1. En période normale, une administration prend une décision contestée par un administré. Quel cadre caractérise l’État de droit administratif ?
Le droit commun et le contrôle juridictionnel encadrent l’administration
Explication
En période normale, l’État de droit administratif encadre l’administration par le droit commun et le contrôle juridictionnel. Le droit d’exception renvoie à des circonstances particulières, tandis que l’absence de contrôle ou le pouvoir sans encadrement contredisent ce cadre.