Fiche de révision : Droit international des affaires

📋 Plan du Cours

1. Cohésion matérielle du commerce international
2. Complémentarité entre lex mercatoria et DIP
3. Droit international privé et règlements européens
4. Rupture brutale des relations commerciales établies
5. Sources formelles du droit de l’arbitrage international
6. Convention d’arbitrage : séparabilité et régime de fond
7. Exequatur et force exécutoire des sentences arbitrales
8. Transparence et définitions dérogatoires en droit de l’UE
9. Citoyenneté de l’Union et traitement des personnes morales
10. Droit applicable aux fusions et restructurations transfrontalières
11. DUE et société européenne pour les opérations transfrontalières
12. Règlement européen sur l’insolvabilité et coopération

📖 1. Cohésion matérielle du commerce international

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats spéciaux : En droit du commerce international, les contrats spéciaux assurent l’unité matérielle du régime en organisant les opérations autour des marchandises et des matières premières.
• Vente et transport : En commerce international, la vente et le transport forment le couple central car l’une ne produit ses effets pratiques qu’avec l’autre.
• Dédouanement : En import-export, le dédouanement renvoie aux formalités administratives qui relèvent du droit public et conditionnent l’entrée ou la sortie des marchandises.
• Clauses types : En pratique du commerce international, les clauses types sont des formulations standardisées incorporées aux contrats pour fixer des règles attendues par les parties.
• Incoterms : Les Incoterms sont des clauses types codifiant, par des sigles, le partage des risques et des diligences entre vendeur et acheteur dans l’exécution d’un contrat d’import-export.

📝 Points essentiels

• Le régime juridique du commerce international se construit opération par opération, selon le type d’échange (marchandises, services, capitaux) et non comme un bloc unique.
• La cohésion matérielle repose sur une unité à la fois matérielle et sociologique, portée par des contrats nombreux et souvent spécialisés.
• Les opérations typiques d’une importation incluent au minimum vente et transport, avec des transports maritimes historiquement dominants et des schémas multimodaux fréquents.
• Le commerce international ajoute des questions de paiement (circuit, gestion du risque de change) et d’assurance, ainsi que des clauses monétaires distinguant monnaie de compte et monnaie de règlement.
• Le dédouanement relève du droit public et s’ajoute à la logique contractuelle pour permettre la circulation des marchandises.
• Les clauses types s’incorporent au contrat si les parties les ont choisies et ne doivent pas contredire des règles impératives applicables; elles servent aussi à anticiper les conflits internationaux (ex. clause maritime

💡 Astuce mémo

Vente+Transport = cœur; Incoterms = partage des risques; Dédouanement = passeport administratif; Clauses types = langage commun des contrats.

📖 2. Complémentarité entre lex mercatoria et DIP

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex mercatoria : Ensemble d’usages et de règles professionnelles du commerce international, mobilisés pour compléter ou orienter le droit applicable aux contrats.
• Droit international privé : Droit des conflits de lois et de juridictions qui désigne la loi applicable et le juge compétent pour les litiges à dimension internationale.
• Stipulation contractuelle : Mécanisme par lequel les parties intègrent volontairement des usages du commerce international dans leur contrat.
• Usages présomptifs : Application des usages lorsque leur diffusion est telle qu’ils sont réputés connus et acceptés par les parties, même sans clause expresse.
• Lois de police : Règles impératives d’intérêt public qui s’imposent malgré le droit normalement désigné par les règles de conflit.

📝 Points essentiels

• Les usages du commerce international s’appliquent surtout via une clause contractuelle, par exemple des références de type Incoterms.
• Quand un usage est extrêmement répandu, il peut s’imposer à titre présomptif par l’interprétation du contrat ou par la logique de la coutume.
• Les usages sont rarement contra legem : ils aménagent en pratique le contrat plutôt qu’ils contredisent frontalement des règles impératives.
• La lex mercatoria peut aussi être « formalisée » par des textes savants mis à disposition des opérateurs, mais non automatiquement contraignants.
• En DIP, la loi applicable et la compétence juridictionnelle restent déterminées par les règles de conflit, même si des usages ou principes ont été choisis.
• La complémentarité DIE/DIP se lit dans la « courroie » du DIP : le droit international des échanges et des investissements produit des effets souvent via des mécanismes de règlement (notamment arbitrage).

💡 Astuce mémo

Lex mercatoria = usages pro ; DIP = règles de conflit : la lex mercatoria s’invite par le contrat (ou la coutume), mais les lois de police DIP peuvent la bloquer.

📖 3. Droit international privé et règlements européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Clauses d’exclusivité arbitrales : Clauses contractuelles qui imposent qu’un litige soit traité par un arbitre plutôt que par un juge, ou inversement.
• Forum shopping : Recherche stratégique du tribunal ou de la procédure la plus favorable pour obtenir une décision ou un régime procédural avantageux.
• Loi de police : Règle impérative d’un État fondée sur des intérêts essentiels, susceptible de s’imposer même si le contrat est rattaché à une autre loi.
• Convention de La Haye 2005 : Convention encadrant l’efficacité des clauses d’élection de for, notamment en cas de saisine d’un juge non élu.
• Convention de Vienne 1980 : Convention qui unifie le droit applicable à la vente internationale de marchandises et organise ses règles de formation et d’exécution.

📝 Points essentiels

• Les clauses d’exclusivité peuvent créer des instances parallèles et des conflits de procédure si une partie saisit juge et l’autre arbitre.
• La licéité des clauses de règlement des différends est discutée quand l’encadrement administratif de la vie des affaires devient déterminant.
• Arrêt Apple 2016 : le ministre peut saisir le juge compétent pour ordonner une restructuration malgré une contestation d’Apple visant l’arbitrage, la Cour rappelle la prérogative de droit public du ministre.
• La centralisation du contentieux par clauses peut favoriser l’anticipation, mais aussi ouvrir la voie à du forum shopping sans exigence de lien sérieux avec le juge saisi.
• Convention de La Haye 2005 : elle ne se limite pas à dire que la clause de for est valable, elle règle aussi les suites procédurales (incompétence ou suspension) et prévoit des exceptions pour certaines matières.
• Convention de La Haye 2005, art. 6 : le juge saisi non élu peut exceptionnellement garder le litige si les exigences de la convention l’imposent.

💡 Astuce mémo

Exclusivité = Exclusif en théorie, Conflit en pratique : juge vs arbitre, puis Forum shopping.

📖 4. Rupture brutale des relations commerciales établies

🔑 Notions clés & Définitions

• Parties faibles : Notion de droit des contrats visant les situations où une partie subit une dépendance économique et ne peut pas négocier réellement les conditions contractuelles.
• Consommateur passif : Catégorie de partie faible correspondant au consommateur qui n’a pas l’initiative du contrat et ne peut pas anticiper le risque lié au contexte international.
• Contrat de franchise : Contrat de distribution où le franchisé bénéficie d’une protection spécifique, notamment en matière de loi applicable, malgré une logique d’autonomie contractuelle.
• Représentation commerciale triangulaire : Schéma contractuel où un représenté et un représentant agissent pour des tiers, ce qui impose de distinguer les effets internes et externes de la représentation.
• Convention de La Haye 1992 : Convention utilisée pour déterminer la loi applicable dans les relations de représentation, en séparant d’abord les rapports internes puis les effets externes.

📝 Points essentiels

• Les parties faibles sont celles en position de besoin qui ne peuvent pas négocier les conditions, ce qui justifie des mécanismes de protection en droit international privé.
• Le consommateur passif est protégé car il n’a pas l’initiative du contexte international, contrairement au consommateur actif qui se déplace et choisit le contrat en connaissance du cadre.
• Les contrats de distribution et d’intermédiaires (ex. franchise, concession exclusive) relèvent en principe de l’autonomie de la volonté, même s’ils peuvent viser des parties en inégalité de pouvoir.
• Le règlement Rome I prévoit une protection du franchisé via l’art. 4 : à défaut de loi applicable, la loi du pays du franchisé ou du distributeur s’applique.
• La protection du franchisé peut être écartée si les parties choisissent la loi applicable conformément à l’art. 3 du règlement Rome I.
• Dans une relation triangulaire, la Convention de La Haye examine d’abord la loi des rapports internes représenté–représentant (autonomie de la volonté, art. 5).

💡 Astuce mémo

Faiblesse = besoin non négociable ; Rome I protège par défaut, mais le choix de loi peut neutraliser la protection.

📖 5. Sources formelles du droit de l’arbitrage international

🔑 Notions clés & Définitions

• Siège de l’arbitrage : Le siège de l’arbitrage désigne le lieu de rattachement principal de la procédure, qui influence fortement la loi procédurale et le contrôle des sentences.
• Justice internationale autonome : La notion d’autonomie de l’arbitrage désigne l’idée d’une justice fondée sur la convention et fonctionnant comme un système propre, tout en restant discutée quant à son indépendance réelle vis-à-vis des États.
• Convention d’arbitrage : La convention d’arbitrage est l’accord fondateur qui institue la justice privée et donne compétence au tribunal arbitral.
• Principe compétence-compétence : Le principe compétence-compétence attribue au tribunal arbitral le pouvoir de statuer en premier sur les contestations relatives à sa propre compétence.
• Séparabilité de la convention d’arbitrage : La séparabilité signifie que la convention d’arbitrage conserve une existence propre même si le contrat principal est contesté ou déclaré nul.

📝 Points essentiels

• La fixation du siège produit des conséquences juridiques majeures (procédure, loi applicable, supervision et contrôle ex post), avec des approches différentes selon les États (Allemagne, Suisse, RU vs choix français).
• La France vise à réduire l’effet juridique de la localité du siège, contrairement à des systèmes où des règles procédurales du siège s’appliquent prioritairement.
• La Cour de cassation (arrêt Orion, 13 octobre 2017) qualifie l’arbitrage de justice internationale autonome, notion discutée quant à son indépendance et à la reconnaissance/contrôle par les États.
• La convention d’arbitrage est la source de la compétence du tribunal arbitral et conditionne la possibilité de renvoyer le litige devant l’arbitrage plutôt que devant le juge étatique.
• La convention d’arbitrage crée des obligations réciproques : obligation négative de ne pas saisir le juge étatique et obligation positive de saisir/faire constituer le tribunal arbitral.
• Le juge d’appui est un juge étatique chargé de prêter main forte à la convention d’arbitrage, notamment pour la constitution du tribunal arbitral et certains actes d’assistance.

💡 Astuce mémo

Siège = Procédure + Contrôle ; Convention = Compétence ; Compétence-compétence = Arbitre juge de sa compétence ; Séparabilité = Clause survit au contrat.

📖 6. Convention d’arbitrage : séparabilité et régime de fond

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparabilité de la convention : La convention d’arbitrage est traitée comme un accord autonome, même si le contrat principal est contesté ou déclaré nul.
• Extension ratione personae : L’extension de la convention d’arbitrage vise à faire participer à l’arbitrage des personnes qui n’ont pas signé, selon des critères d’implication ou d’apparence.
• Théorie de la simulation : La théorie de la simulation permet d’étendre l’arbitrage lorsque la société signataire est fictive ou utilisée pour masquer la réalité des parties.
• Amiable composition : L’amiable composition est une mission où les arbitres tranchent en équité, en recherchant l’intérêt commun des parties plutôt qu’en appliquant strictement la loi.
• Lex mercatoria : La lex mercatoria désigne des règles issues des usages et pratiques du commerce, pouvant servir de base de décision en arbitrage.

📝 Points essentiels

• Si le contrat principal est « brisé », le litige n’est pas automatiquement couvert : la convention d’arbitrage ne s’applique que si le consentement et la portée de la clause sont établis.
• En matière de transport maritime, la Cour de cassation exigeait un consentement spécial pour que le destinataire/porteur du connaissement devienne partie à la convention d’arbitrage.
• L’extension à des tiers n’est pas un simple problème d’interprétation : elle suppose de caractériser l’implication et, en pratique, une base permettant de présumer la connaissance des clauses.
• En présence d’un groupe, la jurisprudence française admet une extension fondée sur une règle matérielle internationale : l’arbitrage peut couvrir les parties effectivement impliquées dans l’exécution, avec présomption de
• La solution est juridiquement fragile car l’arbitrage repose sur le consentement : si la personnalité est autonome, il faut une volonté caractérisée pour sécuriser l’extension.
• En contentieux impliquant des personnes publiques, l’extension peut viser l’État lorsque l’entité signataire n’a pas d’autonomie réelle et agit comme une émanation de l’État (confusion de fait).

💡 Astuce mémo

Séparabilité = clause autonome ; extension = consentement “élargi” seulement si implication/apparence est prouvée ; amiable composition = équité.

📖 7. Exequatur et force exécutoire des sentences arbitrales

🔑 Notions clés & Définitions

• Exequatur : Décision du juge étatique accordant la force exécutoire à une sentence arbitrale dans l’ordre juridique français.
• Recours en annulation : Voie de recours visant à faire contrôler la validité de la sentence arbitrale elle-même par le juge étatique compétent.
• Appel de l’ordonnance d’exequatur : Voie de recours dirigée contre la décision qui accorde ou refuse l’exequatur d’une sentence arbitrale.
• Tierce opposition : Recours extraordinaire dirigé contre une décision, pouvant viser l’ordonnance d’exequatur sans attaquer directement la sentence.
• Ordre public international : Ensemble de principes fondamentaux partagés, dont la contrariété peut empêcher la reconnaissance ou l’exécution d’effets d’une sentence en France.

📝 Points essentiels

• En arbitrage, les recours sont en principe non suspensifs : la sentence doit être exécutée provisoirement tant que la suspension n’a pas été obtenue par une mesure exceptionnelle.
• En France, les recours ordinaires se distinguent par leur objet : l’appel vise l’ordonnance d’exequatur et l’annulation vise la sentence elle-même.
• Pour une sentence rendue à l’étranger, le recours prévu est l’appel contre l’ordonnance d’exequatur, centralisé à Paris devant la chambre commerciale internationale (CCIP).
• L’appel contre l’exequatur n’est possible que si un exequatur a été préalablement accordé à la sentence.
• Pour une sentence rendue en France (siège en France), l’annulation est portée directement devant la CA de Paris sans exequatur préalable, ce qui supprime le double degré de juridiction.
• Exception : les parties peuvent, par clause spéciale, renoncer au recours en annulation (CPC art. 1522), exception validée au regard du procès équitable (art. 6-1 ConvEDH).

💡 Astuce mémo

Objet du recours = objet du contrôle : appel = exequatur ; annulation = sentence ; non suspensif = exécuter d’abord, contester ensuite.

📖 8. Transparence et définitions dérogatoires en droit de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Transparence des sociétés : La transparence est une méthode qui traite une entité comme si l’on regardait au-delà de sa forme pour tenir compte de sa provenance ou de son contrôle.
• Quasi-sociétés : Les quasi-sociétés sont des entités dotées d’organes mais dépourvues de personnalité morale, traitées par analogie avec les sociétés.
• Siège réel : Le siège réel est le lieu où se trouve la direction effective de la société, utilisé comme critère de rattachement.
• Siège statutaire : Le siège statutaire est le siège mentionné dans les statuts, qui peut être écarté s’il ne correspond pas à une réalité.
• Nationalité des personnes morales : La nationalité des personnes morales est un rattachement de droit public utilisé notamment pour la protection diplomatique et l’application de certains traités.

📝 Points essentiels

• Les OPCVM et fonds financiers sont des entités avec organes mais sans personnalité morale, donc traités comme des quasi-sociétés par analogie avec les règles sociétaires.
• Le droit de l’UE peut imposer aux États une logique de reconnaissance des situations, sans nécessairement remplacer leurs règles nationales de rattachement par une règle autonome.
• En présence d’un groupe, l’UE peut raisonner l’ensemble comme une unité économique en concurrence, ce qui permet aux États d’aligner leurs raisonnements civils sur ce contexte.
• La règle française de rattachement des sociétés repose sur le siège, avec possibilité pour les tiers de se prévaloir du siège statutaire mais non opposabilité par la société si le siège réel est ailleurs.
• La nationalité des personnes morales, en droit international public, est rattachée en principe au pays de constitution et au siège (direction effective présumée par l’immatriculation).
• Des définitions dérogatoires existent en droit interne et sectoriel (ex. contrôle des investissements étrangers, presse, armement) pour éviter les sociétés écrans en traitant la filiale comme l’investisseur contrôlant.

💡 Astuce mémo

Transparence = on regarde le contrôle; Quasi-société = organes sans personnalité; Siège réel = direction effective; Nationalité PM = constitution + siège (présumé par immatriculation).

📖 9. Citoyenneté de l’Union et traitement des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition des étrangers : La condition des étrangers regroupe les règles matérielles, dont les lois de police, qui accordent aux étrangers un statut ou un régime particulier.
• Personnalité juridique des personnes morales : La personnalité juridique est l’aptitude d’une personne morale à exister en droit et à agir en justice, sous réserve des règles de reconnaissance applicables.
• Lex societatis : La lex societatis désigne la loi qui régit l’organisation et le fonctionnement institutionnel de la personne morale, notamment ses organes et son statut.
• Liberté d’établissement : La liberté d’établissement impose aux États membres de ne pas entraver l’exercice, par des sociétés, de leur activité dans un autre État membre.
• Reconnaissance unilatérale Uberseering : La reconnaissance unilatérale impose à un État membre de reconnaître la personnalité juridique d’une société valablement constituée à l’étranger, même si elle lui paraît frauduleuse.

📝 Points essentiels

• En droit français, la reconnaissance des personnes morales étrangères peut être bloquée par des lois de police et des règles de DIP, ce qui crée un statut différencié selon la provenance réelle.
• Dans l’affaire Shell (8/02/1972), la Cour a privilégié le critère du siège social pour déterminer si la filiale devait être traitée comme étrangère ou comme française.
• La loi du 30/05/1857 sur les sociétés de capitaux a instauré un obstacle à la reconnaissance des sociétés étrangères, mais son pouvoir a été réduit par la jurisprudence au regard des droits fondamentaux.
• La Convention franco-américaine de 1959 prévoit une reconnaissance dérogatoire de la personnalité juridique des entités américaines en France, définies par le critère d’incorporation, avec effet automatique (art. 14-5).
• La CJUE a progressivement démantelé les blocages nationaux à la reconnaissance des sociétés en les confrontant à la liberté d’établissement, sur une période allant de 1999 à 2024.
• Dans Centros (1999), la CJUE considère que la liberté d’établissement est en cause et que la qualification de fraude ne suffit pas à refuser la reconnaissance de la société constituée dans un autre État membre.

💡 Astuce mémo

Centros→Uberseering : la CJUE remplace le “siège” par l’“incorporation” et impose la reconnaissance quand la liberté d’établissement est entravée.

📖 10. Droit applicable aux fusions et restructurations transfrontalières

🔑 Notions clés & Définitions

• Exclusions de Rome I et Rome II : Les règlements Rome I et Rome II prévoient des exclusions matérielles, de sorte que certaines questions ne relèvent pas du régime de conflit des obligations contractuelles ou non contractuelles.
• Lex societatis : La lex societatis désigne la loi du groupement qui gouverne l’organisation et le statut interne de la société, notamment pour préserver l’unicité du régime sociétaire.
• Ventilation des questions contractuelles et sociétaires : La ventilation consiste à distinguer, dans un même litige, ce qui relève du droit des obligations et ce qui relève du droit sociétaire, afin d’appliquer la règle de conflit pertinente.
• Droit des biens et DIP des biens : Le DIP des biens traite la localisation des actifs et la loi applicable à leur transfert, à leur démembrement et aux opérations portant sur des biens détenus par la société.
• Titre de capital : Le titre de capital est un instrument qui confère des prérogatives politiques et pécuniaires au sein du groupement, et son régime relève de la lex societatis.

📝 Points essentiels

• Rome I et Rome II excluent certaines matières, notamment celles liées au statut organique et structurel des personnes morales, pour éviter toute interférence avec le fonctionnement unitaire de la société.
• La logique de ces exclusions vise à préserver l’unicité du statut sociétaire, en réservant à la lex societatis les questions d’organisation et de structure de la personne morale.
• CJUE (3 oct. 2019, TVP) : la qualification « droits sociaux » ne suffit pas à faire sortir tout le régime de Rome I, seule la partie strictement exclue (liée au droit des sociétés, à la nature des titres et à la titulari
• CJUE (10 mars 2022) : en cas d’action en responsabilité d’une filiale contre sa société mère, la Cour retient l’exclusion du droit des sociétés pour préserver le statut unique de la lex societatis.
• CJUE (13 janv. 2026) : pour la responsabilité civile d’un dirigeant, la Cour qualifie des règles de comportement de marché comme extérieures à la lex societatis, de sorte que la loi du lieu des agissements peut fonder la
• CJUE (3 oct. 2019, TVP) : la Cour opère une ventilation des questions contractuelles et sociétaires et limite la portée de l’exclusion aux éléments relevant du droit des sociétés au sens strict.

💡 Astuce mémo

Lex societatis = armure du statut interne ; Rome I/Rome II = obligations, mais on ventile : contrat d’un côté, sociétaire de l’autre.

📖 11. DUE et société européenne pour les opérations transfrontalières

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à la fusion transfrontalière : Notion issue de la jurisprudence de la CJUE selon laquelle un blocage lié à la lex societatis peut être écarté pour permettre une fusion internationale au nom de la liberté d’établissement.
• Directive fusions transfrontalières 2017 : Directive européenne qui regroupe les règles matérielles et de compétence pour les fusions transfrontalières, en reprenant notamment le rôle distributif de la lex societatis.
• Certification préalable de l’opération : Contrôle préalable prévu par la directive qui impose, dans chaque État concerné, une vérification avant que la fusion devienne valable et irréversible.
• Contrôle de légalité ex post : Contrôle effectué après la certification préalable, dans l’État où la société issue de la fusion est immatriculée, pour vérifier la conformité de l’opération.
• Droit de sortie des minoritaires : Protection introduite par la directive 2019 permettant aux minoritaires opposés à la fusion transfrontalière de voter contre et d’obtenir le rachat de leurs parts avec soulte.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence CJUE vise à dissiper les blocages dus à une lex societatis bloquante, sans créer un régime autonome uniquement prétorien pour les fusions internationales.
• La directive 2017 combine des règles de DIP (compétence) et des règles matérielles internes pour organiser la fusion transfrontalière.
• Pour la fusion internationale, la directive exige un projet commun de fusion élaboré et publié avant la réalisation de l’opération.
• La directive prévoit une duplication des contrôles : certification préalable dans chaque pays concerné puis contrôle de légalité ex post dans l’État d’immatriculation de la société issue de la fusion.
• La date de prise d’effet fixe le moment à partir duquel la fusion devient irréversible, ce qui justifie la logique de sécurité juridique et limite les nullités.
• La directive 2019 (transformation et scission) renforce la protection des minoritaires par un droit de vote contre et un droit de sortie avec rachat et soulte.

💡 Astuce mémo

Fusion = Projet publié + Double contrôle (avant partout, puis légalité après) + Irreversibilité = sécurité.

📖 12. Règlement européen sur l’insolvabilité et coopération

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement insolvabilité : Règlement de l’UE qui organise la compétence, le droit applicable et la coopération entre procédures d’insolvabilité ouvertes dans différents États membres.
• Procédure principale : Procédure d’insolvabilité ouverte dans l’État membre du centre des intérêts principaux du débiteur, avec une vocation à traiter l’ensemble des actifs.
• Procédure secondaire : Procédure d’insolvabilité autonome ouverte dans un autre État membre lorsqu’il existe un établissement du débiteur, limitée aux biens situés dans cet État.
• Centre des intérêts principaux : Critère de compétence fondé sur le lieu de gestion habituelle des intérêts du débiteur, vérifiable par des tiers et apprécié à un moment déterminé.
• Exequatur en insolvabilité : Mécanisme de réception en droit interne d’une décision étrangère, qui peut être remplacé dans l’UE par une reconnaissance de plein droit des jugements d’ouverture.

📝 Points essentiels

• L’architecture du règlement vise une pluralité hiérarchisée de procédures, sans imposer l’unicité, avec une procédure principale et des procédures secondaires/territoriales coordonnées.
• La compétence internationale repose sur le centre des intérêts principaux (CIP) : siège ou établissement secondaire, avec des présomptions et des règles de renversement.
• Le moment pertinent pour apprécier le CIP est la date du dépôt de la demande d’ouverture de la procédure.
• L’article 4 impose au juge de vérifier d’office sa compétence (CIP), puis d’examiner la possibilité d’une procédure territoriale si le CIP n’est pas dans son État.
• L’article 19-20 prévoit une reconnaissance de plein droit du jugement d’ouverture dans les autres États membres, sans exequatur, avec des limites notamment en cas d’atteinte manifeste à l’ordre public international.
• L’article 24 impose des registres d’insolvabilité accessibles gratuitement, afin d’assurer la publicité et la connaissance transfrontière des procédures.

💡 Astuce mémo

CIP = « centre visible » au moment du dépôt ; Principal = monde entier ; Secondaire = biens locaux ; Reconnaissance = plein droit (pas d’exequatur).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Vente internationale : logique de la Convention de Vienne 1980

Arbitrage : recours et contrôle en France (logique générale)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « cohésion matérielle » (vente+transport, dédouanement, paiement/assurance, Incoterms) et « cohésion sociologique » (lex mercatoria comme droit des marchés porté par des acteurs spécialisés).
2. Croire que les clauses types/Incoterms s’imposent automatiquement : elles s’incorporent seulement si les parties les ont voulu, et ne doivent pas contredire des règles impératives.
3. Mélanger lex mercatoria et DIP : la lex mercatoria s’invite par le contrat (ou la coutume présomptive), tandis que le DIP détermine loi applicable/juge compétent ; les lois de police peuvent bloquer.
4. Penser que la clause d’exclusivité arbitrale empêche toujours tout forum shopping : en pratique, elle peut créer des conflits de procédure (juge vs arbitre) et ouvrir des stratégies.
5. Confondre exequatur et annulation : l’appel vise l’ordonnance d’exequatur, l’annulation vise la sentence ; et l’exequatur est requis pour une sentence rendue à l’étranger.
6. Croire que l’arbitrage est « sans contrôle » : en France, il existe des recours (appel/exequatur, annulation) et un contrôle d’ordre public international.
7. Confondre siège statutaire et siège réel (ou COMI/CIP) : pour les sociétés, la présomption et sa renversement ne fonctionnent pas pareil selon les textes ; pour l’insolvabilité, le CIP/COMI est apprécié au moment du dépô

✅ Checklist Examen

1. Définir la cohésion matérielle du commerce international et expliquer pourquoi vente+transport forment le « couple central », puis relier le dédouanement au droit public.
2. Lister les éléments typiques d’une importation (vente, transport, dédouanement, paiement/risque de change/assurance, clauses monétaires : monnaie de compte vs monnaie de règlement).
3. Expliquer comment les usages/lex mercatoria s’appliquent en pratique (stipulation contractuelle, usages présomptifs) et distinguer leur rôle de celui du DIP (loi applicable/compétence).
4. Présenter les clauses de règlement des différends : médiation/dispute boards/renégociation, puis clauses attributives de juridiction et clauses d’arbitrage, en montrant l’enjeu de centralisation et de forum shopping.
5. Exposer la logique de la Convention de La Haye 2005 sur l’élection de for : suites procédurales (incompétence/suspension) et l’art. 6 (juge non élu pouvant exceptionnellement garder le litige).
6. Maîtriser la Convention de Vienne 1980 : champ d’application (B2B, exclusions), structure (formation/exécution), et règles clés (art 11 forme ; art 7 lacunes ; non-conformité/remèdes ; transfert des risques).
7. Expliquer le droit français de l’arbitrage international : dualisme, siège (effets), convention d’arbitrage (compétence-compétence, séparabilité), et rôle du juge d’appui.
8. Savoir distinguer les sentences (partielle/finale vs ordonnance) et leurs effets en France (ACJ dès la sentence, dessaisissement), puis décrire exequatur et recours (appel vs annulation, non suspensif).
9. Expliquer la transparence/quasi-sociétés et les rattachements (siège réel vs siège statutaire) puis relier ces notions à la reconnaissance des personnes morales et à la liberté d’établissement (Centros→Uberseering).
10. Présenter le régime des sociétés en DIP : lex societatis (justification, critère siège), nationalité des PM (plan DI public : protection diplomatique ; solutions françaises : Mayol Arbona vs Roval), et effets en droit de
11. Expliquer la logique des restructurations transfrontalières (fusion/scission/apport partiel d’actifs : cumul distributif des lex societatis ; droit de l’UE : Cevic et directives 2005/2017/2019).
12. Décrire l’insolvabilité internationale : compétence (CIP/COMI, présomptions, office du juge), droit applicable (lex fori concursus + exceptions), reconnaissance (plein droit dans l’UE, limites ordre public), et rôle des
13. Définir les procédures secondaires/territoriales et expliquer la logique de l’art. 36 (procédures synthétiques/simulées) ainsi que la coopération entre organes et juges.