Fiche de révision : Droits et libertés fondamentaux en France

📋 Plan du Cours

1. La liberté de disposer de son corps
2. La fin de la répression de l’homosexualité en Europe
3. L’adoption d’un statut juridique du couple homosexuel
4. L’évolution du régime juridique de la prostitution
5. La régulation des naissances par le recours à des moyens contraceptifs
6. L’évolution de la législation dans le domaine de l’IVG en France
7. Les conditions juridiques actuelles du recours à l’IVG
8. Les règles relatives à l’assistance médicale à la procréation (AMP)

📖 1. La liberté de disposer de son corps

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de disposer : Capacité d’exercer un contrôle sur son corps, comprenant plusieurs aspects, dont certains sont soumis à des limites légales pour encadrer leur exercice.
• Liberté sexuelle : Être limitée par la loi, même pénale, pour protéger notamment l’exigence du consentement.
• Disposer de son corps : Une question importante qui recouvre de

📝 Points essentiels

• La Cour européenne des droits de l’homme protège la liberté sexuelle en s’appuyant sur la notion d’autonomie personnelle, distincte du droit de disposer de son corps.
• La liberté de disposer de son corps comporte plusieurs aspects, mais tous ne sont pas également protégés par la loi, qui instaure des limites à leur exercice.
• En droit fr, le droit d’entretenir des relations sexuelles découle de la liberté et du droit de disposer
• I- La liberté sexuelle

💡 À retenir

La liberté de disposer de son corps est un droit fondamental multidimensionnel, protégé différemment selon les contextes juridiques nationaux et européens, notamment par la loi française et la Cour européenne des droits de l’homme.

📖 2. La fin de la répression de l’homosexualité en Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Orientation sexuelle : Caractéristique personnelle désignant l'attirance affective et sexuelle d'un individu envers une personne du même sexe, du sexe opposé ou des deux sexes, reconnue dans le droit européen depuis le traité d’Amsterdam en 1997.
• Homosexualité comme : Affinité d'un individu pour des personnes de son propre sexe, qui a connu des régimes juridiques variables selon les époques et les pays, allant de la répression à la reconnaissance juridique.

📝 Points essentiels

• Le traité d’Amsterdam (1997) a incorporé l’expression orientation sexuelle dans le droit européen, affirmant des principes relatifs à la liberté et aux droits de l’Homme.
• Le droit français a intégré la notion d’orientation sexuelle notamment dans le Code du travail aux articles L1132-1 à L1132-3, reflétant une certaine tolérance.
• L’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, et cette charte est devenue contraignante depuis le traité de Lisbonne (2007).
• La Cour de cassation française a condamné en 2008 des propos homophobes, illustrant la fin progressive de la répression juridique de l’homosexualité.
• Suite au traité d’Amsterdam, le concept d’orientation sexuelle a été traduite en droit fr notamment dans le code du travail aux articles L1132-1 à L1132-3.
• L’expression orientation sexuelle a été incorporée dans le droit européen par le traité

💡 À retenir

L’évolution juridique européenne et française témoigne d’une reconnaissance et d’une protection explicite de l’orientation sexuelle contre la discrimination, marquant la fin progressive de la répression de l’homosexualité.

📖 3. L’adoption d’un statut juridique du couple homosexuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut juridique du couple homosexuel : Ensemble des droits civils et sociaux reconnus légalement aux couples de même sexe, dont la reconnaissance a été longtemps refusée en France avant 2007, mais encouragée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
• Pour un couple : Expression désignant la situation juridique ou les droits applicables à une union entre deux personnes.
• Couple hétérosexuel : contrat qui permettait l’acquisition par un couple hétérosexuel ou homosexuels d’un véritable

📝 Points essentiels

• Jusqu’en 2007, la Cour de cassation refusait de reconnaître des droits civils et sociaux aux couples homosexuels comparables à ceux des couples mariés ou concubins.
• En 2007, la Cour de cassation a affirmé que le mariage est réservé à un homme et une femme, tout en respectant l’article 8 de la CEDH garantissant le respect de la vie privée et familiale.
• La jurisprudence de la CEDH a condamné l’Italie en 2017 et la Russie en 2021 pour absence de reconnaissance légale des couples homosexuels, appelant à un statut juridique spécifique.
• La CEDH encourage la création d’un statut juridique pour les couples de même sexe, même sans mariage.
• Plus récemment, la CEDH, 13 juillet 2021, Fedotova et autres c/ Russie a condamné le refus d’enregistrer des décla de mariage ds requérants qui étaient es couples de même sexe et avait condamné le droit russe du fait de l’absence de toute possibilité pour les couples de même sexe de faire reconnaitre officiellement leur relation.
• Dans cet arrêt, la CEDH va aller jusqu’à’à rejeter les arguments de la déclaration de Russie selon lequel si le droit russe ne permettra pas ce genre de statut juridique c’était en se fondement sur les intérêts de la société pouvant justifier l’abus de possibilité pr les couples de même sexe d’officialiser leurs relations.

💡 À retenir

Jusqu’en 2007, la Cour de cassation refusait de reconnaître des droits civils et sociaux aux couples homosexuels comparables à ceux des couples mariés ou concubins.

📖 4. L’évolution du régime juridique de la prostitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Maisons closes : Établissements prévus pour l’exercice de la prostitution, dans lesquels cette activité était exclusivement pratiquée jusqu’à leur fermeture définitive par la loi du 13 avril 1946.
• Régime juridique de la prostitution : Ensemble des règles légales encadrant la prostitution, caractérisé par une ambiguïté entre le principe selon lequel le corps humain ne peut être commercialisé et la tolérance de l’activité prostitutionnelle elle-même.
• Prostitution forcée : Situation dans laquelle une personne est contrainte ou exploitée contre sa volonté à se livrer à des actes sexuels rémunérés.
• Comme étant le fait : 1997, a défini à son tour la prostitution comme étant le fait de se prier moyennant une

📝 Points essentiels

• Jusqu’en 1946, la prostitution ne pouvait s’exercer que dans le cadre de maisons closes ou maisons de tolérance, qui ont été définitivement fermées par la loi du 13 avril 1946.
• La loi du 13 avril 1946 a supprimé les registres obligatoires des prostituées tenus dans ces maisons, remplacés par un fichier national destiné à prévenir les maladies vénériennes.
• Le régime juridique actuel de la prostitution est ambigu, car bien que le corps soit considéré comme hors commerce, la prostitution elle-même n’est pas pénalement réprimée.
• Le Code pénal français réprime le racolage sur la voie publique et l’incitation à la prostitution, mais pas la prostitution en tant que telle.
• La jurisprudence administrative et judiciaire a toujours fait preuve de tolérance envers l’activité prostitutionnelle, en limitant les restrictions à des conditions de temps et de lieu.
• Ce qui était réprimé par le Code pénal à l’article R625-8 CP, c’est le racolage sur la voie publique, le fait d’inciter autrui à des relations sexuelles mais le texte, pendant lgtps n’était guère appliqué.
• 1. Cette loi, en supprimant les maisons de tolérance, supprimait également les registres que

💡 À retenir

Le régime juridique français de la prostitution présente une complexité marquée par une ambiguïté entre la tolérance de l’activité et des restrictions ciblées, notamment concernant le racolage et l’incitation sur la voie publique.

📖 5. La régulation des naissances par le recours à des moyens contraceptifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Stérilisation volontaire : Intervention contraceptive visant à rendre une personne incapable de procréer, autorisée en France pour les personnes majeures sous conditions légales strictes.
• Handicapés mentaux : Personnes présentant une déficience intellectuelle pour lesquelles la stérilisation est interdite si mineures, mais possible sous conditions strictes pour les majeurs avec l'avis d'un juge et d'un comité d'experts.
• Juillet 2001 : Date de la loi française qui a autorisé la stérilisation contraceptive des personnes majeures sous conditions précises, notamment le consentement éclairé et un délai de réflexion.

📝 Points essentiels

• La stérilisation volontaire a été longtemps considérée comme une mutilation et interdite sauf pour motifs thérapeutiques en France.
• La loi du 4 juillet 2001 autorise la stérilisation contraceptive des majeurs sous conditions : consentement éclairé et délai de réflexion.
• La régulation des naissances par moyens contraceptifs est un droit reconnu, mais soumis à des conditions légales précises pour protéger la liberté individuelle.
• La stérilisation d’un être humain a été interdite en France sauf pour motifs thérapeutique.

💡 À retenir

La législation française a évolué pour reconnaître et encadrer la stérilisation volontaire, en posant des conditions strictes pour respecter la liberté individuelle et la protection des personnes vulnérables.

📖 6. L’évolution de la législation dans le domaine de l’IVG en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Janvier 1975 : IVG prévoyait que la femme entre le moment où elle avait été de détresse, sa volonté IVG et réalisation de l’opération médicale, la femme devait courir un délai d’1 semaine de réflexion avant d réitérer sa demande et qu’elle puisse être prise en compte par
• Sites internet : Dissuaderaient le recours à l’IVG en énonçant et édictant

📝 Points essentiels

• Jusqu’en 1975, l’avortement était interdit en France et puni de peines sévères, y compris la peine de mort maternelle sous le régime de Vichy.
• Les mouvements de libération des femmes dans les années 60-70 ont mené des campagnes pour la libéralisation de l’avortement.
• La législation sur l’IVG a connu une longue et difficile évolution avant d’être légalisée et encadrée.

💡 À retenir

La légalisation de l’IVG en France, officialisée par la loi de janvier 1975, s’inscrit dans un combat social et juridique majeur porté par les mouvements féminins, aboutissant à une évolution progressive des droits des femmes et à un encadrement strict de cette pratique.

📖 7. Les conditions juridiques actuelles du recours à l’IVG

🔑 Notions clés & Définitions

• Médicales : Diagnostiques ante nato, à savoir le diagnostique pré natal et le diagnostique
• Conditions dans : Les exigences légales définies par la loi pour pouvoir recourir à l’IVG, telles que les délais légaux et les modalités d’information et de consentement.
• Droit commun : Sollicité par la femme enceinte sans conditions de fond, la

📝 Points essentiels

• Les sanctions pénales concernent la propagande et la publicité en faveur ou contre l’IVG, ainsi que les intimidations envers le personnel médical ou les femmes.
• Les tribunaux civils et administratifs refusent d’indemniser la naissance d’un enfant consécutive à un échec d’IVG, considérant que cela ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à réparation.

💡 À retenir

Le cadre juridique actuel de l’IVG en France repose sur un équilibre entre liberté d’accès et protection contre les pressions et abus, encadré par la loi et la jurisprudence.

📖 8. Les règles relatives à l’assistance médicale à la procréation (AMP)

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait : Événement ou situation médicale ou biologique reconnue dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, telle que la conception ou la naissance.
• Assistance médicale à la procréation (AMP) : Ensemble des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, tissus germinaux et embryons, ainsi que l’insémination artificielle, conformément à l’article L2141-1 du Code de la santé publique.
• Gestation pour autrui (GPA) : Pratique interdite en droit français où une femme porte un enfant pour une autre personne ou un couple, utilisant des embryons conçus avec les gamètes des parents intentionnels ou d’un donneur.

📝 Points essentiels

• Depuis la loi de 2021, l’AMP ne se limite plus à la stérilité pathologique mais inclut la stérilité sociale, ouvrant l’accès aux couples lesbiens et aux femmes seules.
• Le droit français interdit la gestation pour autrui (GPA), malgré sa reconnaissance médicale dans certains contextes.
• Les enfants conçus par PMA ont les mêmes règles d’affiliation que les enfants légitimes nés naturellement.
• L’article 311-19 du Code civil interdit la révélation des origines du donneur dans le cadre de la PMA.

💡 À retenir

Depuis la loi de 2021, l’AMP ne se limite plus à la stérilité pathologique mais inclut la stérilité sociale, ouvrant l’accès aux couples lesbiens et aux femmes seules.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Évolution du statut juridique du couple homosexuel en Europe et France

Évolution du régime juridique de la prostitution en France

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre liberté de disposer de son corps et liberté sexuelle protégée par la loi.
2. Mélanger la reconnaissance juridique de l’homosexualité avec la reconnaissance du mariage homosexuel.
3. Confondre la législation sur la prostitution et la législation sur la criminalisation du racolage.
4. Confusion entre la législation sur l’IVG et la législation sur la stérilisation volontaire.
5. Mélanger la législation sur la GPA et la législation sur l’AMP.
6. Confusion entre la reconnaissance européenne et la législation nationale sur les droits des couples homosexuels.
7. Confusion entre la fin de la répression de l’homosexualité et la reconnaissance juridique du couple.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la distinction entre autonomie personnelle et droit de disposer de son corps.
2. Connaître la date d’intégration de l’orientation sexuelle dans le droit européen.
3. Savoir quand la France a reconnu le mariage homosexuel.
4. Identifier les principales étapes de la législation sur l’IVG en France.
5. Connaître les règles actuelles de l’AMP en France.
6. Comprendre la différence entre maisons closes et régime actuel de la prostitution.
7. Savoir ce qu’est la GPA et sa situation juridique en France.
8. Maîtriser les principes fondamentaux de la jurisprudence européenne sur les droits des couples homosexuels.
9. Reconnaître les limites légales à la liberté sexuelle en France.
10. Connaître les principales lois encadrant la prostitution en France.
11. Savoir quand la législation sur l’IVG a été modifiée en France.
12. Comprendre le cadre juridique de la stérilisation volontaire en France.