Fiche de révision : Fondements et enjeux du droit international

📋 Plan du Cours

1. De la coexistence à la coopération
2. Traité de Westphalie et naissance de l’État moderne
3. Droit international contemporain et branches matérielles
4. Paix et sécurité internationale dans la Charte ONU
5. Ordre mondial fondé sur des règles et remise en cause
6. Politiques étrangères et interdépendance des États
7. Conventions de Vienne et principes des relations diplomatiques
8. Relations diplomatiques : objectifs et écoles de pensée
9. Représentation des organisations internationales envers les tiers
10. Relations consulaires : établissement et rupture
11. Coopération multilatérale et institutionnalisation par les OI
12. Participation aux travaux internationaux et compétences normatives

📖 1. De la coexistence à la coopération

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités de Westphalie : En 1648, deux traités mettent fin à la guerre de Trente Ans et consacrent l’émergence d’États européens reconnus comme souverains.
• Égalité souveraine des États : Principe selon lequel les États sont juridiquement égaux, indépendamment de leur puissance ou de la source de leur légitimité.
• Société internationale anarchique : Idée d’un ordre sans hiérarchie entre États, où l’absence de gouvernement mondial impose une organisation horizontale.
• Congrès de Vienne : Réunion diplomatique tenue après la défaite de Napoléon, visant à fixer les conditions de paix et à rétablir un équilibre des forces.
• Obligation pacifique de règlement : Principe visant à privilégier le règlement des différends par des moyens pacifiques, présenté comme une préfiguration historique.

📝 Points essentiels

• Les traités de Westphalie sont signés les 14 et 24 octobre 1648 pour clore la guerre de Trente Ans (1618-1648).
• Le traité signé à Osnabrück associe notamment des puissances protestantes et la France, tandis que l’autre oppose France et alliés à l’empire germanique.
• La reconnaissance mutuelle des participants repose sur l’idée que des entités peuvent se reconnaître même si elles ne tirent pas leur légitimité des mêmes sources.
• La liberté religieuse en Europe figure parmi les accords liés à Westphalie.
• L’égalité souveraine est décrite comme une fiction structurante qui revient à poser l’équation État = État.
• La conséquence structurelle est une société anarchique, entendue comme absence de hiérarchie et ordre horizontal entre États égaux en droit.

💡 Astuce mémo

Westphalie = 1648 + État=État (égalité juridique) ; Vienne = équilibre + paix (règlement pacifique).

📖 2. Traité de Westphalie et naissance de l’État moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Société internationale : La société internationale désigne un cadre de relations fondé sur des critères objectifs ou quantitatifs entre acteurs étatiques.
• Communauté internationale : La communauté internationale renvoie à des critères plus qualitatifs, comme la solidarité, qui justifient des attentes communes entre États.
• Coopération internationale : La coopération internationale correspond à l’acceptation d’actions coordonnées où les États tiennent compte des intérêts des autres, pas seulement des intérêts propres.
• Théorie réaliste : La théorie réaliste explique les relations internationales en supposant un monde conflictuel où les États cherchent à maximiser leur puissance pour survivre.
• Théorie des régimes : La théorie des régimes analyse la coopération comme possible et stabilisable grâce aux institutions et aux normes qui réduisent l’incertitude.

📝 Points essentiels

• La distinction société internationale / communauté internationale renvoie à des logiques différentes : critères objectifs et quantitatifs versus critères qualitatifs comme la solidarité.
• Même si les États diffèrent fortement idéologiquement et politiquement, des inspirations communes émergent autour de la paix, d’une justice partagée et de l’indépendance économique.
• Dans les cas de violations du droit international ou de recours à la force, l’appel à la communauté internationale sert à rappeler une solidarité entre États.
• Les États acceptent de cesser de poursuivre uniquement leurs intérêts personnels en tenant compte aussi des intérêts des autres États.
• La théorie réaliste repose sur trois postulats : statocentrisme, anarchie et maximisation de la puissance pour assurer la survie.
• La théorie des régimes partage statocentrisme et anarchie, mais met l’accent sur la réalisation de buts collectifs via des institutions et des normes.

💡 Astuce mémo

Société = chiffres, Communauté = solidarité ; Réalisme = puissance pour survivre ; Régimes = institutions pour coopérer.

📖 3. Droit international contemporain et branches matérielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte des Nations Unies : Traité fondateur de l’ONU qui fixe les finalités de la coopération internationale et l’orientation vers le maintien de la paix et de la sécurité.
• Article 39 de la Charte : Dispositif de la Charte permettant au Conseil de Sécurité d’agir lorsque menace contre la paix, rupture de la paix ou urgence est constatée.
• Règlement pacifique des différends : Obligation pour les États de résoudre leurs différends par des moyens non violents afin d’éviter l’escalade vers un conflit armé.
• Cour internationale de Justice : Juridiction principale des Nations Unies chargée de trancher des différends entre États et de contribuer à l’évolution du droit international public.
• Déclaration universelle des droits de l’Homme : Texte adopté par l’Assemblée générale qui énonce des principes fondamentaux des droits humains et sert de base à des traités ultérieurs.

📝 Points essentiels

• L’article 1 de la Charte vise la coopération internationale pour assurer le règlement des différends susceptibles de menacer la paix et la sécurité internationales.
• La Charte introduit un cadre juridique destiné à prévenir et résoudre les conflits entre États via des organes de l’ONU, notamment le Conseil de Sécurité.
• Le Conseil de Sécurité peut adopter des mesures non militaires comme des embargos ou restrictions commerciales, et décider l’usage de la force dans les cas relevant de l’article 39.
• Le mécanisme de sécurité collective a souvent été bloqué, notamment pendant la Guerre froide, et demeure encore difficile à activer aujourd’hui.
• Les États s’engagent à régler pacifiquement leurs différends en choisissant parmi des modes juridictionnels et non juridictionnels prévus par le droit international.
• La CIJ joue un rôle central depuis 1949 comme plateforme juridictionnelle neutre et indépendante pour la résolution des différends entre États, et contribue à la matérialisation du droit international par l’interprétaton

💡 Astuce mémo

Paix durable = Charte + Conseil (article 39) + CIJ : prévenir, contenir, juger.

📖 4. Paix et sécurité internationale dans la Charte ONU

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe des responsabilités communes mais différenciées : Principe du droit climatique qui répartit les responsabilités selon la contribution et les capacités des États, tout en reconnaissant un effet mondial du réchauffement.
• Conférence des Parties COP : Réunion périodique des États parties à une convention climatique, chargée de suivre la mise en œuvre et d’adopter des décisions.
• Convention sur la diversité biologique : Traité international visant à préserver la biodiversité et à organiser une utilisation durable des ressources biologiques.
• Patrimoine commun de l’humanité : Concept de droit international qui soumet certains espaces à un intérêt collectif global, plutôt qu’à une souveraineté exclusive d’un État.
• Traité sur l’Antarctique : Accord international qui établit un régime de paix pour l’Antarctique et encadre les activités, notamment militaires et scientifiques.

📝 Points essentiels

• La CCNUCC (1992) consacre le principe des responsabilités communes mais différenciées entre États, repris ensuite dans de nombreux accords climatiques.
• Les États parties se réunissent chaque année à la COP, la COP21 à Paris étant une COP fondée sur la CCNUCC.
• L’Accord de Paris vise à limiter l’augmentation de température à moins de 1,5 °C et promeut un développement à faibles émissions de gaz à effet de serre.
• La mise en œuvre de l’Accord de Paris est source de tensions, notamment avec les retraits et réadhésions des États-Unis (retrait en 2020, retour en 2021, nouvelle dénonciation en 2025 avec effet en 2026).
• La CIJ a rendu un avis consultatif le 23 juillet 2025 sur les obligations et responsabilités des États en matière de changement climatique, à la demande de l’Assemblée générale de l’ONU, en tenant compte du droit des Con
• La Convention sur la diversité biologique (1992) a été ratifiée par 196 États et vise la protection de la biodiversité pour le bien des générations présentes et futures.

💡 Astuce mémo

Responsabilités différenciées = même planète, mais charges réparties selon la contribution et les capacités.

📖 5. Ordre mondial fondé sur des règles et remise en cause

🔑 Notions clés & Définitions

• Rules-based order : Notion de science politique désignant un ordre international structuré par des principes, institutions et normes qui encadrent les relations entre États.
• Charte des Nations Unies : Traité fondateur qui sert de base à l’ordre international contemporain fondé sur des règles et à l’organisation des relations entre États.
• Multipolarité : Modèle d’organisation du système international où plusieurs puissances, souvent régionales, affirment leurs intérêts et leur autonomie face aux autres.
• Principes de Panchsheel : Ensemble de cinq principes de coexistence pacifique formulés dans l’accord entre la Chine et l’Inde, mobilisés pour défendre souveraineté et non-agression.
• Instrumentalisation du droit international : Pratique consistant à utiliser des arguments ou instruments juridiques pour soutenir des objectifs politiques, parfois en contradiction avec l’esprit des règles.

📝 Points essentiels

• Le BBNJ vise la coopération en haute mer et prévoit des zones protégées, avec l’objectif que 30% des espaces soient placés sous protection.
• La préservation du patrimoine culturel relève du droit international spécial et vise la protection de biens culturels contre la destruction en paix comme en conflit armé.
• La Convention UNESCO de 1972 sur le patrimoine mondial définit le patrimoine culturel (monuments, ensembles, sites) et étend la logique au patrimoine naturel, avec des sites mixtes.
• La Convention de La Haye de 1954 impose de ne pas viser des sites culturels comme objectifs militaires et impose aussi leur protection en temps de conflit armé.
• La destruction intentionnelle du patrimoine culturel peut constituer un crime de guerre selon la jurisprudence du TPIY (Procureure c. Strogar, 2005).
• La CPI a condamné pour crime de guerre la destruction de mausolées à Tombouctou (Procureur c. Al Mahdi, 2016).

💡 Astuce mémo

BBNJ = Zones protégées (30%) ; Patrimoine = UNESCO 1972 + La Haye 1954 ; Crimes = TPIY Strogar + CPI Al Mahdi.

📖 6. Politiques étrangères et interdépendance des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de légation : Le droit de légation est la prérogative reconnue aux États souverains d’entretenir des relations diplomatiques par l’envoi ou la réception de représentants.
• Légation active : La légation active est le droit d’envoyer des représentants diplomatiques auprès d’un autre État.
• Légation passive : La légation passive est le droit de recevoir des représentants diplomatiques d’un autre État.
• État accréditant : L’État accréditant est l’État qui envoie un représentant et qui engage l’établissement de la mission.
• État accréditaire : L’État accréditaire est l’État qui reçoit le représentant et qui délivre l’agrément nécessaire.

📝 Points essentiels

• Deux conventions de Vienne structurent le droit des relations diplomatiques et consulaires : 1961 (entrée en vigueur en 1964) et 1963 (entrée en vigueur en 1967).
• Les règles des relations diplomatiques et consulaires relèvent d’un droit international ancien, consolidé après l’émergence de l’État souverain au sens de Westphalie et largement coutumier.
• Le droit des relations diplomatiques vise à stabiliser les règles du jeu pour favoriser la coopération tout en limitant les pressions entre États.
• Les relations diplomatiques servent d’instrument de politique étrangère : elles permettent de poursuivre les objectifs et intérêts de l’État et de façonner la politique internationale.
• Le principe du consentement mutuel encadre l’établissement des relations diplomatiques : aucun État n’est tenu de reconnaître un État tiers ni d’ouvrir des relations avec lui.
• La rupture des relations diplomatiques est une décision discrétionnaire, grave et encadrée par la réciprocité, et elle peut aussi intervenir automatiquement en cas de guerre.

💡 Astuce mémo

Consentement = pas d’obligation : on envoie (active) seulement si l’autre accepte (accréditaire).

📖 7. Conventions de Vienne et principes des relations diplomatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Mission diplomatique permanente : Une mission diplomatique permanente est un service public de l’État accréditant, établi durablement sur le territoire de l’État accréditaire, comme extension de l’État accréditant.
• Agrément diplomatique : L’agrément est l’accord préalable de l’État accréditaire permettant l’entrée en fonction du chef de mission, matérialisé notamment par la procédure des lettres de créance.
• Persona non grata : La persona non grata est la qualification permettant à l’État accréditaire d’exiger le départ d’un membre de la mission diplomatique.
• Double accréditation : La double accréditation est la possibilité pour une même personne d’être accréditée auprès de plusieurs États, sous conditions et avec un régime d’acceptation.
• Mission spéciale : Une mission spéciale est une représentation diplomatique créée pour un objectif limité, sur une base ad hoc et généralement provisoire.

📝 Points essentiels

• La mission diplomatique est établie par consentement mutuel et, en pratique, après accréditation.
• Les locaux affectés aux relations diplomatiques peuvent générer des contentieux, car ils bénéficient d’un régime spécifique.
• Le chef de mission ne peut être accepté que si l’État accréditaire donne son accord préalable, via une procédure d’agrément.
• La fin des fonctions peut résulter du fait qu’une personne est déclarée persona non grata, avec obligation de quitter le territoire rapidement.
• L’accréditation multiple est admise par l’article 5 de la Convention de Vienne de 1961 si le refus n’est pas exprimé, l’acceptation pouvant être tacite.
• L’accréditation d’une même personne pour plusieurs États est encadrée par l’article 6 de la Convention de Vienne de 1961 et suppose des intérêts proches et des liens de solidarité suffisants.

💡 Astuce mémo

Accréditation = Accord préalable ; Persona non grata = Personne dehors ; Mission spéciale = Mission courte et ciblée.

📖 8. Relations diplomatiques : objectifs et écoles de pensée

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de Vienne de 1961 : La convention de 1961 fixe le régime des privilèges et immunités des agents diplomatiques entre États.
• Article 27 du Statut de Rome : L’article 27 du Statut de Rome écarte la pertinence de la qualité officielle pour la compétence de la Cour pénale internationale.
• Immunité juridictionnelle : L’immunité juridictionnelle protège un agent contre certaines poursuites devant les juridictions de l’État de résidence.
• Droit de légation : Le droit de légation désigne les modalités de représentation des États et, plus largement, des organisations internationales auprès d’autres sujets.
• Convention de Vienne de 1975 : La convention de 1975 codifie la représentation des États dans les organisations internationales à caractère universel.

📝 Points essentiels

• La convention de 1961 ne traite pas explicitement l’articulation entre immunités diplomatiques et crimes internationaux relevant de la CPI.
• L’article 27 du Statut de Rome prévoit que la fonction officielle n’exonère pas de la responsabilité pénale devant la CPI.
• Les immunités diplomatiques s’étendent aussi aux aspects civil et administratif, mais elles cèdent notamment quand le litige vise la situation personnelle (ex. succession, immobilier).
• L’immunité peut aussi être écartée pour des actes liés à la décision juridictionnelle, selon le régime décrit dans la section.
• L’État accréditant peut lever l’immunité, mais la pratique est rare et peut créer des difficultés (ex. demande de levée acceptée par la Mongolie en 2002).
• Si l’immunité n’est pas levée, la compétence de poursuivre le personnel relève de l’État accréditant, et non de l’État de résidence.

💡 Astuce mémo

CPI = « fonction officielle » ne protège pas : article 27 coupe l’immunité pénale.

📖 9. Représentation des organisations internationales envers les tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection consulaire : La protection consulaire est l’ensemble des garanties permettant aux autorités consulaires d’assister un ressortissant étranger dans une procédure le concernant.
• Droit de visite et d’assistance : Le droit de visite et d’assistance consulaire permet aux consuls d’intervenir auprès de la personne concernée dès le début de la procédure pénale.
• Protection consulaire en matière pénale : La protection consulaire en matière pénale vise à assurer l’effectivité de l’assistance consulaire lorsque la personne est impliquée dans une procédure pénale.
• Article 35 TUE : L’article 35 du traité sur l’Union européenne encadre la coopération des États membres pour étendre l’assistance consulaire aux ressortissants de l’Union.
• Privilèges et immunités consulaires : Les privilèges et immunités consulaires sont des garanties fonctionnelles destinées à permettre l’exercice indépendant des missions consulaires.

📝 Points essentiels

• La protection consulaire impose que les consuls puissent intervenir dès le premier stade d’une procédure pénale au bénéfice de la personne concernée.
• La CIJ a sanctionné l’absence d’assistance consulaire dans l’affaire relative à des condamnés à mort, en retenant une violation de la protection consulaire.
• Dans l’affaire Avana et autres (2004, Mexique contre États-Unis), la CIJ a jugé que des ressortissants mexicains exécutés sans aide consulaire avaient été privés de la protection due.
• Dans l’affaire Jadhav (2019, Inde contre Pakistan), la CIJ a également mobilisé la protection consulaire pour encadrer la situation d’un ressortissant condamné.
• Dans le cadre de l’intégration de l’UE, l’article 35 TUE invite les États membres à négocier avec des pays tiers pour étendre l’assistance consulaire aux ressortissants de l’Union.
• Les privilèges et immunités consulaires sont conçus comme des garanties fonctionnelles, et non comme des avantages personnels pour les agents ou le poste.

💡 Astuce mémo

Consul = “dès le début” : procédure pénale + assistance immédiate + garanties fonctionnelles (pas des privilèges personnels).

📖 10. Relations consulaires : établissement et rupture

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention internationale : Acte juridique international par lequel les États fixent des règles communes, souvent adopté par une organisation internationale dans l’exercice de ses compétences normatives.
• Acte juridique obligatoire : Décision ou instrument international qui lie juridiquement les États membres, avec des modalités de consentement pouvant moduler l’étendue de l’engagement.
• Soft law : Ensemble d’actes dépourvus de force obligatoire directe, mais capables d’orienter les comportements et d’influencer l’évolution vers des règles plus contraignantes.
• Opt-out : Mécanisme permettant à certains États de se retirer ponctuellement d’un régime d’actes obligatoires adoptés par une organisation internationale.
• Compétences opérationnelles : Pouvoirs d’action non normatifs exercés au quotidien par une organisation internationale pour remplir ses missions, sous contrainte du principe de spécialité.

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales jouent un rôle de forum et de point de rencontre, avec un appui administratif permanent aux décisions.
• Les conventions internationales illustrent l’activité normative des organisations internationales, comme les Pactes relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, entrés en vige
• Les actes obligatoires peuvent être adoptés par des organes dotés de pouvoirs élevés, et l’engagement des États peut être modulé via les modalités de vote.
• Dans la Charte des Nations unies, l’article 24 attribue au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et l’article 25 prévoit que ses décisions sont obligatoires.
• Les résolutions du Conseil de sécurité fondées sur le chapitre 7 ont une portée obligatoire, notamment en matière de lutte contre le financement du terrorisme et de non-prolifération des armes de destruction massive (ex.
• La CIJ a reconnu des effets juridiques à des résolutions, y compris lorsqu’elles sont présentées comme recommandatoires, en s’appuyant sur des avis consultatifs (mur en territoire palestinien occupé, puis effets juridiq

💡 Astuce mémo

Obligatoire = Charte (art. 24→25) ; Soft law = “standard” ; Opérationnel = “terrain” (spécialité).

📖 11. Coopération multilatérale et institutionnalisation par les OI

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale : Une organisation internationale est une structure intergouvernementale créée par des États via un traité constitutif, qui organise ses organes et son fonctionnement.
• Organe subsidiaire : Un organe subsidiaire est un organe créé par un autre organe, et dont les lignes directrices restent subordonnées à celles de l’organe créateur.
• Règles d’engagement : Les règles d’engagement sont des prescriptions formelles qui encadrent une mission, notamment quand elle implique l’usage de la force armée.
• Principe de spécialité : Le principe de spécialité limite l’action d’une organisation internationale à ses compétences, ce qui conditionne sa capacité à devenir membre d’une autre organisation.
• Membre plénier : Un membre plénier est un État disposant de la plénitude des droits au sein de l’organisation, dont le droit de vote dans les décisions.

📝 Points essentiels

• L’organisation d’une opération est fixée par l’organe qui l’a créée, et ses lignes directrices s’articulent avec celles de l’organe créateur.
• Les guides du Haut-Commissaire et les principes directeurs sur la protection internationale encadrent la protection des réfugiés et des personnes déplacées.
• Les règles d’engagement déterminent la chaîne de commandement et la chaîne de responsabilité, et influencent l’imputabilité d’actes illicites.
• La Convention de Vienne de 1969 définit les organisations internationales comme des organisations intergouvernementales issues de la volonté des États représentés par leurs représentants.
• Pour qu’une organisation internationale devienne membre d’une autre, deux conditions sont nécessaires : l’acte constitutif de l’organisation d’accueil doit l’autoriser et ses compétences doivent permettre de conclure des
• Les membres pléniers forment le noyau dur : ils disposent de tous les droits reconnus, dont le droit de vote, et peuvent se retirer selon l’acte constitutif de l’OI.

💡 Astuce mémo

OI = États + traité constitutif ; opération = organe créateur ; force = règles d’engagement ; adhésion OI→OI = spécialité + autorisation de l’acte d’accueil.

📖 12. Participation aux travaux internationaux et compétences normatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de Sécurité : Organe restreint des Nations Unies chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales, avec une composition permanente et temporaire.
• Membres permanents : États disposant d’un rôle central au Conseil de Sécurité, issus des puissances victorieuses de la Seconde Guerre mondiale et dotés de fonctions spécifiques.
• Membres temporaires : États non permanents du Conseil de Sécurité renouvelés par moitié tous les 2 ans afin d’assurer une représentativité géographique.
• Vote à la majorité : Mode de décision où une décision est adoptée sans exiger l’accord de tous les États, ce qui réduit le risque de blocage mais peut créer des perdants.
• Consensus : Mode de décision où l’adoption repose sur un accord général sans vote formel, recherchant une solution acceptable pour tous.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de Sécurité comprend 5 membres permanents et 10 membres temporaires, avec un renouvellement par moitié tous les 2 ans.
• Les membres permanents sont les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, la Chine et la Russie, issus du second conflit mondial et des puissances nucléaires de l’époque.
• Le Conseil de Sécurité se distingue de l’Assemblée générale par ses missions et ses fonctions, notamment centrées sur la paix et la sécurité mondiales.
• Les modalités de vote varient selon le type de décision, l’efficacité attendue et les garanties spéciales prévues par l’acte constitutif.
• Le vote majoritaire est devenu dominant après 1945, tout en restant parfois complété ou encadré par des mécanismes conservant une logique d’unanimité adaptée.
• Majorité simple : la décision requiert la majorité des voies exprimées, pas la majorité du total des voix, ce qui limite le blocage potentiel.

💡 Astuce mémo

Conseil = Paix + 5 permanents + 10 temporaires (moitié tous les 2 ans) ; Majorité = moins de blocage ; Consensus = pas de vote.

📅 Repères chronologiques

1. 14 et 24 octobre 1648Signature des traités de Westphalie mettant fin à la guerre de Trente Ans
2. 1945Tentative d’institutionnalisation avec l’ONU (Charte des Nations Unies)
3. 1949CIJ devient une plateforme juridictionnelle centrale (rôle central depuis 1949)
4. 1946Entrée en vigueur de la Charte des Nations Unies (1945, entrée en vigueur en 1946)
5. 1961Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (texte de référence)
6. 1964Entrée en vigueur de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
7. 1963Convention de Vienne sur les relations consulaires (texte de référence)
8. 1967Entrée en vigueur de la Convention de Vienne sur les relations consulaires
9. 1959Réunion à Vienne de la Commission de droit international (codification des relations diplomatiques)
10. 1975Convention de Vienne sur la représentation des États dans les organisations internationales à caractère universel

📊 Tableaux de synthèse

Société internationale vs communauté internationale

Théories des relations internationales (3 courants)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre égalité souveraine (fiction juridique État=État) et égalité réelle de puissance : le cours insiste sur l’absence de hiérarchie mais pas sur l’absence d’inégalités économiques/politiques.
2. Croire que l’obligation pacifique impose un seul mode de règlement : le cours dit que les États choisissent parmi des modes juridictionnels et non juridictionnels.
3. Mélanger société internationale et communauté internationale : la première renvoie à des critères quantitatifs/objectifs, la seconde à la solidarité et à des attentes qualitatives.
4. Penser que les relations diplomatiques sont obligatoires : le consentement mutuel signifie qu’il n’existe aucune obligation de reconnaître un État tiers ni d’ouvrir des relations.
5. Confondre privilèges et immunités : le cours distingue immunités juridictionnelles (logique internationale) et privilèges (souvent liés au droit interne/à la fonction).
6. Croire que l’immunité diplomatique protège la responsabilité devant la CPI : l’article 27 du Statut de Rome écarte la pertinence de la qualité officielle.
7. Confondre rupture et suspension des relations diplomatiques : la rupture est grave, discrétionnaire, encadrée par la réciprocité et automatique en cas de guerre, tandis que la suspension est une mesure plus limitée.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi les traités de Westphalie (14 et 24 octobre 1648) fondent l’égalité juridique et la société internationale anarchique (ordre horizontal sans hiérarchie).
2. Présenter le Congrès de Vienne : équilibre des forces et préférence pour le règlement pacifique des différends (ancêtre de l’obligation pacifique).
3. Décrire la logique d’institutionnalisation après 1re et 2e guerres mondiales : Société des nations puis ONU, et l’objectif d’instaurer des conditions juridiques/politiques de paix.
4. Distinguer société internationale et communauté internationale : critères (quantitatifs/objectifs vs qualitatifs/solidarité) et rôle en cas de violations du droit/recours à la force.
5. Maîtriser les 3 postulats de la théorie réaliste (statocentrisme, anarchie, maximisation de la puissance) et la limite de la coopération.
6. Maîtriser la théorie des régimes : coopération possible et stabilisable grâce aux institutions/normes, malgré l’absence de gouvernement mondial.
7. Maîtriser la théorie libérale telle que présentée : société internationale d’individus, importance de la politique interne, objectif de paix démocratique.
8. Citer les éléments centraux de la Charte ONU pour la paix et la sécurité : article 1 (règlement des différends) et article 39 (mesures quand menace/rupture/urgence).
9. Expliquer le mécanisme de sécurité collective tel que décrit : mesures non militaires possibles (embargos/restrictions) et usage de la force via article 39, avec blocages (notamment Guerre froide).
10. Expliquer le rôle de la CIJ depuis 1949 : plateforme juridictionnelle neutre/indépendante et contribution à la matérialisation du droit international par interprétation.
11. Présenter les branches matérielles du cours liées à l’environnement et aux espaces communs : CCNUCC (1992), COP, Accord de Paris (objectif < 1,5°C), et principe des responsabilités communes mais différenciées.
12. Présenter la protection du patrimoine culturel : UNESCO 1972 (définition du patrimoine culturel et extension au naturel) et les qualifications jurisprudentielles (TPIY Strogar 2005 ; CPI Al Mahdi 2016).
13. Expliquer la logique des relations diplomatiques : droit de légation (active/passive), consentement mutuel (pas d’obligation de reconnaître/recevoir), et rupture (réciprocité, grave, automatique en cas de guerre).
14. Maîtriser l’établissement des missions diplomatiques : agrément/lettres de créance, persona non grata, et règles d’accréditation multiple (articles 5 et 6 de la Convention de Vienne 1961).