QCM : Les juridictions françaises (23 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Après un jugement de première instance, une cour d’appel réexamine les faits et le droit. Quel rôle reste à la Cour de cassation si un pourvoi est formé ensuite ?

Réexaminer l’affaire entière sans contrôler l’application du droit
Contrôler le droit sans constituer un troisième degré de juridiction
Contrôler les faits sans examiner l’application du droit
Rejuger les faits et le droit comme un troisième degré de juridiction

Contrôler le droit sans constituer un troisième degré de juridiction

Explication

La Cour de cassation contrôle le droit, mais ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Rejuger les faits et le droit relève des juridictions de première instance et d’appel ; contrôler les faits seuls ne correspond pas à son rôle.

2. Une juriste étudie un dossier : elle relève d’abord les événements et les preuves, puis rattache les faits à une catégorie juridique. Quelle étape doit-elle accomplir ensuite ?

Qualifier une seconde fois les faits sans rechercher de règle
Rendre une décision sans identifier la règle applicable
Rechercher la règle de droit applicable aux faits qualifiés
Reprendre l’examen des preuves avant toute autre démarche

Rechercher la règle de droit applicable aux faits qualifiés

Explication

Le raisonnement consiste à examiner les faits et les preuves, à qualifier les faits, puis à trouver la règle de droit applicable. Reprendre les étapes précédentes ou décider sans rechercher la règle ne respecte pas cet enchaînement.

3. En appel, une partie conteste à la fois l’établissement des faits et l’interprétation de la règle appliquée. Quelle différence avec un pourvoi en cassation faut-il retenir ?

L’appel juge le droit, tandis que la cassation juge les faits et le droit
L’appel et la cassation réexaminent tous deux les faits et le droit
L’appel et la cassation contrôlent tous deux le droit sans juger les faits
L’appel juge les faits et le droit, tandis que la cassation juge le droit

L’appel juge les faits et le droit, tandis que la cassation juge le droit

Explication

La juridiction d’appel juge les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation juge seulement le droit. Un nouvel examen des faits en cassation confond son rôle avec celui de l’appel.

4. Une cour d’appel estime que les motifs juridiques du jugement sont erronés, mais maintient son dispositif. Que peut-elle faire dans sa décision ?

Remplacer les motifs erronés par les siens en confirmant le jugement
Casser l’arrêt et renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel
Rejeter un pourvoi afin de mettre fin à l’affaire
Renvoyer l’affaire sans substituer ses motifs à ceux du jugement

Remplacer les motifs erronés par les siens en confirmant le jugement

Explication

La cour d’appel peut confirmer le jugement tout en corrigeant ses motifs erronés et en les remplaçant par les siens. La cassation et le renvoi relèvent de la Cour de cassation, tandis que le rejet d’un pourvoi met fin à l’affaire.

5. Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation estime que l’arrêt doit être annulé. Quelle suite correspond à son rôle ?

Casser l’arrêt et rendre elle-même la décision de remplacement
Rejeter le pourvoi et mettre fin à l’affaire
Casser l’arrêt et renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel
Infirmer le jugement et remplacer ses motifs par les siens

Casser l’arrêt et renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel

Explication

En cassant l’arrêt, la Cour de cassation renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel et ne substitue pas sa propre décision. Le rejet met fin à l’affaire, tandis que l’infirmation et le remplacement des motifs sont des issues de l’appel.

6. Une personne domiciliée à Lyon engage une action en matière de droit privé non spécialisée contre une personne domiciliée à Bordeaux. Quel critère permet de déterminer le tribunal géographiquement compétent, une fois le type de juridiction établi ?

La matière du litige
Le domicile du demandeur
Le domicile pertinent des parties
Le montant de la demande

Le domicile pertinent des parties

Explication

La compétence territoriale désigne le tribunal géographiquement compétent et repose en principe sur le domicile pertinent. La matière détermine la compétence d’attribution, le domicile du demandeur n’est pas le critère général, et le montant ne détermine pas la compétence géographique.

7. Une juridiction civile rend un jugement en premier et dernier ressort dans une affaire dont le montant est inférieur au taux de ressort de 5 000 €. Quelle voie de recours ordinaire est exclue ?

L’appel
La demande de rectification
La contestation de la compétence
Le pourvoi en cassation

L’appel

Explication

Un jugement rendu en premier et dernier ressort ne peut pas faire l’objet d’un appel ; le pourvoi en cassation reste possible. Le pourvoi n’est donc pas l’appel exclu, et le seuil de 5 000 € ne transforme pas un jugement en premier et dernier ressort en jugement susceptible d’appel.

8. Un litige civil porte sur une matière qui n’est attribuée à aucune juridiction spécialisée. Quel tribunal est compétent, quel que soit le montant en jeu ?

Le conseil de prud’hommes
Le tribunal de commerce
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire

Explication

Le tribunal judiciaire a une compétence générale pour les matières qui ne sont attribuées à aucune autre juridiction, quel que soit le montant. Le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux interviennent dans des domaines spécialisés.

9. Une personne est poursuivie pour une contravention, une autre pour un délit et une troisième pour un crime. Quelle répartition des juridictions correspond à ces trois infractions, dans cet ordre ?

Tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises
Cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police
Tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises
Tribunal de police, cour d’assises, tribunal correctionnel

Tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises

Explication

Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises. La cour d’assises juge les crimes, tandis que le tribunal correctionnel juge les délits et le tribunal de police les contraventions.

10. Après une infraction, une victime demande réparation de son préjudice et le ministère public demande une amende. Quelle affirmation distingue correctement les pouvoirs du juge pénal et du juge civil ?

Le juge civil peut prononcer une amende, et le juge pénal peut accorder des dommages et intérêts.
Le juge civil peut accorder des dommages et intérêts, mais le juge pénal ne peut pas prononcer d’amende.
Le juge pénal peut prononcer une amende, mais le juge civil ne peut pas accorder de dommages et intérêts.
Le juge pénal peut accorder des dommages et intérêts, mais le juge civil ne peut pas prononcer d’amende.

Le juge pénal peut accorder des dommages et intérêts, mais le juge civil ne peut pas prononcer d’amende.

Explication

Le juge pénal peut accorder des dommages et intérêts à la victime, tandis que le juge civil ne peut pas prononcer d’amende. Confier l’amende au juge civil inverse la distinction ; réserver l’indemnisation au juge civil ou nier le pouvoir du juge pénal de l’accorder méconnaît également cette règle.

11. Après un jugement civil, une partie fait appel. Que peut faire la cour d’appel en réexaminant l’affaire ?

Contrôler le droit sans réexaminer les faits, puis casser ou rejeter la décision
Réexaminer les faits et le droit, puis confirmer ou infirmer le jugement
Réexaminer les faits sans contrôler le droit, puis confirmer ou infirmer le jugement
Contrôler le droit et renvoyer l’affaire à une autre cour après cassation

Réexaminer les faits et le droit, puis confirmer ou infirmer le jugement

Explication

L’appel permet à la cour d’appel de réexaminer l’affaire en fait et en droit et de confirmer ou d’infirmer le jugement. Un contrôle limité au droit correspond à la cassation, tandis que le réexamen des seuls faits omet le contrôle juridique.

12. Deux juridictions rendent des décisions divergentes dans des affaires comparables et l’une d’elles statue en dernier ressort. Quelle mission de la Cour de cassation répond à ce problème ?

Assurer une application uniforme du droit en connaissant des décisions rendues en dernier ressort
Régler les litiges de première instance afin d’éviter les divergences entre tribunaux
Réexaminer les faits et le droit de toute affaire avant une nouvelle décision au fond
Établir les faits des affaires en dernier ressort et imposer une solution factuelle commune

Assurer une application uniforme du droit en connaissant des décisions rendues en dernier ressort

Explication

La Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort et assure l’unité d’application du droit. Le réexamen complet des faits et du droit relève de l’appel, et non de sa mission.

13. Une juridiction du fond hésite sur l’interprétation d’une règle de droit avant de trancher une affaire. Quelle démarche la Cour de cassation peut-elle entreprendre ?

Donner a priori un avis sur la question de droit, tout en contrôlant l’application de la loi par les juges du fond
Donner un avis après le jugement sur les faits, sans contrôler l’application de la loi
Rendre elle-même le jugement au fond, puis contrôler l’application de sa décision par les juges
Casser la décision déjà rendue, puis imposer une nouvelle appréciation des faits à la juridiction

Donner a priori un avis sur la question de droit, tout en contrôlant l’application de la loi par les juges du fond

Explication

La Cour de cassation contrôle l’application de la loi par les juges du fond et peut leur donner un avis a priori sur une question de droit. Casser une décision suppose qu’une décision ait déjà été rendue, tandis que l’appréciation des faits ne constitue pas cet avis juridique.

14. Dans une décision, un juge applique la loi pertinente, mais ne répond pas à un argument présenté dans les conclusions d’une partie. Quel contrôle de la Cour de cassation est directement en jeu ?

Le contrôle de l’interprétation de la loi retenue par le juge
Le contrôle du choix de la loi applicable aux faits litigieux
Le contrôle de la motivation, notamment la réponse aux conclusions des parties
Le contrôle de l’appréciation des faits et des preuves par le juge

Le contrôle de la motivation, notamment la réponse aux conclusions des parties

Explication

La Cour de cassation vérifie la motivation de la décision, notamment si le juge a répondu aux conclusions des parties. Le choix de la loi et son interprétation sont d’autres contrôles juridiques, tandis que la réévaluation des faits ne correspond pas au contrôle décrit.

15. Après la cassation d’un arrêt rendu par une cour d’appel, quelle juridiction doit reprendre l’affaire et quel examen effectue-t-elle ?

La Cour de cassation, qui rejugera les faits et le droit en toute indépendance
Une autre cour d’appel, qui rejugera les faits et le droit en toute indépendance
Une autre cour d’appel, qui réexaminera uniquement les questions de droit
Le tribunal de première instance, qui reprendra l’affaire depuis le début

Une autre cour d’appel, qui rejugera les faits et le droit en toute indépendance

Explication

Après la cassation, une autre cour d’appel est saisie et rejugera l’affaire en fait et en droit, en toute indépendance. La Cour de cassation ne rejoue pas les faits, tandis qu’un examen limité au droit ou un renvoi au tribunal de première instance ne correspond pas à ce mécanisme.

16. Après une première cassation, la cour de renvoi reprend la solution de la cour d’appel initiale. Quelle suite procédurale peut alors se produire ?

Un nouveau pourvoi peut conduire à l’assemblée plénière, puis à un renvoi devant une troisième cour d’appel si elle casse à nouveau
La Cour de cassation rejugera les faits et rendra elle-même la décision au fond
Un appel ordinaire renvoie l’affaire directement à la première cour d’appel
L’affaire devient définitivement terminée dès que la cour de renvoi reprend la solution initiale

Un nouveau pourvoi peut conduire à l’assemblée plénière, puis à un renvoi devant une troisième cour d’appel si elle casse à nouveau

Explication

Si la cour de renvoi reprend la solution initiale, un nouveau pourvoi peut conduire l’affaire devant l’assemblée plénière ; une nouvelle cassation peut entraîner un renvoi devant une troisième cour d’appel. L’affaire n’est donc pas automatiquement terminée, et le nouveau recours n’est pas un appel ordinaire.

17. Quelle caractéristique définit l’ordre administratif par rapport à l’ordre judiciaire ?

Une section de l’ordre judiciaire chargée de juger les infractions commises par l’administration
Un ordre de juridictions distinct, créé pour juger l’action de l’administration et lié à la séparation des pouvoirs
Un ordre distinct créé pour juger principalement les litiges civils entre particuliers
Une juridiction de contrôle interne à l’administration, sans lien avec la séparation des pouvoirs

Un ordre de juridictions distinct, créé pour juger l’action de l’administration et lié à la séparation des pouvoirs

Explication

L’ordre administratif est distinct de l’ordre judiciaire ; il a été créé pour juger l’action de l’administration et découle de la séparation des pouvoirs. Le réduire à une section judiciaire, à la justice civile entre particuliers ou à un contrôle interne méconnaît cette définition.

18. Une affaire relève de la justice administrative et doit suivre les voies ordinaires de première instance puis d’appel avant d’atteindre la juridiction suprême. Quel parcours convient ?

Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État
Tribunal administratif, Conseil d’État, cour administrative d’appel
Tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation
Cour administrative d’appel, tribunal administratif, Conseil d’État

Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État

Explication

L’ordre administratif comprend le tribunal administratif en première instance, la cour administrative d’appel en appel et le Conseil d’État au sommet. Le parcours proposé respecte ces trois niveaux, contrairement à l’inversion des juridictions ou au recours aux juridictions judiciaires.

19. Une entreprise conteste une décision administrative et aucune règle n’attribue ce litige à une juridiction administrative particulière. Quelle juridiction statue normalement en premier ressort ?

La cour administrative d’appel
Le tribunal administratif
Le Conseil d’État
Le tribunal judiciaire

Le tribunal administratif

Explication

Le tribunal administratif est le juge de droit commun du contentieux administratif en premier ressort, à moins qu’une autre juridiction administrative soit compétente. Le Conseil d’État correspond à une attribution particulière, la cour administrative d’appel intervient en appel, et le tribunal judiciaire relève de l’ordre judiciaire.

20. Après qu’un tribunal administratif a rendu un jugement dans un litige administratif, quelle voie de recours peut être exercée contre ce jugement ?

Aucun recours
Un recours devant la Cour de cassation
Un recours en cassation
Un appel

Un appel

Explication

Les jugements du tribunal administratif sont susceptibles d’appel. Le recours en cassation vise notamment les décisions rendues par les juridictions d’appel, tandis que la Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire.

21. Quel rôle le Conseil d’État exerce-t-il au sommet de l’ordre administratif lorsqu’il statue comme juge de cassation ?

Statuer en premier ressort sur tous les litiges administratifs
Assurer l’harmonie des décisions administratives
Conseiller le gouvernement sur chaque litige individuel
Assurer l’harmonie des décisions judiciaires

Assurer l’harmonie des décisions administratives

Explication

Comme juridiction suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’État assure l’harmonie des décisions administratives en tant que juge de cassation. Le jugement initial relève normalement du tribunal administratif, la Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire et le conseil au gouvernement est une autre fonction du Conseil d’État.

22. Une personne demande réparation à l’administration après une décision qu’elle estime illégale, tandis qu’une autre est poursuivie pour une infraction pénale. Quel ordre traite respectivement ces deux litiges ?

L’ordre judiciaire, puis l’ordre administratif
L’ordre administratif, puis l’ordre judiciaire
L’ordre judiciaire, puis l’ordre judiciaire
L’ordre administratif, puis l’ordre administratif

L’ordre administratif, puis l’ordre judiciaire

Explication

L’ordre administratif traite les litiges contre l’administration, tandis que l’ordre judiciaire traite les infractions et les litiges entre particuliers. L’ordre judiciaire ne prend donc pas en charge le litige contre l’administration, et l’ordre administratif ne juge pas l’infraction pénale.

23. En matière civile, un jugement de première instance est assorti de l’exécution provisoire. La partie condamnée interjette appel dans le délai prévu. Quel est l’effet de l’appel sur l’exécution du jugement ?

Le jugement ne peut être exécuté qu’après confirmation en appel.
Le jugement reste en principe exécutoire malgré l’appel.
Le jugement est suspendu jusqu’à l’expiration du délai d’appel.
Le jugement est suspendu jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel.

Le jugement reste en principe exécutoire malgré l’appel.

Explication

En matière civile, les décisions de première instance sont en principe exécutoires à titre provisoire : ni le délai d’appel ni l’appel ne suspendent donc leur exécution. La suspension pendant l’appel applique le principe général de l’effet suspensif, tandis que l’attente de l’arrêt ou la confirmation préalable méconnaissent l’exécution provisoire.

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Quels sont les trois niveaux de l’ordre judiciaire ?

La première instance, l’appel et la Cour de cassation.

Que fait la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?

Elle contrôle le droit sans constituer un troisième degré de juridiction.

Dans quel ordre le juriste mène-t-il son raisonnement ?

Il examine les faits et les preuves, qualifie juridiquement les faits, puis trouve la règle applicable.

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