Formes juridiques et patrimoniales des entreprises

1. 📌'essentiel

• L'entreprise n'a pas de définition juridique unique ; elle du droit concerné.
• La personnalité juridique appartient au titulaire, pas à l'entreprise.
• Entreprise individuelle : responsabilité illimitée, pas de personnalité morale, gestion simplifiée.
• Société : personne morale, responsabilité limitée aux apports, forme variée (SA, SAS, SARL, SNC).
• Contrat de société : obligatoire, formel, durée max 99 ans, partage des bénéfices.
• GIE : regroupement d’entreprises, responsabilité solidaire, pas d’imposition propre.
• Franchise : contrat d’usage de marque/savoir-faire, autonomie juridique, coûts initiaux et redevances.
• Micro-entreprise : régime simplifié, seuil de recettes, gestion allégée.
• Responsabilité limitée dans les sociétés, illimitée dans l'entreprise individuelle.
• La forme choisie impacte la responsabilité, la fiscalité, la gestion et la pérennité.