★ À maîtriser
📌 Le RGPD s’applique lorsqu’un traitement porte sur des données personnelles, qu’il soit réalisé par un organisme public ou privé, petit ou grand, et qu’il existe un lien territorial avec l’UE, notamment une offre ou un suivi de personnes dans l’UE.
Compléments
Une donnée n’a pas besoin d’être secrète pour être personnelle.
Les catégories particulières de l’article 9 comprennent notamment : l’origine, les opinions, la religion, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou biométriques identifiantes, la santé, la vie sexuelle, l’orientation sexuelle
📌 Le traitement des catégories particulières de l’article 9 est en principe interdit, sauf exception prévue, et relève d’un régime renforcé.
★ À maîtriser
📌 Le responsable de traitement décide des finalités du traitement, tandis que le sous-traitant agit pour son compte et selon ses instructions.
Compléments
Dans les exemples du cours, l’enseigne est responsable du traitement et le prestataire d’emailing est sous-traitant.
Le DPO conseille et contrôle la conformité, tandis que la CNIL est l’autorité française qui accompagne et contrôle.
Collecter → utiliser → transmettre → conserver → supprimer
★ À maîtriser
📌 Chaque finalité doit être associée à une base légale choisie et documentée, et une même base de clients peut relever de plusieurs finalités et bases légales.
Compléments
La préparation ou l’exécution d’une commande relève généralement du contrat, tandis que la conservation des pièces comptables relève d’une obligation légale.
La newsletter adressée à un prospect particulier repose en principe sur le consentement, tandis que la prévention de la fraude peut relever de l’intérêt légitime sous réserve d’une mise en balance.
📌 L’acceptation des conditions générales de vente ne rend pas automatiquement toute utilisation des données nécessaire à l’exécution du contrat.
★ À maîtriser
Un consentement valable doit être :
L’information doit préciser : qui traite les données, pourquoi elles sont traitées, sur quelle base légale, qui les reçoit, combien de temps elles sont conservées, quels sont les droits, comment les exercer, si un transfert hors EEE a lieu
Compléments
📌 Une case pré-cochée ne constitue pas un consentement valable, contrairement à une case non cochée activée par une action positive.
📌 La mention d’information doit être disponible au lieu de la collecte, par exemple sur un formulaire de devis, lors de la création d’un compte ou sur une carte de fidélité.
Case pré-cochée = non ; choix visible et distinct = oui
★ À maîtriser
📌 Une demande d’exercice de droits reçoit en principe une réponse sous un mois.
Compléments
★ À maîtriser
🔄 Le cycle de vie des données comprend :
🔄 La gestion d’une violation de données suit cinq étapes :
📌 Si une notification à la CNIL est requise, elle intervient dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de la violation.
Compléments
La durée de conservation des données de prospection est souvent de trois ans selon la situation commerciale.
Les mesures d’accès citées comprennent :
La gestion des prestataires suppose : un contrat, des garanties de sécurité, des garanties de confidentialité, la vérification de la localisation des données, la vérification des sous-traitants ultérieurs
Alerter → sécuriser → évaluer → notifier → corriger
★ À maîtriser
En prospection électronique, le B2C repose en principe sur le consentement préalable, tandis que le B2B peut être possible sous conditions si le message est lié à la profession et que la personne est informée et peut s’opposer.
Pour le démarchage téléphonique B2C, le principe présenté pour 2026 est le consentement préalable, avec notamment une exception pour un appel lié à un contrat en cours dans les conditions prévues par la loi ; en B2B, l’information et le droit d’opposition s’appliquent et le contact doit être pertinent pour l’activité professionnelle.
Les traceurs strictement nécessaires, comme ceux du panier ou de l’authentification, peuvent être exemptés de consentement sous conditions, tandis que les traceurs publicitaires ou de ciblage nécessitent en principe un consentement préalable.
Compléments
📌 Un client existant peut recevoir une prospection électronique pour des produits ou services similaires de la même entreprise si une opposition simple est possible.
📌 Tout message de prospection électronique doit identifier son émetteur et permettre un refus simple et gratuit.
L’achat d’une base de données ne suffit pas à prouver la conformité d’une prospection.
Lorsque le consentement aux cookies est requis, l’utilisateur doit pouvoir refuser aussi facilement qu’accepter et l’organisme doit pouvoir démontrer le recueil valable du consentement.
Avant de collecter une date d’anniversaire pour une offre, il faut annoncer cette finalité, car cette donnée n’est pas nécessaire pour obtenir les avantages de base d’un programme de fidélité.
Un partenaire commercial qui prospecte pour ses propres produits est responsable de traitement pour cette prospection, tandis que la qualification d’un transporteur dépend des traitements et des usages qu’il décide pour lui-même.
Avant de partager des données, il faut déterminer : qui décide de la finalité, la base légale, l’information à fournir, le responsable des réponses aux droits, le contrat nécessaire
Prospection B2C généralement sur consentement ; B2B liée à la profession
📌 Le responsable de traitement doit respecter le RGPD et être capable de démontrer sa conformité.
★ À maîtriser
Compléments
Le DPO :
La CNIL :
Le niveau 1 de sanction peut atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial annuel selon les manquements visés.
Bases légales et exemples
| Base | Finalité ou exemple |
|---|---|
| Contrat | Préparer ou exécuter une commande |
| Obligation légale | Conserver les pièces comptables |
| Consentement | Newsletter à un prospect particulier |
| Intérêt légitime | Prévenir une fraude, sous réserve d’une mise en balance |
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1. Une petite boutique située hors de l’Union européenne propose des produits à des clients en France et suit leur navigation. Le RGPD s’applique-t-il à son traitement de données personnelles ?
2. Une boutique associe à une cliente un cookie permettant de relier sa navigation à son compte. Comment qualifier ce cookie au regard de la notion de donnée personnelle ?
Mémorisez les concepts clés de RGPD et pratiques commerciales avec 55 flashcards interactives.
Depuis quelle date le règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, est-il applicable ?
Depuis le 25 mai 2018.
Quand le RGPD s’applique-t-il à un traitement de données personnelles ?
Lorsqu’il existe un lien territorial avec l’Union européenne, notamment une offre ou un suivi de personnes dans l’UE.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
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