Fiche de révision : Gouvernance et coopération internationales

📋 Plan du Cours

1. État, souveraineté et reconnaissance internationale
2. Traités internationaux et naissance des organisations
3. Organisations européennes et ordres juridiques propres
4. OTAN : agences, comités et centres d’excellence
5. Financement de l’OTAN par contributions directes
6. Conseil de l’Europe : adhésion et critères de base
7. Retrait, suspension et exclusion au Conseil de l’Europe
8. Champ d’action du Conseil de l’Europe
9. Convention européenne : portée territoriale et juridiction
10. Obligations négatives et positives des États
11. Communautés européennes vers Union européenne
12. Pouvoirs du Parlement européen et contrôle juridictionnel

📖 1. État, souveraineté et reconnaissance internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• État personne morale souveraine : Notion d’organisation politique où l’État agit comme sujet juridique autonome, avec une souveraineté exercée en interne et en externe.
• Reconnaissance internationale d’un État : Problème diplomatique consistant à admettre ou non l’existence juridique d’un État sur la scène internationale, ce qui conditionne ses relations.
• Traité international : Acte signé entre entités qui institutionnalise leurs relations et peut créer une organisation internationale.
• Organisation internationale : Structure créée par des traités, dotée d’institutions et de règles propres, pour atteindre des objectifs communs.
• Bilatéralisme : Forme de coopération où deux entités signent un traité, y compris quand l’une est déjà une organisation internationale.

📝 Points essentiels

• Pour exister, un État doit disposer d’un territoire délimité, d’une population et d’institutions permettant l’exercice de la souveraineté.
• Les relations entre États sont institutionnalisées par la signature d’un traité international.
• Un traité signé peut donner naissance à une organisation internationale, considérée comme née de ce traité.
• Les traités peuvent être bilatéraux ou multilatéraux selon le nombre d’entités signataires.
• Le bilatéralisme peut aussi viser une organisation internationale déjà existante, comme quand l’Union européenne signe avec un État puis avec d’autres organisations.

💡 Astuce mémo

Traité = acte de naissance : bilatéral ou multilatéral, mais toujours des institutions en sortie.

📖 2. Traités internationaux et naissance des organisations

🔑 Notions clés & Définitions

• Secrétariat général de l’OTAN : Institution civile de l’OTAN qui coordonne des fonctions administratives et stratégiques, avec des divisions spécialisées et des bureaux indépendants.
• Division civilo-militaire : Division du secrétariat général orientée vers le renseignement et la sécurité, pour relier enjeux civils et militaires.
• Division défis de sécurité émergents : Division du secrétariat général qui traite des menaces peu traditionnelles comme l’intelligence artificielle, le climat, la cybersécurité et la sécurité énergétique.
• Comité militaire : Plus haute instance militaire permanente de l’OTAN, chargée de transmettre des avis militaires et de faire vivre les décisions en mesures concrètes.
• État-major militaire international : Organe exécutif du comité militaire, composé de militaires et civils des pays de l’OTAN, qui fournit des avis stratégiques et veille à la mise en œuvre.

📝 Points essentiels

• Le secrétariat général est divisé en plusieurs divisions, dont civilo-militaire, défis de sécurité émergents, politique et affaires politiques de sécurité, politique et plan de défense, opération, investissement de la dé
• Le secrétariat général comprend aussi des bureaux indépendants : directeur des systèmes d’information, affaires juridiques, audit interne, contrôle financier et ressources.
• Le comité militaire est l’équivalent fonctionnel du Conseil de l’Atlantique Nord côté militaire, et transmet des avis au Conseil et au groupe des plans nucléaires.
• Le comité militaire s’appuie sur l’État-major militaire international pour préparer et soutenir les décisions militaires, puis pour veiller à leur application.
• Le président du comité militaire est le plus haut responsable militaire, conseille militairement le secrétaire général, dirige le comité et est élu parmi les chefs d’État-major pour 3 ans.
• L’OTAN n’a pas de forces armées propres : les États membres fournissent troupes et matériels sur la base du volontariat, sauf pour les opérations de défense collective liées à l’article 5.

💡 Astuce mémo

Comité militaire = avis + mise en œuvre, État-major = moteur exécutif (≈500) ; OTAN sans armée propre = volontariat sauf article 5.

📖 3. Organisations européennes et ordres juridiques propres

🔑 Notions clés & Définitions

• Partenariat pour la paix PPP : Le PPP est un programme de coopération pratique proposé par l’OTAN à des pays partenaires pour renforcer progressivement la coopération.
• Dialogue méditerranéen : Le dialogue méditerranéen est un cadre de coopération de l’OTAN visant la sécurité et la stabilité du bassin méditerranéen.
• Initiative de coopération internationale ICI : L’ICI est un forum de coopération de l’OTAN centré sur une région du Moyen-Orient élargie.
• Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe OS : L’OSCE est une organisation régionale née en 1990 qui vise à prévenir les conflits et gérer les crises en protégeant droits de l’Homme et démocratie.
• Organisation pour la Coopération et le Développement Économi : L’OCDE est une enceinte de concertation économique des États industrialisés à économie de marché, orientée vers une croissance saine et la coordination des politiques.

📝 Points essentiels

• L’OTAN adapte ses partenariats au contexte géopolitique et les étend à davantage de régions, avec des instruments de coopération de nature différente.
• Le PPP compte 19 pays : Arménie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Irlande, Biélorussie et Russie (suspendus), Suisse, Ukraine, Suède (adhésion en 2024), Azerbaïdjan, etc.
• Le dialogue méditerranéen concerne 7 pays non-membres de l’OTAN : Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Mauritanie, Maroc et Tunisie.
• L’ICI est l’initiative de coopération d’Istanbul et regroupe notamment Koweït, Qatar et Émirats Arabes Unis.
• L’OTAN a aussi des partenariats hors catégories PPP/dialogue méditerranéen/ICI, par exemple Afghanistan (suspendu), Irak, Japon, République de Corée, Pakistan, Nouvelle-Zélande, Mongolie, Australie et Colombie.
• L’OTAN coopère également avec des organisations internationales, notamment l’Union européenne, l’OSCE et l’ONU, en plus des États partenaires.

💡 Astuce mémo

PPP = « pratique bilatérale » ; Méditerranée = « sécurité du bassin » ; ICI = « Istanbul, Moyen-Orient élargi ».

📖 4. OTAN : agences, comités et centres d’excellence

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité des ministres : Instance de décision du Conseil de l’Europe qui adopte des résolutions et peut inviter un État à devenir membre.
• Assemblée parlementaire : Organe consultatif du Conseil de l’Europe, sollicité pendant la procédure d’adhésion des États.
• Secrétaire général : Autorité à laquelle un État notifie son retrait du Conseil de l’Europe.
• Comité pour la prévention de la torture : Comité du Conseil de l’Europe chargé d’évaluer les conditions de détention et de prévenir les mauvais traitements.
• Groupe d’États contre la corruption : Groupe du Conseil de l’Europe qui repère les lacunes des politiques anti-corruption et pousse à des réformes.

📝 Points essentiels

• L’invitation d’un État à rejoindre le Conseil de l’Europe est décidée par le Comité des ministres à la majorité des 2/3, l’Assemblée parlementaire étant seulement consultée.
• Un État peut se retirer du Conseil de l’Europe par simple notification au secrétaire général.
• La suspension vise le manquement aux principes de base, notamment l’État de droit et le respect effectif des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
• Le Conseil de l’Europe a adopté le protocole n°6 à la Convention EDH pour abolir la peine de mort en temps de paix, avec une exigence d’abolition préalable à l’adhésion.
• Le Comité pour la prévention de la torture effectue des visites inopinées dans des lieux comme prisons, postes de police et centres de rétention.
• Le Groupe d’États contre la corruption identifie des lacunes et met en place des mécanismes de contrôle pour inciter à des réformes.

💡 Astuce mémo

2/3 pour inviter, retrait par notification, torture = visites surprises, corruption = lacunes→contrôle→réformes.

📖 5. Financement de l’OTAN par contributions directes

📖 6. Conseil de l’Europe : adhésion et critères de base

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention EDH : La Convention européenne des droits de l’homme fixe des droits et libertés que les États s’engagent à respecter et à protéger.
• Liberté et sûreté : Le droit à la liberté et à la sûreté interdit la privation arbitraire de liberté et encadre les cas où elle peut exister.
• Restrictions légales : Les droits peuvent être limités seulement si le droit interne prévoit la restriction et si elle respecte les exigences de la Convention.
• Intérêt légitime : L’intérêt légitime est le but poursuivi par une mesure restrictive, lié à l’intérêt général et à des objectifs comme l’ordre public ou la sécurité.
• Nécessité dans une société démocratique : La restriction doit être absolument nécessaire dans une société démocratique, ce qui implique un contrôle de proportionnalité.

📝 Points essentiels

• L’interdiction de l’esclavage, de la servitude et de la peine de mort fait partie des exigences de base à respecter.
• Le droit à la liberté et à la sûreté interdit toute privation de liberté arbitraire et renvoie à des cas prévus par la Convention, notamment en matière pénale.
• Une restriction d’un droit n’est légale que si le droit interne prévoit la restriction et si elle reste conforme à la Convention EDH.
• La mesure restrictive doit poursuivre un intérêt légitime, notamment l’ordre public, la sécurité publique, la protection des biens et des personnes ou la santé publique.
• La restriction doit être absolument nécessaire dans une société démocratique et reposer sur l’État de droit, donc être proportionnée.
• Si le législateur adopte une règle permettant une restriction non conforme à la Convention, la Cour européenne peut condamner l’État concerné.

💡 Astuce mémo

Liberté = règle, restriction = exception : droit interne + intérêt légitime + nécessité démocratique (proportionnée).

📖 7. Retrait, suspension et exclusion au Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité des ministres : Organe de contrôle du Conseil de l’Europe chargé de suivre l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
• Résolution d’exécution : Décision du Comité des ministres constatant qu’un arrêt a été pleinement exécuté, ce qui clôt l’affaire sur le plan juridictionnel.
• Mise en demeure d’exécuter : Procédure permettant d’enjoindre un État de se conformer à un arrêt lorsque la situation persiste malgré l’absence d’exécution.
• Saisine de la Cour pour manquement : Procédure par laquelle le Comité des ministres peut demander à la Cour de constater un manquement persistant à l’obligation d’exécution.

📝 Points essentiels

• En principe, l’État dispose d’un délai de six mois pour mettre en œuvre les mesures requises par l’arrêt.
• Le contrôle de l’exécution des arrêts est assuré par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
• Quand l’arrêt est pleinement exécuté, le Comité adopte une résolution constatant l’exécution et l’affaire se termine juridictionnellement.
• Si l’État ne se conforme pas et que la situation persiste, le Comité peut le mettre en demeure d’exécuter l’arrêt.
• En cas de non-exécution persistante, le Comité peut saisir à nouveau la Cour pour constater le manquement, avec une décision à la majorité des deux tiers.
• Dans la pratique, le Comité obtient généralement l’exécution sans recourir à la procédure de nouvelle saisine de la Cour.

💡 Astuce mémo

Exécution = Comité des ministres : 6 mois → résolution si OK ; sinon mise en demeure → puis saisine Cour (2/3).

📖 8. Champ d’action du Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Citoyenneté européenne : La citoyenneté européenne est un statut qui se superpose à la citoyenneté nationale et ouvre des droits au niveau de l’Union.
• CJUE : La CJUE est la juridiction de l’Union dont la compétence dépend du pilier et donc du type de matière concernée.
• Piliers du traité de Maastricht : Les piliers du traité de Maastricht sont trois blocs de matières qui déterminent le régime applicable et la compétence de la CJUE.
• Acquis communautaire : L’acquis communautaire désigne l’ensemble des obligations et du corpus réglementaire que l’État candidat doit respecter pour intégrer l’Union.
• Zone de libre échange : La zone de libre échange est un résultat fréquent des accords de pré-adhésion qui réduit les droits de douane entre l’État candidat et l’Union.

📝 Points essentiels

• La citoyenneté européenne se superpose à la citoyenneté nationale et s’accompagne de droits, ce qui renforce la confiance entre États.
• Lorsqu’un ressortissant d’un État tiers obtient une nationalité d’un État membre, il obtient aussi la nationalité européenne et donc des droits.
• Le traité de Maastricht est structuré en trois piliers, ce qui conditionne si la CJUE a compétence selon la matière.
• Sur le pilier « communautés européennes », l’Union dispose de compétences dans des domaines comme l’énergie, l’union économique et monétaire et la politique industrielle.
• Le Conseil européen précise des critères d’adhésion : institutions stables garantissant démocratie et État de droit, critère économique, et respect de l’acquis communautaire.
• Après dépôt de candidature, une stratégie de pré-adhésion peut mener à un accord d’association ou commercial, souvent aboutissant à une zone de libre échange avec baisse des droits de douane (souvent vers zéro).

💡 Astuce mémo

Maastricht = 3 piliers → CJUE selon la matière ; Adhésion = critères + acquis ; Pré-adhésion = accord → zone de libre échange.

📖 9. Convention européenne : portée territoriale et juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne : Instrument juridique européen qui fixe des règles applicables aux États parties et organise leur mise en œuvre.
• Portée territoriale : Étendue géographique d’application d’un texte, déterminée par les États concernés et les conditions d’effectivité prévues.
• Juridiction compétente : Instance chargée de connaître d’un litige, selon les compétences attribuées et les règles de saisine.
• Accord d’association Turquie : Accord conclu avec la Turquie qui maintient un cadre de coopération même lorsque l’adhésion n’est pas envisagée à court terme.

📝 Points essentiels

• La portée territoriale dépend des États concernés et de la manière dont ils appliquent effectivement les règles prévues.
• La juridiction compétente dépend des compétences attribuées et des conditions de saisine prévues par le cadre juridique applicable.
• L’accord d’association avec la Turquie date de 1963 et les négociations d’adhésion ont été ouvertes en 2005 avant de se trouver au point mort.
• Même au point mort des négociations, l’accord d’association est maintenu et une libre circulation des travailleurs turcs salariés existe.
• Le retrait de l’Union européenne est possible depuis le traité de Lisbonne de 2007, avec une procédure prévue à l’article 50 du traité sur l’Union européenne.
• Un État peut décider unilatéralement de se retirer, mais le retrait suppose ensuite une négociation avec l’UE, notamment sur le contenu des accords à établir.

💡 Astuce mémo

Territoire = où ça s’applique ; Juridiction = qui tranche ; Turquie = accord maintenu ; Retrait = art. 50 (Lisbonne 2007).

📖 10. Obligations négatives et positives des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’UE : La primauté du droit de l’UE impose que les normes de l’Union priment sur les règles nationales contraires, dès lors qu’elles s’opposent au droit de l’UE.
• Recours en manquement : Le recours en manquement est une procédure permettant à la Commission de saisir le juge de l’UE lorsqu’un État ne respecte pas le droit de l’Union.
• Question préjudicielle : La question préjudicielle est un renvoi par un juge national à la CJUE pour obtenir une interprétation du droit de l’UE et écarter une règle nationale jugée contraire.
• Responsabilité de l’État pour violation du droit de l’UE : La responsabilité de l’État pour violation du droit de l’UE permet d’engager l’État devant les juridictions nationales en cas de manquement au droit de l’Union.
• Effet direct des règlements : L’effet direct des règlements signifie que leurs dispositions peuvent être invoquées directement dans l’ordre juridique interne sans transposition.

📝 Points essentiels

• Les obligations négatives des États consistent à ne pas adopter ni appliquer des mesures contraires au droit de l’UE, y compris au niveau des administrations et des pouvoirs exécutif et législatif.
• En cas de conflit, le juge national doit écarter la règle nationale qu’il estime contraire au droit de l’UE au profit de la norme de l’Union.
• Le recours en manquement permet à la Commission d’obtenir une condamnation de l’État pour non-respect du droit de l’UE.
• La condamnation pour manquement peut entraîner une sanction financière, alimentant le budget de l’UE.
• La question préjudicielle sert à lever un doute d’interprétation du droit de l’UE afin de permettre au juge national d’écarter la norme nationale incompatible.
• La violation du droit de l’UE peut engager la responsabilité de l’État et conduire à des dommages et intérêts envers des citoyens ou des acteurs économiques.

💡 Astuce mémo

Conflit = Écarter : droit de l’UE prime, donc le juge national met de côté la norme nationale contraire.

📖 11. Communautés européennes vers Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences partagées : Régime où l’Union et les États peuvent agir dans un même domaine, l’action des États restant possible tant que l’Union n’a pas agi.
• Étiquetage alimentaire : Mesure nationale possible en matière de protection des consommateurs lorsque l’Union n’a pas prévu le type d’étiquetage concerné.
• Compétence d’appui : Catégorie où l’Union ne pilote pas la politique principale, mais peut soutenir l’action des États, notamment par des financements.
• Carte européenne d’assurance maladie : Mécanisme de prise en charge permettant de bénéficier de la sécurité sociale à l’étranger dans l’Union, tout en gardant une gestion nationale.
• Conseil européen : Institution de l’Union réunissant les chefs d’État ou de gouvernement, chargée de donner des impulsions politiques et de décider sans pouvoir législatif.

📝 Points essentiels

• En compétences partagées, les États peuvent agir tant que l’Union n’a pas adopté d’acte, puis l’action nationale est encadrée par le droit de l’Union.
• Une mesure nationale de protection des consommateurs (ex. étiquetage) doit respecter la libre circulation, ce qui peut rendre l’équilibre difficile.
• Si l’Union veut agir dans un domaine de compétences partagées, elle doit motiver son texte en justifiant la nécessité d’un droit européen plutôt que national.
• En éducation et formation professionnelle, l’Union a une compétence d’appui : l’organisation relève des États, avec un soutien possible via des programmes.
• En santé publique et sécurité sociale, les systèmes sont nationaux, mais des remboursements peuvent exister entre États grâce à la carte européenne d’assurance maladie.
• Le Conseil européen est une institution de l’Union née des Sommets européens des années 1970 et se compose des chefs d’État ou de gouvernement, avec un Président, le Président de la Commission et le Haut représentant aux

💡 Astuce mémo

Partagé = États d’abord, UE ensuite ; Appui = UE aide, États dirigent ; Santé = national, mais remboursements via carte.

📖 12. Pouvoirs du Parlement européen et contrôle juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Co-législateur : Le Parlement européen partage le pouvoir législatif avec le Conseil de l’Union européenne pour adopter des actes de l’UE.
• Motion de censure : La motion de censure est un vote du Parlement européen visant à renverser la Commission européenne.
• Saisine de la Cour de justice : La saisine de la Cour de justice de l’UE permet au Parlement de demander l’annulation d’un acte ou d’un acte de l’UE.
• Renvoi préjudiciel : Le renvoi préjudiciel est une question posée à la CJUE par une juridiction nationale pour interpréter ou apprécier la validité du droit de l’UE.
• Cour de justice de l’Union européenne : La CJUE est le juge de l’Union européenne, chargée de contrôler la légalité et l’application du droit de l’UE.

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen ne vote pas l’impôt et ne dispose pas du monopole de l’initiative des actes législatifs.
• Le Parlement européen n’est pas co-législateur dans certains cas prévus par le droit de l’UE.
• Le Parlement vote le budget avec le Conseil de l’UE et peut élire le Président de la Commission européenne.
• Le Parlement peut voter contre un budget mais ne peut pas proposer un autre budget, qui doit alors être proposé par le Conseil européen.
• Le Parlement peut voter une motion de censure contre la Commission européenne, mais cela ne s’est jamais produit car la Commission a démissionné avant.
• Le Parlement peut saisir la Cour de justice de l’UE pour faire annuler un acte, une directive ou une décision de l’UE.

💡 Astuce mémo

Co-législateur = Conseil + Parlement ; Contrôle = Cour (annulation) ; Renversement = motion de censure.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

OTAN : types de coopération

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre reconnaissance internationale d’un État (problème diplomatique) et existence matérielle (territoire, population, institutions).
2. Croire que tout traité crée automatiquement une organisation internationale : le cours dit que tout traité signé donne naissance à une organisation internationale.
3. Penser que l’OTAN dispose de forces propres : le cours insiste sur le volontariat des États membres, sauf logique de défense collective à l’article 5.
4. Mélanger Conseil de l’Atlantique Nord et comité militaire : le premier est l’organe politique principal, le second transmet des avis militaires et fait vivre les décisions via des mesures concrètes.
5. Confondre Conseil de l’Europe et Union européenne : le Conseil de l’Europe est intergouvernemental et a donné naissance à la CEDH, l’UE est un ordre juridique spécifique avec primauté.
6. Croire que la CEDH peut annuler une norme interne : le cours dit qu’elle ne peut pas adresser d’injonction, mais précise des mesures attendues et l’exécution est contrôlée par le Comité des ministres.
7. Confondre obligations négatives et positives en CEDH : négatives = ne pas adopter/apppliquer contraire, positives = prendre des mesures pour assurer la protection effective.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer ce qui caractérise un État (territoire, population, institutions) et le lien avec la souveraineté et la reconnaissance internationale.
2. Décrire le rôle du traité international comme acte de naissance des organisations internationales, et distinguer bilatéralisme et multilatéralisme (y compris le bilatéralisme avec une organisation).
3. Présenter la structure de l’OTAN : Conseil de l’Atlantique Nord (décision politique), secrétaire général (pilotage et exécution), comité militaire (avis militaires) et État-major militaire international (soutien et mise/
4. Expliquer les objectifs de l’OTAN (liberté et sécurité, valeurs démocratiques, efforts diplomatiques d’abord, puis gestion de crise) et les bases d’intervention (article 5 ou mandat ONU).
5. Maîtriser le financement de l’OTAN : contributions directes (0,3% des dépenses de défense totale des alliés), budgets civil/militaire/investissement, clé de répartition et principe de partage des charges.
6. Lister et caractériser les partenariats OTAN : PPP (19), dialogue méditerranéen (7), ICI (Moyen-Orient élargi), autres États (ex. Afghanistan suspendu) et partenariats avec organisations (UE/OSCE/ONU).
7. Décrire le Conseil de l’Europe : critères d’adhésion (État européen, État de droit et droits de l’Homme), procédure d’invitation (2/3) et retrait par notification au secrétaire général.
8. Expliquer le mécanisme CEDH : bénéficiaires (personnes sous juridiction), obligations négatives/positives, limites (article 15) et droits intangibles (vie, interdiction torture, esclavage, peine de mort).
9. Exposer l’organisation et le fonctionnement de la Cour EDH (juges, filtrage, comités/chambres/Grande Chambre, délais de demande de renvoi) et les fonctions (recevabilité, règlement amiable, examen au fond).
10. Décrire l’exécution des arrêts CEDH : délai de six mois, résolution si exécution, mise en demeure, puis saisine possible en cas de non-exécution persistante (majorité des deux tiers).
11. Présenter l’UE comme ordre juridique spécifique : primauté, recours en manquement, question préjudicielle, responsabilité de l’État, effet direct (règlements) et logique de compétences attribuées (exclusive/partagée/app
12. Maîtriser la chronologie des traités clés du cours : 1957 (Rome/CEE et Euratom), 1965 (unification des exécutifs), 1966 (compromis du Luxembourg), 1974 (naissance Conseil européen), 1979 (élection PE), 1986 (Acte unique)
13. Connaître les étapes d’élargissement : critères (article 49, institutions stables, économie viable, acquis), stratégie de pré-adhésion, statut d’État candidat (unanimité), négociations et accords menant souvent à une ZLE
14. Savoir distinguer institutions UE : Conseil européen (impulsions, pas législatif), Conseil de l’UE (co-législateur), Commission (initiative, gardienne des traités, exécution), Parlement européen (co-législateur, budget,