La séparation des pouvoirs
Explication
La séparation des pouvoirs répartit la production des normes juridiques selon les compétences de chaque pouvoir. La hiérarchie des normes, en revanche, concerne le rang des règles entre elles.
La DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004
Explication
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Le Code civil, bien qu’important, ne fait pas partie de cet ensemble.
Le pouvoir réglementaire
Explication
Le pouvoir réglementaire édicte les décrets et les arrêtés. Le pouvoir législatif vote la loi, tandis que le pouvoir judiciaire interprète les règles et contribue à la jurisprudence.
Elle se situe au sommet et la loi lui est subordonnée.
Explication
La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, et la loi lui est subordonnée. La placer au-dessous de la loi inverse précisément leur rapport hiérarchique.
Une procédure permettant à un justiciable, lors d’un procès, de contester une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Explication
La QPC permet à tout justiciable de soutenir pendant un procès qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La contestation de la conformité aux traités et au droit européen relève du contrôle de conventionnalité, non de la QPC.
L’article 34
Explication
L’article 34 énumère les matières relevant du domaine législatif, parmi lesquelles figurent les libertés publiques et le droit pénal. L’article 37 concerne le domaine réglementaire, qui regroupe les matières ne relevant pas de la loi.
Elle permet au président de la République de rendre la loi exécutoire, avant sa publication.
Explication
La promulgation par le président de la République est requise pour l’entrée en vigueur de la loi, avec sa publication au Journal officiel. La résolution d’un désaccord entre les assemblées relève de la procédure parlementaire, et non de la promulgation.
Le 29 mai 2020, dans une ordonnance de référé
Explication
Le Conseil d’État a reconnu cette portée normative le 29 mai 2020, dans une ordonnance de référé. La date de 2010 correspond à la mise en œuvre de la QPC, et non à la décision concernant les fiches-métiers.
Le premier confronte la loi à la Constitution, tandis que le second la confronte aux traités internationaux et au droit européen.
Explication
Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité de la loi à la Constitution, alors que le contrôle de conventionnalité porte sur les traités internationaux et le droit européen. Ce dernier n’a donc pas pour norme de référence les normes professionnelles, même si elles peuvent concurrencer la loi.
Chaque pouvoir produit des normes correspondant à la fonction qui lui est attribuée.
Explication
La séparation des pouvoirs répartit la production des normes selon les fonctions attribuées : le pouvoir législatif vote la loi, tandis que d’autres pouvoirs ont leurs compétences propres. Par exemple, le Gouvernement édicte les règlements, mais ne vote pas les lois à la place du Parlement.
La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004
Explication
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les traités et le droit européen servent plutôt de références au contrôle de conventionnalité.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit objectif et loi.
Comment la séparation des pouvoirs organise-t-elle la production des normes juridiques en France ?
Selon les compétences de chaque pouvoir.
Quelle norme le pouvoir constituant élabore-t-il et révise-t-il ?
La Constitution.
Quel rang la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes selon Kelsen ?
Le sommet de la hiérarchie des normes.
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