Fiche de révision : RGPD et pratiques commerciales

Plan du Cours

  1. Champ d’application et données personnelles
  2. Traitement et acteurs du RGPD
  3. Principes et bases légales
  4. Consentement et information
  5. Droits des personnes
  6. Conservation, sécurité et violations
  7. RGPD dans les pratiques commerciales
  8. Organisation de la conformité
  9. DPO, CNIL et sanctions

1. Champ d’application et données personnelles

Notions clés & Définitions

  • Donnée personnelle : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, comme un nom, un téléphone, une adresse IP, un cookie, un achat ou une localisation.

★ À maîtriser

  • Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, est applicable depuis le 25 mai 2018.

📌 Le RGPD s’applique lorsqu’un traitement porte sur des données personnelles, qu’il soit réalisé par un organisme public ou privé, petit ou grand, et qu’il existe un lien territorial avec l’UE, notamment une offre ou un suivi de personnes dans l’UE.

Compléments

  • Une donnée n’a pas besoin d’être secrète pour être personnelle.

  • Les catégories particulières de l’article 9 comprennent notamment : l’origine, les opinions, la religion, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou biométriques identifiantes, la santé, la vie sexuelle, l’orientation sexuelle

📌 Le traitement des catégories particulières de l’article 9 est en principe interdit, sauf exception prévue, et relève d’un régime renforcé.

2. Traitement et acteurs du RGPD

Notions clés & Définitions

  • Traitement : Toute opération sur des données personnelles, notamment leur collecte, consultation, envoi, stockage ou suppression ; un fichier Excel structuré de clients peut donc constituer un traitement.

★ À maîtriser

📌 Le responsable de traitement décide des finalités du traitement, tandis que le sous-traitant agit pour son compte et selon ses instructions.

Compléments

  • Dans les exemples du cours, l’enseigne est responsable du traitement et le prestataire d’emailing est sous-traitant.

  • Le DPO conseille et contrôle la conformité, tandis que la CNIL est l’autorité française qui accompagne et contrôle.

Astuce mémo

Collecter → utiliser → transmettre → conserver → supprimer

3. Principes et bases légales

★ À maîtriser

  • Les sept principes de l’article 5 sont : la finalité, la minimisation, la transparence, l’exactitude, la limitation de la conservation, la sécurité, la responsabilité

📌 Chaque finalité doit être associée à une base légale choisie et documentée, et une même base de clients peut relever de plusieurs finalités et bases légales.

  • Les six bases légales présentées sont :
    • le contrat
    • l’obligation légale
    • le consentement
    • l’intérêt légitime
    • l’intérêt public
    • les intérêts vitaux

Compléments

  • La préparation ou l’exécution d’une commande relève généralement du contrat, tandis que la conservation des pièces comptables relève d’une obligation légale.

  • La newsletter adressée à un prospect particulier repose en principe sur le consentement, tandis que la prévention de la fraude peut relever de l’intérêt légitime sous réserve d’une mise en balance.

📌 L’acceptation des conditions générales de vente ne rend pas automatiquement toute utilisation des données nécessaire à l’exécution du contrat.

4. Consentement et information

★ À maîtriser

  • Un consentement valable doit être :

    • libre
    • spécifique
    • éclairé
    • univoque
    • prouvable
  • L’information doit préciser : qui traite les données, pourquoi elles sont traitées, sur quelle base légale, qui les reçoit, combien de temps elles sont conservées, quels sont les droits, comment les exercer, si un transfert hors EEE a lieu

Compléments

📌 Une case pré-cochée ne constitue pas un consentement valable, contrairement à une case non cochée activée par une action positive.

📌 La mention d’information doit être disponible au lieu de la collecte, par exemple sur un formulaire de devis, lors de la création d’un compte ou sur une carte de fidélité.

Astuce mémo

Case pré-cochée = non ; choix visible et distinct = oui

5. Droits des personnes

★ À maîtriser

  • Les droits présentés sont : l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité, l’opposition, les droits relatifs aux décisions automatisées

📌 Une demande d’exercice de droits reçoit en principe une réponse sous un mois.

Compléments

  • Le commercial ne doit pas ignorer une demande de droits et doit la transmettre au circuit interne compétent.

6. Conservation, sécurité et violations

★ À maîtriser

  • 🔄 Le cycle de vie des données comprend :

    1. la base active
    2. l’archivage intermédiaire
    3. la suppression ou l’anonymisation
  • 🔄 La gestion d’une violation de données suit cinq étapes :

    1. alerter
    2. sécuriser
    3. évaluer
    4. notifier
    5. corriger

📌 Si une notification à la CNIL est requise, elle intervient dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de la violation.

Compléments

  • La durée de conservation des données de prospection est souvent de trois ans selon la situation commerciale.

  • Les mesures d’accès citées comprennent :

    • un compte individuel
    • des droits par fonction
    • le verrouillage du poste
    • l’absence de CRM partagé
    • la prudence avec les exports
  • La gestion des prestataires suppose : un contrat, des garanties de sécurité, des garanties de confidentialité, la vérification de la localisation des données, la vérification des sous-traitants ultérieurs

Astuce mémo

Alerter → sécuriser → évaluer → notifier → corriger

7. RGPD dans les pratiques commerciales

★ À maîtriser

  • En prospection électronique, le B2C repose en principe sur le consentement préalable, tandis que le B2B peut être possible sous conditions si le message est lié à la profession et que la personne est informée et peut s’opposer.

  • Pour le démarchage téléphonique B2C, le principe présenté pour 2026 est le consentement préalable, avec notamment une exception pour un appel lié à un contrat en cours dans les conditions prévues par la loi ; en B2B, l’information et le droit d’opposition s’appliquent et le contact doit être pertinent pour l’activité professionnelle.

  • Les traceurs strictement nécessaires, comme ceux du panier ou de l’authentification, peuvent être exemptés de consentement sous conditions, tandis que les traceurs publicitaires ou de ciblage nécessitent en principe un consentement préalable.

Compléments

📌 Un client existant peut recevoir une prospection électronique pour des produits ou services similaires de la même entreprise si une opposition simple est possible.

📌 Tout message de prospection électronique doit identifier son émetteur et permettre un refus simple et gratuit.

  • L’achat d’une base de données ne suffit pas à prouver la conformité d’une prospection.

  • Lorsque le consentement aux cookies est requis, l’utilisateur doit pouvoir refuser aussi facilement qu’accepter et l’organisme doit pouvoir démontrer le recueil valable du consentement.

  • Avant de collecter une date d’anniversaire pour une offre, il faut annoncer cette finalité, car cette donnée n’est pas nécessaire pour obtenir les avantages de base d’un programme de fidélité.

  • Un partenaire commercial qui prospecte pour ses propres produits est responsable de traitement pour cette prospection, tandis que la qualification d’un transporteur dépend des traitements et des usages qu’il décide pour lui-même.

  • Avant de partager des données, il faut déterminer : qui décide de la finalité, la base légale, l’information à fournir, le responsable des réponses aux droits, le contrat nécessaire

Astuce mémo

Prospection B2C généralement sur consentement ; B2B liée à la profession

8. Organisation de la conformité

Points essentiels

  • Le responsable de traitement organise la conformité au moyen : d’un registre, du privacy by design, de contrats et garanties pour les sous-traitants, de mesures de sécurité adaptées au risque, d’un circuit de réponse aux droits, d’une AIPD pour les traitements à risque élevé

📌 Le responsable de traitement doit respecter le RGPD et être capable de démontrer sa conformité.

9. DPO, CNIL et sanctions

★ À maîtriser

  • La désignation d’un DPO est obligatoire notamment pour : un organisme public, sauf pour les fonctions juridictionnelles, le suivi régulier et systématique à grande échelle, le traitement à grande échelle de catégories particulières ou de données relatives aux condamnations et infractions

Compléments

  • Le DPO :

    • informe et conseille
    • surveille la conformité
    • conseille sur l’AIPD
    • coopère avec la CNIL
  • La CNIL :

    • informe
    • accompagne
    • contrôle
    • sanctionne
  • Le niveau 1 de sanction peut atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial annuel selon les manquements visés.

Tableaux de synthèse

Bases légales et exemples

BaseFinalité ou exemple
ContratPréparer ou exécuter une commande
Obligation légaleConserver les pièces comptables
ConsentementNewsletter à un prospect particulier
Intérêt légitimePrévenir une fraude, sous réserve d’une mise en balance

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur RGPD et pratiques commerciales avec 22 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une petite boutique située hors de l’Union européenne propose des produits à des clients en France et suit leur navigation. Le RGPD s’applique-t-il à son traitement de données personnelles ?

2. Une boutique associe à une cliente un cookie permettant de relier sa navigation à son compte. Comment qualifier ce cookie au regard de la notion de donnée personnelle ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de RGPD et pratiques commerciales avec 55 flashcards interactives.

Depuis quelle date le règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, est-il applicable ?

Depuis le 25 mai 2018.

Quand le RGPD s’applique-t-il à un traitement de données personnelles ?

Lorsqu’il existe un lien territorial avec l’Union européenne, notamment une offre ou un suivi de personnes dans l’UE.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

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