QCM : Droit européen et jurisprudence administrative (50 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En période normale, une administration prend une décision contestée par un administré. Quel cadre caractérise l’État de droit administratif ?

Le droit d’exception et le contrôle juridictionnel encadrent l’administration
Le droit commun encadre l’administration sans contrôle juridictionnel
Le droit commun et le contrôle juridictionnel encadrent l’administration
Le pouvoir discrétionnaire remplace le droit commun et le contrôle

Le droit commun et le contrôle juridictionnel encadrent l’administration

Explication

En période normale, l’État de droit administratif encadre l’administration par le droit commun et le contrôle juridictionnel. Le droit d’exception renvoie à des circonstances particulières, tandis que l’absence de contrôle ou le pouvoir sans encadrement contredisent ce cadre.

2. Une autorité publique constate que certaines personnes ne peuvent pas exercer concrètement une liberté sans mesure d’accompagnement. Quelle approche est compatible avec la protection des libertés fondamentales ?

Confier la garantie de la liberté aux acteurs privés
Intervenir pour rendre l’exercice de la liberté égal
Restreindre la liberté pour prévenir toute difficulté
S’abstenir afin de ne pas toucher à la liberté

Intervenir pour rendre l’exercice de la liberté égal

Explication

Le respect des libertés fondamentales peut exiger une intervention publique afin d’en garantir l’exercice de manière égale. L’abstention seule néglige cette exigence, tandis qu’une restriction générale ou le seul recours aux acteurs privés ne correspond pas à ce principe.

3. Lorsqu’une décision administrative affecte une liberté, quelle mission guide le juge administratif ?

Concilier la liberté avec l’intérêt général et la protéger des immixtions injustifiées
Faire prévaloir l’intérêt général sur la liberté sans mise en balance
Vérifier la compétence administrative sans examiner l’atteinte à la liberté
Interdire toute intervention publique qui touche à une liberté

Concilier la liberté avec l’intérêt général et la protéger des immixtions injustifiées

Explication

Le juge administratif concilie les libertés avec l’intérêt général tout en les protégeant contre les immixtions injustifiées de l’administration. Faire automatiquement prévaloir l’intérêt général, limiter le contrôle à la compétence ou bannir toute intervention méconnaît cette double mission.

4. Quelle distinction caractérise les droits de première génération associés à la DDHC par rapport aux droits de deuxième génération ?

Ils supposent l’intervention de l’État, comme les droits de deuxième génération
Ils supposent l’intervention de l’État, contrairement aux droits de deuxième génération qui impliquent son abstention
Ils impliquent l’abstention de l’État, contrairement aux droits de deuxième génération qui supposent son intervention
Ils impliquent l’abstention de l’État, comme les droits de deuxième génération

Ils impliquent l’abstention de l’État, contrairement aux droits de deuxième génération qui supposent son intervention

Explication

Les droits de première génération associés à la DDHC impliquent l’abstention de l’État, tandis que ceux de deuxième génération supposent son intervention. L’inversion des générations ou l’attribution d’un rapport identique à l’État efface cette distinction.

5. Une norme possède une valeur juridique, mais sa portée et son opposabilité sont discutées. Quelle distinction faut-il mobiliser ?

Distinguer sa valeur juridique de sa juridicité, qui concerne sa portée et son opposabilité
Assimiler sa portée à sa valeur juridique, indépendamment de son opposabilité
Distinguer sa juridicité de sa valeur juridique, qui concerne sa portée et son opposabilité
Assimiler son opposabilité à son existence formelle, indépendamment de sa portée

Distinguer sa valeur juridique de sa juridicité, qui concerne sa portée et son opposabilité

Explication

La valeur juridique d’une norme se distingue de sa juridicité, laquelle désigne sa portée juridique et son opposabilité. Les réponses qui confondent ces notions ou réduisent l’opposabilité à l’existence formelle passent à côté de cette distinction.

6. Dans une affaire, le juge identifie d’abord la règle applicable, confronte ensuite les faits à cette règle, puis rend sa décision. Quelle partie du syllogisme correspond à la confrontation des faits à la règle ?

La mineure
La majeure
La conclusion
La norme de référence

La mineure

Explication

La mineure incorpore les faits au raisonnement juridique. La majeure désigne la norme, tandis que la conclusion correspond à la solution ; la norme de référence est la règle à interpréter.

7. Saisi d’un litige inédit, un juge doit mobiliser une disposition dont le sens est contesté et trancher la situation concrète. Quelle démarche lui revient ?

Reprendre le sens donné par une partie sans l’examiner
Écarter la norme et statuer selon l’équité personnelle
Déterminer le sens de la norme et l’appliquer aux faits
Décrire les faits et renvoyer leur qualification au législateur

Déterminer le sens de la norme et l’appliquer aux faits

Explication

Le juge doit déterminer ce que signifie la norme de référence, puis l’appliquer à la situation dont il est saisi. Se borner aux faits omet l’interprétation, et renvoyer la décision au législateur ne remplit pas son office.

8. Deux analyses d’une décision constitutionnelle s’opposent : la première estime que l’interprétation fait émerger une norme déjà écrite, tandis que la seconde considère que le juge élabore la norme selon les besoins de l’affaire. Quelle théorie correspond à la seconde analyse ?

La théorie de la hiérarchie des normes
La conception du juge comme bouche de la loi
La théorie de la découverte des normes
La théorie réaliste de l’interprétation

La théorie réaliste de l’interprétation

Explication

La théorie réaliste considère que le juge crée la norme en fonction des besoins de la cause. La théorie de la découverte voit plutôt l’interprétation comme le moyen de faire émerger une norme écrite, et la conception de Montesquieu présente le juge comme la bouche de la loi.

9. Un traité a été ratifié et publié au Journal officiel, mais la condition de réciprocité n’est pas satisfaite. Au regard des conditions d’applicabilité en droit français, quelle conclusion s’impose ?

Le traité est applicable dès sa ratification et sa publication
Le traité devient applicable si le ministère confirme sa validité
Le traité s’applique comme une coutume internationale
Le traité ne remplit pas les conditions requises pour être applicable

Le traité ne remplit pas les conditions requises pour être applicable

Explication

L’applicabilité exige cumulativement la ratification ou l’approbation, la publication et la réciprocité ; l’absence de cette dernière condition empêche donc l’application. La conformité à la Constitution est une question distincte, et une coutume ne se substitue pas au traité.

10. Dans un litige, le ministère des Affaires étrangères estime que la réciprocité d’un traité est établie, mais le Conseil d’État examine lui-même les éléments du dossier. Quelle règle gouverne son appréciation ?

Le Conseil d’État doit s’en remettre au constat du ministre
Le juge écarte l’examen de la réciprocité pour un traité publié
Le Conseil constitutionnel décide si la réciprocité est établie
Le Conseil d’État apprécie lui-même si les éléments établissent la réciprocité

Le Conseil d’État apprécie lui-même si les éléments établissent la réciprocité

Explication

Depuis le revirement Bensghir, le Conseil d’État apprécie lui-même si les éléments suffisent à établir la réciprocité, sans être lié par l’avis ministériel. La règle antérieure de Rekhou attribuait ce constat au ministre.

11. Quelle position le Conseil d’État adopte-t-il dans l’arrêt d’Assemblée Aquarone du 6 juin 1997 lorsque la coutume internationale contredit une loi française ?

Il refuse que la coutume internationale prévale sur la loi française contraire
Il demande au ministre de constater la réciprocité de la coutume
Il subordonne l’application de la loi française à une révision constitutionnelle
Il fait prévaloir la coutume internationale sur la loi française contraire

Il refuse que la coutume internationale prévale sur la loi française contraire

Explication

Dans Aquarone, le Conseil d’État refuse qu’une coutume internationale prévale sur une loi française contraire. Faire primer la coutume inverse cette solution, tandis que la réciprocité concerne les traités et non cette règle sur la coutume.

12. Un règlement européen est adopté pour fixer des objectifs dans un secteur d’intervention. À quels États s’applique-t-il ?

Aux seuls États ayant approuvé ses moyens
Aux États qui choisissent de le mettre en œuvre
À tous les États membres
Aux seuls États désignés dans l’acte

À tous les États membres

Explication

Le règlement européen s’applique à tous les États membres. Le ciblage de certains États correspond à la directive ; le choix des moyens revient aux États destinataires d’une directive ; un destinataire particulier évoque plutôt la décision.

13. Une directive européenne désigne certains États et leur fixe un objectif sans préciser comment l’atteindre. Quelle marge leur laisse-t-elle ?

Le choix d’atteindre ou non l’objectif fixé
Le choix des moyens par les institutions de l’Union
Le choix des moyens pour atteindre l’objectif
Le choix des États auxquels l’acte s’applique

Le choix des moyens pour atteindre l’objectif

Explication

La directive fixe un objectif aux États qu’elle désigne, tout en leur laissant choisir les moyens de l’atteindre. L’application à tous les États caractérise le règlement, tandis que l’objectif demeure imposé et que les moyens ne sont pas choisis par les institutions de l’Union.

14. Comment caractériser le rapport entre l’ordre juridique de l’Union européenne et le système juridique français ?

Un ordre de l’Union coordonné mais séparé du système français
Un ordre de l’Union subordonné au système juridique français
Un ordre de l’Union autonome et intégré au système français
Deux ordres juridiques juxtaposés sans intégration réciproque

Un ordre de l’Union autonome et intégré au système français

Explication

L’ordre juridique de l’Union est présenté comme autonome tout en étant intégré au système juridique français, qui relève d’une conception moniste. Une simple coordination, une subordination ou une séparation étanche ne rend pas compte de cette caractérisation.

15. Quelle thèse la Cour de justice affirme-t-elle dans l’arrêt Van Gend en Loos au sujet de l’ordre juridique de la CEE ?

Un ordre juridique nouveau dont les sujets sont les États et leurs ressortissants
Un ordre juridique nouveau dont les seuls sujets sont les États membres
Des traités intégrés aux droits nationaux dès leur entrée en vigueur
Un ordre juridique où chaque État choisit les moyens d’application

Un ordre juridique nouveau dont les sujets sont les États et leurs ressortissants

Explication

Dans Van Gend en Loos, la Cour affirme que l’ordre juridique de la CEE est nouveau et que ses sujets comprennent les États membres ainsi que leurs ressortissants. L’intégration des traités dès leur entrée en vigueur est la thèse associée à Costa c. ENEL ; limiter les sujets aux États omet les ressortissants.

16. Quel rôle institutionnel la Convention européenne des droits de l’homme, signée le 4 novembre 1950, remplit-elle ?

Elle institue la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme
Elle fonde le fonctionnement du Conseil de l’Europe
Elle fonde le fonctionnement de la Communauté économique européenne
Elle fonde le fonctionnement des institutions de l’Union européenne

Elle fonde le fonctionnement du Conseil de l’Europe

Explication

La Convention signée en 1950 fonde le fonctionnement du Conseil de l’Europe, organisation politique réunissant des États autour des libertés en Europe. Les institutions de l’Union et la CEE relèvent d’un autre cadre ; la Convention n’est pas elle-même la juridiction.

17. Quelle possibilité nouvelle la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle ouverte aux particuliers ?

Saisir directement une juridiction internationale sans autorisation de leur État
La faire invoquer contre un État par un autre État seulement
L’invoquer contre leur propre État devant une juridiction supranationale
L’invoquer contre leur propre État devant une juridiction nationale

L’invoquer contre leur propre État devant une juridiction supranationale

Explication

La Convention a permis pour la première fois à des particuliers de l’invoquer contre leur propre État devant une juridiction supranationale. La saisine directe sans autorisation étatique décrit plus précisément le droit de recours individuel ; les recours nationaux ou réservés aux États ne correspondent pas à cette nouveauté.

18. Une personne souhaite saisir elle-même une juridiction internationale au sujet de ses droits, sans demander l’autorisation de son État. Quel droit exerce-t-elle ?

Le droit de recours soumis à l’autorisation étatique
Le droit de recours interétatique
Le droit de recours individuel
Le droit d’invoquer la Convention contre son État

Le droit de recours individuel

Explication

Le recours individuel permet à une personne de saisir directement une juridiction internationale sans autorisation de son État. L’invocation de la Convention contre son propre État décrit une possibilité liée à celle-ci, mais ne définit pas aussi précisément cette modalité de saisine.

19. Un décret autonome est envisagé pour réglementer une matière qui ne relève pas du domaine de la loi. Quel principe constitutionnel permet de déterminer si cette matière peut relever de ce décret ?

Depuis 1958, les matières hors du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire.
Un décret autonome n’est possible que sur habilitation parlementaire au titre de l’article 38.
Depuis 1958, toute matière peut être réglementée par décret, même si elle relève de la loi.
Depuis 1958, les matières hors du domaine de la loi relèvent du domaine législatif.

Depuis 1958, les matières hors du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire.

Explication

Depuis 1958, la Constitution répartit les matières entre domaine législatif et domaine réglementaire ; les règlements autonomes portent sur celles qui ne relèvent pas de la loi. L’extension à toute matière confond les domaines, le rattachement au domaine législatif inverse la répartition et l’habilitation de l’article 38 concerne les ordonnances.

20. Le Gouvernement souhaite prendre une ordonnance sur le fondement de l’article 38. Quelle condition doit être remplie pour qu’elle puisse être valablement édictée ?

Le Gouvernement peut la prendre sans loi si son objet relève du domaine réglementaire.
Une loi doit la ratifier au préalable, sans qu’un cadre d’habilitation soit nécessaire.
Le Conseil constitutionnel doit l’autoriser et en fixer lui-même le cadre.
Une loi d’habilitation doit l’autoriser et définir suffisamment précisément son cadre.

Une loi d’habilitation doit l’autoriser et définir suffisamment précisément son cadre.

Explication

L’article 38 exige une loi d’habilitation préalable qui autorise l’ordonnance et en précise suffisamment le cadre. Une ratification préalable confond deux étapes, l’appartenance au domaine réglementaire ne remplace pas l’habilitation, et le Conseil constitutionnel ne se substitue pas au législateur pour l’accorder.

21. Une ordonnance n’est pas ratifiée dans le délai fixé par la loi d’habilitation. Quel est alors son statut au regard de la distinction entre loi et règlement ?

Elle disparaît à l’expiration du délai et cesse alors de produire tout effet.
Elle demeure un texte de l’exécutif intervenu dans un domaine qui n’est pas le sien.
Elle acquiert valeur législative dès sa publication, même sans ratification.
Elle devient un règlement autonome relevant du domaine réglementaire.

Elle demeure un texte de l’exécutif intervenu dans un domaine qui n’est pas le sien.

Explication

Sans ratification dans le délai fixé, l’ordonnance demeure un texte édicté par l’exécutif dans un domaine qui n’est pas le sien. La publication ne vaut pas ratification, l’absence de ratification n’entraîne pas sa disparition, et elle ne devient pas pour autant un règlement autonome.

22. Un juge saisi d’un litige ne trouve pas de disposition écrite qui en donne directement la solution. Quelle conduite s’impose à lui pour éviter un déni de justice ?

Renvoyer aux parties le soin de déterminer la règle applicable.
Appliquer les textes sans les interpréter, même s’ils ne résolvent pas le litige.
Interpréter les normes écrites pertinentes et trancher le litige.
Refuser de statuer jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi.

Interpréter les normes écrites pertinentes et trancher le litige.

Explication

Le juge a l’obligation de juger et doit interpréter les normes écrites pour résoudre les litiges ; ne pas le faire constituerait un déni de justice. Le refus d’attendre une nouvelle loi confond lacune et absence de pouvoir de juger, tandis que l’application littérale ou le choix laissé aux parties ne répond pas à cette obligation.

23. Un juge formule une règle jurisprudentielle après les faits d’un litige, puis l’affine pour l’adapter à des situations futures. Quelles caractéristiques de la règle jurisprudentielle cette situation illustre-t-elle ?

La rétroactivité et la souplesse.
La rétroactivité et la rigidité.
La non-rétroactivité et la souplesse.
La non-rétroactivité et la rigidité.

La rétroactivité et la souplesse.

Explication

La règle jurisprudentielle est rétroactive puisqu’elle est formulée après la situation qu’elle régit, et souple puisque le juge peut la moduler ou l’affiner. La non-rétroactivité inverse son effet temporel, tandis que la rigidité nie la possibilité d’adaptation.

24. Dans quelle décision l’appellation « principes généraux du droit » apparaît-elle pour la première fois ?

Dans une décision du Conseil constitutionnel portant sur les PGD.
Dans l’arrêt Veuve Trompier-Gravier du 5 mai 1944.
Dans une chronique de René Chapus publiée en 1956.
Dans l’arrêt d’assemblée Aramu du 26 octobre 1945.

Dans l’arrêt d’assemblée Aramu du 26 octobre 1945.

Explication

L’appellation « principes généraux du droit » apparaît pour la première fois dans l’arrêt d’assemblée Aramu du 26 octobre 1945. Veuve Trompier-Gravier est associé à la consécration des droits de la défense, tandis que la chronique de Chapus traite de la valeur juridique des PGD.

25. Une administration envisage une sanction sans qu’aucun texte applicable prévoie des garanties de défense pour la personne concernée. Quelle décision du Conseil d’État consacre le principe général des droits de la défense dans cette situation ?

Une décision relative à la valeur juridique des PGD.
L’arrêt Veuve Trompier-Gravier du 5 mai 1944.
La chronique de René Chapus publiée en 1956.
L’arrêt Aramu du 26 octobre 1945.

L’arrêt Veuve Trompier-Gravier du 5 mai 1944.

Explication

Dans l’arrêt Veuve Trompier-Gravier du 5 mai 1944, le Conseil d’État consacre les droits de la défense en l’absence de texte prévoyant ces garanties dans une procédure de sanction. Aramu marque la première apparition de l’appellation PGD, et la chronique de Chapus porte sur leur valeur juridique.

26. Un chef de service constate qu’aucun texte ne règle une difficulté concrète qui perturbe le fonctionnement de son service. Quel pouvoir peut-il exercer ?

Prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service, même sans texte
Adopter une loi pour organiser le fonctionnement du service
Agir seulement après avoir reçu une habilitation réglementaire particulière
Prendre des mesures générales sans lien avec le fonctionnement du service

Prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service, même sans texte

Explication

La jurisprudence Jamart reconnaît à chaque chef de service le pouvoir de prendre, même sans texte, les mesures nécessaires au bon fonctionnement de son service. Des mesures sans lien avec ce fonctionnement dépassent ce pouvoir, tandis que celui-ci ne confère pas le pouvoir législatif.

27. Une décision administrative inférieure comporte une irrégularité au regard de la norme supérieure, même si elle ne la contredit pas directement. Quel rapport entre ces normes est en cause et quelle conséquence peut en découler ?

La conformité, qui est respectée dès lors qu’il n’y a pas de contradiction directe
La compatibilité, qui est respectée dès lors qu’il n’y a pas de contradiction directe
La conformité, dont le défaut peut entraîner l’annulation de la décision inférieure
La compatibilité, dont le défaut entraîne automatiquement l’annulation de la décision inférieure

La conformité, dont le défaut peut entraîner l’annulation de la décision inférieure

Explication

La conformité exige une correspondance stricte entre norme inférieure et norme supérieure ; une irrégularité peut donc entraîner l’annulation. La simple absence de contrariété relève de la compatibilité, et non de la conformité.

28. Une norme inférieure s’écarte d’une norme supérieure sur certains points, sans entrer en contradiction avec elle. Quel rapport décrit cette situation ?

La conformité, qui tolère les écarts sans contradiction
La compatibilité, qui exige l’absence de contrariété
La conformité, qui exige une correspondance stricte
La compatibilité, qui exige l’absence de toute différence

La compatibilité, qui exige l’absence de contrariété

Explication

La compatibilité exige que la norme inférieure ne soit pas contraire à la norme supérieure ; elle tolère donc des différences qui ne créent pas de contrariété. La conformité, elle, exige une correspondance stricte.

29. Une crise menace gravement et immédiatement les institutions de la République, et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu. Quel dispositif le président de la République peut-il mettre en œuvre ?

La procédure législative ordinaire
L’article 16 de la Constitution
L’état d’urgence institué par la loi de 1955
L’article 36 de la Constitution

L’article 16 de la Constitution

Explication

L’article 16 peut être mis en œuvre lorsque les institutions sont menacées gravement et immédiatement et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu. L’état de siège correspond à un péril lié à une guerre étrangère ou à une insurrection armée, tandis que les autres réponses ne correspondent pas à ce mécanisme.

30. Le président décide de recourir à l’article 16, puis prend une mesure relevant du domaine réglementaire. Quelle proposition décrit correctement les possibilités de contrôle juridictionnel ?

La décision de recours peut être contrôlée, mais la mesure est soustraite au juge.
La décision de recours et la mesure échappent toutes deux au contrôle du juge.
La décision de recours échappe au contrôle du juge, mais la mesure peut être contrôlée selon sa nature.
La décision de recours échappe au juge, et la mesure réglementaire aussi.

La décision de recours échappe au contrôle du juge, mais la mesure peut être contrôlée selon sa nature.

Explication

Le juge ne contrôle pas la décision présidentielle de recourir à l’article 16, mais certaines mesures prises sur son fondement peuvent être contrôlées selon leur nature. L’immunité de la décision ne s’étend donc pas à toutes les mesures, et une mesure réglementaire peut relever du contrôle juridictionnel.

31. Une insurrection à main armée fait naître un péril imminent. Quel régime constitutionnel d’exception correspond à cette situation ?

Le régime ordinaire de maintien de l’ordre
L’article 16 de la Constitution
L’état de siège prévu par l’article 36
L’état d’urgence prévu par la loi de 1955

L’état de siège prévu par l’article 36

Explication

L’état de siège prévu par l’article 36 suppose un péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée. L’article 16 répond à des conditions constitutionnelles distinctes, et l’état d’urgence relève du régime légal de 1955.

32. Quel principe le Conseil constitutionnel a-t-il confirmé en 1985 au sujet de la loi du 3 avril 1955 ?

L’état d’urgence peut être mobilisé malgré les régimes constitutionnels d’exception.
L’existence de l’état d’urgence impose le déclenchement de l’état de siège.
Le Conseil d’État peut seul autoriser la mise en œuvre de l’état d’urgence.
L’état d’urgence a été abrogé par l’existence des régimes constitutionnels d’exception.

L’état d’urgence peut être mobilisé malgré les régimes constitutionnels d’exception.

Explication

En 1985, le Conseil constitutionnel a confirmé que la loi de 1955 instituant l’état d’urgence demeurait mobilisable malgré l’existence des régimes constitutionnels d’exception. Cela n’équivaut ni à une abrogation de la loi ni à une obligation de déclencher un autre régime.

33. Pendant l’état d’urgence, les autorités envisagent d’interdire la circulation dans un secteur, d’assigner une personne à résidence et de procéder à une perquisition de nuit. Comment qualifier ces mesures au regard des pouvoirs prévus ?

Ces mesures relèvent de l’état de siège et du commandement militaire.
Seule l’interdiction de circuler peut relever de l’état d’urgence.
Ces mesures sont réservées à la procédure pénale ordinaire.
Ce sont des mesures susceptibles d’être prises sous l’état d’urgence.

Ce sont des mesures susceptibles d’être prises sous l’état d’urgence.

Explication

Les pouvoirs de l’état d’urgence peuvent notamment inclure des restrictions de circulation, des assignations à résidence et des perquisitions, y compris de nuit. L’état de siège se distingue notamment par le transfert de l’autorité civile à l’autorité militaire.

34. Dans un territoire soumis à l’état d’urgence, quelle autorité conserve les pouvoirs renforcés, par opposition au régime de l’état de siège ?

Les autorités militaires
Les autorités parlementaires
Les juridictions militaires
Les autorités civiles

Les autorités civiles

Explication

Sous l’état d’urgence, les pouvoirs renforcés restent entre les mains des autorités civiles. Le transfert à l’autorité militaire caractérise l’état de siège, et ne désigne ni les juridictions ni le Parlement.

35. Sur quel fondement juridique le premier confinement français lié à la COVID-19 a-t-il été décidé ?

La police spéciale de la santé
La théorie des circonstances exceptionnelles
Le régime spécial d’état d’urgence sanitaire
Les pouvoirs administratifs de droit commun

Les pouvoirs administratifs de droit commun

Explication

Le premier confinement a été décidé sur le fondement des pouvoirs administratifs de droit commun. Le régime spécial a été créé ensuite par la loi du 23 mars 2020 ; la police spéciale de la santé désigne une compétence distincte ; les circonstances exceptionnelles ont servi de justification à l’appréciation de la légalité du confinement.

36. Quelle conclusion le Conseil d’État a-t-il tirée, le 22 décembre 2020, au sujet du premier confinement ?

Il l’a jugé illégal malgré les circonstances exceptionnelles
Il a créé le régime spécial d’état d’urgence sanitaire
Il l’a jugé légal au regard des circonstances exceptionnelles
Il a autorisé son renouvellement par une décision juridictionnelle

Il l’a jugé légal au regard des circonstances exceptionnelles

Explication

Le Conseil d’État a estimé que le premier confinement était légal au regard des circonstances exceptionnelles. La création du régime spécial et ses renouvellements relevaient de lois, tandis que le juge n’a pas écarté la justification circonstancielle.

37. En mars 2020, quelle mesure législative a instauré un régime spécial d’état d’urgence sanitaire et permis son renouvellement à deux reprises ?

Une décision du Premier ministre fondée sur le droit commun
La loi du 3 avril évoquée comme autre possibilité
Une décision du Conseil d’État du 22 décembre 2020
La loi du 23 mars 2020

La loi du 23 mars 2020

Explication

La loi du 23 mars 2020 a créé le régime spécial et a permis son renouvellement à deux reprises par des lois. Une décision du Conseil d’État ne crée pas ce régime ni ne réalise ses renouvellements, et le droit commun correspondait au fondement du premier confinement.

38. Dans quelle situation une autorité publique peut-elle dépasser les limites de son pouvoir légal au titre des circonstances exceptionnelles ?

Pour toute mesure administrative visant l’ordre public
Lors d’une situation particulière, sans contrôle du juge administratif
Lors d’une situation particulière, sous le contrôle du juge administratif
Dès qu’une autorité estime sa compétence ordinaire insuffisante

Lors d’une situation particulière, sous le contrôle du juge administratif

Explication

Les circonstances exceptionnelles permettent un dépassement du pouvoir légal dans une situation particulière, mais celui-ci demeure soumis au contrôle du juge administratif. Une simple insuffisance alléguée des compétences ordinaires ne suffit pas, et la théorie n’écarte pas le contrôle juridictionnel.

39. Quelle garantie disciplinaire concernant les militaires a été suspendue dans l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918 en raison de la guerre ?

La liberté du commerce et de l’industrie
La garantie de consultation préalable sur une grève
La liberté d’exercer une activité commerciale
Le droit à la communication du dossier

Le droit à la communication du dossier

Explication

Dans Heyriès, le Conseil d’État a admis la suspension de garanties disciplinaires accordées aux militaires, notamment le droit à la communication du dossier. La liberté du commerce et les mesures préfectorales associées relèvent de l’arrêt Dames Dol et Laurent, tandis que la menace de grève est liée à l’arrêt Jarrigion.

40. Face à une mesure prise au nom de circonstances exceptionnelles, quelle démarche le juge administratif doit-il suivre ?

Vérifier sa justification par la situation, puis sa proportionnalité à la gravité
Vérifier la nature de la situation sans apprécier la mesure adoptée
Vérifier la compétence formelle sans tenir compte de la gravité
Vérifier sa proportionnalité, puis rechercher si la situation la justifiait

Vérifier sa justification par la situation, puis sa proportionnalité à la gravité

Explication

Le contrôle porte d’abord sur la justification de la mesure par la nature de la situation, puis sur sa proportionnalité à la gravité de celle-ci. Se limiter à l’une de ces vérifications ou examiner d’abord la proportionnalité inverse ou réduit le contrôle décrit.

41. Quelle liberté les mesures préfectorales admises dans l’arrêt Dames Dol et Laurent du 28 février 1919 ont-elles mise en cause ?

La liberté de prévenir une grève générale
Le droit à la communication du dossier
La liberté de défense disciplinaire des militaires
La liberté du commerce et de l’industrie

La liberté du commerce et de l’industrie

Explication

Dans Dames Dol et Laurent, le Conseil d’État a admis des mesures préfectorales portant atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie en raison des circonstances de la Première Guerre mondiale. Le droit à la communication du dossier relève de Heyriès, et la menace de grève générale est associée à Jarrigion.

42. Comment qualifie-t-on un acte de l’autorité publique soustrait à tout contrôle juridictionnel ?

Un acte soumis à un contrôle juridictionnel restreint
Un acte détachable susceptible d’un recours
Un acte de gestion privée de l’administration
Un acte de gouvernement injusticiable

Un acte de gouvernement injusticiable

Explication

L’acte de gouvernement est soustrait à tout contrôle juridictionnel et est donc injusticiable. Le contrôle restreint maintient un contrôle du juge, la gestion privée relève d’une autre catégorie et l’acte détachable peut être contesté devant le juge.

43. Quelle logique explique que le juge s’abstienne de contrôler certains actes de gouvernement, dans des domaines limités ?

La séparation des pouvoirs qui exclut toute compétence juridictionnelle
L’impossibilité matérielle du juge d’examiner les actes
L’auto-limitation du juge justifiée par la raison d’État
La soumission de toute l’action administrative à cette théorie

L’auto-limitation du juge justifiée par la raison d’État

Explication

La théorie repose sur l’auto-limitation du juge, justifiée par la raison d’État, et demeure circonscrite à des domaines restreints. L’impossibilité matérielle n’en est pas le fondement, la séparation des pouvoirs ne signifie pas une exclusion générale du juge et la théorie ne couvre pas toute l’action administrative.

44. Le gouvernement prend une décision concernant la conduite de relations diplomatiques avec un État étranger. À quel grand domaine des actes de gouvernement cette décision peut-elle se rattacher ?

La conduite des relations internationales
La procédure législative nationale
Le contrôle des actes détachables
La gestion administrative interne

La conduite des relations internationales

Explication

Les actes liés à la conduite des relations internationales forment l’un des deux grands domaines des actes de gouvernement. La gestion interne et la procédure législative ne désignent pas ce domaine, tandis qu’un acte détachable relève de la possibilité d’un contrôle juridictionnel.

45. Une décision prise dans le cadre d’une relation avec un État étranger est qualifiée d’acte détachable. Quelle conséquence en découle pour le contrôle du juge ?

La décision est automatiquement annulée par le juge
La décision échappe au juge comme un acte de gouvernement
Le juge ne peut être saisi en raison du contexte diplomatique
Le juge peut contrôler cette décision

Le juge peut contrôler cette décision

Explication

À la différence d’un acte de gouvernement injusticiable, un acte détachable peut être contrôlé par le juge. L’injusticiabilité ne s’étend donc pas à tout acte lié au contexte diplomatique, et la possibilité d’un contrôle n’entraîne pas à elle seule l’annulation de la décision.

46. Quel enjeu juridique la Charte de l’environnement de 2004 soulève-t-elle à propos du droit de vivre dans un environnement sain ?

Déterminer la date à laquelle ses principes sont entrés en vigueur
Déterminer la portée juridique des principes qui lui sont liés
Déterminer si elle relève du contrôle des traités européens
Déterminer si elle garantit un droit de propriété sur l’environnement

Déterminer la portée juridique des principes qui lui sont liés

Explication

L’enjeu porte sur la portée juridique des principes associés au droit de vivre dans un environnement sain. Le contrôle des traités, la date d’entrée en vigueur et le droit de propriété sont des questions distinctes.

47. Un traité constitutif de l’Union entre en vigueur dans un État membre. Selon l’arrêt Costa c. ENEL, quand ce traité est-il intégré au droit national ?

Après sa transposition par une loi nationale
Dès l’entrée en vigueur du traité
Après sa reconnaissance par un juge national
À la date d’une décision nationale ultérieure

Dès l’entrée en vigueur du traité

Explication

Dans l’arrêt Costa c. ENEL, la Cour affirme que les traités constitutifs sont intégrés aux droits nationaux dès leur entrée en vigueur. La transposition législative, une décision ultérieure ou une reconnaissance judiciaire ne sont pas le moment retenu par ce principe.

48. Dans une affaire portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, le commissaire du gouvernement a participé au délibéré. Quel principe de la Convention est mis en cause par cette participation ?

Le droit d’accès à un tribunal
Le droit à une audience publique
Le droit à un tribunal impartial
Le droit à un tribunal indépendant

Le droit à un tribunal impartial

Explication

Dans l’arrêt Kress c. France du 7 juin 2001, la Cour a jugé que la participation du commissaire du gouvernement au délibéré portait atteinte au droit à un tribunal impartial. L’indépendance concerne le statut du juge, l’accès au tribunal la possibilité de le saisir, et la publicité la tenue de l’audience.

49. Un préfet prend un règlement dans son département et un maire en adopte un pour sa commune. Comment qualifier les autorités qui exercent ainsi le pouvoir réglementaire ?

Des autorités de l’État et des autorités locales
Des autorités locales et des autorités judiciaires
Des autorités de l’État central et des juridictions
Des juridictions administratives et des autorités de l’État

Des autorités de l’État et des autorités locales

Explication

Le pouvoir réglementaire appartient notamment aux préfets, autorités déconcentrées de l’État, ainsi qu’aux maires, autorités locales décentralisées. Le limiter aux organes centraux exclut à tort ces autorités territoriales, tandis que les juridictions ne sont pas les autorités visées ici.

50. Après la vague d’attentats du 13 novembre 2015, quelle mesure la loi du 20 novembre 2015 a-t-elle prise concernant l’état d’urgence ?

Elle l’a déclaré pour six mois.
Elle l’a déclaré pour trois mois.
Elle l’a prolongé pour six mois.
Elle l’a prolongé pour trois mois.

Elle l’a prolongé pour trois mois.

Explication

La vague d’attentats du 13 novembre a conduit à la déclaration de l’état d’urgence, puis la loi du 20 novembre l’a prolongé pour trois mois. La déclaration pour trois mois confond les deux étapes, tandis que la durée de six mois correspond à une prolongation ultérieure.

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Mémorisez les réponses avec 98 flashcards sur Droit européen et jurisprudence administrative.

Comment l’État de droit administratif encadre-t-il l’administration en période normale ?

Par le droit commun et le contrôle juridictionnel.

Qu’est-ce qui peut garantir également les libertés fondamentales au-delà de l’abstention de l’État ?

Une intervention publique.

Que cherche à concilier le juge administratif ?

Les libertés et l’intérêt général.

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