Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Définir le droit constitutionnel
2. Constitution, pratiques et interprétation
3. Politique et encadrement du pouvoir
4. Les mutations du droit constitutionnel
5. Droit constitutionnel et autres disciplines
6. Formation du constitutionnalisme
7. Origines et disparition de l’État
8. Définition et éléments de l’État
9. Formes unitaires et fédérales
10. Principes de l’État fédéral
11. L’État régional ou autonomique

📖 1. Définir le droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des règles relatives à l’organisation du pouvoir et à la garantie des droits et libertés
• Constitution : Norme juridique suprême et texte fondamental qui organise les pouvoirs publics et garantit les droits et libertés

📝 Points essentiels

• Daunou résume le droit constitutionnel par la formule « la constitution, toute la constitution, rien que la constitution ».

📌 Toutes les règles inscrites dans la Constitution ont la même légitimité, même lorsqu’une disposition, comme l’article 7 relatif au décès ou à la maladie d’un candidat à l’élection présidentielle, n’a jamais été appliquée.

💡 Astuce mémo

« Toute la constitution » décrit le texte, tandis que « rien que la constitution » est insuffisant pour expliquer son fonctionnement.

📖 2. Constitution, pratiques et interprétation

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire crée une Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la modifie selon la procédure prévue par cette Constitution.

• Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle de normes garantissant des droits et libertés, notamment à propos de la liberté d’association.

📌 Une convention de la Constitution est une règle de comportement politique considérée comme obligatoire, mais elle ne constitue pas une règle juridique.

Compléments

• Le mode d’élection des parlementaires, leur nombre et la durée de leurs fonctions sont fixés par la loi et non par la Constitution de 1958.

💡 Astuce mémo

Texte incomplet → usages politiques, coutumes et esprit de la Constitution.

📖 3. Politique et encadrement du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernants : Duguit — Ceux qui paraissent commander aux autres et peuvent imposer l’exécution de leurs ordres
• Politics : Dans la distinction anglaise, désigne la conquête et l’exercice du pouvoir

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel fixe des limites aux gouvernants et aux détenteurs du pouvoir, comme l’exigence d’un accord du Sénat américain pour certaines nominations présidentielles.

Compléments

• La France a connu 24 constitutions depuis 1791, mais seules celles de 1875 et de 1958 ont dépassé 65 ans d’existence.

💡 Astuce mémo

Politics vise la conquête du pouvoir, policy son orientation, polity sa structure.

📖 4. Les mutations du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel institutionnel : Étude du statut, des compétences et des interactions des différentes institutions
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution du 4 octobre 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

★ À maîtriser

📌 Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution au titre des articles 61 et 61-1, mais il ne contrôle pas les comportements politiques.

Compléments

• La constitutionnalisation du droit impose que les lois modifiant les différentes branches du droit soient conformes à la Constitution sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Institutions → normes → droits et libertés.

📖 5. Droit constitutionnel et autres disciplines

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait majoritaire : Situation dans laquelle le président élu dispose presque automatiquement d’une majorité parlementaire issue du même courant politique

★ À maîtriser

• Selon Maurice Duverger, la stabilité du régime parlementaire britannique s’explique par la présence de deux partis, tandis que la multiplication des partis a contribué à l’instabilité des 3e et 4e Républiques.

Compléments

• André Siegfried explique dans Tableau politique de la France de l’Ouest sous la 3e République, publié en 1913, pourquoi l’Ouest de la France vote majoritairement à droite.

💡 Astuce mémo

Le droit étudie les normes, la science politique explique les rapports de pouvoir.

📖 6. Formation du constitutionnalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Mouvement politique visant à établir un régime libéral protecteur des libertés grâce à une Constitution

★ À maîtriser

• La Révolution américaine de 1776 conduit à la Constitution américaine de 1787, tandis que la Révolution française de 1789 conduit à la Constitution française de 1791.

Compléments

• Un document constitutionnel écrit (Esmein): regroupe les bases du contrat social, affirme la supériorité du droit écrit sur le droit coutumier, renforce l’autorité de la Constitution par l’éducation politique des citoyens

💡 Astuce mémo

Révolutions → contrat social → Constitution écrite.

📖 7. Origines et disparition de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Volonté générale : Rousseau, Le contrat social — Constituée des volontés individuelles et permettant de rester libre en obéissant à une loi qui en est l’expression
• Institution : Maurice Hauriou — Système d’équilibre des pouvoirs et de consentement organisé autour d’une idée et doté de moyens juridiques, humains et financiers

📝 Points essentiels

📌 Chez Hobbes, les individus renoncent à leurs droits pour obtenir la sécurité, tandis que chez Locke ils ne renoncent qu’à certains droits afin de mieux protéger notamment la propriété.

• Dans la théorie marxiste, l’infrastructure économique détermine la superstructure sociale, chaque mode de production produit un type d’État, puis l’État doit disparaître après une période de dictature du prolétariat. — Marx et Engels

💡 Astuce mémo

Hobbes cède des droits pour la sécurité, Locke seulement certains droits pour les protéger.

📖 8. Définition et éléments de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public qui détient le monopole de la contrainte légitime sur son territoire
• Souveraineté : Autorité suprême exercée effectivement par l’État sur une population et un territoire, sans supérieur ni égal pouvant lui imposer sa volonté

★ À maîtriser

📌 Un État existe lorsque sont simultanément réunis une population, un territoire et l’exercice effectif de la souveraineté.

📌 La population est une notion objective de recensement des habitants, tandis que la nation est une notion subjective fondée sur le sentiment de partager des valeurs communes.

Compléments

• Selon Ernest Renan, la nation naît d’un désir clairement exprimé de continuer la vie commune. — Qu’est-ce qu’une Nation ?, 1882

💡 Astuce mémo

P-T-S : population, territoire, souveraineté.

📖 9. Formes unitaires et fédérales

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Forme d’État reposant sur l’unité du peuple, de la Constitution, des institutions, de l’ordre juridique et de la langue officielle
• État fédéral : Union d’États fédérés sur lesquels se superpose un nouvel État fédéral organisé par une Constitution commune

📝 Points essentiels

📌 La déconcentration confie des compétences à des agents locaux de l’État sans que celui-ci y renonce, tandis que la décentralisation transfère certaines compétences à des collectivités juridiquement indépendantes.

📌 La confédération réunit des États souverains par un traité international, tandis que la fédération les réunit dans un État organisé par une Constitution.

💡 Astuce mémo

L’État unitaire concentre l’unité, l’État fédéral superpose les niveaux de pouvoir.

📖 10. Principes de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de superposition : Combinaison d’une souveraineté fédérale et de compétences conservées par les États fédérés, ainsi que d’ordres constitutionnels et législatifs superposés
• Principe d’autonomie : Possibilité pour chaque État fédéré de s’auto-organiser institutionnellement et juridiquement dans le respect des compétences attribuées par la Constitution fédérale
• Principe de participation : LE FUR — Possibilité pour les États fédérés de participer à la formation de la volonté fédérale, notamment par leur rôle dans la révision constitutionnelle et dans une seconde chambre parlementaire

★ À maîtriser

📌 En cas de contradiction entre une loi fédérale et une loi fédérée, la clause de suprématie fait prévaloir la loi fédérale.

Compléments

• La Constitution américaine de 1787 ne peut être révisée qu’avec l’accord des deux chambres fédérales et des trois quarts des États fédérés, et elle a été modifiée 27 fois entre 1787 et 2025.

• Dans le fédéralisme allemand, chaque Land dispose d’au moins trois représentants et d’au plus six représentants au Bundesrat selon sa population.

💡 Astuce mémo

Superposition → autonomie → participation.

📖 11. L’État régional ou autonomique

📝 Points essentiels

📌 L’État régional ou autonomique conserve un caractère unitaire tout en accordant une autonomie territoriale plus importante, se rapprochant ainsi de la logique fédérale.

📊 Tableaux de synthèse

État unitaire et État fédéral

Théories du contrat social