Fiche de révision : Gestion juridique et modification du RCPT

📋 Plan du Cours

1. Cadre législatif copropriété
2. Loi 1965 et décrets
3. Lois récentes
4. Rôle du règlement copropriété
5. Contenu du RCPT
6. Établissement du RCPT
7. Modification du RCPT
8. Destination de l'immeuble

📖 1. Cadre législatif copropriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi 10/07/1965 et décret 1967 : Cadre général régissant la copropriété des immeubles bâtis, établissant les règles fondamentales pour la gestion, la propriété et la vie collective en copropriété. Selon PERROUX (date), ce dispositif constitue le socle juridique de la copropriété en France, définissant notamment la structure de l'immeuble, la répartition des parties communes et privatives, ainsi que la gouvernance.

• Règlement de copropriété (RCPT) : Texte obligatoire, contrat liant tous les copropriétaires, qui fixe les règles de vie collective, la gestion, la jouissance des parties communes et privatives, ainsi que la répartition des tantièmes. Il s'impose à tous, ne peut déroger à la loi 1965, et doit respecter l'ordre public. AUTEUR (date) souligne que le RCPT est la pierre angulaire de la gestion quotidienne et de la conformité légale de la copropriété.

• Destination de l'immeuble : Usage prévu pour l'immeuble ou ses parties, déterminé par ses caractéristiques, aspect extérieur, emplacement et environnement. La destination limite l'usage, protège les copropriétaires et conditionne les modifications futures. Selon PERROUX (date), toute modification de destination doit respecter le RCPT et faire l'objet d'une autorisation si nécessaire.

• Établissement du RCPT : Réalisé lors de la construction ou de la division d’un immeuble, par le notaire ou le promoteur avec géomètre. La première étape consiste en la préparation de l'État Descriptif de Division (EDD) par un géomètre, puis la validation par vote des copropriétaires ou, en cas de division neuve, par le propriétaire. Enfin, le RCPT est enregistré par le notaire à la publicité foncière, le rendant opposable à tous (copropriétaires, locataires, acquéreurs, héritiers). AUTEUR (date) précise que cette procédure garantit la légitimité et la sécurité juridique du document.

• Modification du RCPT : Peut intervenir pour ajuster l’usage ou les parties communes via l’article 26 (double majorité) ou pour des éléments majeurs (tantièmes, destination) à l’unanimité. La mise en conformité avec la loi 1965 est assurée par l’article 24. Toute clause contraire à l’ordre public est réputée non écrite. Le RCPT doit évoluer avec les besoins et la législation, sous peine de sanctions ou de contestations. AUTEUR (date) indique que ces règles assurent la stabilité et la conformité de la gestion de la copropriété.

📝 Points essentiels

• La loi 10/07/1965 et le décret 1967 forment le cadre juridique de la copropriété des immeubles bâtis, fixant les règles de propriété, gestion et vie collective.
• Le RCPT est un contrat obligatoire, opposable à tous, qui définit la répartition des parties, la destination, et les règles de fonctionnement.
• La procédure d’établissement du RCPT comporte trois étapes : préparation de l’EDD par un géomètre, validation par vote ou accord du propriétaire, et enregistrement par le notaire à la publicité foncière.
• La modification du RCPT nécessite un respect strict des règles de majorité (double majorité ou unanimité) et doit respecter la législation en vigueur (notamment l’article 24 pour la conformité).
• La destination de l’immeuble, déterminée par ses caractéristiques, limite l’usage et doit être respectée ou modifiée selon une procédure précise, pour préserver l’harmonie et la sécurité juridique.

💡 À retenir

Le cadre législatif de la copropriété, principalement régulé par la loi 1965 et le décret 1967, établit un socle juridique solide, garantissant la gestion collective, la stabilité et la conformité des immeubles en copropriété, sous le contrôle du règlement et des procédures strictes d’établissement et de modification.

📖 2. Loi 1965 et décrets

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi 10/07/1965 : Cadre législatif fondamental régissant la copropriété des immeubles bâtis, établissant notamment les règles de gestion, de jouissance et de modification des copropriétés.
• Décret 1967 : Texte réglementaire précisant les modalités d’application de la loi 1965, notamment en matière de rédaction et d’enregistrement du règlement de copropriété (RCPT).
• État Descriptif de Division (EDD) : Document préparé par un géomètre lors de la création ou division d’un immeuble, détaillant la description des parties privatives et communes, servant de base à l’établissement du RCPT.
• Article 24 : Disposition qui impose la mise en conformité du RCPT avec la loi 1965, notamment lors de modifications ou de nouvelles divisions, sous peine de sanctions.
• Article 26 : Disposition précisant les modalités de modification du RCPT, notamment la nécessité d’une double majorité pour certains changements et l’unanimité pour d’autres éléments majeurs.

📝 Points essentiels

• La Loi 1965 constitue le cadre général de la copropriété, encadrant la gestion, la jouissance et la modification des immeubles en copropriété.
• Le décret 1967 complète cette loi en précisant les modalités pratiques d’application, notamment la rédaction du RCPT et son enregistrement.
• La procédure d’établissement du RCPT débute avec la préparation de l’État Descriptif de Division (EDD) par un géomètre, qui décrit précisément les parties privatives et communes.
• Lors de la mise en copropriété d’un immeuble existant, le RCPT doit être validé par un vote des copropriétaires ou, en cas de division neuve, établi par le propriétaire et adopté par les acquéreurs.
• Le notaire enregistre le RCPT à la publicité foncière, rendant le document opposable à tous, y compris les futurs acquéreurs et héritiers.
• La mise en conformité du RCPT avec la loi (article 24) est obligatoire en cas de modification ou de création, sous peine de sanctions.
• Les modifications du RCPT (article 26) requièrent une double majorité pour certains changements (usage, parties communes) et l’unanimité pour les éléments majeurs (tantièmes, destination).
• La destination de l’immeuble doit être respectée et peut limiter l’usage, avec des clauses spécifiques pour l’activité commerciale, la location courte durée, ou la division de lots.
• Le RCPT peut réglementer l’usage des parties communes (horaires, travaux, publicité) et imposer des restrictions pour préserver l’harmonie de l’immeuble.

💡 À retenir

La loi 1965, renforcée par le décret 1967, établit un cadre rigoureux pour la gestion et la modification des copropriétés, notamment via le RCPT, dont la mise en conformité et la modification nécessitent des procédures précises et une majorité qualifiée.

📖 3. Lois récentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi SRU (2000) : Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, introduisant notamment le carnet d'entretien, le compte séparé pour la gestion financière des copropriétés, et le recouvrement individuel des impayés de charges.
• Loi ENL (2006) : Loi portant engagement national pour le logement, créant l'obligation d'établir un état daté lors de la vente ou la gestion, et allégeant les démarches pour les petites copropriétés.
• Loi Boutin (2009) : Loi visant à renforcer la sécurité des ascenseurs, limiter les honoraires des syndics, instaurer une procédure d'alerte en cas de défaillance, et renforcer la conservation des archives.
• Loi Novelli (2010) : Loi qui impose une liste précise des tâches du syndic, oblige à réaliser un diagnostic lors de la mise en copropriété, et à mettre en concurrence les syndics pour favoriser la transparence.
• Loi ALUR (2014) : Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, introduisant un contrat type pour le syndic, l'immatriculation obligatoire des copropriétés, et la création d’un fonds pour travaux.
• Loi ELAN (2018) : Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, généralisant le compte séparé, renforçant les pouvoirs du conseil syndical, luttant contre l’absentéisme, et instaurant une pénalité de 15€/jour en cas d’absence. Elle rend également accessible au public l’extranet RCPT publicitaire foncière.

📝 Points essentiels

• La Loi SRU (2000) a introduit des outils pour améliorer la gestion financière et la transparence dans les copropriétés, notamment le carnet d'entretien, le compte séparé, et le recouvrement individuel des impayés.
• La Loi ENL (2006) facilite la gestion en imposant un état daté lors des ventes et en allégeant les démarches pour petites copropriétés, permettant une gestion simplifiée.
• La Loi Boutin (2009) renforce la sécurité des ascenseurs, limite les honoraires des syndics pour certains services, et met en place une procédure d'alerte pour prévenir les défaillances. Elle impose également la conservation des archives.
• La Loi Novelli (2010) précise la liste des tâches du syndic, oblige à réaliser un diagnostic lors de la mise en copropriété, et à mettre en concurrence les syndics pour garantir la transparence et la qualité du service.
• La Loi ALUR (2014) impose la rédaction d’un contrat type pour le syndic, l’immatriculation obligatoire des copropriétés, et la création d’un fonds pour financer les travaux nécessaires.
• La Loi ELAN (2018) généralise le compte séparé, donne davantage de pouvoirs au conseil syndical, lutte contre l’absentéisme avec une pénalité journalière, et rend accessible au public l’extranet RCPT publicitaire foncière, renforçant la transparence.

💡 À retenir

Les lois récentes ont systématiquement renforcé la transparence, la sécurité, et la gestion efficace des copropriétés, en introduisant des obligations pour les syndics, en améliorant la gouvernance, et en facilitant l’accès à l’information pour tous les acteurs.

📖 4. Rôle du règlement copropriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement de copropriété (RCPT) : Texte obligatoire, contrat liant copropriétaires, qui fixe les règles de vie collective, la gestion et le financement des parties communes, et détermine les droits, obligations, interdictions et conditions de jouissance pour tous les copropriétaires. Il s'impose à tous et ne peut déroger à la loi 1965. (source)

• Fixation des conditions de jouissance : Le RCPT établit les modalités d'usage et de jouissance des parties privatives et communes, notamment en ce qui concerne la destination de l'immeuble et les règles d'administration. Il limite ainsi la liberté individuelle pour assurer la cohérence collective. (source)

• Gestion et financement des parties communes : Le RCPT impose la gestion des parties communes, notamment par le syndic, et prévoit le financement via la répartition des charges et tantièmes. Il garantit la responsabilité collective pour l'entretien et les travaux. (source)

• Limites imposées aux copropriétaires : Le RCPT limite la capacité des copropriétaires à modifier la destination ou l'usage de l'immeuble, conformément à la loi 1965, notamment par des règles sur la modification du règlement (article 26). Toute clause contraire à l'ordre public est réputée non écrite. (source)

• Sanctions forfaitaires : Le RCPT peut prévoir des sanctions financières en cas de non-respect des règles par les copropriétaires ou locataires, mais ces sanctions ne sont pas opposables aux tiers, conformément à la réglementation. (source)

📝 Points essentiels

• Le RCPT est un texte obligatoire, rédigé lors de la construction ou de la division de l'immeuble, par un notaire ou un promoteur avec géomètre, et enregistré à la publicité foncière. Il devient opposable à tous dès son enregistrement, y compris aux héritiers, locataires et acquéreurs. (source)

• La rédaction du RCPT comporte plusieurs étapes : préparation de l'État Descriptif de Division (EDD) par un géomètre, validation par vote des copropriétaires ou par le propriétaire en cas de nouvelle construction, puis enregistrement par le notaire. (source)

• Le RCPT fixe notamment la destination de l'immeuble, les règles d'administration, de fonctionnement des organes de copropriété, ainsi que les droits, obligations et interdictions des copropriétaires. Toute modification nécessite un vote selon des modalités précises (double majorité ou unanimité). (source)

• La destination de l'immeuble, définie par ses caractéristiques, aspect extérieur et emplacement, limite l'usage possible (habitation, professionnel, mixte, commercial). Toute modification d'usage doit respecter le RCPT, sous peine d'obligation de mise en conformité. (source)

• Le RCPT réglemente aussi l'usage des parties privatives et communes, pouvant limiter certaines activités (ex : location courte durée, activité commerciale), et fixer des règles pour préserver l'harmonie esthétique et la tranquillité de l'immeuble. (source)

💡 À retenir

Le règlement de copropriété est un texte obligatoire qui fixe les règles de vie collective, la gestion et le financement des parties communes, tout en limitant la liberté individuelle pour garantir la cohérence et la sécurité de l'immeuble, conformément à la loi 1965.

📖 5. Contenu du RCPT

🔑 Notions clés & Définitions

• Parties communes et privatives : Les parties privatives sont celles appartenant exclusivement à un copropriétaire, tandis que les parties communes sont destinées à l’usage ou à l’entretien de l’immeuble et appartiennent à l’ensemble des copropriétaires (voir Contenu du RCPT : description parties communes et privatives).

• Destination de l’immeuble : Usage prévu pour l’immeuble ou ses parties, déterminé par ses caractéristiques, aspect extérieur, emplacement et environnement. Elle limite l’usage autorisé et protège les copropriétaires (voir Contenu du RCPT : destination de l’immeuble).

• Règles d’administration des parties communes : Dispositions fixant la gestion, l’entretien, la réparation et le financement des parties communes, généralement précisées dans le RCPT, qui s’imposent à tous les copropriétaires (voir Contenu du RCPT : règles administration parties communes).

• Règles de fonctionnement des organes de copropriété : Dispositions concernant le fonctionnement des organes tels que le conseil syndical ou l’assemblée générale, leur mode de convocation, de délibération et de prise de décision (voir Contenu du RCPT : règles fonctionnement organes copropriété).

• Répartition des tantièmes : Mode de calcul de la quote-part de chaque copropriétaire dans les parties communes, exprimée en tantièmes, qui détermine notamment la contribution financière de chacun (voir Contenu du RCPT : répartition tantièmes).

📝 Points essentiels

• Le RCPT est un texte obligatoire qui constitue un contrat liant tous les copropriétaires et s’impose à eux, conformément à la loi 10/07/1965 et au décret de 1967. Il ne peut déroger aux dispositions légales (voir Contenu du RCPT).

• Son établissement intervient lors de la construction ou division de l’immeuble, en présence d’un géomètre pour l’État Descriptif de Division (EDD), puis par le notaire ou le promoteur, et doit être validé par un vote des copropriétaires ou par le propriétaire en cas de division d’un immeuble existant (voir Établissement du RCPT).

• La destination de l’immeuble, définie dans le RCPT, détermine l’usage autorisé et peut limiter ou interdire certaines activités, comme la location meublée courte durée ou l’activité commerciale, afin de préserver l’harmonie de l’immeuble (voir Destination de l’immeuble).

• La modification du RCPT pour changer la destination ou les parties communes requiert une double majorité (article 26), tandis que pour des éléments majeurs comme la répartition des tantièmes, une unanimité est nécessaire. La mise en conformité avec la loi est régie par l’article 24 (voir Modification du RCPT).

• Le RCPT peut prévoir des sanctions forfaitaires en cas de non-respect par les copropriétaires ou locataires, mais ces sanctions ne sont pas opposables aux tiers. Toute clause contraire à l’ordre public est réputée non écrite (voir Sanctions et clauses contraires à la loi).

💡 À retenir

Le contenu du RCPT, en fixant la description des parties, la destination, et les règles de gestion et d’usage, constitue le cadre juridique et pratique indispensable à la vie en copropriété, tout en étant soumis à des règles strictes de modification et de conformité légale.

📖 6. Établissement du RCPT

🔑 Notions clés & Définitions

• État Descriptif de Division (EDD) : Document préparé par un géomètre lors de la construction ou division d’un immeuble, détaillant la description des parties privatives et communes, servant de base à l’établissement du RCPT. (Source : Loi 10/07/1965 + décret 1967)

• Validation du RCPT : Processus par lequel le RCPT est approuvé, soit par vote des copropriétaires lors de la mise en copropriété d’un immeuble existant, soit par le propriétaire lors de la construction neuve. En cas de désaccord, un juge peut intervenir pour faire constater la division et valider le RCPT. (Source : Loi 10/07/1965 + jurisprudence)

• Enregistrement du RCPT : Acte officiel réalisé par un notaire, qui enregistre le RCPT auprès de la publicité foncière, le rendant opposable à tous (copropriétaires, locataires, acquéreurs, héritiers). Depuis la loi ELAN, cette étape peut également se faire via un extranet. (Source : Loi 10/07/1965 + Loi ELAN 2018)

• Rôle du RCPT : Fixer les conditions de jouissance des propriétaires et locataires, réglementer la gestion et le financement des parties communes, et assurer la conformité avec la destination de l’immeuble. Il sert de contrat obligatoire pour tous les copropriétaires. (Source : Loi 10/07/1965 + jurisprudence)

• Modification du RCPT : Peut être faite selon différentes modalités : double majorité (article 26) pour usage et parties communes, unanimité pour éléments majeurs (répartition des tantièmes, suppression d’équipements). La mise en conformité avec la loi est prévue par l’article 24. (Source : Loi 10/07/1965 + article 26)

📝 Points essentiels

• La rédaction du RCPT intervient lors de la construction ou division d’un immeuble, par un notaire ou un promoteur en collaboration avec un géomètre, qui établit l’État Descriptif de Division (EDD).
• Lors de la mise en copropriété d’un immeuble existant, le RCPT doit être validé par un vote des copropriétaires. En cas de désaccord, un juge peut intervenir, nommer un expert, et valider le RCPT.
• Le RCPT est enregistré par un notaire à la publicité foncière, ce qui le rend opposable à tous, y compris les futurs acquéreurs, locataires, et héritiers. Depuis la loi ELAN (2018), il peut également être publié via un extranet.
• Il fixe la destination de l’immeuble (habitation, professionnel, mixte, commercial), réglemente l’usage des parties privatives (activité commerciale, location courte durée, division de lots), et encadre l’usage des parties communes (horaires, publicité, ascenseurs).
• La modification du RCPT nécessite un vote selon la nature des changements : double majorité pour usage et parties communes, unanimité pour éléments majeurs. La mise en conformité avec la loi est obligatoire, et des sanctions peuvent être prévues en cas de non-respect.

💡 À retenir

L’établissement du RCPT, étape clé lors de la construction ou division d’un immeuble, assure la réglementation et la stabilité de la vie en copropriété, en fixant les règles essentielles pour tous les copropriétaires et occupants.

📖 7. Modification du RCPT

🔑 Notions clés & Définitions

• Modification du RCPT pour usage et parties communes (Article 26) : Changement dans le règlement de copropriété concernant l’usage de l’immeuble ou ses parties communes, nécessitant une double majorité lors du vote en assemblée générale.
• Modification des éléments majeurs (Article 26) : Changement des tantièmes, suppression d’équipements communs ou modification de la destination de l’immeuble, qui requièrent l’unanimité des copropriétaires.
• Mise en conformité du RCPT avec la loi (Article 24) : Processus d’adaptation du règlement pour respecter les dispositions légales en vigueur, notamment celles issues de la loi ELAN (2018).
• Clauses contraires à la loi : Dispositions du RCPT qui contreviennent à l’ordre public ou aux lois en vigueur, réputées non écrites.
• Sanctions en cas de non-respect du RCPT : Pénalités forfaitaires prévues par le règlement, applicables aux propriétaires ou locataires, mais non opposables aux tiers (ex : 15€/jour selon loi ELAN).

📝 Points essentiels

• La modification du RCPT concernant l’usage ou les parties communes doit respecter la procédure de double majorité (article 26), c’est-à-dire l’accord de plus de la moitié des copropriétaires représentant au moins deux tiers des tantièmes.
• Toute modification touchant aux éléments majeurs, tels que la répartition des tantièmes, la suppression d’équipements ou la destination de l’immeuble, nécessite l’unanimité (article 26).
• La mise en conformité du RCPT avec la loi (notamment loi ELAN, 2018) se fait selon l’article 24, permettant d’assurer que le règlement respecte les nouvelles obligations légales.
• Le RCPT peut prévoir des sanctions forfaitaires en cas de non-respect, mais ces sanctions ne sont pas opposables aux tiers.
• Toute clause du RCPT contraire à l’ordre public ou à la loi est réputée non écrite, garantissant la conformité du règlement avec le cadre législatif.
• La modification de la destination de l’immeuble, ou des activités autorisées, doit respecter la réglementation spécifique, notamment en cas de changement d’usage (ex : usage commercial vs habitation).

💡 À retenir

La modification du RCPT doit suivre des procédures strictes selon la nature de la modification, avec une majorité renforcée ou l’unanimité pour les éléments majeurs, tout en garantissant la conformité légale et la non-contradiction avec l’ordre public.

📖 8. Destination de l'immeuble

🔑 Notions clés & Définitions

• Destination de l'immeuble : Usage prévu pour un immeuble ou une partie d'immeuble, déterminé par ses caractéristiques bâties, aspect extérieur, emplacement et environnement. Elle limite l’usage autorisé, protège les copropriétaires et impose une conformité lors de modifications (voir aussi la réglementation sur la destination dans le RCPT).

• Clauses types : Dispositions standard dans le règlement de copropriété qui précisent ou limitent certains usages ou activités, comme l’habitation bourgeoise ou l’usage tertiaire, ou imposent des restrictions telles que la location courte durée ou l’interdiction de diviser les lots.

• Réglementation usage parties privatives : Ensemble de règles visant à limiter ou encadrer l’activité commerciale, l’occupation, ou certaines interdictions dans les parties privatives, afin de préserver la tranquillité, la sécurité et l’esthétique de l’immeuble (voir aussi la réglementation sur usage parties privatives).

• Réglementation usage parties communes : Normes qui encadrent l’utilisation des parties communes, telles que les ascenseurs, les horaires de livraison ou de travaux, la publicité sur façade, pour assurer la tranquillité et la sécurité de tous les copropriétaires.

• Modification de destination : Changement d’usage d’un immeuble ou de ses parties, nécessitant une autorisation de la copropriété si le changement est contraire à la destination initiale ou aux règles du RCPT, conformément à l’article 26 (double majorité) ou à l’article 26 (unanimité pour les éléments majeurs).

📝 Points essentiels

• La destination est définie par les caractéristiques bâties, l’aspect extérieur, l’emplacement et l’environnement de l’immeuble, ce qui en limite l’usage et protège la cohérence de l’ensemble (voir aussi la définition dans le règlement de copropriété).

• La mise en conformité du RCPT est obligatoire lors de modifications de destination ou d’usage, selon l’article 24, afin d’assurer la cohérence avec la réglementation en vigueur.

• La modification de la destination requiert souvent un vote en assemblée générale : double majorité pour la majorité des copropriétaires (article 26), ou unanimité pour les éléments majeurs comme la répartition des tantièmes ou la suppression d’équipements (article 26).

• La clause de destination dans le RCPT peut limiter ou interdire certaines activités (ex : location courte durée, activités commerciales, division des lots), ou fixer des règles pour l’usage des parties privatives et communes.

• La réglementation sur l’usage des parties communes concerne notamment les horaires de livraison, l’utilisation des ascenseurs, la publicité ou la modification d’usage, pour préserver la tranquillité et l’esthétique de l’immeuble.

💡 À retenir

La destination de l’immeuble, définie par ses caractéristiques et son environnement, impose des limites d’usage et nécessite une conformité réglementaire lors de toute modification, afin de préserver la cohérence, la sécurité et la tranquillité de la copropriété.

📊 Tableau de Synthèse Comparatif : Cadre législatif de la copropriété

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la destination de l’immeuble avec l’usage actuel ou souhaité.
2. Mal distinguer entre modification du RCPT nécessitant une double majorité ou une unanimité.
3. Croire que le RCPT peut déroger à la loi 1965 : il doit respecter l’ordre public.
4. Confondre État Descriptif de Division (EDD) et RCPT : l’un décrit, l’autre règle la gestion.
5. Oublier que la mise en conformité du RCPT est obligatoire lors de modifications (article 24).
6. Penser que la destination peut être modifiée sans procédure ou autorisation.
7. Confondre la procédure d’établissement (validation, enregistrement) avec la simple rédaction du document.

✅ Checklist Examen (avec auteurs et concepts clés)

1. Connaître la définition et le cadre juridique de la copropriété selon PERROUX (date), notamment la loi 10/07/1965 et le décret 1967.
2. Savoir que le RCPT est un contrat obligatoire, opposable à tous, et qu’il fixe la répartition des parties, la destination, et les règles de gestion.
3. Maîtriser la procédure d’établissement du RCPT : préparation par géomètre (EDD), validation par vote ou accord, enregistrement par le notaire.
4. Identifier les conditions de modification du RCPT : majorité double (article 26) ou unanimité pour certains éléments majeurs.
5. Connaître la procédure pour assurer la mise en conformité du RCPT avec la loi 1965 (article 24).
6. Comprendre la notion de destination de l’immeuble : usage prévu, limite l’usage, doit respecter le RCPT et la législation.
7. Savoir que la destinée peut limiter l’activité commerciale, la location courte durée, ou la division de lots.
8. Identifier les rôles du notaire dans l’enregistrement et la publicité foncière du RCPT.
9. Connaître les principes fondamentaux de la gestion selon la loi 1965, notamment la répartition des tantièmes et la gouvernance.
10. Maîtriser les principales lois récentes : Loi SRU, Loi ALUR, Loi ELAN, et leur impact sur la gestion et la transparence.
11. Savoir que la destination doit être respectée ou modifiée selon une procédure précise pour préserver l’harmonie de l’immeuble.
12. Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : État Descriptif de Division (EDD), article 24, article 26, tantièmes, publicité foncière.