Depuis quelle date le règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, est-il applicable ?
Depuis le 25 mai 2018.
Quand le RGPD s’applique-t-il à un traitement de données personnelles ?
Lorsqu’il existe un lien territorial avec l’Union européenne, notamment une offre ou un suivi de personnes dans l’UE.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ?
Toute opération effectuée sur des données personnelles.
Quel type de fichier peut constituer un traitement de données personnelles ?
Un fichier Excel structuré de clients.
Qui décide des finalités d’un traitement selon le RGPD ?
Le responsable de traitement.
Comment agit le sous-traitant dans le cadre d’un traitement ?
Pour le compte du responsable et selon ses instructions.
Quels sont les sept principes de l’article 5 ?
La finalité, la minimisation, la transparence, l’exactitude, la limitation de la conservation, la sécurité et la responsabilité.
Que faut-il associer à chaque finalité ?
Une base légale choisie et documentée.
Quelles sont les six bases légales présentées ?
Le contrat, l’obligation légale, le consentement, l’intérêt légitime, l’intérêt public et les intérêts vitaux.
Quelles qualités doit réunir un consentement valable ?
Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et prouvable.
Quelles informations la mention doit-elle donner sur le traitement des données ?
L’identité du responsable, les finalités, la base légale, les destinataires, la durée de conservation, les droits, leur exercice et les transferts hors EEE.
Quels droits sont présentés pour les personnes concernées ?
L’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité, l’opposition et les droits relatifs aux décisions automatisées.
Sous quel délai une demande d’exercice de droits reçoit-elle en principe une réponse ?
Sous un mois.
Quelles sont les étapes du cycle de vie des données ?
Base active, archivage intermédiaire, puis suppression ou anonymisation.
Quelles sont les étapes de gestion d’une violation de données ?
Alerter, sécuriser, évaluer, notifier et corriger.
Quand notifier la CNIL après la prise de connaissance d’une violation ?
Dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures.
En prospection électronique B2C, quelle condition préalable s’applique en principe ?
Le consentement préalable.
Quel principe s’applique au démarchage téléphonique B2C présenté pour 2026 ?
Le consentement préalable, sauf exceptions prévues par la loi.
Quels traceurs peuvent être exemptés de consentement sous conditions ?
Les traceurs strictement nécessaires, comme ceux du panier ou de l’authentification.
Quels outils le responsable de traitement mobilise-t-il pour organiser la conformité ?
Un registre, le privacy by design, des contrats et garanties pour les sous-traitants, des mesures de sécurité adaptées au risque, un circuit de réponse aux droits et une AIPD pour les traitements à risque élevé.
Quelles obligations le RGPD impose-t-il au responsable de traitement ?
Respecter le RGPD et être capable de démontrer sa conformité.
Dans quels cas la désignation d’un DPO est-elle obligatoire ?
Pour un organisme public, sauf dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles, ou en cas de suivi régulier et systématique à grande échelle, ou de traitement à grande échelle de données sensibles ou pénales.
Une donnée doit-elle être secrète pour être personnelle ?
Non, une donnée n’a pas besoin d’être secrète.
Quelles catégories de données l’article 9 du RGPD considère-t-il comme particulières ?
Notamment l’origine, les opinions, la religion, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou biométriques identifiantes, la santé, la vie sexuelle et l’orientation sexuelle.
Quel est le principe applicable au traitement des catégories particulières de l’article 9 ?
Il est en principe interdit, sauf exception prévue.
Quel régime s’applique aux catégories particulières de données de l’article 9 ?
Un régime renforcé.
Dans les exemples du cours, quel rôle joue l’enseigne ?
Elle est responsable du traitement.
Dans les exemples du cours, quel rôle joue le prestataire d’emailing ?
Il est sous-traitant.
Quel est le rôle du DPO concernant la conformité ?
Il conseille et contrôle la conformité.
Quelle est l’autorité française qui accompagne et contrôle ?
La CNIL.
Quelle base légale couvre généralement la préparation ou l’exécution d’une commande ?
Le contrat.
Quelle base légale couvre la conservation des pièces comptables ?
L’obligation légale.
Sur quelle base légale repose en principe une newsletter adressée à un prospect particulier ?
Le consentement.
Sous quelle condition la prévention de la fraude peut-elle relever de l’intérêt légitime ?
Sous réserve d’une mise en balance.
L’acceptation des CGV rend-elle toute utilisation des données nécessaire à l’exécution du contrat ?
Non, pas automatiquement.
Une case pré-cochée constitue-t-elle un consentement valable ?
Non, une case pré-cochée ne constitue pas un consentement valable.
Quelle action rend valable le consentement donné par une case ?
Une action positive sur une case non cochée.
Où la mention d’information doit-elle être disponible ?
Au lieu de la collecte des données.
Que doit faire un commercial qui reçoit une demande de droits ?
La transmettre au circuit interne compétent.
Quelle est souvent la durée de conservation des données de prospection ?
Trois ans, selon la situation commerciale.
Quelles mesures protègent l’accès aux données ?
Compte individuel, droits par fonction, verrouillage du poste, absence de CRM partagé et prudence avec les exports.
Quel compte faut-il utiliser pour accéder aux données professionnelles ?
Un compte individuel.
Quelles vérifications concernent les prestataires et les données ?
Vérifier la localisation des données et les sous-traitants ultérieurs.
Quelles garanties faut-il prévoir dans un contrat avec un prestataire ?
Des garanties de sécurité et de confidentialité.
Quels produits peut-on promouvoir électroniquement auprès d’un client existant, sous quelle condition ?
Des produits ou services similaires de la même entreprise, avec une opposition simple possible.
Que doit permettre tout message de prospection électronique concernant son émetteur et le refus ?
Il doit identifier son émetteur et permettre un refus simple et gratuit.
Que prouve l’achat d’une base de données sur la conformité d’une prospection ?
À lui seul, il ne prouve pas la conformité.
Quand le consentement aux cookies est requis, quelle règle s’applique au refus et à sa preuve ?
Le refus doit être aussi facile que l’acceptation, et son recueil valable doit pouvoir être démontré.
Que faut-il annoncer avant de collecter une date d’anniversaire pour une offre ?
La finalité de cette collecte.
Quelles sont les missions du DPO auprès de l’organisme ?
Il informe et conseille, surveille la conformité et conseille sur l’AIPD.
Avec quelle autorité le DPO doit-il coopérer ?
Avec la CNIL.
Quelles sont les quatre missions de la CNIL ?
Informer, accompagner, contrôler et sanctionner.
Quel est le plafond du niveau 1 de sanction en montant fixe ?
10 millions d’euros.
Quel est le plafond du niveau 1 de sanction en part du chiffre d’affaires ?
2 % du chiffre d’affaires mondial annuel.
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