À partir de 20 salariés
Explication
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés concerne les entreprises d’au moins 20 salariés. Le taux à atteindre est ensuite calculé sur l’effectif total.
L’obligation pour les employeurs de compter un certain pourcentage de bénéficiaires handicapés dans leurs effectifs ou de compenser autrement leur manquement.
Explication
L'OETH impose aux employeurs de compter des bénéficiaires de l’article L 5212-13 du Code du travail dans leurs effectifs ou de compenser leur manquement par d’autres moyens, comme l’emploi direct ou la sous-traitance.
6 % de l’effectif total
Explication
Le quota fixé pour l’OETH est de 6 % de l’effectif total des salariés des entreprises assujetties. Ce taux s’applique aux bénéficiaires visés par l’article L 5212-13 du Code du travail.
Les personnes listées par l’article L 5212-13 du Code du travail dont l’emploi permet de satisfaire l’OETH.
Explication
Les bénéficiaires de l’OETH sont ceux listés par l’article L 5212-13 du Code du travail, dont l’emploi contribue à remplir l’obligation. Les autres options ne correspondent pas à la définition légale.
Par la DSN
Explication
La DOETH est déclarée chaque année via la DSN. La DPAE concerne l’embauche, pas la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi.
Informer l'administration sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Explication
La déclaration DOETH a pour rôle principal d'informer l'administration sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, permettant ainsi de vérifier si l'employeur respecte le quota de 6 %.
Une aide pouvant aller jusqu’à 3 150 € et renouvelable pour le même salarié et la même entreprise
Explication
L’aide à l’insertion professionnelle peut atteindre 3 150 € et elle est renouvelable pour un même salarié et une même entreprise. Elle est versée par l’AGEFIPH, notamment dans le cadre d’un tutorat.
Au moment de l'embauche, lors de la DPAE
Explication
La visite d'information et de prévention doit être organisée au moment de l'embauche, lors de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), pour informer le salarié sur son suivi médical.
La visite de reprise vérifie l'aptitude après un arrêt de travail, tandis que la visite de préreprise prépare le retour au travail.
Explication
La visite de reprise a pour objectif de vérifier l'aptitude du salarié après un arrêt de travail, tandis que la visite de préreprise vise à préparer le retour en proposant des aménagements ou reclassements.
Le ministère du Travail
Explication
C'est le ministère du Travail qui établit la réglementation relative aux visites médicales, y compris les visites de reprise et de préreprise, en fixant les modalités et les obligations légales.
Une suspicion de problème de santé nécessitant un contrôle spécifique
Explication
Les visites ponctuelles ou examens complémentaires sont généralement déclenchés par une suspicion de problème de santé ou un besoin spécifique de contrôle médical, contrairement aux autres options qui ne correspondent pas à leur cause principale.
Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Gestion administrative du personnel séance 2.
Obligation d’emploi — définition ?
Obligation pour entreprises d’au moins 20 salariés d’employer 6 % de bénéficiaires handicapés.
Obligation d’emploi (OETH)
Impose aux entreprises de 20+ salariés d'employer ou compenser les travailleurs handicapés.
DOETH — déclaration ?
Déclaration annuelle obligatoire via la DSN sur l’emploi des travailleurs handicapés.
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