Gestion des obligations en entreprise

📋 Plan du Cours

1. Avenants au contrat
2. Congés payés
3. Jours fériés
4. Obligations employeur
5. Responsabilités employeur
6. Responsabilités salarié
7. Médecine du travail
8. Inaptitude médicale
9. Licenciement pour inaptitude
10. Règlement intérieur
11. Gestion des ressources humaines
12. CSE et élections

📖 1. Avenants au contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Avenant au contrat : Modification formelle d'une clause ou d'une condition du contrat de travail initial, nécessitant un accord entre l'employeur et le salarié.
• Avenant de modification horaire : Document qui ajuste les horaires de travail du salarié, pouvant être temporaire ou permanent.
• Avenant de renouvellement CDD : Accord permettant de prolonger la durée d'un contrat à durée déterminée, dans le respect des limites légales.
• Modification unilatérale : Changement imposé par l'employeur sans accord du salarié, généralement illégal sauf cas exceptionnels.
• Consentement du salarié : Nécessité d'obtenir l'accord explicite du salarié pour toute modification substantielle du contrat par avenant.
• Formalisme : L'avenant doit être écrit, daté, signé par les deux parties pour être valable.

📝 Points essentiels