📌 L’employeur doit indiquer dans le contrat le volume maximal d’heures complémentaires que le salarié est susceptible d’accomplir, conformément à l’article L.3123-6 du Code du travail.
Pour contraindre le salarié à accomplir des heures complémentaires, le contrat doit en mentionner les limites, le salarié doit être informé au moins 3 jours à l’avance et l’employeur doit respecter les plafonds conventionnels ou, à défaut, légaux. - Code du travail
La limite des heures complémentaires est fixée par une disposition conventionnelle, avec primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche étendu. - Code du travail
En l’absence de dispositions conventionnelles, le nombre d’heures complémentaires ne peut pas dépasser le dixième de la durée prévue au contrat, conformément à l’article L.3123-28 du Code du travail.
1. Comment définir les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel ?
2. Quelle information l’employeur doit-il faire figurer dans le contrat concernant les heures complémentaires ?
3. Quelles conditions doivent être réunies pour contraindre un salarié à accomplir des heures complémentaires ?
Que sont les heures complémentaires dans un contrat de travail ?
Ce sont les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat.
Qui doit demander ou approuver les heures complémentaires ?
L'employeur doit les demander ou les approuver.
Que doit indiquer l'employeur dans le contrat concernant les heures complémentaires ?
Le volume maximal d'heures complémentaires que le salarié peut accomplir.
Selon quel article du Code du travail l'employeur doit-il indiquer le volume maximal d'heures complémentaires ?
Selon l'article L.3123-6 du Code du travail.
Quelles conditions doivent être respectées pour contraindre un salarié à faire des heures complémentaires ?
Le contrat doit mentionner les limites, le salarié informé 3 jours avant, et les plafonds respectés.
Quelle disposition prime pour fixer la limite des heures complémentaires ?
L'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche étendu.
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