Fiche de révision : Droit objectif et loi

📋 Plan du Cours

1. Pouvoirs et production des normes
2. Constitution et bloc constitutionnel
3. Contrôle de constitutionnalité
4. Notion et domaine de la loi
5. Élaboration et vie de la loi
6. Force normative et droit souple
7. Concurrence et contestation de la loi

📖 1. Pouvoirs et production des normes

📝 Points essentiels

• En France, la séparation des pouvoirs organise la production des normes juridiques selon les compétences de chaque pouvoir.

• Les pouvoirs et leurs fonctions sont les suivants :

  • Le pouvoir constituant élabore et révise la Constitution
  • Le pouvoir législatif vote la loi
  • Le pouvoir réglementaire édicte les décrets et arrêtés
  • Le pouvoir judiciaire interprète la règle et crée la jurisprudence

💡 Astuce mémo

Le Parlement vote la loi, le Gouvernement édicte le règlement

📖 2. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte suprême au sommet de la hiérarchie des normes, représentée par la pyramide de Kelsen.

★ À maîtriser

• Le texte de la Constitution de la Vᵉ République est approuvé par référendum le 28 septembre 1958 et entre en vigueur le 4 octobre 1958 ; il a été révisé 24 fois depuis.

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 relatif aux droits sociaux, la Charte de l’environnement de 2004

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, dite Liberté d’association, reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule et consacre le bloc de constitutionnalité.

Compléments

• Le 1ᵉʳ juin 1958, le général de Gaulle est investi des pleins pouvoirs dans un contexte de crise politique.

• La loi d’habilitation du 3 juin 1958 délègue au gouvernement de Gaulle la rédaction d’une nouvelle Constitution, sous réserve du respect de grands principes démocratiques.

• Les titres de la Constitution sont notamment consacrés :

  • au Président
  • au Gouvernement
  • au Parlement
  • à l’autorité judiciaire

📖 3. Contrôle de constitutionnalité

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres nommés pour 9 ans et renouvelés par tiers tous les 3 ans, ainsi que les anciens présidents de la République, membres de droit.

📌 Le contrôle a priori prévu à l’article 61 de la Constitution est exercé avant la promulgation de la loi, tandis que la QPC prévue à l’article 61-1 intervient à l’occasion d’un procès.

• Le contrôle a priori peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs ; l’ouverture aux parlementaires date de la révision de 1974.

• Introduite par la révision constitutionnelle de 2008 et mise en œuvre en 2010, la QPC permet à tout justiciable de soutenir, lors d’un procès, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Compléments

• Les issues du contrôle sont : la conformité de la loi, la censure partielle ou totale de la loi, la conformité sous réserve d’une interprétation déterminée

💡 Astuce mémo

A priori avant promulgation, QPC pendant un procès

📖 4. Notion et domaine de la loi

📝 Points essentiels

📌 Au sens matériel, la loi est toute règle de droit écrite, abstraite et obligatoire émanant d’une autorité publique ; au sens formel, elle est l’acte voté par le Parlement selon l’article 24 de la Constitution.

• L’article 34 réserve à la loi les règles concernant notamment :
  • les libertés publiques
  • le droit pénal
  • l’état des personnes
  • la nationalité

📌 Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire.

💡 Astuce mémo

Article 34 : loi ; article 37 : règlement

📖 5. Élaboration et vie de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Anéantit la force obligatoire de la loi pour l’avenir.

★ À maîtriser

• L’élaboration de la loi commence par un projet de loi du Gouvernement ou une proposition de loi des parlementaires, se poursuit par la navette et le vote entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à l’adoption d’un texte identique, puis peut faire l’objet d’un contrôle du Conseil constitutionnel.

📌 L’entrée en vigueur de la loi exige sa promulgation par le Président de la République et sa publication au Journal officiel ; elle devient obligatoire le lendemain de sa publication, sauf urgence ou date différée.

📌 L’abrogation expresse est explicitement prévue par la loi nouvelle, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre la loi nouvelle et l’ancienne ; la désuétude n’abroge pas une loi non appliquée.

Compléments

• La loi peut notamment servir à : adapter le droit aux évolutions sociologiques et technologiques, répondre à des problèmes de société, transposer des directives européennes

💡 Astuce mémo

Initiative, navette, adoption, promulgation, publication

📖 6. Force normative et droit souple

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois supplétives : S’appliquent par défaut, mais les parties peuvent y déroger par contrat, comme pour le choix du régime matrimonial prévu à l’article 1397 du Code civil.
• Soft Law : Règles non contraignantes dont la portée juridique est débattue, telles que les chartes, circulaires, recommandations et réponses ministérielles.

★ À maîtriser

📌 L’article 6 du Code civil interdit aux conventions particulières de déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Compléments

• Dans une ordonnance de référé du 29 mai 2020, le Conseil d’État a reconnu une portée normative aux fiches-métiers du ministère du Travail lorsqu’elles imposent des prescriptions précises.

• Le droit souple peut remplir les fonctions de :

  • substitution
  • accompagnement
  • préparation
  • alternative au droit dur

💡 Astuce mémo

La loi impérative s’impose, la loi supplétive cède au contrat

📖 7. Concurrence et contestation de la loi

★ À maîtriser

• La loi est notamment concurrencée par : les traités internationaux, le droit de l’Union européenne, les normes professionnelles, dont la Lex mercatoria et les accords collectifs, la jurisprudence des juges nationaux et européens

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité de la loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité aux traités internationaux et au droit européen.

• Les juges ordinaires, notamment la Cour de cassation et le Conseil d’État, exercent le contrôle de conventionnalité sur le fondement de l’article 55 de la Constitution ; les arrêts Société des Cafés Jacques Vabre de 1975 et Nicolo de 1989 sont cités à ce titre.

• Les exigences de qualité de la loi sont :

  • la clarté
  • la concision
  • la cohérence
  • l’accessibilité
  • l’intelligibilité

Compléments

📌 L’exigence d’effectivité impose que la loi soit utile et réellement applicable dans le temps.

📊 Tableaux de synthèse

Contrôles de la loi