Quels sont les trois niveaux de l’ordre judiciaire ?
La première instance, l’appel et la Cour de cassation.
Que fait la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?
Elle contrôle le droit sans constituer un troisième degré de juridiction.
Dans quel ordre le juriste mène-t-il son raisonnement ?
Il examine les faits et les preuves, qualifie juridiquement les faits, puis trouve la règle applicable.
Que juge la première instance et que rejuge l’appel ?
Les deux jugent les faits et le droit.
Que peut faire la cour d’appel du jugement de première instance ?
Le confirmer ou l’infirmer.
Que fait la cour d’appel lorsqu’elle corrige des motifs erronés ?
Elle les remplace par ses propres motifs.
Que signifie le rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?
L’affaire est terminée.
Que détermine la compétence d’attribution d’une juridiction civile ?
Le type de tribunal selon la matière et parfois le montant.
Que détermine la compétence territoriale d’une juridiction civile ?
Le tribunal géographiquement compétent, en principe celui du domicile pertinent.
Quel est le taux de ressort en matière civile ?
5 000 €.
Quel recours permet en principe un jugement rendu en premier ressort ?
Un appel.
À quelles matières le tribunal judiciaire est-il compétent ?
Aux matières attribuées à aucune autre juridiction, quel que soit le montant.
Quelle juridiction juge les contraventions, les délits et les crimes ?
Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la cour d’assises les crimes.
Quelle réparation le juge pénal peut-il accorder ?
Des dommages et intérêts.
Quelle peine le juge civil ne peut-il pas prononcer ?
Une amende.
Que réexamine la cour d’appel lors d’un appel ?
L’affaire en fait et en droit.
Quel rôle la Cour de cassation joue-t-elle dans l’application du droit ?
Elle en assure l’unité d’application.
Quelles décisions la Cour de cassation connaît-elle ?
Celles rendues en dernier ressort.
Quel contrôle la Cour de cassation exerce-t-elle sur les juges du fond ?
Elle contrôle l’application de la loi.
Que vérifie la Cour de cassation dans la décision des juges du fond ?
Le choix de la loi, son interprétation et la motivation de la décision.
Après cassation, devant quelle juridiction l’affaire est-elle renvoyée ?
Devant une autre cour d’appel.
Comment la cour d’appel de renvoi rejugera-t-elle l’affaire ?
En fait et en droit, en toute indépendance.
Qu’est-ce que l’ordre administratif ?
Un ordre de juridictions distinct de l’ordre judiciaire, chargé de juger l’action de l’administration.
Quel principe est lié à la création de l’ordre administratif ?
La séparation des pouvoirs.
Quelles juridictions composent l’ordre administratif, de la première instance au sommet ?
Le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.
Quel est le rôle du tribunal administratif en premier ressort ?
Le juge de droit commun du contentieux administratif.
Quelle est la juridiction suprême de l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Quel rôle le Conseil d’État exerce-t-il comme juge de cassation ?
Il assure l’harmonie des décisions administratives.
Quels litiges relèvent de l’ordre judiciaire ?
Les litiges entre particuliers et les infractions.
Quelles sont les parties en première instance ?
Le demandeur et le défendeur.
Comment s’appellent les parties en appel ?
L’appelant et l’intimé.
Dans l’exemple du divorce, quelle obligation l’adultère viole-t-il selon l’article 212 du Code civil ?
L’obligation de fidélité.
Selon l’article 242 du Code civil, quelle faute peut justifier le divorce aux torts exclusifs ?
Une faute grave ou renouvelée rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Selon l’article 245 du Code civil, quels torts sont possibles si le défendeur s’est seulement défendu ?
Seuls les torts partagés sont possibles.
Quelles sont les juridictions civiles spécialisées citées ?
Le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux.
Quels litiges le tribunal de commerce juge-t-il ?
Les litiges commerciaux entre commerçants et les actes de commerce.
Quels litiges le conseil de prud’hommes traite-t-il ?
Les litiges individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail.
Quelles atteintes le droit pénal réprime-t-il ?
Les atteintes à l’ordre public, à la santé publique et à la sécurité publique.
De quels magistrats le tribunal de police et le tribunal correctionnel sont-ils composés ?
Uniquement de magistrats professionnels.
Devant quelle juridiction les décisions du tribunal de police et du tribunal correctionnel peuvent-elles être portées en appel ?
Devant la chambre pénale de la cour d’appel.
De qui la cour d’assises est-elle composée ?
De trois magistrats professionnels et de six jurés tirés au sort.
Quel est le statut de la cour d’assises quant à sa permanence ?
Elle n’est pas permanente.
Comment nomme-t-on les décisions rendues en première instance ?
Des jugements.
Comment nomme-t-on les décisions rendues par les cours d’appel ?
Des arrêts.
Quelle exception le juge peut-il ordonner à l’effet suspensif de l’appel ?
L’exécution provisoire.
Quelle matière connaît une exécution provisoire quasi systématique ?
Le divorce.
Combien de chambres civiles la Cour de cassation comprend-elle ?
Trois chambres civiles.
Que sont les conclusions des parties ?
L’ensemble de leurs prétentions et arguments présentés à l’oral et à l’écrit.
Comment se déroule la procédure devant la Cour de cassation ?
Elle est entièrement écrite et ne comporte pas de plaidoirie.
Que peut entraîner l’absence de réponse à un argument suffisamment construit ?
La cassation pour défaut de réponse à conclusions.
Que devient l’affaire si la cour de renvoi suit la Cour de cassation ?
Elle se termine et acquiert force de chose jugée.
Quelle solution la cour de renvoi peut-elle reprendre pour ouvrir la voie à un nouveau pourvoi ?
La solution de la première cour d’appel.
Devant quelle formation peut être portée l’affaire après un nouveau pourvoi ?
Devant l’assemblée plénière.
Où l’affaire est-elle renvoyée après une nouvelle cassation ?
Devant une troisième cour d’appel.
Quels types de parties peuvent s’opposer dans un litige administratif ?
Une personne privée et une personne publique, une personne privée et un organisme privé chargé d’une mission de service public, ou deux personnes publiques.
Quels recours le tribunal administratif juge-t-il contre les actes locaux ?
Les recours contre les actes des départements et des communes.
Quels recours en responsabilité le tribunal administratif juge-t-il ?
Les actions en responsabilité contre des services administratifs.
Quels litiges contractuels le tribunal administratif juge-t-il ?
Les litiges relatifs aux contrats administratifs.
Quels litiges électoraux le tribunal administratif juge-t-il ?
Les élections cantonales et municipales.
Quelle voie de recours est ouverte contre les jugements du tribunal administratif ?
L’appel.
Quels textes le gouvernement doit-il soumettre à l’avis du Conseil d’État ?
Les projets de lois, d’ordonnances et de décrets.
Quels avis ou rapports le Conseil d’État peut-il émettre ?
Des rapports et des avis sur les questions juridiques de son ressort.
Quels contentieux le Conseil d’État peut-il juger en appel ?
Les contentieux de la légalité et les élections cantonales et municipales.
Quels recours le Conseil d’État juge-t-il en premier et dernier ressort ?
Les recours contre certains décrets du Président de la République ou du Premier ministre.
Quelle est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire ?
La Cour de cassation.
En matière civile, quel effet le délai d’appel et l’appel ont-ils en principe sur l’exécution des décisions de première instance ?
Ils ne suspendent pas leur exécution, qui est provisoire.
Combien la France compte-t-elle de cours d’appel ?
36 cours d’appel.
Quand une décision acquiert-elle la force de chose jugée ?
Lorsqu’elle n’est plus susceptible d’un recours suspensif d’exécution.
Teste tes connaissances avec un QCM de 23 questions sur Les juridictions françaises.
1. Après un jugement de première instance, une cour d’appel réexamine les faits et le droit. Quel rôle reste à la Cour de cassation si un pourvoi est formé ensuite ?
2. Une juriste étudie un dossier : elle relève d’abord les événements et les preuves, puis rattache les faits à une catégorie juridique. Quelle étape doit-elle accomplir ensuite ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les juridictions françaises.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards