Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Définir le droit constitutionnel
2. Constitution, pratiques et interprétation
3. Politique et encadrement du pouvoir
4. Les dimensions du droit constitutionnel
5. Droit constitutionnel et disciplines voisines
6. Formation du constitutionnalisme
7. Origines et disparition de l’État
8. Définition et éléments de l’État
9. Formes unitaires et fédérales
10. Organisation de l’État fédéral

📖 1. Définir le droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Le droit constitutionnel est le droit de la Constitution, entendue comme la norme juridique suprême qui organise les pouvoirs et garantit les droits et libertés.

★ À maîtriser

📌 La Constitution est la norme juridique suprême dans la hiérarchie des normes et elle détermine notamment la répartition du pouvoir ainsi que la garantie des droits et libertés.

Compléments

• Daunou résume sa conception du droit constitutionnel en 1975 par la formule « la Constitution, toute la Constitution, rien que la Constitution ».

• Toutes les règles contenues dans la Constitution ont la même légitimité, même lorsqu’une disposition, comme l’article 7 relatif au décès ou à la maladie grave d’un candidat au second tour, n’a jamais été appliquée.

💡 Astuce mémo

Toute la Constitution, mais pas rien que la Constitution

📖 2. Constitution, pratiques et interprétation

🔑 Notions clés & Définitions

• Esprit de la Constitution : Les principes et la logique générale qui inspirent le fonctionnement des institutions au-delà du texte littéral des articles.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire crée une Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la modifie selon la procédure prévue par celle-ci.

• Par sa décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à des normes extérieures au texte de 1958.

📌 Les usages et traditions politiques sont des comportements répétés, tandis que les conventions de la Constitution sont des règles politiques considérées comme obligatoires sans être des règles juridiques.

Compléments

• Le mode d’élection des parlementaires, leur nombre et la durée de leurs fonctions relèvent de la loi plutôt que de la Constitution de 1958 afin de pouvoir évoluer plus facilement.

💡 Astuce mémo

Texte incomplet → usages, conventions et esprit de la Constitution

📖 3. Politique et encadrement du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique : La politique désigne l’action relative à l’exercice et à l’organisation du pouvoir, tandis que le terme anglais policy désigne un plan d’action dans un domaine déterminé et polity la structure dans laquelle la vie politique s’organise.
• Gouvernants : Duguit — Ceux qui paraissent commander aux autres et peuvent imposer l’exécution de leurs ordres.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel fixe des limites aux détenteurs du pouvoir politique, par exemple lorsque le président des États-Unis ne peut nommer les membres de la Cour suprême qu’avec l’accord du Sénat.

Compléments

• La France a connu 24 constitutions depuis 1791, mais seules celles de 1875 et de 1958 ont dépassé 65 ans d’existence.

💡 Astuce mémo

Gouvernants : commandent ; gouvernés : obéissent

📖 4. Les dimensions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

📝 Points essentiels

📌 Le droit constitutionnel institutionnel étudie le statut et les compétences des institutions, le droit constitutionnel normatif la hiérarchie des normes, et le droit constitutionnel des droits et libertés leur protection constitutionnelle.

• Le contrôle de constitutionnalité des lois est établi en 1958 et la montée en puissance du Conseil constitutionnel transforme le droit constitutionnel en discipline dotée de sa propre jurisprudence.

📌 Selon les articles 61 et 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution et n’examine pas les simples comportements politiques.

💡 Astuce mémo

I-N-D : institutions, normes, droits

📖 5. Droit constitutionnel et disciplines voisines

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisation du droit : Le processus par lequel toutes les branches du droit et les lois qui les modifient doivent respecter la Constitution sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

★ À maîtriser

📌 Dans le dualisme juridique traditionnel, le droit public régit les rapports impliquant des personnes publiques, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées.

• Selon les lois de Duverger, le scrutin favorise un système britannique stable à deux partis, tandis que le nombre élevé de partis sous les 3e et 4e Républiques a contribué à l’instabilité gouvernementale. — Maurice Duverger

Compléments

• André Siegfried explique dans Tableau politique de la France de l’Ouest sous la 3e République, publié en 1913, pourquoi l’Ouest de la France vote majoritairement à droite.

💡 Astuce mémo

Le droit décrit les règles ; la science politique explique les rapports de pouvoir

📖 6. Formation du constitutionnalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Le mouvement politique visant à établir un régime libéral protecteur des libertés grâce à une Constitution qui sépare les pouvoirs et fixe les droits.

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel classique apparaît à la fin du XVIIIe siècle avec la Révolution américaine de 1776, la Constitution américaine de 1787, la Révolution française de 1789 et la Constitution française de 1791.

📌 Le nouveau droit constitutionnel ajoute à la séparation des pouvoirs la préservation de l’État de droit et le contrôle de conformité des lois à la Constitution.

Compléments

• Selon Esmein, une Constitution écrite regroupe les bases du contrat social, affirme la supériorité du droit écrit sur le droit coutumier et renforce l’autorité constitutionnelle par l’éducation politique des citoyens.

💡 Astuce mémo

1776 → 1787 → 1789 → 1791 : révolutions et constitutions écrites

📖 7. Origines et disparition de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Volonté générale : Chez Rousseau, la volonté générale résulte des volontés individuelles et permet de rester libre en obéissant à une loi qui en est l’expression.
• Institution : Maurice Hauriou — Un système organisé autour d’une idée, doté de moyens juridiques, humains et financiers, auquel les individus consentent à être soumis.

★ À maîtriser

📌 Chez Hobbes, les hommes renoncent largement à leurs droits pour obtenir la sécurité, tandis que chez Locke ils ne renoncent qu’à certains droits afin de mieux protéger notamment la propriété.

• Locke expose dans ses Traités du gouvernement civil, en 1690, que les hommes instituent un juge pour protéger leurs droits et peuvent désobéir si l’État ne respecte pas le contrat.

Compléments

• Hobbes expose dans le Léviathan, en 1654, que les hommes quittent l’état de nature conçu comme une situation de guerre pour créer un État garant de l’ordre.

• Dans la théorie marxiste, l’infrastructure économique détermine la superstructure sociale, chaque mode de production produit un type d’État, puis l’État doit disparaître après une phase de dictature du prolétariat. — Marx et Engels

💡 Astuce mémo

Hobbes renonce pour la sécurité ; Locke conserve des droits

📖 8. Définition et éléments de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Une personne morale de droit public qui détient le monopole de la contrainte légitime ou légale sur son territoire.
• Souveraineté : L’autorité suprême exercée effectivement par l’État sur une population et un territoire, sans supérieur ni égal pouvant contester son pouvoir.

★ À maîtriser

📌 Un État doit réunir simultanément une population, un territoire et l’exercice effectif de la souveraineté.

📌 La population est une notion objective qui recense des habitants, tandis que la nation est une notion subjective fondée sur le sentiment de partager une identité et des valeurs communes.

Compléments

• Selon Ernest Renan dans son discours Qu’est-ce qu’une Nation ? de 1882, la nation naît d’un désir clairement exprimé de continuer la vie commune.

• Les principaux attributs de la souveraineté sont:

  • battre monnaie
  • taxer
  • lever une armée
  • conférer la nationalité
  • rendre la justice

💡 Astuce mémo

P-T-S : population, territoire, souveraineté

📖 9. Formes unitaires et fédérales

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Une forme d’État reposant sur l’unité du peuple, de la Constitution, des institutions, du droit et de la langue autour d’un pouvoir étatique unique.
• État fédéral : Une union d’États fédérés liés par une Constitution au sein de laquelle un État fédéral se superpose à eux.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration confie des compétences à des agents locaux de l’État sans que celui-ci y renonce, tandis que la décentralisation transfère certaines compétences à des collectivités juridiquement distinctes.

Compléments

📌 Dans la décentralisation, les collectivités disposent de leurs propres organes mais restent soumises au contrôle de légalité du préfet, qui peut contester leurs actes devant le tribunal administratif.

💡 Astuce mémo

Unitaire : unité ; fédéral : superposition et autonomie

📖 10. Organisation de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de superposition : La coexistence d’un ordre fédéral et d’ordres fédérés, chacun disposant de ses organes et de ses normes dans les compétences qui lui sont attribuées.
• Principe d’autonomie : La possibilité pour chaque État fédéré de disposer d’un pouvoir normatif et de s’auto-organiser dans le respect des compétences fixées par la Constitution fédérale.
• Principe de participation : LE FUR — Le principe de participation permet aux États fédérés de participer à la formation de la volonté de l’État fédéral, notamment par la révision constitutionnelle et une seconde chambre parlementaire.

★ À maîtriser

📌 La confédération associe des États souverains par un traité, alors que la fédération les unit par une Constitution et produit des normes fédérales pouvant s’imposer directement.

📌 En cas de contradiction entre une loi fédérale et une loi fédérée, la clause de suprématie fait prévaloir la loi fédérale.

Compléments

• La formation par association transforme une association d’États en État fédéral, tandis que la formation par dissociation transforme un État unitaire en État fédéral.

• Selon Madison, les pouvoirs délégués au gouvernement fédéral américain sont rares et définis, tandis que les pouvoirs conservés par les États fédérés sont considérables et indéfinis.

• Aux États-Unis, une révision de la Constitution fédérale exige l’accord des deux chambres du Congrès et celui des trois quarts des États fédérés.

📌 Dans un parlement fédéral bicaméral, une chambre représente la population de la fédération et l’autre représente les États fédérés, comme le Bundestag et le Bundesrat en Allemagne.

💡 Astuce mémo

S-A-P : superposition, autonomie, participation

📊 Tableaux de synthèse

État unitaire et État fédéral

Théories du contrat social