Effets juridiques du contrat

1. 📌 L'essentiel

• La force obligatoire du contrat impose aux parties de respecter leurs de bonne foi (art. 1103, 1104 CC). La durée du contrat peut être déterminée, indéterminée ou renouvelée automatiquement.
• La fin du contrat intervient par expiration, résiliation, résolution ou nullité.
• L’inexécution du contrat peut entraîner des sanctions : dommages-intérêts, réduction du prix, ou résolution.
• La clause d’imprévision permet d’adapter ou de résilier le contrat en cas d’événements imprévus.
• Les garanties légales protègent contre les vices cachés, la conformité, et autres défauts.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Force obligatoire — principe que le contrat doit être exécuté de bonne foi.
• Exceptions — consentement mutuel, lois, clauses d’indexation, imprévision.
• Durée — contrats à durée déterminée ou indéterminée, renouvellement automatique.
• Fin du contrat — expiration, résiliation, résolution, nullité.
• Inexécution — cause d’annulation ou de sanctions, notamment dommages-intérêts.
• Clause d’imprévision — permet la révision ou la résiliation en cas d’événements imprévus.
• Garanties légales — vice caché, conformité, garanties contractuelles.