Fiche de révision : Droit privé et autres normes

📋 Plan du Cours

1. Sciences auxiliaires du droit
2. Sciences externes au droit
3. Droit et autres règles de conduite
4. Distinction entre éthique morale et droit
5. Interactions entre droit et morale
6. Neutralité juridique et religion
7. Religion prise en compte par le droit
8. Liberté religieuse au travail

📅 Repères chronologiques

1. 9 décembre 1905La loi organise la séparation des Églises et de l’État; la République garantit la liberté de conscience, mais ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte.
2. 15 novembre 1999La loi crée le Pacte civil de solidarité (PACS).
3. 15 mars 2004La loi encadre le port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, en interdisant les signes ostensibles.
4. 13 mars 2007La première chambre civile confirme la nullité du mariage entre personnes de même sexe sous le régime juridique antérieur.
5. 11 octobre 2010La loi interdit la dissimulation du visage dans l’espace public.
6. 17 mai 2013La loi ouvre le mariage et l’adoption aux couples de même sexe.
7. 24 août 2021La loi conforte le respect des principes de la République et est dite loi contre le séparatisme.

📖 1. Sciences auxiliaires du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit comparé : L’étude et la comparaison des systèmes juridiques étrangers.

★ À maîtriser

• L’histoire du droit étudie le droit romain, l’Ancien Droit jusqu’à la Révolution de 1789 et le droit intermédiaire, période allant de 1789 à la promulgation du Code civil en 1804.

📌 La tradition romano-germanique, ou Civil Law, repose principalement sur le droit écrit et la codification, tandis que la Common Law repose principalement sur la jurisprudence et la règle du précédent.

• La sociologie juridique analyse la formation des règles ainsi que l’effectivité et l’application des règles existantes.

Compléments

• L’histoire du droit aide à comprendre l’origine des concepts juridiques actuels et l’évolution des institutions.

📖 2. Sciences externes au droit

★ À maîtriser

• Le droit régule l’économie, notamment par le contrôle des prix et la répression de la concurrence déloyale et de l’abus de position dominante.

• Les avancées des sciences dures créent de nouveaux enjeux juridiques et éthiques, notamment autour de la PMA, de la GPA et des biotechnologies.

• Les sciences dures contribuent à la mise en œuvre du droit par la preuve scientifique, notamment les expertises médicales, les empreintes génétiques et les analyses toxicologiques.

Compléments

• La science économique doit s’inscrire dans un cadre juridique sécurisé, notamment celui du droit des contrats et du droit de la propriété, afin que les échanges puissent se produire.

📖 3. Droit et autres règles de conduite

★ À maîtriser

• L’interdiction du meurtre et du vol ainsi que l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants sont des règles de droit confortées par la morale ou la religion.

• Le droit peut heurter certaines croyances religieuses en autorisant le travail le dimanche, la caricature des religions et le mariage des couples de même sexe.

Compléments

• Les délais de procédure, comme le délai pour former un pourvoi en cassation, et l’obligation de rouler à droite sont des règles de droit neutres ou amorales.

• La Cour de cassation a validé le contrat de courtage matrimonial souscrit par une personne mariée, jugeant qu’il n’était pas contraire aux bonnes mœurs (Civ. 1ère, 4 novembre 2011, n° 10-20.114).

• La Cour de cassation a jugé qu’une libéralité destinée à maintenir ou poursuivre une relation adultère n’est pas nulle pour cause immorale (Assemblée plénière, 29 octobre 2004).

💡 Astuce mémo

Règles confortées, neutres ou en tension avec la morale et la religion

📖 4. Distinction entre éthique morale et droit

★ À maîtriser

📌 L’éthique porte sur le bon et le mauvais, recommande et répond à la question « comment bien vivre ? », tandis que la morale porte sur le bien et le mal, commande et répond à « que dois-je faire ? »; le droit porte sur le légal et l’illégal, contraint et protège pour régler les conflits en société.

Compléments

• L’éthique relève de l’impératif hypothétique, dépendant des situations, tandis que la morale relève de l’impératif catégorique, à visée universelle.

• La norme juridique est générale et abstraite, puis le juge l’applique au cas particulier.

📖 5. Interactions entre droit et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation naturelle : Un devoir moral ou de conscience qui n’est pas juridiquement contraignant au départ, mais devient une obligation civile si le débiteur s’exécute volontairement ou s’engage expressément à l’exécuter.

★ À maîtriser

• L’article 1104 du Code civil impose la bonne foi dans la négociation, la formation et l’exécution des contrats, illustrant l’absorption de règles morales par le droit.

Compléments

• Le Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE) guide le législateur sur les questions de bioéthique, tandis que les professions réglementées développent des codes de déontologie.

💡 Astuce mémo

Évolution des mœurs → évolution des règles juridiques

📖 6. Neutralité juridique et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé : Une procédure d’urgence permettant d’obtenir rapidement d’un juge une mesure provisoire.

★ À maîtriser

📌 La violation d’une règle religieuse entraîne une sanction spirituelle ou disciplinaire interne au culte, tandis que la violation du droit entraîne une sanction étatique, telle qu’une amende, une peine de prison ou des dommages-intérêts.

Compléments

📌 Certaines règles religieuses et juridiques se superposent, comme l’interdiction de tuer, tandis que d’autres divergent, comme l’IVG ou le divorce, autorisés par le droit mais rejetés par certaines religions.

💡 Astuce mémo

Sanction spirituelle ou interne ≠ sanction étatique

📖 7. Religion prise en compte par le droit

★ À maîtriser

• Des valeurs d’origine religieuse, comme la charité et la fraternité, ont inspiré des notions juridiques telles que la solidarité sociale, l’assistance à personne en danger et l’interdiction de non-assistance.

📌 Le juge doit concilier la liberté religieuse avec la neutralité de l’État, l’ordre public et les droits d’autrui.

Compléments

• Les jours fériés légaux d’origine catholique cités sont :

  • Pâques
  • l’Ascension
  • la Toussaint
  • Noël

• Le juge peut être conduit à concilier la vie privée avec les règles propres aux institutions religieuses.

📖 8. Liberté religieuse au travail

★ À maîtriser

📌 La liberté religieuse est garantie aux salariés, mais une clause de neutralité du règlement intérieur permet de restreindre la manifestation des convictions si la restriction est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.

📌 En l’absence de clause de neutralité, la liberté religieuse du salarié prime, sauf impératif de sécurité ou de santé ou exigence professionnelle essentielle.

Compléments

• En présence d’une clause de neutralité, des impératifs d’hygiène, de sécurité ou le contact direct avec la clientèle peuvent justifier une restriction proportionnée à la manifestation des convictions religieuses.

💡 Astuce mémo

Clause de neutralité : restriction possible ; sans clause : liberté primordiale

📊 Tableaux de synthèse

Éthique, morale et droit