêt Kress c. France du 7 juin 2001, la Cour européenne des droits de l’homme considère que la participation du commissaire du gouvernement au délibéré porte atteinte au droit à un tribunal impartial. - Cour de justice, PROCOLA, 1996
Compléments
Le recours individuel est consacré par l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme, anciennement l’article 25.
Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ont influencé des règles nationales concernant notamment : le séjour des étrangers, le contrôle des lieux et conditions de détention, les droits de la défense, le droit à un procès équitable
En 2009, le commissaire du gouvernement est renommé rapporteur public et ne peut plus participer au délibéré, tout en conservant la fonction de présenter la règle de droit avant que la juridiction se prononce.
★ À maîtriser
📌 Une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 ne peut être valablement édictée que si une loi d’habilitation l’autorise et définit suffisamment précisément son cadre.
📌 Si elle est ratifiée dans le délai fixé, l’ordonnance acquiert valeur législative et disparaît comme ordonnance ; à défaut de ratification dans ce délai, elle demeure un texte édicté par l’exécutif dans un domaine qui n’est pas le sien.
Compléments
L’article 37, alinéa 2, permet de saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il déclasse une loi votée avant 1958 lorsque son objet relève désormais du domaine réglementaire.
L’article 41 permet de saisir le Conseil constitutionnel pendant la discussion parlementaire pour vérifier si un amendement relève du domaine de la loi, notamment à la demande du gouvernement.
📌 Le Conseil d’État peut annuler un acte réglementaire qui empiète sur le domaine législatif pour incompétence de son auteur.
Le juge saisi peut vérifier que l’ordonnance se rattache valablement au champ défini par la loi d’habilitation.
L’ordonnance est édictée par le gouvernement selon les formalités habituelles et devient immédiatement applicable après sa publication au Journal officiel, sans attendre sa ratification.
La loi d’habilitation fixe la durée de l’habilitation, généralement de 18 ou 24 mois.
Habilitation précise → ordonnance publiée et applicable → ratification ou fin du délai.
★ À maîtriser
Le juge a l’obligation de juger et doit interpréter les normes écrites pour résoudre les litiges, sous peine de déni de justice.
La règle jurisprudentielle est rétroactive, car elle est formulée après la situation qu’elle régit, et elle est souple parce que le juge peut la moduler ou l’affiner.
L’appellation « principes généraux du droit » apparaît pour la première fois dans l’arrêt d’assemblée Aramu du 26 octobre 1945.
Dans l’arrêt Veuve Trompier-Gravier du 5 mai 1944, le Conseil d’État consacre le principe général des droits de la défense en l’absence de texte prévoyant ces garanties dans une procédure de sanction. - Veuve Tropier Gravier
Les principes généraux du droit cités comprennent : la dignité humaine, l’égalité devant les services publics, l’accès à la fonction publique, la non-rétroactivité des actes administratifs, le recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif, l’interdiction de licencier une femme enceinte
Dans sa chronique de 1956, René Chapus considère que les principes généraux du droit ont une valeur supra-décrétale et infra-législative. - chronique de la valeur juridique des PGD
Compléments
Le juge peut créer de nouvelles règles, notamment des principes généraux du droit, lorsqu’il doit donner une règle applicable au litige.
Les revirements de jurisprudence sont présentés comme très rares afin d’éviter l’instabilité de la règle juridique, et la motivation du juge est concise pour préserver une marge d’adaptation aux situations futures.
Le Conseil constitutionnel présente les principes généraux du droit comme des principes découverts plutôt que créés, en cherchant autant que possible à les rapprocher d’un texte existant.
Les arrêts Milhaud (1993) et Morsang-sur-Orge (1995) consacrent respectivement la dignité de la personne humaine après la mort et l’obligation de dignité de la personne humaine.
L’arrêt Société des concerts du Conservatoire (1951) consacre l’égalité devant les services publics, qui impose de traiter de la même manière les administrés placés dans la même situation.
Les arrêts Barel (1954), Journal Aurore (1948), Dame Lamotte (1950) et Pémé (1973) sont associés respectivement à l’accès à la fonction publique, à la non-rétroactivité des actes administratifs, au recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif et à l’interdiction du licenciement d’une femme enceinte.
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence Jamart (7 février 1936) reconnaît à tout chef de service le pouvoir de prendre, même sans texte, les mesures nécessaires au bon fonctionnement de son service. - JAMARD, 7 fev 1936
Compléments
Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution des lois qui lui sont déférées.
Le contrôle de conventionnalité est exercé par le juge judiciaire depuis l’arrêt de la Cour de cassation de 1975 et par le Conseil d’État depuis l’arrêt Nicolo.
Conformité exige l’identité ; compatibilité exige seulement l’absence de contrariété.
★ À maîtriser
📌 L’article 16 de la Constitution peut être mis en œuvre par le président de la République lorsque les institutions de la République sont menacées de manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.
📌 L’état de siège prévu par l’article 36 de la Constitution suppose un péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée.
Compléments
Selon l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 2 mars 1962, les mesures prises sous l’article 16 qui relèvent du domaine réglementaire peuvent être contrôlées par le Conseil d’État, contrairement à celles relevant du domaine législatif.
L’état de siège entraîne : le transfert de l’autorité civile à l’autorité militaire, l’extension des pouvoirs de police, le remplacement des juridictions ordinaires par des tribunaux militaires
★ À maîtriser
La loi du 3 avril 1955 institue l’état d’urgence, dont le Conseil constitutionnel a confirmé en 1985 qu’il pouvait être mobilisé malgré l’existence des régimes constitutionnels d’exception.
Les mesures possibles comprennent : l’interdiction de circuler dans certains lieux, l’assignation à résidence, la dissolution de groupements portant gravement atteinte à l’ordre public, les contrôles d’identité et fouilles de bagages à toute heure, les perquisitions, notamment de nuit
📌 Sous l’état d’urgence, les pouvoirs renforcés demeurent entre les mains des autorités civiles, tandis que l’état de siège transfère l’autorité civile à l’autorité militaire.
L’état d’urgence déclaré après les attentats de 2015 est maintenu jusqu’au 14 juillet 2016, puis prolongé jusqu’à l’élection présidentielle de 2017 et jusqu’au 1er novembre 2017 en raison de la persistance de la menace terroriste.
Le Conseil constitutionnel a censuré par QPC les dispositions de la loi de 1955 relatives aux perquisitions de nuit et, le 1er décembre 2017, celles relatives à la fouille des bagages.
Par sa décision d’Assemblée Rolain du 24 mars 2006, le Conseil d’État se reconnaît compétent pour contrôler la légalité du décret déclarant l’état d’urgence.
Compléments
Le 25 janvier 1985, le Conseil constitutionnel a jugé que le silence de la Constitution et l’existence des états de siège et de l’article 16 n’avaient pas abrogé la loi de 1955 sur l’état d’urgence.
La loi de 1955 sur l’état d’urgence a été modifiée afin de renforcer les pouvoirs applicables pendant cette période.
📌 Le Conseil d’État peut contrôler le décret déclarant l’état d’urgence, mais le renouvellement exige une loi dont le vote échappe à son contrôle.
L’attribution du contrôle au juge administratif soulève une difficulté au regard de l’article 66 de la Constitution, qui associe la protection des libertés individuelles au juge judiciaire.
La fin de l’état d’urgence pose la difficulté d’apprécier la persistance d’une menace et de justifier durablement les atteintes aux libertés fondamentales.
★ À maîtriser
Lors de la crise de la COVID-19, le premier confinement a été décidé sur le fondement des pouvoirs administratifs de droit commun.
Par une décision du 22 décembre 2020, le Conseil d’État a jugé légal le premier confinement au regard des circonstances exceptionnelles.
La loi du 23 mars 2020 a créé un régime spécial d’état d’urgence sanitaire et a permis son renouvellement à deux reprises par des lois.
Compléments
📌 La police administrative générale relève du Premier ministre, tandis que la police spéciale de la santé relève du ministère de la Santé.
Le régime d’état d’urgence sanitaire n’existe plus, mais certaines de ses dispositions ont été conservées dans le Code de la santé publique.
La gestion de l’urgence sanitaire a soulevé la question de la place des experts scientifiques dans la décision gouvernementale, notamment lorsque leurs avis ne sont pas suivis.
Crise sanitaire → recours aux pouvoirs d’urgence
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918, le Conseil d’État a admis la suspension, en raison de la guerre, de garanties disciplinaires accordées aux militaires, dont le droit à la communication du dossier.
Dans l’arrêt Dames Dol et Laurent du 28 février 1919, le Conseil d’État a admis des mesures préfectorales portant atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie en raison des circonstances de la Première Guerre mondiale.
Le contrôle des mesures fondées sur les circonstances exceptionnelles consiste à vérifier leur justification par la nature de la situation, puis leur proportionnalité à la gravité de celle-ci.
Compléments
L’arrêt Dame de la Murette du 27 mars 1952 concerne des troubles liés à la Libération et des actes de justice privée dirigés contre des personnes accusées d’avoir collaboré avec les nazis.
Dans l’arrêt Jarrigion du 18 avril 1947, le Conseil d’État examine des mesures prises en prévision d’une menace de grève générale.
★ À maîtriser
La théorie des actes de gouvernement repose sur l’auto-limitation du juge, justifiée par la raison d’État, et ne concerne que des domaines restreints.
Les actes liés à la conduite des relations internationales constituent l’un des deux grands domaines des actes de gouvernement.
Depuis 1962, la catégorie des actes de gouvernement connaît une réduction constante, notamment grâce à la reconnaissance d’actes détachables susceptibles de recours.
📌 Un acte de gouvernement est injusticiable, tandis qu’un acte détachable peut être contrôlé par le juge.
Compléments
Les exemples mentionnés sont : le refus d’engager des négociations avec un État, la suspension d’interventions universitaires avec un État étranger dans la décision GISTI du 23 septembre 1992, la suspension d’un accord de visa dans la décision Étienne du 30 juillet 1977, l’engagement de forces militaires françaises à l’étranger dans la décision Mégret du 5 juillet 2000, la décision relative au Comité contre la guerre en Irak en 2003
Dans la décision du 24 juillet 2023, M. P., le Conseil d’État affirme que l’absence de juridiction susceptible de connaître d’un acte de gouvernement ne l’autorise pas à se déclarer compétent.
Acte de gouvernement : insusceptible de recours ; acte détachable : contrôlable
Actes du droit dérivé européen
| Acte | Destinataire | Portée |
|---|---|---|
| Règlement | Tous les États membres | Fixe les objectifs à atteindre |
| Directive | États désignés | Fixe les objectifs et laisse le choix des moyens |
| Décision | Non précisé | Norme passe-partout, domaines moins réglementés |
Teste tes connaissances sur Droit européen et jurisprudence administrative avec 50 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. En période normale, une administration prend une décision contestée par un administré. Quel cadre caractérise l’État de droit administratif ?
2. Une autorité publique constate que certaines personnes ne peuvent pas exercer concrètement une liberté sans mesure d’accompagnement. Quelle approche est compatible avec la protection des libertés fondamentales ?
Mémorisez les concepts clés de Droit européen et jurisprudence administrative avec 98 flashcards interactives.
Comment l’État de droit administratif encadre-t-il l’administration en période normale ?
Par le droit commun et le contrôle juridictionnel.
Qu’est-ce qui peut garantir également les libertés fondamentales au-delà de l’abstention de l’État ?
Une intervention publique.
Que cherche à concilier le juge administratif ?
Les libertés et l’intérêt général.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches