Fiche de révision : Fonctionnement et institutions de l'UE

📋 Plan du Cours

1. Conseil européen : composition et missions
2. Commission européenne : rôle et composition
3. Adhésion à l’Union européenne : procédure
4. Obligations des États membres lors de l’adhésion
5. Valeurs de l’Union et critères de Copenhague
6. Sanction et suspension des droits en cas de violation
7. Procédure législative ordinaire et conciliation
8. Initiative législative et limites du Conseil
9. Conseil européen et Conseil : institutionnalisation progressive
10. Union de droit : protection des droits fondamentaux
11. Solidarité européenne : clauses et mise en œuvre
12. Sources du droit de l’Union : actes et principes

📖 1. Conseil européen : composition et missions

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement des États membres et fixe les grandes orientations politiques de l’Union.
• Président du Conseil européen : Le président du Conseil européen organise et préside les travaux du Conseil européen, avec un mandat lié au fonctionnement de l’institution.
• Commission européenne : La Commission européenne est l’institution chargée de proposer des actes législatifs, de gérer le budget et de veiller au respect du droit de l’Union.
• Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères : Le haut représentant contribue aux travaux du Conseil européen sur la politique étrangère et de sécurité de l’Union.
• Monopole d’initiative législative : Le monopole d’initiative législative signifie que la Commission est la seule à pouvoir préparer et proposer la plupart des lois de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le Conseil européen réunit les chefs des 27 États membres, son président, le président de la Commission et le haut représentant pour les affaires étrangères et la sécurité.
• Le Conseil européen fixe les orientations générales et les priorités politiques de l’Union, ce qui structure ensuite l’action des autres institutions.
• Le Conseil européen intervient en cas de crise pour débloquer une situation de désaccord entre États membres et Union en proposant une solution.
• Le Conseil européen se réunit au moins 4 fois par an.
• Le Conseil européen a été créé en 1974, puis a été formellement érigé comme institution par le traité de Lisbonne (2009).
• Sur la base des priorités du Conseil européen, la Commission prépare des propositions législatives et les soumet aux procédures prévues.

💡 Astuce mémo

CE = « cap » : il donne la direction (orientations) et débloque les crises.

📖 2. Commission européenne : rôle et composition

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : Institution de l’UE chargée de proposer et d’impulser l’action européenne, dans une logique de gouvernement de l’Union.
• Président de la Commission : Membre qui fixe les orientations politiques, organise le travail de la Commission, répartit les portefeuilles et peut demander la démission d’un commissaire.
• Haut représentant pour les affaires étrangères et la PESC : Vice-président de la Commission qui assure la cohérence de l’action extérieure de l’UE et coordonne la PESC avec l’appui du SEAE.
• Principe de collégialité : Principe selon lequel la Commission agit comme un collège, avec une responsabilité collective sur ses actes et positions.
• Serment des commissaires : Engagement solennel des membres de la Commission devant la CJUE, utilisé comme garantie d’indépendance.

📝 Points essentiels

• Le président de la Commission est proposé par le Conseil européen à la majorité qualifiée en tenant compte des élections du Parlement européen, puis élu par le Parlement européen.
• Les autres commissaires sont proposés par le Conseil, en accord avec le président élu, sur la base des suggestions des États membres.
• Le haut représentant est nommé par le Conseil européen à la majorité qualifiée, avec l’accord du président de la Commission, et cumule la fonction de vice-président de la Commission.
• Le président a quatre attributions : définir les orientations politiques, organiser la Commission en interne, répartir les portefeuilles et demander la démission d’un commissaire.
• La demande de démission d’un commissaire est confirmée par la CJUE (ex. Dalli c/ Commission, 12 mai 2015).
• Le haut représentant s’appuie sur le SEAE, composé de fonctionnaires du Conseil et de la Commission et de personnel détaché des services diplomatiques nationaux, pour coordonner l’action extérieure.

💡 Astuce mémo

Président = 4 verbes (Orienter, Organiser, Distribuer, Démissionner) ; Haut représentant = 1 mission (Cohérence PESC via SEAE).

📖 3. Adhésion à l’Union européenne : procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• SEAE : Le SEAE est un service européen pour l’action extérieure composé de fonctionnaires du Conseil et de la Commission, ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux et d’experts.
• PESC : La PESC est la politique étrangère et de sécurité commune, coordonnée notamment par le SEAE et encadrée par les règles des traités.
• Collégialité de la Commission : La collégialité de la Commission impose que les actes et prises de position d’un commissaire engagent la Commission dans son ensemble.
• Monopole d’initiative de la Commission : Le monopole d’initiative de la Commission signifie que, dans les cas prévus, les actes législatifs de l’Union sont proposés par la Commission.
• Recours en manquement : Le recours en manquement est la procédure par laquelle la Commission saisit la CJUE pour faire constater qu’un État viole le droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le SEAE coordonne la PESC et associe des profils du Conseil, de la Commission et des diplomaties nationales, voire des experts nationaux.
• Les commissaires sont comparables à des ministres dans la mesure où chacun gère un portefeuille stratégique (ex. climat, concurrence, économie, énergie).
• La collégialité implique une responsabilité collective : un acte ou une prise de position d’un commissaire engage l’institution Commission.
• En pratique, des réunions préalables des chefs de cabinet permettent de limiter les discussions aux dossiers sensibles puis d’entériner par vote une majorité de décisions.
• La procédure écrite peut accélérer : un dossier avec proposition et délai est réputé adopté si aucun retour dans le temps et aucune opposition n’interviennent.
• Pour des mesures purement administratives, la Commission peut déléguer la responsabilité à un membre, ce qui s’apparente davantage à une délégation de signature qu’à une décision de pouvoir propre.

💡 Astuce mémo

Collégialité = « un vote, une Commission » : ce que fait un commissaire engage tout le collège.

📖 4. Obligations des États membres lors de l’adhésion

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause d’adhésion à la CEDH : La clause d’adhésion à la CEDH encadre les conditions que doit respecter l’accord d’adhésion de l’UE à la Convention pour préserver les spécificités de l’Union et ses compétences.
• Protocole 8 : Le protocole 8 fixe les exigences procédurales et matérielles de l’accord d’adhésion de l’UE à la CEDH prévues à l’article 6 TUE.
• Protocole 14 : Le protocole 14, adopté au sein du Conseil de l’Europe, organise le cadre permettant la mise en œuvre de l’adhésion de l’UE à la CEDH.
• Régime de conditionnalité 2020/2092 : Le règlement 2020/2092 instaure un mécanisme de conditionnalité du budget de l’Union lié au respect de l’État de droit, avec une procédure moins lourde que l’article 7 TUE.

📝 Points essentiels

• L’accord d’adhésion à la CEDH doit respecter les conditions de l’article 6 TUE et du protocole 8, notamment sans affecter les compétences de l’Union.
• La procédure d’adhésion a nécessité un avis conforme préalable sur la compatibilité de l’accord avec les traités, avant signature puis ratification par les États membres.
• La Cour de justice a rendu un avis négatif le 4 juillet 2013, notamment en raison de la méconnaissance de la nature spécifique de l’Union et de l’impossibilité de la traiter comme un adhérent ordinaire.
• Le mécanisme de protection de l’État de droit a été relancé après octobre 2019, avec une reprise des négociations d’adhésion à la CEDH.
• Le règlement 2020/2092 du 16 décembre 2020 permet une protection plus souple des valeurs via le budget, en écartant l’unanimité et en excluant le Conseil européen et l’article 7 TUE.
• Dans la logique de l’article 7 TUE, la décision à l’unanimité confère un pouvoir de blocage à tout État concerné, ce qui explique l’inefficacité pratique souvent soulignée par la doctrine.

💡 Astuce mémo

CEDH = protocole 8 + avis conforme + ratifications; Valeurs = art.7 (veto) vs 2020/2092 (budget, majorité).

📖 5. Valeurs de l’Union et critères de Copenhague

🔑 Notions clés & Définitions

• Valeurs de l’Union : Ensemble de principes fondamentaux que l’Union impose aux États membres et dont le respect peut être contrôlé par les institutions de l’UE.
• Article 7 TUE : Mécanisme du traité permettant de sanctionner un État membre en cas de risque clair de violation grave des valeurs de l’Union.
• Mécanisme de protection du budget : Procédure de l’UE visant à protéger le budget contre les atteintes aux valeurs et aux exigences liées à l’État de droit.
• Protection diplomatique des valeurs : Dispositif de dialogue continu entre la Commission et les États membres pour prévenir plus tôt les dérives touchant l’État de droit.
• Plan d’action 07/2019 : Document de la Commission qui fixe les bases du dialogue continu destiné à renforcer la protection précoce de l’État de droit.

📝 Points essentiels

• La Cour accepte sa compétence dans des affaires liées à la protection des valeurs, notamment dans des arrêts du 16/02/2022 (Hongrie c. Parlement et Conseil / Cologne c. Parlement et Conseil).
• L’exigence de défense des valeurs de l’Union ne dépend pas uniquement de l’article 7 TUE, et d’autres voies peuvent contribuer à la protection.
• Le respect de cette exigence peut être contrôlé par la Cour dans un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE.
• Le mécanisme de protection de l’État de droit et du budget a été mis en place à partir de 2020 et repose sur un dialogue institutionnel.
• La protection diplomatique repose sur un échange continu entre la Commission et les États membres pour obtenir des informations et prévenir des dérives avant qu’elles ne déclenchent des procédures.
• Le dispositif vise à maintenir le dialogue pour éviter que des situations conduisent à des procédures lourdes comme l’article 7 ou des recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE.

💡 Astuce mémo

Article 7 = sanctions, mais la Cour admet aussi d’autres voies (ex. manquement 258) ; protection diplomatique = dialogue continu pour prévenir avant la procédure.

📖 6. Sanction et suspension des droits en cas de violation

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de fidélité communautaire : Principe général imposant une coopération loyale entre l’Union et les États membres pour assurer le bon fonctionnement du système intégré.
• Principe d’équilibre institutionnel : Principe général qui encadre la répartition des rôles entre institutions de l’Union afin d’éviter les déséquilibres dans l’exercice des pouvoirs.
• Principe de subsidiarité : Principe général selon lequel l’Union n’agit que si l’objectif ne peut pas être suffisamment atteint par les États membres.
• Acte contraignant : Acte de droit dérivé qui produit des effets juridiques obligatoires et s’impose selon les conditions prévues par les traités.
• Acte non contraignant : Acte de droit dérivé qui ne lie pas formellement mais peut influencer l’interprétation des actes contraignants.

📝 Points essentiels

• La Cour déduit des principes généraux soit du droit primaire, soit du droit dérivé, notamment à partir de dispositions écrites comme l’ancien art. 10 T CE pour la coopération loyale.
• Le règlement est une norme à portée générale et impersonnelle, obligatoire dans tous ses éléments, et directement applicable sans mesures nationales de transposition.
• La directive lie l’État destinataire quant au résultat, tout en laissant le choix de la forme et des moyens, avec transposition dans un délai (souvent 6 mois à 2 ans) et recours en manquement en cas de non-transposition.
• La directive peut être directement invocable en cas de carence de l’État dans sa transposition, et l’acte de transposition doit être juridiquement contraignant et suffisamment précis et clair pour la sécurité juridique.
• La décision est obligatoire dans tous ses éléments, et lorsqu’elle désigne des destinataires elle ne s’impose qu’à eux, avec notification si destinataires et publication au JOUE (puis entrée en vigueur selon la date ou 2
• memoryHook

📖 7. Procédure législative ordinaire et conciliation

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence externe de l’Union : Capacité de l’Union à conclure des accords internationaux lorsqu’elle dispose d’une base de compétence permettant d’établir un lien avec ses objectifs internes.
• Article 216 §1 TFUE : Dispositif du TFUE qui encadre les hypothèses où l’Union peut conclure des accords internationaux pour réaliser ses objectifs.
• Parallélisme des compétences : Idée selon laquelle une compétence interne de l’Union peut entraîner une compétence externe correspondante pour conclure les accords nécessaires, même sans clause expresse.
• Compétence exclusive : Catégorie où seuls les actes contraignants de l’Union peuvent être adoptés dans un domaine, les États étant limités par l’exercice de cette compétence.
• Compétence partagée : Catégorie où l’Union et les États peuvent intervenir, mais l’action des États est encadrée lorsque l’Union exerce sa compétence.

📝 Points essentiels

• L’Union ne peut agir à l’extérieur que si les États lui ont attribué une compétence, ce qui se rattache à la logique de lien avec la compétence interne.
• L’article 216 §1 TFUE prévoit plusieurs cas d’habilitation externe, notamment lorsque les traités l’autorisent, lorsque l’accord est nécessaire à un objectif du traité, ou lorsqu’il est prévu par un acte contraignant.
• La compétence externe peut aussi exister lorsque l’accord est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en modifier la portée.
• Un acte de droit dérivé peut fonder une compétence externe si la compétence externe est attribuée via la compétence interne correspondante.
• Quand des règles communes existent et que l’Union a adopté une règle dans un domaine, les États ne peuvent plus conclure entre eux ou avec des tiers des accords internationaux risquant de modifier ces règles ou leur étal
• La compétence externe de l’Union n’est pas toujours exclusive : elle devient exclusive si l’harmonisation interne est suffisamment complète, sinon elle reste partagée avec des marges pour les États.

💡 Astuce mémo

Lien interne → accord externe : « si l’Union règle dedans, elle peut conclure dehors » (parallélisme).

📖 8. Initiative législative et limites du Conseil

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : L’effet direct est la capacité d’une norme de l’Union à produire des droits ou obligations directement invocables devant le juge national.
• Article 290 TFUE : L’article 290 TFUE prévoit que les règlements sont directement applicables dans tous les États membres.
• Arrêt Van Gend en Loos : L’arrêt Van Gend en Loos (1963) consacre l’effet direct du droit primaire, notamment des traités, au profit des particuliers.
• Conditions de Ratti : Les conditions de Ratti exigent qu’une norme soit claire, précise, complète et inconditionnelle pour être dotée d’effet direct.
• Invocabilité d’interprétation conforme : L’invocabilité d’interprétation conforme permet au juge national d’interpréter le droit interne pour le rendre compatible avec le droit de l’Union invoqué.

📝 Points essentiels

• La CJUE impose une double vigilance : les particuliers et les juges nationaux doivent assurer la bonne application du droit de l’Union.
• Toutes les normes de l’Union ne produisent pas d’effet direct ; seules celles remplissant les conditions nécessaires peuvent être invoquées directement.
• Les traités n’étaient pas initialement présentés comme créant l’effet direct ; la CJUE systématise ensuite cette idée.
• Article 290 TFUE : les règlements sont directement applicables dans tous les États membres.
• Dans Van Gend en Loos, la Cour retient que le traité vise un ordre juridique particulier orienté vers les particuliers et souligne leur rôle actif via le recours préjudiciel.
• Dans Ratti (05/04/1979), une norme doit être claire, précise, complète et inconditionnelle pour être directement invocable ; elle doit se suffire à elle-même sans intervention du législateur national.

💡 Astuce mémo

Effet direct = Ratti : Clair, Précis, Complet, Inconditionnel (CPCI).

📖 9. Conseil européen et Conseil : institutionnalisation progressive

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’Union : Principe selon lequel le droit de l’Union prime sur toutes les autres normes, y compris certaines normes constitutionnelles nationales, dès lors qu’un acte de l’Union est en cause.
• Coopération loyale (art. 4 §3 TUE) : Obligation de coopération imposant aux autorités nationales de garantir l’effectivité du droit de l’Union et de faciliter son application correcte.
• Juge national juge du droit de l’Union : Rôle central du juge national chargé d’assurer, dans son ordre juridique, le plein effet du droit de l’Union et le respect de sa primauté.
• Renvoi préjudiciel (art. 267 TFUE) : Mécanisme de dialogue où le juge national saisit la CJUE pour obtenir une interprétation ou, selon les cas, une appréciation de validité du droit de l’Union.
• QPC et primauté (Melki et Abdeli) : Jurisprudence admettant la compatibilité d’un contrôle de constitutionnalité prioritaire avec la primauté, sous conditions garantissant l’accès effectif au renvoi préjudiciel et l’écartement provisoire.

📝 Points essentiels

• La primauté s’impose à l’ensemble des sources du droit de l’Union et interdit d’invoquer des dispositions constitutionnelles nationales pour contester la validité d’un acte de l’Union ou son effet dans l’État concerné.
• Le contrôle du respect de la primauté repose sur plusieurs leviers combinés : juge national, CJUE, procédure en manquement et renvoi préjudiciel.
• Le juge national doit assurer le plein effet du droit de l’Union en écartant la norme nationale contraire, même si elle est de rang supérieur en droit interne (Cimentalia, 1978).
• Le juge national doit interpréter le droit national de manière conforme au droit de l’Union (Murphy, 1988).
• Le juge national doit pouvoir suspendre la norme nationale suspectée d’être contraire au droit de l’Union, y compris si le droit interne ne le prévoit pas ou l’interdit (Factortame, 1990).
• Tout justiciable doit pouvoir obtenir un recours effectif devant les juridictions nationales pour garantir la pleine application du droit de l’Union (San Giorgio, 1983).

💡 Astuce mémo

Primauté = « écarter, interpréter, suspendre » (et recours effectif), avec le juge national au centre.

📖 10. Union de droit : protection des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours en manquement : Le recours en manquement est une action visant à faire constater qu’un État membre n’a pas respecté une obligation issue du droit de l’Union.
• Autorité de la chose jugée : L’autorité de la chose jugée désigne l’effet obligatoire des décisions de la Cour qui empêche de remettre en cause ce qui a déjà été tranché.
• Conception extensive de la violation : La conception extensive de la violation élargit les formes possibles du manquement, y compris l’acte contraire, l’abstention ou la mauvaise transposition.
• Conception extensive de l’auteur : La conception extensive de l’auteur du manquement permet d’imputer la violation à l’État membre, même si elle provient d’un organe indépendant ou d’autres collectivités.
• Phase précontentieuse : La phase précontentieuse est la procédure préalable au contentieux, dominée par la Commission, avec mise en demeure puis avis motivé.

📝 Points essentiels

• Le manquement peut viser des actes juridiquement obligatoires et définitifs, y compris un acte annulé si ses effets sont maintenus par l’art. 264 TFUE.
• Le manquement peut aussi porter sur la violation d’accords internationaux liant l’Union, ou sur des principes généraux du droit de l’UE (ex. affaire ERT).
• Les décisions et arrêts de la Cour ayant autorité de la chose jugée doivent être exécutés par tous, y compris par les autorités administratives et judiciaires des États membres.
• La violation est objet de recours dès lors que l’obligation est contraignante et antérieure au recours, même si l’État n’a pas appliqué la mesure nationale contraire.
• La violation peut prendre de multiples formes : décision nationale contraire, transposition avec conditions nouvelles malgré un contenu exhaustif, abstention de faire, refus de prendre un acte imposé, défaut de sanction,
• La Cour considère le manquement même si la mesure nationale contraire est restée inappliquée depuis 1974 (ex. Commission c. Italie).

💡 Astuce mémo

Manquement = 3 “A” : Acte contraire, Abstention, Ajout à la transposition.

📖 11. Solidarité européenne : clauses et mise en œuvre

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours en annulation : Voie de droit permettant de demander au juge l’annulation d’un acte de l’Union destiné à produire des effets juridiques à l’égard des tiers.
• Article 263 TFUE : Dispositif du TFUE qui fixe les conditions de recevabilité et les catégories d’actes et de requérants pour le recours en annulation.
• Acte de portée générale : Acte de l’Union applicable à des situations définies de manière générale, visé notamment par l’exception d’illégalité.
• Exception d’illégalité : Voie incidente permettant de contester la légalité d’un acte de portée générale à l’occasion d’un litige déjà engagé, sans annuler l’acte.
• Responsabilité extra-contractuelle de l’Union : Régime de réparation fondé sur la réunion d’un dommage, d’un fait générateur imputable à l’Union et d’un lien de causalité.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence a admis que des actes du Parlement européen produisant des effets juridiques peuvent faire l’objet d’un recours en annulation, position reprise ensuite par le traité de Maastricht.
• Le Tribunal a posé le principe selon lequel tout acte d’un organisme de l’Union destiné à produire des effets juridiques envers les tiers doit pouvoir être contrôlé par le juge.
• L’article 263 TFUE vise notamment trois catégories d’actes : actes législatifs, actes du Conseil/Commission et BCE autres que recommandations et avis, ainsi que les actes du Conseil et du Parlement destinés à produire de
• La Cour exige que le recours vise des dispositions prises par les institutions visant à produire des effets de droit, et elle déclare irrecevables des actes dépourvus d’effets juridiques (ex. lettres d’opinion ou d’intim
• La catégorie des requérants privilégiés comprend notamment les États membres, la Commission et le Conseil, qui agissent comme gardiens objectifs de la légalité sans devoir démontrer un intérêt particulier.
• Les requérants intermédiaires (ex. BCE, Cour des comptes, comité des régions depuis le traité de Lisbonne) doivent prouver que l’acte porte atteinte à leurs prérogatives institutionnelles.

💡 Astuce mémo

Annulation = 263 TFUE (Acte qui fait effet) ; Exception = 277 TFUE (Acte général contesté en litige).

📖 12. Sources du droit de l’Union : actes et principes

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité de l’Union : Régime de responsabilité permettant d’obtenir réparation lorsque l’Union cause un dommage par un comportement imputable à ses institutions, organes ou agents.
• Violation suffisamment caractérisée : Exigence selon laquelle l’illégalité doit être grave et manifeste, afin d’éviter de paralyser l’action normative de l’Union.
• Règle supérieure de droit : Norme hiérarchiquement supérieure dans l’ordre de l’Union, dont la violation peut ouvrir droit à réparation si elle protège les particuliers.
• Imputabilité à l’Union : Condition tenant au fait que le dommage doit être rattaché à une institution, un organe, un organisme ou à un agent de l’Union agissant dans l’exercice de ses fonctions.
• Lien de causalité direct : Condition imposant au requérant de prouver que le dommage est la conséquence directe du comportement reproché à l’Union.

📝 Points essentiels

• La responsabilité de l’Union suppose une illégalité d’un acte de l’Union ayant une portée contraignante, et la Cour peut exiger un degré particulier de gravité de l’illégalité.
• Lorsque l’illégalité provient de la violation d’une règle supérieure destinée à conférer des droits aux particuliers, la réparation n’est admise qu’en présence d’une violation suffisamment caractérisée.
• Quatre éléments doivent être réunis : un acte normatif impliquant des choix de politique économique, la violation d’une règle supérieure, une règle protectrice des particuliers, et une violation suffisamment caractérisée
• Un acte normatif impliquant des choix de politique économique peut être un acte général et impersonnel ou un acte individuel, dès lors que l’institution a disposé d’un pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la décision
• La règle supérieure doit être une norme de rang supérieur dans l’ordre de l’Union et ne pas se limiter à une simple orientation politique.
• La règle violée doit viser à protéger les particuliers ou à leur conférer des droits, et la violation de règles purement organisationnelles n’ouvre pas automatiquement droit à réparation (exemples : non-discrimination, (

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

CE vs Conseil de l’UE (logiques et rôles)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre Conseil européen et Conseil de l’UE : le premier donne l’impulsion et fixe les priorités, le second adopte les actes (souvent à la majorité qualifiée).
2. Croire que la Commission représente les États membres : les commissaires ne représentent pas leur pays et la Commission est indépendante.
3. Mélanger collégialité et présidentialisation : la Commission agit comme un collège, mais le président organise et centralise la gestion, surtout en crise.
4. Penser que l’article 7 TUE est le seul mécanisme de protection des valeurs : la Cour admet aussi le contrôle via recours en manquement (art. 258 TFUE) et la protection budgétaire (règlement 2020/2092).
5. Confondre effet direct et invocabilité : toutes les normes de l’UE ne sont pas invocables directement ; Ratti impose CPCI (clair, précis, complet, inconditionnel).
6. Croire que la primauté signifie “écarter” n’importe quelle norme nationale sans contrôle : le juge national doit écarter/interpréter/suspendre, mais dans le cadre des mécanismes (renvoi préjudiciel, etc.).
7. Confondre recours en manquement et recours en annulation : le manquement vise une violation d’obligations par un État (art. 258 TFUE), l’annulation vise la légalité d’un acte de l’UE (art. 263 TFUE).

✅ Checklist Examen

1. Définir le Conseil européen, sa composition (chefs d’État/gouvernement, président, président de la Commission, haut représentant) et ses missions (orientations, débloquage de crise, au moins 4 réunions/an).
2. Expliquer la création/évolution du Conseil européen (créé en 1974 puis institutionnalisé par Lisbonne) et le rôle du président du Conseil européen (continuité, préparation de l’ODJ, cohésion/consensus).
3. Décrire la Commission : missions (initiative, surveillance, exécution), composition (un commissaire par État, 27 depuis le Brexit) et principe de collégialité.
4. Présenter la nomination de la Commission : président proposé par le Conseil européen à la majorité qualifiée (tenu compte des élections PE) puis élu par le Parlement ; autres commissaires proposés par le Conseil avec l’“
5. accord du président élu.
6. Expliquer le fonctionnement collégial en pratique : chefs de cabinet, vote entérinant, procédure écrite, et délégation pour mesures purement administratives.
7. Maîtriser la procédure d’adhésion : demande au Conseil, unanimité, consultation de la Commission, approbation du Parlement européen, accord d’adhésion puis ratification ; distinguer obligations UE/États et respect de l’“
8. identité nationale (art. 4 §2 TUE).
9. Exposer la sanction des valeurs (art. 7 TUE) : étapes, majorité requise, maintien des obligations malgré suspension de certains droits, et le problème du “droit de veto” souligné par le cours.
10. Connaître les mécanismes alternatifs : règlement 2020/2092 (budget/État de droit, procédure allégée, exclusion de l’article 7 et du Conseil européen) et contrôle juridictionnel via manquement (art. 258 TFUE).
11. Définir l’effet direct et ses conditions (Van Gend en Loos ; Ratti : clair, précis, complet, inconditionnel) et distinguer effet direct des règlements (art. 290 TFUE) vs invocabilité des directives (carence/transposition
12. Expliquer l’invocabilité en droit interne : interprétation conforme (Murphy/Von Colson/Pfeiffer), exclusion, réparation (Francovich) et récupération de l’indu ; préciser les limites (pas d’interprétation contra legem, et
13. pas d’aggravation en matière pénale).
14. Présenter la primauté : fondements (autonomie/intégration), rôle du juge national (écarter/interpréter/suspendre) et mécanisme du renvoi préjudiciel (art. 267 TFUE) ; rappeler l’encadrement de la QPC (Melki et Abdeli).