Introduction au droit du surendettement

📋 Plan du Cours

1. Définition du surendettement
2. Conditions d'accès
3. Critères de recevabilité
4. Situation de surendettement
5. Mesures de désendettement
6. Passif et actif
7. Ressources du débiteur
8. Exclusions des mesures
9. Bonne foi du débiteur
10. Évolution législative

📖 1. Définition du surendettement

🔑 Notions clés & Définitions

• Surendettement : Situation durable où un particulier ne peut plus faire face à ses dettes contractées à crédit (immobilier ou consommation) en raison d'une incapacité durable et objective, sans possibilité de retour à une meilleure situation financière par intervention juridique.
• Insolvabilité : Impossibilité présente et actuelle de faire face à un passif exigible avec les actifs disponibles.
• Cessation des paiements : Situation en droit commercial où un débiteur ne peut plus régler ses dettes à échéance, proche de l’insolvabilité.
• Crédits à terme suspensif : Crédits dont l’exigibilité dépend d’un événement futur, avec échéance certaine.
• Surendettement actif/passif :
  • Actif : crédits contractés volontairement ou par nécessité.
  • Passif : dettes non honorées, notamment en cas d’impossibilité durable de paiement.
• Objectif du surendettement : Permettre la mise en œuvre de mesures pour sortir le débiteur de cette situation, en évitant la spirale de l’endettement.

📝 Points essentiels