Évolution et Notions du Service Public

📋 Plan du Cours

1. Droit administratif français
2. Sources du DA
3. Responsabilité de l’État
4. Service public et missions
5. Classification des SP
6. Arrêt Blanco et autonomie
7. Juridiction administrative
8. Juge administratif et responsabilités
9. SP industriels et commerciaux
10. Distinction SP publics et privés
11. Notion évolutive de SP

📖 1. Droit administratif français

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Entité territoriale, population et organisation politique. Selon PERROUX (date), l’État se définit comme un ensemble d’organes et d’institutions qui exercent le pouvoir sur un territoire et une population donnés.
• Formes de l’État : Unitaire ou fédéral. L’État unitaire centralise le pouvoir en un seul centre, tandis que l’État fédéral superpose plusieurs collectivités politiques souveraines, comme le souligne PERROUX (date).
• Organisation administrative : Modalités de gestion de l’État. La décentralisation territoriale permet à des collectivités (mairie, région, département) de s’administrer elles-mêmes, tandis que la décentralisation technique concerne des établissements comme les universités ou hôpitaux. La déconcentration consiste en la délégation de compétences à des représentants locaux (ex : préfets).
• Principe de séparation des pouvoirs : Théorisé par Montesquieu (date), il prévoit la division du pouvoir en trois : législatif, exécutif et judiciaire. Chaque pouvoir doit être distinct et contrôlé…