Flashcards : RGPD et pratiques commerciales (55 cartes)

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1Question

Depuis quelle date le règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, est-il applicable ?

Réponse

Depuis le 25 mai 2018.

2Question

Quand le RGPD s’applique-t-il à un traitement de données personnelles ?

Réponse

Lorsqu’il existe un lien territorial avec l’Union européenne, notamment une offre ou un suivi de personnes dans l’UE.

3Question

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Réponse

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

4Question

Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ?

Réponse

Toute opération effectuée sur des données personnelles.

5Question

Quel type de fichier peut constituer un traitement de données personnelles ?

Réponse

Un fichier Excel structuré de clients.

6Question

Qui décide des finalités d’un traitement selon le RGPD ?

Réponse

Le responsable de traitement.

7Question

Comment agit le sous-traitant dans le cadre d’un traitement ?

Réponse

Pour le compte du responsable et selon ses instructions.

8Question

Quels sont les sept principes de l’article 5 ?

Réponse

La finalité, la minimisation, la transparence, l’exactitude, la limitation de la conservation, la sécurité et la responsabilité.

9Question

Que faut-il associer à chaque finalité ?

Réponse

Une base légale choisie et documentée.

10Question

Quelles sont les six bases légales présentées ?

Réponse

Le contrat, l’obligation légale, le consentement, l’intérêt légitime, l’intérêt public et les intérêts vitaux.

11Question

Quelles qualités doit réunir un consentement valable ?

Réponse

Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et prouvable.

12Question

Quelles informations la mention doit-elle donner sur le traitement des données ?

Réponse

L’identité du responsable, les finalités, la base légale, les destinataires, la durée de conservation, les droits, leur exercice et les transferts hors EEE.

13Question

Quels droits sont présentés pour les personnes concernées ?

Réponse

L’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité, l’opposition et les droits relatifs aux décisions automatisées.

14Question

Sous quel délai une demande d’exercice de droits reçoit-elle en principe une réponse ?

Réponse

Sous un mois.

15Question

Quelles sont les étapes du cycle de vie des données ?

Réponse

Base active, archivage intermédiaire, puis suppression ou anonymisation.

16Question

Quelles sont les étapes de gestion d’une violation de données ?

Réponse

Alerter, sécuriser, évaluer, notifier et corriger.

17Question

Quand notifier la CNIL après la prise de connaissance d’une violation ?

Réponse

Dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures.

18Question

En prospection électronique B2C, quelle condition préalable s’applique en principe ?

Réponse

Le consentement préalable.

19Question

Quel principe s’applique au démarchage téléphonique B2C présenté pour 2026 ?

Réponse

Le consentement préalable, sauf exceptions prévues par la loi.

20Question

Quels traceurs peuvent être exemptés de consentement sous conditions ?

Réponse

Les traceurs strictement nécessaires, comme ceux du panier ou de l’authentification.

21Question

Quels outils le responsable de traitement mobilise-t-il pour organiser la conformité ?

Réponse

Un registre, le privacy by design, des contrats et garanties pour les sous-traitants, des mesures de sécurité adaptées au risque, un circuit de réponse aux droits et une AIPD pour les traitements à risque élevé.

22Question

Quelles obligations le RGPD impose-t-il au responsable de traitement ?

Réponse

Respecter le RGPD et être capable de démontrer sa conformité.

23Question

Dans quels cas la désignation d’un DPO est-elle obligatoire ?

Réponse

Pour un organisme public, sauf dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles, ou en cas de suivi régulier et systématique à grande échelle, ou de traitement à grande échelle de données sensibles ou pénales.

24Question

Une donnée doit-elle être secrète pour être personnelle ?

Réponse

Non, une donnée n’a pas besoin d’être secrète.

25Question

Quelles catégories de données l’article 9 du RGPD considère-t-il comme particulières ?

Réponse

Notamment l’origine, les opinions, la religion, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou biométriques identifiantes, la santé, la vie sexuelle et l’orientation sexuelle.

26Question

Quel est le principe applicable au traitement des catégories particulières de l’article 9 ?

Réponse

Il est en principe interdit, sauf exception prévue.

27Question

Quel régime s’applique aux catégories particulières de données de l’article 9 ?

Réponse

Un régime renforcé.

28Question

Dans les exemples du cours, quel rôle joue l’enseigne ?

Réponse

Elle est responsable du traitement.

29Question

Dans les exemples du cours, quel rôle joue le prestataire d’emailing ?

Réponse

Il est sous-traitant.

30Question

Quel est le rôle du DPO concernant la conformité ?

Réponse

Il conseille et contrôle la conformité.

31Question

Quelle est l’autorité française qui accompagne et contrôle ?

Réponse

La CNIL.

32Question

Quelle base légale couvre généralement la préparation ou l’exécution d’une commande ?

Réponse

Le contrat.

33Question

Quelle base légale couvre la conservation des pièces comptables ?

Réponse

L’obligation légale.

34Question

Sur quelle base légale repose en principe une newsletter adressée à un prospect particulier ?

Réponse

Le consentement.

35Question

Sous quelle condition la prévention de la fraude peut-elle relever de l’intérêt légitime ?

Réponse

Sous réserve d’une mise en balance.

36Question

L’acceptation des CGV rend-elle toute utilisation des données nécessaire à l’exécution du contrat ?

Réponse

Non, pas automatiquement.

37Question

Une case pré-cochée constitue-t-elle un consentement valable ?

Réponse

Non, une case pré-cochée ne constitue pas un consentement valable.

38Question

Quelle action rend valable le consentement donné par une case ?

Réponse

Une action positive sur une case non cochée.

39Question

Où la mention d’information doit-elle être disponible ?

Réponse

Au lieu de la collecte des données.

40Question

Que doit faire un commercial qui reçoit une demande de droits ?

Réponse

La transmettre au circuit interne compétent.

41Question

Quelle est souvent la durée de conservation des données de prospection ?

Réponse

Trois ans, selon la situation commerciale.

42Question

Quelles mesures protègent l’accès aux données ?

Réponse

Compte individuel, droits par fonction, verrouillage du poste, absence de CRM partagé et prudence avec les exports.

43Question

Quel compte faut-il utiliser pour accéder aux données professionnelles ?

Réponse

Un compte individuel.

44Question

Quelles vérifications concernent les prestataires et les données ?

Réponse

Vérifier la localisation des données et les sous-traitants ultérieurs.

45Question

Quelles garanties faut-il prévoir dans un contrat avec un prestataire ?

Réponse

Des garanties de sécurité et de confidentialité.

46Question

Quels produits peut-on promouvoir électroniquement auprès d’un client existant, sous quelle condition ?

Réponse

Des produits ou services similaires de la même entreprise, avec une opposition simple possible.

47Question

Que doit permettre tout message de prospection électronique concernant son émetteur et le refus ?

Réponse

Il doit identifier son émetteur et permettre un refus simple et gratuit.

48Question

Que prouve l’achat d’une base de données sur la conformité d’une prospection ?

Réponse

À lui seul, il ne prouve pas la conformité.

49Question

Quand le consentement aux cookies est requis, quelle règle s’applique au refus et à sa preuve ?

Réponse

Le refus doit être aussi facile que l’acceptation, et son recueil valable doit pouvoir être démontré.

50Question

Que faut-il annoncer avant de collecter une date d’anniversaire pour une offre ?

Réponse

La finalité de cette collecte.

51Question

Quelles sont les missions du DPO auprès de l’organisme ?

Réponse

Il informe et conseille, surveille la conformité et conseille sur l’AIPD.

52Question

Avec quelle autorité le DPO doit-il coopérer ?

Réponse

Avec la CNIL.

53Question

Quelles sont les quatre missions de la CNIL ?

Réponse

Informer, accompagner, contrôler et sanctionner.

54Question

Quel est le plafond du niveau 1 de sanction en montant fixe ?

Réponse

10 millions d’euros.

55Question

Quel est le plafond du niveau 1 de sanction en part du chiffre d’affaires ?

Réponse

2 % du chiffre d’affaires mondial annuel.

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1. Une petite boutique située hors de l’Union européenne propose des produits à des clients en France et suit leur navigation. Le RGPD s’applique-t-il à son traitement de données personnelles ?

2. Une boutique associe à une cliente un cookie permettant de relier sa navigation à son compte. Comment qualifier ce cookie au regard de la notion de donnée personnelle ?

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