Comment la séparation des pouvoirs organise-t-elle la production des normes juridiques en France ?
Selon les compétences de chaque pouvoir.
Quelle norme le pouvoir constituant élabore-t-il et révise-t-il ?
La Constitution.
Quel rang la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes selon Kelsen ?
Le sommet de la hiérarchie des normes.
Quel événement marque le 1ᵉʳ juin 1958 pour le général de Gaulle ?
Son investiture des pleins pouvoirs dans un contexte de crise politique.
Combien de membres nommés le Conseil constitutionnel comprend-il ?
Neuf membres.
Quand le contrôle a priori de l’article 61 intervient-il ?
Avant la promulgation de la loi.
Au sens matériel, qu’est-ce que la loi ?
Toute règle de droit écrite, abstraite et obligatoire émanant d’une autorité publique.
Selon l’article 34 de la Constitution, quelles matières relèvent notamment de la loi ?
Les libertés publiques, le droit pénal, l’état des personnes et la nationalité.
Quelles conditions rendent une loi obligatoire à son entrée en vigueur ?
Sa promulgation et sa publication au Journal officiel, avec une application le lendemain sauf exception.
Pour quelles raisons la loi peut-elle être élaborée ?
Pour adapter le droit, répondre à des problèmes de société ou transposer des directives européennes.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit objectif et loi.
1. Quel principe organise en France la production des normes juridiques selon les compétences attribuées à chaque pouvoir ?
2. Quels textes font partie du bloc de constitutionnalité ?
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