Gestion des Instances Représentatives du Personnel

📋 Plan du Cours

1. Syndicats : statut juridique et liberté syndicale
2. Représentativité syndicale et critères cumulatifs
3. Action syndicale : défense des intérêts et actions en justice
4. Représentation syndicale en entreprise : section et délégués
5. CSE : mise en place selon l’organisation de l’entreprise
6. CSE : fonctionnement, moyens et obligations de confidentialité
7. CSE : attributions économiques, sociales et santé sécurité
8. Protection des IRP et syndicats : salariés protégés
9. Protection des salariés protégés : opérations réglementées
10. Sanctions et délit d’entrave des instances représentatives

📖 1. Syndicats : statut juridique et liberté syndicale

🔑 Notions clés & Définitions

• Syndicat : Organisation de salariés chargée de défendre leurs intérêts collectifs et d’exercer un dialogue social dans le cadre du droit du travail.
• Statut juridique des syndicats : Ensemble des règles qui déterminent la capacité, les conditions d’existence et les modalités d’action des syndicats.
• Liberté syndicale : Principe qui garantit aux salariés le droit de se syndiquer et d’agir syndicalement, sous réserve du respect du cadre légal.
• Représentativité syndicale : Critère permettant d’identifier les syndicats aptes à participer à la vie sociale de l’entreprise et à y exercer certains droits.
• Action syndicale : Ensemble des activités menées par les syndicats pour défendre les intérêts des salariés, notamment dans l’entreprise.