QCM : Fonctionnement et institutions de l'UE — 24 questions

Explication

Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement, son président, le président de la Commission et le haut représentant. Il ne faut pas le confondre avec le Conseil de l’Union européenne, qui réunit les ministres.

Explication

Le Conseil européen donne l’impulsion politique générale et définit les priorités de l’Union. L’adoption des actes législatifs relève en revanche d’autres institutions, notamment le Conseil et le Parlement.

Explication

La Commission a un rôle d’initiative, d’exécution et de contrôle du respect du droit de l’Union. Les grandes orientations relèvent du Conseil européen, pas de la Commission.

Explication

Le président de la Commission organise le travail interne, répartit les portefeuilles et peut demander la démission d’un commissaire. Cette fonction ne consiste pas à fixer les orientations politiques générales de l’Union.

Explication

L’adhésion nécessite un avis conforme préalable sur la compatibilité de l’accord avec les traités. La signature et la ratification viennent ensuite.

Explication

La procédure d’adhésion passe par plusieurs étapes institutionnelles, puis par la ratification par les États membres. L’adhésion n’est donc ni automatique ni immédiate.

Explication

L’accord d’adhésion doit respecter les traités, notamment l’article 6 TUE et le protocole 8, sans porter atteinte aux compétences de l’Union. L’adhésion n’efface pas toute identité nationale.

Explication

Après la signature, l’accord doit encore être ratifié par les États membres pour entrer en vigueur. Cette étape confirme l’engagement des États dans l’adhésion.

Explication

Les valeurs de l’Union sont des principes fondamentaux que les États membres doivent respecter. Elles peuvent faire l’objet d’un contrôle par les institutions de l’Union.

Explication

Les critères de Copenhague servent à apprécier si un État peut rejoindre l’Union en respectant ses exigences fondamentales. Ils ne concernent pas la répartition interne des institutions.

Explication

L’article 7 TUE est le mécanisme prévu pour réagir à un risque clair de violation grave des valeurs de l’Union. Les autres instruments ont une autre fonction.

Explication

L’unanimité peut permettre à un État de bloquer la procédure, ce qui explique la difficulté pratique du mécanisme. La sanction ne supprime pas pour autant toutes les obligations de l’État.

Explication

Le règlement s’applique directement et intégralement dans les États membres. Il se distingue ainsi de la directive, qui laisse un choix de forme et de moyens.

Explication

La directive lie l’État quant au résultat, mais laisse le choix de la forme et des moyens, ce qui suppose une transposition. En cas d’absence de transposition, un recours en manquement peut être engagé.

Explication

L’article 216 §1 TFUE prévoit plusieurs hypothèses d’habilitation externe, dont l’autorisation par les traités et la nécessité pour atteindre un objectif du traité. L’Union n’agit donc pas à l’extérieur de manière libre et générale.

Explication

La compétence externe devient exclusive si l’Union a déjà harmonisé le domaine de façon suffisamment complète. Sinon, elle peut rester partagée avec les États.

Explication

L’effet direct permet à une norme de l’Union d’être invoquée devant le juge national lorsqu’elle remplit les conditions requises. La subsidiarité et la coopération loyale poursuivent d’autres objectifs.

Explication

L’arrêt Ratti exige que la norme se suffise à elle-même pour produire un effet direct. À défaut, elle ne peut pas être invoquée directement.

Explication

Le juge national doit garantir l’effectivité du droit de l’Union en écartant la norme nationale contraire. La primauté impose donc un contrôle concret au niveau interne.

Explication

Le renvoi préjudiciel organise le dialogue entre le juge national et la CJUE pour obtenir une interprétation ou un contrôle de validité. Il est central dans la garantie de la primauté.

Explication

Le recours en manquement vise à faire constater qu’un État n’a pas respecté une obligation prévue par le droit de l’Union. Il ne sert pas à annuler un acte de l’Union.

Explication

Le manquement peut résulter d’une abstention, d’une mauvaise transposition ou d’un acte contraire. La violation ne se limite donc pas à une action positive de l’État.

Explication

Le recours en annulation permet de contester la légalité d’un acte de l’Union destiné à produire des effets juridiques. Le recours en manquement concerne, lui, le comportement d’un État membre.

Explication

L’exception d’illégalité permet de contester indirectement la légalité d’un acte général à l’occasion d’un litige. Elle ne conduit pas à l’annulation directe de l’acte.