QCM : RGPD et pratiques commerciales (22 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une petite boutique située hors de l’Union européenne propose des produits à des clients en France et suit leur navigation. Le RGPD s’applique-t-il à son traitement de données personnelles ?

Non, car elle est de petite taille
Non, car le suivi en ligne ne crée pas de lien territorial
Non, car son établissement est hors de l’Union européenne
Oui, car elle suit des personnes dans l’Union européenne

Oui, car elle suit des personnes dans l’Union européenne

Explication

Le RGPD peut s’appliquer aux organismes de toute taille lorsqu’un traitement de données personnelles présente un lien territorial avec l’UE, notamment par le suivi de personnes qui s’y trouvent. La petite taille ne dispense pas de son application, et un établissement hors UE n’exclut pas le règlement dans ce cas.

2. Une boutique associe à une cliente un cookie permettant de relier sa navigation à son compte. Comment qualifier ce cookie au regard de la notion de donnée personnelle ?

Une donnée personnelle, car elle se rapporte à une personne identifiable
Une donnée personnelle seulement si elle reste secrète
Une donnée personnelle seulement si elle révèle son identité civile
Une donnée technique sans lien avec une personne physique

Une donnée personnelle, car elle se rapporte à une personne identifiable

Explication

Une information est personnelle dès lors qu’elle se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable ; un cookie peut donc en être une. La notion ne se limite ni aux données nominatives ni aux informations secrètes.

3. À partir de quelle date le RGPD est-il applicable ?

Le 25 avril 2018
Le 27 avril 2016
Le 25 mai 2018
Le 27 mai 2018

Le 25 mai 2018

Explication

Le règlement (UE) 2016/679 a été adopté le 27 avril 2016, mais il est applicable depuis le 25 mai 2018. Le 27 avril 2016 correspond donc à sa date d’adoption, et les deux autres dates ne sont pas sa date d’application.

4. Une entreprise organise dans un tableur les coordonnées et achats de ses clients, puis consulte et met à jour ces lignes. Ces opérations constituent-elles un traitement ?

Non, car un tableur ne constitue pas un système de traitement
Non, car les données ne sont pas transmises à un prestataire
Oui, car organiser et consulter ces données sont des opérations sur des données personnelles
Non, car seule la suppression constitue une opération de traitement

Oui, car organiser et consulter ces données sont des opérations sur des données personnelles

Explication

Un traitement comprend toute opération réalisée sur des données personnelles, notamment leur collecte, consultation, stockage ou suppression ; un fichier structuré de clients peut donc en constituer un. Un logiciel spécialisé ou une transmission à un tiers n’est pas nécessaire pour qu’il y ait traitement.

5. Une enseigne décide pourquoi elle envoie une campagne promotionnelle, tandis qu’un prestataire l’envoie pour son compte en suivant ses consignes. Quel rôle revient à chacun ?

L’enseigne est sous-traitante et le prestataire décide des finalités
Le DPO est responsable du traitement et l’enseigne est sous-traitante
Le prestataire est responsable du traitement et l’enseigne est sous-traitante
L’enseigne est responsable du traitement et le prestataire est sous-traitant

L’enseigne est responsable du traitement et le prestataire est sous-traitant

Explication

Le responsable de traitement décide des finalités, c’est-à-dire du pourquoi du traitement ; le sous-traitant agit pour son compte et selon ses instructions. Attribuer les finalités au prestataire inverse les rôles, tandis que le DPO conseille et contrôle la conformité.

6. Une entreprise vérifie que ses traitements respectent l’article 5 du RGPD : quelle liste rassemble les sept principes concernés ?

Finalité, minimisation, transparence, exactitude, limitation de la conservation, sécurité et licéité
Finalité, limitation des finalités, transparence, exactitude, limitation de la conservation, sécurité et responsabilité
Finalité, minimisation, transparence, consentement, limitation de la conservation, sécurité et responsabilité
Finalité, minimisation, transparence, exactitude, limitation de la conservation, sécurité et responsabilité

Finalité, minimisation, transparence, exactitude, limitation de la conservation, sécurité et responsabilité

Explication

Les sept principes de l’article 5 sont la finalité, la minimisation, la transparence, l’exactitude, la limitation de la conservation, la sécurité et la responsabilité. Le consentement est une base légale, la limitation des finalités n’est pas la minimisation, et la licéité ne remplace pas la responsabilité dans cette liste.

7. Une enseigne utilise une même base de clients pour traiter les commandes et envoyer une newsletter ; comment doit-elle organiser les bases légales ?

Associer à chaque finalité une base légale choisie et documentée
Associer à toute la base de clients une base légale commune
Associer la newsletter à la base légale de la commande
Associer à chaque finalité une base légale sans la documenter

Associer à chaque finalité une base légale choisie et documentée

Explication

Chaque finalité doit avoir une base légale choisie et documentée, et une même base de clients peut correspondre à plusieurs finalités et bases légales. Une base commune pour toutes les utilisations néglige la distinction des finalités, tandis qu’une base non documentée ou empruntée à la commande ne respecte pas la règle.

8. Un commerçant prépare la livraison d’une commande puis conserve les factures correspondantes : quelle paire de bases légales convient généralement à ces deux finalités ?

Intérêt légitime pour la commande et intérêt légitime pour les factures
Obligation légale pour la commande et contrat pour les factures
Contrat pour la commande et obligation légale pour les factures
Consentement pour la commande et intérêt légitime pour les factures

Contrat pour la commande et obligation légale pour les factures

Explication

La préparation ou l’exécution d’une commande relève généralement du contrat, tandis que la conservation des pièces comptables relève d’une obligation légale. Inverser ces bases confond la livraison avec la conservation imposée par la loi ; consentement et intérêt légitime ne sont pas les bases indiquées pour ces finalités.

9. Une enseigne veut recueillir un consentement valable pour une nouvelle finalité de prospection : quelles conditions doit-elle réunir ?

Libre, spécifique, éclairé, précoché et prouvable
Libre, spécifique, éclairé, univoque et prouvable
Libre, spécifique, éclairé, univoque et non traçable
Libre, général, éclairé, univoque et prouvable

Libre, spécifique, éclairé, univoque et prouvable

Explication

Un consentement valable doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et prouvable. Un choix général manque de spécificité, une case précochée ne traduit pas une action positive, et l’absence de trace empêche de prouver le choix.

10. Lorsqu’un client fournit ses données sur un formulaire, quelles informations la mention de transparence doit-elle permettre de connaître ?

Qui traite, pourquoi, sur quelle base, qui reçoit, combien de temps, quels droits, comment les exercer et si un transfert hors EEE a lieu
Qui traite, pourquoi, sur quelle base, qui reçoit, combien de temps et quels droits, sans signaler un transfert hors EEE
Qui traite, pourquoi, qui reçoit, combien de temps et comment exercer le consentement, sans détailler les autres droits
Qui traite, pourquoi, sur quelle base et quels droits, sans préciser les destinataires ni la durée de conservation

Qui traite, pourquoi, sur quelle base, qui reçoit, combien de temps, quels droits, comment les exercer et si un transfert hors EEE a lieu

Explication

L’information doit couvrir l’identité du responsable du traitement, les finalités et la base légale, les destinataires, la durée, les droits et leurs modalités d’exercice, ainsi que l’existence éventuelle d’un transfert hors EEE. Une mention qui omet les destinataires, la durée ou le transfert laisse de côté des éléments requis.

11. Une cliente demande une copie de ses données dans un format réutilisable afin de les transférer à un autre service. Quel droit exerce-t-elle ?

Le droit à l’effacement
Le droit d’accès
Le droit de rectification
Le droit à la portabilité

Le droit à la portabilité

Explication

La portabilité permet d’obtenir certaines données dans un format réutilisable. L’accès porte sur les données détenues, la rectification corrige des données inexactes et l’effacement vise leur suppression.

12. Une personne adresse une demande d’exercice de ses droits à une entreprise le 3 mai. Dans quel délai l’entreprise doit-elle en principe répondre ?

Dans un délai de trois mois
Dans un délai de 72 heures
Dans un délai d’un mois
À la fin du mois civil

Dans un délai d’un mois

Explication

Une demande d’exercice de droits reçoit en principe une réponse sous un mois. Le délai de 72 heures concerne, si possible, une notification à la CNIL après une violation; trois mois et la fin du mois civil ne sont pas le délai indiqué.

13. Une entreprise n’a plus besoin de données pour son activité courante, mais doit encore les conserver temporairement pour répondre à une obligation. Quelle étape du cycle de vie convient avant leur suppression ou anonymisation ?

Les anonymiser avant tout archivage
Les maintenir dans la base active
Les supprimer immédiatement
Les placer en archivage intermédiaire

Les placer en archivage intermédiaire

Explication

Le cycle de vie passe de la base active à l’archivage intermédiaire, puis à la suppression ou à l’anonymisation. Maintenir les données en base active confond les phases, tandis que suppression ou anonymisation correspondent à l’étape finale.

14. Une équipe découvre une violation de données et doit organiser sa réponse. Quelle séquence d’étapes doit-elle suivre ?

Alerter, sécuriser, notifier, évaluer, corriger
Alerter, sécuriser, évaluer, notifier, corriger
Alerter, sécuriser, évaluer, notifier, archiver
Sécuriser, alerter, évaluer, notifier, corriger

Alerter, sécuriser, évaluer, notifier, corriger

Explication

La gestion suit l’ordre alerter, sécuriser, évaluer, notifier et corriger. Sécuriser avant d’alerter inverse les premières étapes, notifier avant d’évaluer déplace une étape, et archiver ne remplace pas la correction.

15. Une entreprise prend connaissance d’une violation pour laquelle une notification à la CNIL est requise. Quelle échéance doit-elle viser ?

Notifier sous 72 heures après la confirmation définitive de l’incident
Attendre 72 heures avant d’envoyer la notification
Répondre sous un mois après la prise de connaissance
Notifier dans les meilleurs délais et, si possible, sous 72 heures après la prise de connaissance

Notifier dans les meilleurs délais et, si possible, sous 72 heures après la prise de connaissance

Explication

La notification requise doit intervenir dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures suivant la prise de connaissance. Attendre délibérément 72 heures, faire partir le délai de la confirmation définitive ou appliquer le délai d’un mois confond cette règle avec d’autres repères.

16. Une entreprise souhaite envoyer par courriel une offre liée au métier d’une personne contactée à son adresse professionnelle. Quelle condition permet en principe cette prospection B2B ?

Le message est pertinent pour sa profession, avec information et droit d’opposition.
Le fichier de contacts a été acheté auprès d’un fournisseur spécialisé.
La personne est déjà cliente et reçoit une offre similaire de la même entreprise.
Le message est envoyé après son consentement préalable, sans autre condition.

Le message est pertinent pour sa profession, avec information et droit d’opposition.

Explication

En prospection électronique B2B, le contact peut être possible si le message est lié à la profession, que la personne est informée et qu’elle peut s’opposer. Le consentement préalable relève du principe B2C, la relation client existante correspond à une exception distincte, et l’achat d’une base ne prouve pas la conformité.

17. Une société envisage d’appeler en 2026 un particulier qui n’a pas consenti au démarchage, mais qui a un contrat en cours avec elle. Quelle situation peut relever de l’exception présentée ?

Un appel pertinent pour la profession du particulier, avec droit d’opposition.
Un appel lié au contrat en cours et conforme aux conditions prévues par la loi.
Un appel portant sur une offre nouvelle, dès lors que le numéro est connu.
Un appel commercial sans lien avec le contrat, après simple information.

Un appel lié au contrat en cours et conforme aux conditions prévues par la loi.

Explication

Pour le démarchage téléphonique B2C, le principe présenté pour 2026 est le consentement préalable, avec notamment une exception pour un appel lié à un contrat en cours dans les conditions prévues par la loi. Une simple information correspond au cadre B2B, et l’existence d’un contrat ne rend pas licite tout appel sans lien avec celui-ci.

18. Un site veut déposer un traceur pour conserver le contenu du panier et un autre pour cibler les publicités. Quelle démarche distingue correctement ces deux traceurs ?

Les deux traceurs peuvent être exemptés sous conditions, car ils servent au fonctionnement du site.
Le panier requiert en principe un consentement préalable ; le ciblage peut en être exempté sous conditions.
Les deux traceurs requièrent en principe un consentement préalable, car ils enregistrent une activité.
Le panier peut être exempté sous conditions ; le ciblage publicitaire requiert en principe un consentement préalable.

Le panier peut être exempté sous conditions ; le ciblage publicitaire requiert en principe un consentement préalable.

Explication

Un traceur strictement nécessaire, comme celui du panier, peut être exempté de consentement sous conditions, tandis qu’un traceur publicitaire ou de ciblage nécessite en principe un consentement préalable. Exempter le ciblage confond sa finalité avec celle d’un traceur nécessaire, et l’enregistrement d’une activité ne suffit pas à imposer le consentement aux deux.

19. Une entreprise met en place un nouveau traitement présentant un risque élevé pour les personnes. Quel dispositif de conformité doit-elle prévoir en plus de ses mesures générales d’organisation ?

Une AIPD, accompagnée des mesures d’organisation adaptées au traitement.
Un contrat de sous-traitance, même si aucun sous-traitant n’intervient.
Un registre, considéré comme suffisant pour tout niveau de risque.
Un circuit de réponse aux droits, sans analyse particulière du risque.

Une AIPD, accompagnée des mesures d’organisation adaptées au traitement.

Explication

Le responsable de traitement doit réaliser une AIPD pour les traitements à risque élevé, au sein d’une organisation qui comprend notamment registre, privacy by design, garanties des sous-traitants, sécurité et circuit de réponse aux droits. Le registre cartographie les traitements, mais ne remplace pas l’analyse d’impact requise pour les risques élevés.

20. Lors d’un contrôle, une entreprise affirme respecter le RGPD, mais ne peut produire aucun élément permettant de l’établir. Quelle exigence essentielle n’est pas satisfaite ?

Désigner un DPO, ce qui démontre à lui seul le respect du RGPD.
Respecter le RGPD et être capable de démontrer cette conformité.
Informer les personnes, ce qui dispense de justifier les mesures prises.
Tenir un registre, qui constitue à lui seul la preuve de conformité.

Respecter le RGPD et être capable de démontrer cette conformité.

Explication

Le responsable de traitement doit respecter le RGPD et être capable de démontrer sa conformité : c’est le principe de responsabilité démontrable. Un registre et l’information des personnes sont des éléments de conformité, mais ne suffisent pas à eux seuls ; la désignation d’un DPO ne remplace pas cette obligation.

21. Une commune crée un service de suivi à grande échelle des déplacements de ses usagers, sans exercer de fonctions juridictionnelles. Quelle règle s’applique à la désignation d’un DPO ?

La désignation d’un DPO est facultative pour un organisme public.
La désignation d’un DPO est obligatoire.
La désignation d’un DPO relève d’une recommandation de la CNIL.
La désignation d’un DPO est obligatoire seulement en cas de données pénales.

La désignation d’un DPO est obligatoire.

Explication

Un organisme public doit désigner un DPO, sauf pour ses fonctions juridictionnelles ; le suivi régulier et systématique à grande échelle constitue également un cas d’obligation. L’exception des fonctions juridictionnelles est ici hors sujet, tandis que les données pénales ne sont pas le seul critère et que l’obligation n’est pas une simple recommandation.

22. Pour un manquement relevant du niveau 1, quelle sanction financière maximale peut être envisagée pour une entreprise dont le chiffre d’affaires mondial annuel est de 300 millions d’euros ?

2 % du chiffre d’affaires mondial annuel, sans plafond en euros
10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le manquement
20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le manquement
10 millions d’euros et 2 % du chiffre d’affaires mondial annuel cumulés

10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le manquement

Explication

Au niveau 1, le plafond est de 10 millions d’euros ou de 2 % du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le manquement visé. Le plafond de 20 millions ou 4 % appartient au niveau 2, l’absence de plafond en euros omet une limite prévue et le cumul additionne à tort les deux montants.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 55 flashcards sur RGPD et pratiques commerciales.

Depuis quelle date le règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, est-il applicable ?

Depuis le 25 mai 2018.

Quand le RGPD s’applique-t-il à un traitement de données personnelles ?

Lorsqu’il existe un lien territorial avec l’Union européenne, notamment une offre ou un suivi de personnes dans l’UE.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

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