Fiche de révision : Les juridictions françaises

Plan du Cours

  1. Niveaux et raisonnement judiciaires
  2. Parties et recours judiciaires
  3. Compétences des juridictions civiles
  4. Juridictions pénales et compétences
  5. Cours d’appel et effets des recours
  6. Cour de cassation et contrôle du droit
  7. Renvoi après cassation
  8. Organisation de l’ordre administratif
  9. Compétences des juridictions administratives
  10. Conseil d’État et ordres juridictionnels

1. Niveaux et raisonnement judiciaires

Points essentiels

  • L’ordre judiciaire comprend trois niveaux : la première instance juge les faits et le droit pour la première fois, l’appel rejuge les faits et le droit, et la Cour de cassation contrôle le droit sans constituer un troisième degré de juridiction.

  • Le raisonnement du juriste consiste à examiner les faits et les preuves, à qualifier juridiquement les faits, puis à trouver la règle de droit applicable.

📌 La première instance et l’appel jugent les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation juge seulement le droit.

Astuce mémo

Faits → qualification → règle

2. Parties et recours judiciaires

★ À maîtriser

📌 La cour d’appel confirme le jugement ou l’infirme en corrigeant ses motifs erronés et en les remplaçant par les siens.

📌 La Cour de cassation rejette le pourvoi, ce qui termine l’affaire, ou casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel sans substituer sa propre décision.

Compléments

  • En première instance, les parties sont le demandeur et le défendeur ; en appel, elles sont l’appelant et l’intimé ; devant la Cour de cassation, celui qui agit est l’auteur du pourvoi.

  • Dans l’exemple du divorce, l’adultère constitue une violation de l’obligation de fidélité prévue à l’article 212 du Code civil.

📌 Selon l’article 242 du Code civil, une faute grave ou renouvelée qui rend intolérable le maintien de la vie commune peut justifier le divorce aux torts exclusifs.

📌 Selon l’article 245 du Code civil, si le défendeur s’est seulement défendu sans demander lui-même le divorce, le demandeur ne peut obtenir un divorce aux torts exclusifs et seuls les torts partagés sont possibles.

Astuce mémo

L’appel rejuge tout ; la cassation contrôle le droit

3. Compétences des juridictions civiles

★ À maîtriser

📌 La compétence d’attribution détermine le type de tribunal selon la matière et parfois le montant, tandis que la compétence territoriale détermine le tribunal géographiquement compétent, en principe celui du domicile pertinent.

📌 Le taux de ressort est de 5 000 € ; en principe, un jugement est rendu en premier ressort et peut faire l’objet d’un appel, tandis qu’un jugement rendu en premier et dernier ressort ne peut pas être appelé.

  • Le tribunal judiciaire, créé en 2020 par la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance, est compétent pour les matières qui ne sont attribuées à aucune autre juridiction, quel que soit le montant.

Compléments

  • Les juridictions civiles spécialisées sont :

    • Le tribunal de commerce
    • Le conseil de prud’hommes
    • Le tribunal paritaire des baux ruraux
  • Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants liés à leur activité commerciale et les actes de commerce ; ses juges sont des commerçants élus pour quatre ans et exercent bénévolement.

  • Le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail et sa composition est paritaire entre employeurs et salariés.

4. Juridictions pénales et compétences

Notions clés & Définitions

  • Droit pénal : Réprime les atteintes à l’ordre public, à la santé publique et à la sécurité publique.

★ À maîtriser

📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

📌 Le juge pénal peut accorder des dommages et intérêts, tandis que le juge civil ne peut pas prononcer d’amende.

Compléments

  • Le tribunal de police et le tribunal correctionnel sont composés uniquement de magistrats professionnels, et leurs décisions peuvent être portées en appel devant la chambre pénale de la cour d’appel.

  • La cour d’assises est composée de trois magistrats professionnels et de six jurés tirés au sort ; elle n’est pas permanente.

5. Cours d’appel et effets des recours

Notions clés & Définitions

  • Appel : Voie de recours devant la cour d’appel, qui réexamine l’affaire en fait et en droit et confirme ou infirme le jugement.
  • Force de chose jugée : Acquise lorsque la décision n’est plus susceptible d’un recours suspensif d’exécution ; elle peut encore faire l’objet d’un pourvoi en cassation lorsque celui-ci n’est pas suspensif.

★ À maîtriser

📌 En matière civile, les décisions de première instance sont en principe exécutoires à titre provisoire : le délai d’appel et l’appel ne suspendent donc pas, en principe, leur exécution.

Compléments

  • Les décisions de première instance sont des jugements, tandis que les décisions des cours d’appel sont des arrêts.

  • La France compte 36 cours d’appel, dont le ressort couvre un ou plusieurs départements ou des collectivités d’outre-mer.

📌 Le juge peut ordonner l’exécution provisoire, comme quasi systématique en matière de divorce, ce qui constitue une exception à l’effet suspensif de l’appel.

6. Cour de cassation et contrôle du droit

Notions clés & Définitions

  • Conclusions : L’ensemble des prétentions et des arguments des parties, présentés à l’oral et à l’écrit.

★ À maîtriser

  • La Cour de cassation assure l’unité d’application du droit et connaît des décisions rendues en dernier ressort.

  • La Cour de cassation contrôle l’application de la loi par les juges du fond et peut donner un avis a priori aux juridictions du fond sur une question de droit.

  • La Cour de cassation vérifie le choix de la loi applicable, son interprétation et la motivation de la décision, notamment la réponse aux conclusions des parties.

Compléments

  • La Cour de cassation comprend trois chambres civiles, ainsi qu’une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle.

📌 La procédure devant la Cour de cassation est entièrement écrite et ne comporte pas de plaidoirie.

📌 Si un argument suffisamment construit ne reçoit pas de réponse, la décision peut être cassée pour défaut de réponse à conclusions.

7. Renvoi après cassation

★ À maîtriser

  • Après la cassation, l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel, qui la rejugera en fait et en droit en toute indépendance.

Compléments

📌 Si la cour de renvoi suit la Cour de cassation, l’affaire se termine et acquiert force de chose jugée.

📌 Si la cour de renvoi reprend la solution de la première cour d’appel, un nouveau pourvoi peut conduire l’affaire devant l’assemblée plénière et, en cas de nouvelle cassation, à un renvoi devant une troisième cour d’appel.

Astuce mémo

Cassation → renvoi → nouvel examen en fait et en droit

8. Organisation de l’ordre administratif

Notions clés & Définitions

  • Ordre administratif : Ordre de juridictions distinct de l’ordre judiciaire, créé pour juger l’action de l’administration et lié à la séparation des pouvoirs.

★ À maîtriser

  • L’ordre administratif comprend le tribunal administratif en première instance, la cour administrative d’appel en appel et le Conseil d’État au sommet.

Compléments

  • Les litiges administratifs peuvent opposer :
    • Une personne privée et une personne publique
    • Une personne privée et un organisme privé chargé d’une mission de service public
    • Deux personnes publiques entre elles

Astuce mémo

TA → CAA → Conseil d’État

9. Compétences des juridictions administratives

★ À maîtriser

  • Le tribunal administratif est le juge de droit commun du contentieux administratif en premier ressort, sauf les affaires attribuées à une autre juridiction administrative.

Compléments

  • Le tribunal administratif juge notamment :
    • Les recours contre les actes des départements et des communes
    • Les actions en responsabilité contre les services administratifs
    • Les contrats administratifs
    • Les élections cantonales et municipales
    • La police des étrangers
    • La fonction publique
    • Les impôts directs

📌 Les jugements du tribunal administratif sont susceptibles d’appel.

10. Conseil d’État et ordres juridictionnels

★ À maîtriser

  • Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et assure, comme juge de cassation, l’harmonie des décisions administratives.

📌 L’ordre judiciaire traite les litiges entre particuliers et les infractions, tandis que l’ordre administratif traite les litiges contre l’administration.

Compléments

  • Le gouvernement doit consulter le Conseil d’État sur les projets de lois, d’ordonnances et de décrets, et celui-ci peut émettre des rapports et des avis sur les questions juridiques de son ressort.

  • Le Conseil d’État peut juger en appel les contentieux de la légalité et les élections cantonales et municipales, ainsi qu’en premier et dernier ressort les recours contre certains décrets du Président de la République ou du Premier ministre.

📌 La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif.

Astuce mémo

Cour de cassation pour le judiciaire ; Conseil d’État pour l’administratif

Tableaux de synthèse

Recours dans l’ordre judiciaire

ÉtapeExamenDécisions
Première instanceFaits et droitJugement
AppelFaits et droitArrêt confirmatif ou infirmatif
CassationDroit seulementRejet ou cassation avec renvoi

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1. Après un jugement de première instance, une cour d’appel réexamine les faits et le droit. Quel rôle reste à la Cour de cassation si un pourvoi est formé ensuite ?

2. Une juriste étudie un dossier : elle relève d’abord les événements et les preuves, puis rattache les faits à une catégorie juridique. Quelle étape doit-elle accomplir ensuite ?

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Quels sont les trois niveaux de l’ordre judiciaire ?

La première instance, l’appel et la Cour de cassation.

Que fait la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?

Elle contrôle le droit sans constituer un troisième degré de juridiction.

Dans quel ordre le juriste mène-t-il son raisonnement ?

Il examine les faits et les preuves, qualifie juridiquement les faits, puis trouve la règle applicable.

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