QCM : Gestion des Contrats de Travail et Ruptures — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quels sont les trois formes principales de contrat de travail mentionnées ici ?

Le contrat à temps partiel, le contrat aidé et le contrat de mission
Le CDD, le contrat saisonnier et le bénévolat
Le CDI, le CDD et le contrat de travail temporaire
Le CDI, le contrat d’apprentissage et le stage

Le CDI, le CDD et le contrat de travail temporaire

Explication

Les formes principales citées sont le CDI, le CDD et le contrat de travail temporaire (CTT). Les autres propositions mélangent des dispositifs différents ou des modalités de temps de travail.

2. Dans quel cas le contrat de travail peut-il ne pas être obligatoirement écrit en l’absence d’exigence conventionnelle particulière ?

Pour un CDD de courte durée
Pour un CDI à temps plein de 35 heures
Pour un temps partiel de 24 heures
Pour un contrat de travail temporaire

Pour un CDI à temps plein de 35 heures

Explication

Seul le CDI à temps plein de 35 heures peut, dans ce cadre, ne pas être obligatoirement écrit. Les CDD, le temps partiel et le CTT exigent en principe un écrit.

3. Dans quelle situation le recours au CDI est-il normalement justifié ?

Pour répondre à un surcroît ponctuel d’activité
Pour remplacer provisoirement un salarié absent
Pour pourvoir durablement un emploi dans l’activité normale de l’entreprise
Pour faire face à une mission limitée dans le temps

Pour pourvoir durablement un emploi dans l’activité normale de l’entreprise

Explication

Le CDI sert à occuper durablement un emploi relevant de l’activité normale de l’entreprise. Les autres situations relèvent plutôt du CDD ou du CTT.

4. Quelle description correspond le mieux au contrat de travail temporaire ?

Un contrat conclu pour une durée indéterminée mais à temps partiel
Un contrat réservé aux emplois permanents de l’entreprise
Une relation tripartite entre salarié, agence d’intérim et entreprise utilisatrice
Un contrat qui se termine uniquement à la demande du salarié

Une relation tripartite entre salarié, agence d’intérim et entreprise utilisatrice

Explication

Le CTT repose sur une organisation tripartite entre le salarié intérimaire, l’agence et l’entreprise utilisatrice. Il ne correspond ni à un emploi permanent ni à un CDI.

5. Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé au maximum, sauf dispositions conventionnelles contraires ?

Deux fois
Sans limite si le salarié est d’accord
Trois fois
Une seule fois

Deux fois

Explication

Le renouvellement du CDD est limité à deux fois au maximum, sauf disposition conventionnelle contraire. Au-delà, on sort du cadre prévu.

6. Quelle condition décrit correctement le renouvellement d’un CDD ?

Le contrat peut être prolongé oralement après le terme
Le salarié doit recommencer une période d’essai complète
Le renouvellement n’est possible qu’après rupture du contrat
Un avenant doit être proposé avant l’échéance initiale

Un avenant doit être proposé avant l’échéance initiale

Explication

Le renouvellement suppose un avenant conclu avant le terme initial. Une prolongation orale après l’échéance n’est pas conforme au cadre décrit.

7. Quelle mention doit figurer dans un CDD pour justifier le recours à ce type de contrat ?

Le détail des loisirs du salarié
Le motif de recours et la durée du contrat
Le numéro de sécurité sociale du supérieur hiérarchique
Le montant des primes annuelles futures

Le motif de recours et la durée du contrat

Explication

Le CDD doit indiquer le motif de recours et sa durée afin de justifier la nature temporaire de l’emploi. Ces mentions encadrent la validité du contrat.

8. Quelle clause particulière est cité comme pouvant figurer dans le contrat, sous conditions clairement définies ?

Une clause interdisant toute pause
Une clause supprimant tout préavis
Une clause de non-concurrence
Une clause de rémunération à la carte sans cadre

Une clause de non-concurrence

Explication

Parmi les clauses particulières évoquées figure la clause de non-concurrence, sous réserve de conditions précises. Les autres propositions ne correspondent pas aux clauses mentionnées.

9. Quelle affirmation décrit correctement la période d’essai ?

Elle peut être rompue à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans justification
Elle impose systématiquement un motif écrit de rupture
Elle ne peut être rompue que par l’employeur
Elle interdit toute rupture avant la fin du premier mois

Elle peut être rompue à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans justification

Explication

La période d’essai peut être rompue à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans devoir se justifier. En revanche, un délai de prévenance doit être respecté.

10. Quelle caractéristique correspond au temps plein ?

24 heures par semaine, soit 100 heures par mois
35 heures par semaine, soit environ 151,67 heures par mois
40 heures par semaine, soit exactement 160 heures par mois
Moins de 35 heures par semaine avec répartition libre

35 heures par semaine, soit environ 151,67 heures par mois

Explication

Le temps plein est fixé à 35 heures hebdomadaires, avec une moyenne mensuelle arrondie à 151,67 heures. La durée de 24 heures correspond au seuil minimal du temps partiel.

11. Quand la déclaration préalable à l’embauche doit-elle être adressée à l’URSSAF ?

8 jours avant l’embauche effective
Le jour même de la prise de poste
Dans le mois suivant l’arrivée du salarié
Après la fin de la période d’essai

8 jours avant l’embauche effective

Explication

La DPAE doit être transmise 8 jours avant l’embauche effective. Elle s’inscrit dans les formalités préalables à l’arrivée du salarié.

12. Quelle est une des finalités de la DPAE mentionnées ici ?

Remplacer le contrat de travail écrit
Calculer l’indemnité de licenciement
Fixer la durée du temps partiel
Ouvrir des droits à la sécurité sociale et déclencher le suivi médical

Ouvrir des droits à la sécurité sociale et déclencher le suivi médical

Explication

La DPAE ouvre des droits sociaux et déclenche notamment le suivi médical. Elle ne se confond pas avec la rédaction du contrat ni avec le calcul des indemnités.

13. Dans quel délai la visite d’information et de prévention doit-elle être organisée après l’embauche ?

Dans les 3 mois suivant l’embauche
Avant la signature du contrat
Dans les 15 jours ouvrables suivant l’embauche
Dans les 8 jours suivant l’embauche

Dans les 3 mois suivant l’embauche

Explication

La visite d’information et de prévention doit avoir lieu dans les 3 mois suivant l’embauche. Elle est organisée auprès d’un professionnel de santé du travail.

14. Comment est rémunéré le temps consacré aux rendez-vous de suivi médical sur les horaires de travail ?

Comme un congé sans solde
Comme du temps de travail effectif, sans retenue sur salaire
Comme une heure supplémentaire majorée
Comme une absence non rémunérée

Comme du temps de travail effectif, sans retenue sur salaire

Explication

Le temps passé aux rendez-vous de suivi médical compte comme du temps de travail effectif et ne donne lieu à aucune retenue sur salaire. Il ne s’agit donc pas d’une absence non rémunérée.

15. Quelle forme de rupture du contrat correspond à une volonté claire, non équivoque et volontaire du salarié ?

La mise à la retraite automatique
La démission
Le licenciement économique
La rupture conventionnelle

La démission

Explication

La démission est une rupture volontaire exprimée clairement par le salarié. Le licenciement et la rupture conventionnelle répondent à d’autres logiques.

16. Quel motif caractérise un licenciement économique ?

Une absence de visite médicale
Des difficultés économiques entraînant une suppression de poste ou une transformation des emplois
Une faute grave du salarié
Un désaccord sur les congés payés

Des difficultés économiques entraînant une suppression de poste ou une transformation des emplois

Explication

Le licenciement économique repose sur des difficultés économiques et non sur la personne du salarié. Il peut conduire à la suppression de poste ou à la transformation des emplois.

17. Quel enchaînement correspond à la procédure de rupture conventionnelle décrite ici ?

Entretien préalable, convention signée, délai de réflexion de 15 jours calendaires, puis Cerfa
Notification orale, puis départ immédiat, puis validation par le salarié
Cerfa immédiat, puis entretien facultatif, puis homologation automatique
Démission écrite, puis préavis, puis solde de tout compte

Entretien préalable, convention signée, délai de réflexion de 15 jours calendaires, puis Cerfa

Explication

La rupture conventionnelle suit un entretien, la signature d’une convention, puis un délai de réflexion de 15 jours calendaires avant l’envoi du Cerfa pour homologation. Les autres propositions inversent ou suppriment ces étapes.

18. Quel est le délai de l’inspection du travail pour statuer sur la demande d’homologation ?

15 jours ouvrables
8 jours ouvrés
3 mois
15 jours calendaires

15 jours ouvrables

Explication

L’inspection du travail dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer. Ce délai est distinct du délai de réflexion de 15 jours calendaires laissé au salarié.

19. Quel document doit être remis au salarié et mentionner ses dates de présence ainsi que les postes occupés ?

Le règlement intérieur
Le bulletin de paie du dernier mois uniquement
L’attestation fiscale annuelle
Le certificat de travail

Le certificat de travail

Explication

Le certificat de travail atteste notamment de l’identité, des dates de présence et des postes occupés. Il ne doit pas mentionner les raisons de la rupture.

20. Quel principe s’applique à l’indemnité de licenciement pour un CDI, hors faute grave ou lourde ?

Elle dépend de la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois selon le cas
Elle est calculée uniquement sur les heures supplémentaires
Elle est toujours égale à trois mois de salaire
Elle n’existe qu’en cas de rupture conventionnelle

Elle dépend de la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois selon le cas

Explication

L’indemnité de licenciement pour un CDI hors faute grave ou lourde se calcule à partir de la rémunération des derniers mois, avec une référence aux 12 ou 3 derniers mois selon les situations. Les autres propositions ne correspondent pas à ce mécanisme.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 20 flashcards sur Gestion des Contrats de Travail et Ruptures.

Contrats de travail possibles

CDI, CDD, CTT, contrats aidés, temps plein/partiel.

CDI — définition ?

Contrat à durée indéterminée, emploi durable.

CDD — définition ?

Contrat à durée limitée, pour besoin précis.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Gestion des Contrats de Travail et Ruptures.

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