L’ordre judiciaire comprend trois niveaux : la première instance juge les faits et le droit pour la première fois, l’appel rejuge les faits et le droit, et la Cour de cassation contrôle le droit sans constituer un troisième degré de juridiction.
Le raisonnement du juriste consiste à examiner les faits et les preuves, à qualifier juridiquement les faits, puis à trouver la règle de droit applicable.
📌 La première instance et l’appel jugent les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation juge seulement le droit.
Faits → qualification → règle
★ À maîtriser
📌 La cour d’appel confirme le jugement ou l’infirme en corrigeant ses motifs erronés et en les remplaçant par les siens.
📌 La Cour de cassation rejette le pourvoi, ce qui termine l’affaire, ou casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel sans substituer sa propre décision.
Compléments
En première instance, les parties sont le demandeur et le défendeur ; en appel, elles sont l’appelant et l’intimé ; devant la Cour de cassation, celui qui agit est l’auteur du pourvoi.
Dans l’exemple du divorce, l’adultère constitue une violation de l’obligation de fidélité prévue à l’article 212 du Code civil.
📌 Selon l’article 242 du Code civil, une faute grave ou renouvelée qui rend intolérable le maintien de la vie commune peut justifier le divorce aux torts exclusifs.
📌 Selon l’article 245 du Code civil, si le défendeur s’est seulement défendu sans demander lui-même le divorce, le demandeur ne peut obtenir un divorce aux torts exclusifs et seuls les torts partagés sont possibles.
L’appel rejuge tout ; la cassation contrôle le droit
★ À maîtriser
📌 La compétence d’attribution détermine le type de tribunal selon la matière et parfois le montant, tandis que la compétence territoriale détermine le tribunal géographiquement compétent, en principe celui du domicile pertinent.
📌 Le taux de ressort est de 5 000 € ; en principe, un jugement est rendu en premier ressort et peut faire l’objet d’un appel, tandis qu’un jugement rendu en premier et dernier ressort ne peut pas être appelé.
Compléments
Les juridictions civiles spécialisées sont :
Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants liés à leur activité commerciale et les actes de commerce ; ses juges sont des commerçants élus pour quatre ans et exercent bénévolement.
Le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail et sa composition est paritaire entre employeurs et salariés.
★ À maîtriser
📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.
📌 Le juge pénal peut accorder des dommages et intérêts, tandis que le juge civil ne peut pas prononcer d’amende.
Compléments
Le tribunal de police et le tribunal correctionnel sont composés uniquement de magistrats professionnels, et leurs décisions peuvent être portées en appel devant la chambre pénale de la cour d’appel.
La cour d’assises est composée de trois magistrats professionnels et de six jurés tirés au sort ; elle n’est pas permanente.
★ À maîtriser
📌 En matière civile, les décisions de première instance sont en principe exécutoires à titre provisoire : le délai d’appel et l’appel ne suspendent donc pas, en principe, leur exécution.
Compléments
Les décisions de première instance sont des jugements, tandis que les décisions des cours d’appel sont des arrêts.
La France compte 36 cours d’appel, dont le ressort couvre un ou plusieurs départements ou des collectivités d’outre-mer.
📌 Le juge peut ordonner l’exécution provisoire, comme quasi systématique en matière de divorce, ce qui constitue une exception à l’effet suspensif de l’appel.
★ À maîtriser
La Cour de cassation assure l’unité d’application du droit et connaît des décisions rendues en dernier ressort.
La Cour de cassation contrôle l’application de la loi par les juges du fond et peut donner un avis a priori aux juridictions du fond sur une question de droit.
La Cour de cassation vérifie le choix de la loi applicable, son interprétation et la motivation de la décision, notamment la réponse aux conclusions des parties.
Compléments
📌 La procédure devant la Cour de cassation est entièrement écrite et ne comporte pas de plaidoirie.
📌 Si un argument suffisamment construit ne reçoit pas de réponse, la décision peut être cassée pour défaut de réponse à conclusions.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Si la cour de renvoi suit la Cour de cassation, l’affaire se termine et acquiert force de chose jugée.
📌 Si la cour de renvoi reprend la solution de la première cour d’appel, un nouveau pourvoi peut conduire l’affaire devant l’assemblée plénière et, en cas de nouvelle cassation, à un renvoi devant une troisième cour d’appel.
Cassation → renvoi → nouvel examen en fait et en droit
★ À maîtriser
Compléments
TA → CAA → Conseil d’État
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les jugements du tribunal administratif sont susceptibles d’appel.
★ À maîtriser
📌 L’ordre judiciaire traite les litiges entre particuliers et les infractions, tandis que l’ordre administratif traite les litiges contre l’administration.
Compléments
Le gouvernement doit consulter le Conseil d’État sur les projets de lois, d’ordonnances et de décrets, et celui-ci peut émettre des rapports et des avis sur les questions juridiques de son ressort.
Le Conseil d’État peut juger en appel les contentieux de la légalité et les élections cantonales et municipales, ainsi qu’en premier et dernier ressort les recours contre certains décrets du Président de la République ou du Premier ministre.
📌 La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif.
Cour de cassation pour le judiciaire ; Conseil d’État pour l’administratif
Recours dans l’ordre judiciaire
| Étape | Examen | Décisions |
|---|---|---|
| Première instance | Faits et droit | Jugement |
| Appel | Faits et droit | Arrêt confirmatif ou infirmatif |
| Cassation | Droit seulement | Rejet ou cassation avec renvoi |
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Quels sont les trois niveaux de l’ordre judiciaire ?
La première instance, l’appel et la Cour de cassation.
Que fait la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?
Elle contrôle le droit sans constituer un troisième degré de juridiction.
Dans quel ordre le juriste mène-t-il son raisonnement ?
Il examine les faits et les preuves, qualifie juridiquement les faits, puis trouve la règle applicable.
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