QCM : Droit international des affaires — 24 questions

Explication

Les contrats spéciaux structurent les opérations du commerce international autour des marchandises et des matières premières. Les autres catégories relèvent d’autres branches du droit et ne jouent pas ce rôle d’unification matérielle.

Explication

Le dédouanement désigne les formalités de droit public nécessaires à la circulation des marchandises. Les autres notions concernent l’arbitrage, le droit des sociétés ou la stratégie contentieuse.

Explication

La lex mercatoria s’applique d’abord parce que les parties la prévoient dans le contrat, par exemple par référence à des Incoterms. Elle ne s’impose pas automatiquement comme une règle impérative.

Explication

Le DIP reste le système de conflit qui désigne la loi applicable et le juge compétent, même si des usages ont été choisis. Les lois de police peuvent limiter ces usages, mais ne les transforment pas en règles impératives.

Explication

Ces clauses visent à concentrer le litige devant l’instance désignée, qu’il s’agisse d’un juge ou d’un arbitre. En pratique, elles peuvent toutefois générer des conflits de procédure et du forum shopping.

Explication

La convention organise les suites procédurales et admet exceptionnellement que le juge non élu conserve le litige dans les conditions prévues. Elle ne se limite donc pas à valider la clause de for.

Explication

Le consommateur passif est protégé parce qu’il subit le contexte international sans l’avoir choisi. Le consommateur actif, lui, se déplace ou agit en connaissance de cause.

Explication

La protection spéciale du franchisé peut être neutralisée par un choix de loi conforme à l’article 3 du règlement Rome I. À défaut de choix, une protection par défaut peut jouer.

Explication

Le principe compétence-compétence permet à l’arbitre de se prononcer d’abord sur sa compétence. C’est une caractéristique centrale de l’arbitrage international.

Explication

Le juge d’appui intervient pour faciliter l’efficacité de la convention d’arbitrage, notamment lors de la constitution du tribunal. Il ne se substitue pas aux arbitres pour trancher le fond.

Explication

La séparabilité permet de traiter la clause d’arbitrage comme un accord autonome, même si le contrat principal est remis en cause. Cela évite qu’une nullité du contrat entraîne mécaniquement celle de la convention d’arbitrage.

Explication

L’amiable composition confie aux arbitres une mission de décision en équité, orientée vers l’intérêt commun des parties. Elle se distingue d’une application stricte et mécanique de la loi.

Explication

Quand le siège est en France, le contrôle de la sentence se fait par le recours en annulation devant la cour d’appel compétente. L’appel de l’ordonnance d’exequatur concerne, lui, la décision accordant ou refusant l’exequatur.

Explication

L’exequatur est la décision du juge étatique qui donne à la sentence arbitrale sa force exécutoire en France. Il ne l’annule pas et n’éteint pas les voies de recours.

Explication

La transparence consiste à dépasser l’apparence formelle pour prendre en compte le contrôle ou la provenance réelle d’une entité. Elle ne supprime pas la personnalité juridique et ne se confond pas avec une simple publicité des contrats.

Explication

Les quasi-sociétés ont des organes mais pas de personnalité morale, et sont traitées par analogie avec les sociétés. Elles ne sont donc ni des sociétés pleines ni de simples succursales.

Explication

L’arrêt Centros a affirmé que la liberté d’établissement empêche de refuser la reconnaissance d’une société valablement constituée dans un autre État membre au seul motif de fraude alléguée. L’arrêt Shell traite d’un autre critère, celui du siège social.

Explication

Dans l’affaire Shell, la Cour a retenu le siège social comme critère déterminant de rattachement. Les autres éléments peuvent compter, mais ils ne constituaient pas le critère central visé.

Explication

Les exclusions visent à réserver à la lex societatis les questions d’organisation et de structure de la personne morale. Cela évite que des règles de conflit ordinaires perturbent le fonctionnement unitaire de la société.

Explication

La Cour a jugé que ce type d’action relève de l’exclusion visant à préserver le statut unique de la lex societatis. Elle ne transfère pas pour autant la question vers le droit des biens.

Explication

La directive impose qu’un projet commun de fusion soit élaboré puis publié avant l’opération. Cette exigence s’inscrit dans une logique de sécurité juridique et de contrôle préalable.

Explication

La directive 2019 renforce la protection des minoritaires en leur permettant de voter contre et d’obtenir le rachat de leurs parts avec soulte. Elle ne leur donne pas un veto absolu sur l’opération.

Explication

Le règlement fonde la compétence sur le centre des intérêts principaux, apprécié à un moment déterminé et vérifiable par les tiers. Le siège statutaire peut servir de présomption, mais il n’est pas le seul critère.

Explication

Dans l’Union, le jugement d’ouverture est reconnu de plein droit, sans exequatur, sous réserve de certaines limites comme l’ordre public international. Cela facilite la circulation transfrontière des procédures.