Flashcards : Les juridictions françaises (68 cartes)

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1Question

Quels sont les trois niveaux de l’ordre judiciaire ?

Réponse

La première instance, l’appel et la Cour de cassation.

2Question

Que fait la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?

Réponse

Elle contrôle le droit sans constituer un troisième degré de juridiction.

3Question

Dans quel ordre le juriste mène-t-il son raisonnement ?

Réponse

Il examine les faits et les preuves, qualifie juridiquement les faits, puis trouve la règle applicable.

4Question

Que juge la première instance et que rejuge l’appel ?

Réponse

Les deux jugent les faits et le droit.

5Question

Que peut faire la cour d’appel du jugement de première instance ?

Réponse

Le confirmer ou l’infirmer.

6Question

Que fait la cour d’appel lorsqu’elle corrige des motifs erronés ?

Réponse

Elle les remplace par ses propres motifs.

7Question

Que signifie le rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

Réponse

L’affaire est terminée.

8Question

Que détermine la compétence d’attribution d’une juridiction civile ?

Réponse

Le type de tribunal selon la matière et parfois le montant.

9Question

Que détermine la compétence territoriale d’une juridiction civile ?

Réponse

Le tribunal géographiquement compétent, en principe celui du domicile pertinent.

10Question

Quel est le taux de ressort en matière civile ?

Réponse

5 000 €.

11Question

Quel recours permet en principe un jugement rendu en premier ressort ?

Réponse

Un appel.

12Question

À quelles matières le tribunal judiciaire est-il compétent ?

Réponse

Aux matières attribuées à aucune autre juridiction, quel que soit le montant.

13Question

Quelle juridiction juge les contraventions, les délits et les crimes ?

Réponse

Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la cour d’assises les crimes.

14Question

Quelle réparation le juge pénal peut-il accorder ?

Réponse

Des dommages et intérêts.

15Question

Quelle peine le juge civil ne peut-il pas prononcer ?

Réponse

Une amende.

16Question

Que réexamine la cour d’appel lors d’un appel ?

Réponse

L’affaire en fait et en droit.

17Question

Quel rôle la Cour de cassation joue-t-elle dans l’application du droit ?

Réponse

Elle en assure l’unité d’application.

18Question

Quelles décisions la Cour de cassation connaît-elle ?

Réponse

Celles rendues en dernier ressort.

19Question

Quel contrôle la Cour de cassation exerce-t-elle sur les juges du fond ?

Réponse

Elle contrôle l’application de la loi.

20Question

Que vérifie la Cour de cassation dans la décision des juges du fond ?

Réponse

Le choix de la loi, son interprétation et la motivation de la décision.

21Question

Après cassation, devant quelle juridiction l’affaire est-elle renvoyée ?

Réponse

Devant une autre cour d’appel.

22Question

Comment la cour d’appel de renvoi rejugera-t-elle l’affaire ?

Réponse

En fait et en droit, en toute indépendance.

23Question

Qu’est-ce que l’ordre administratif ?

Réponse

Un ordre de juridictions distinct de l’ordre judiciaire, chargé de juger l’action de l’administration.

24Question

Quel principe est lié à la création de l’ordre administratif ?

Réponse

La séparation des pouvoirs.

25Question

Quelles juridictions composent l’ordre administratif, de la première instance au sommet ?

Réponse

Le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.

26Question

Quel est le rôle du tribunal administratif en premier ressort ?

Réponse

Le juge de droit commun du contentieux administratif.

27Question

Quelle est la juridiction suprême de l’ordre administratif ?

Réponse

Le Conseil d’État.

28Question

Quel rôle le Conseil d’État exerce-t-il comme juge de cassation ?

Réponse

Il assure l’harmonie des décisions administratives.

29Question

Quels litiges relèvent de l’ordre judiciaire ?

Réponse

Les litiges entre particuliers et les infractions.

30Question

Quelles sont les parties en première instance ?

Réponse

Le demandeur et le défendeur.

31Question

Comment s’appellent les parties en appel ?

Réponse

L’appelant et l’intimé.

32Question

Dans l’exemple du divorce, quelle obligation l’adultère viole-t-il selon l’article 212 du Code civil ?

Réponse

L’obligation de fidélité.

33Question

Selon l’article 242 du Code civil, quelle faute peut justifier le divorce aux torts exclusifs ?

Réponse

Une faute grave ou renouvelée rendant intolérable le maintien de la vie commune.

34Question

Selon l’article 245 du Code civil, quels torts sont possibles si le défendeur s’est seulement défendu ?

Réponse

Seuls les torts partagés sont possibles.

35Question

Quelles sont les juridictions civiles spécialisées citées ?

Réponse

Le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux.

36Question

Quels litiges le tribunal de commerce juge-t-il ?

Réponse

Les litiges commerciaux entre commerçants et les actes de commerce.

37Question

Quels litiges le conseil de prud’hommes traite-t-il ?

Réponse

Les litiges individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail.

38Question

Quelles atteintes le droit pénal réprime-t-il ?

Réponse

Les atteintes à l’ordre public, à la santé publique et à la sécurité publique.

39Question

De quels magistrats le tribunal de police et le tribunal correctionnel sont-ils composés ?

Réponse

Uniquement de magistrats professionnels.

40Question

Devant quelle juridiction les décisions du tribunal de police et du tribunal correctionnel peuvent-elles être portées en appel ?

Réponse

Devant la chambre pénale de la cour d’appel.

41Question

De qui la cour d’assises est-elle composée ?

Réponse

De trois magistrats professionnels et de six jurés tirés au sort.

42Question

Quel est le statut de la cour d’assises quant à sa permanence ?

Réponse

Elle n’est pas permanente.

43Question

Comment nomme-t-on les décisions rendues en première instance ?

Réponse

Des jugements.

44Question

Comment nomme-t-on les décisions rendues par les cours d’appel ?

Réponse

Des arrêts.

45Question

Quelle exception le juge peut-il ordonner à l’effet suspensif de l’appel ?

Réponse

L’exécution provisoire.

46Question

Quelle matière connaît une exécution provisoire quasi systématique ?

Réponse

Le divorce.

47Question

Combien de chambres civiles la Cour de cassation comprend-elle ?

Réponse

Trois chambres civiles.

48Question

Que sont les conclusions des parties ?

Réponse

L’ensemble de leurs prétentions et arguments présentés à l’oral et à l’écrit.

49Question

Comment se déroule la procédure devant la Cour de cassation ?

Réponse

Elle est entièrement écrite et ne comporte pas de plaidoirie.

50Question

Que peut entraîner l’absence de réponse à un argument suffisamment construit ?

Réponse

La cassation pour défaut de réponse à conclusions.

51Question

Que devient l’affaire si la cour de renvoi suit la Cour de cassation ?

Réponse

Elle se termine et acquiert force de chose jugée.

52Question

Quelle solution la cour de renvoi peut-elle reprendre pour ouvrir la voie à un nouveau pourvoi ?

Réponse

La solution de la première cour d’appel.

53Question

Devant quelle formation peut être portée l’affaire après un nouveau pourvoi ?

Réponse

Devant l’assemblée plénière.

54Question

Où l’affaire est-elle renvoyée après une nouvelle cassation ?

Réponse

Devant une troisième cour d’appel.

55Question

Quels types de parties peuvent s’opposer dans un litige administratif ?

Réponse

Une personne privée et une personne publique, une personne privée et un organisme privé chargé d’une mission de service public, ou deux personnes publiques.

56Question

Quels recours le tribunal administratif juge-t-il contre les actes locaux ?

Réponse

Les recours contre les actes des départements et des communes.

57Question

Quels recours en responsabilité le tribunal administratif juge-t-il ?

Réponse

Les actions en responsabilité contre des services administratifs.

58Question

Quels litiges contractuels le tribunal administratif juge-t-il ?

Réponse

Les litiges relatifs aux contrats administratifs.

59Question

Quels litiges électoraux le tribunal administratif juge-t-il ?

Réponse

Les élections cantonales et municipales.

60Question

Quelle voie de recours est ouverte contre les jugements du tribunal administratif ?

Réponse

L’appel.

61Question

Quels textes le gouvernement doit-il soumettre à l’avis du Conseil d’État ?

Réponse

Les projets de lois, d’ordonnances et de décrets.

62Question

Quels avis ou rapports le Conseil d’État peut-il émettre ?

Réponse

Des rapports et des avis sur les questions juridiques de son ressort.

63Question

Quels contentieux le Conseil d’État peut-il juger en appel ?

Réponse

Les contentieux de la légalité et les élections cantonales et municipales.

64Question

Quels recours le Conseil d’État juge-t-il en premier et dernier ressort ?

Réponse

Les recours contre certains décrets du Président de la République ou du Premier ministre.

65Question

Quelle est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire ?

Réponse

La Cour de cassation.

66Question

En matière civile, quel effet le délai d’appel et l’appel ont-ils en principe sur l’exécution des décisions de première instance ?

Réponse

Ils ne suspendent pas leur exécution, qui est provisoire.

67Question

Combien la France compte-t-elle de cours d’appel ?

Réponse

36 cours d’appel.

68Question

Quand une décision acquiert-elle la force de chose jugée ?

Réponse

Lorsqu’elle n’est plus susceptible d’un recours suspensif d’exécution.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 23 questions sur Les juridictions françaises.

1. Après un jugement de première instance, une cour d’appel réexamine les faits et le droit. Quel rôle reste à la Cour de cassation si un pourvoi est formé ensuite ?

2. Une juriste étudie un dossier : elle relève d’abord les événements et les preuves, puis rattache les faits à une catégorie juridique. Quelle étape doit-elle accomplir ensuite ?

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