★ À maîtriser
📌 En droit romain, la solidarité commerciale permet au créancier de réclamer la totalité d’une dette à n’importe lequel des débiteurs solidaires, et le paiement par l’un libère les autres envers le créancier.
Le décret d’Allard des 2 et 17 mars 1791 réaffirme la liberté d’entreprendre dans le commerce et l’industrie, tandis que la loi Le Chapelier du 14 juin 1791 supprime les corporations et interdit les coalitions.
La construction européenne contribue à rapprocher le droit commercial du droit commun et à étendre des règles commerciales, notamment la consommation et la concurrence, à d’autres professionnels que les commerçants.
Compléments
Le Code d’Hammourabi, érigé en 1750 av. J.-C., comprend 282 articles portant notamment sur le commerce, la propriété, les contrats et les dettes.
Au Moyen Âge, les foires développent des règles et juridictions propres aux marchands, et l’exclusion des foires sanctionne notamment le marchand qui ne paie pas ses dettes.
Après 1807, le Code de commerce se vide progressivement de sa substance et, en 2000, il ne reste que 33 articles du code d’origine sur plus de 600.
📌 La codification à droit constant regroupe et renumérote des règles existantes sans les modifier, tandis qu’une réforme de fond change le contenu du droit.
La puissance marchande suscite la régulation de l’État
★ À maîtriser
L’article 34 de la Constitution de 1958 confie au législateur la détermination des principes fondamentaux des obligations civiles et des pratiques commerciales, ainsi que les règles relatives à la monnaie et à la nationalisation des entreprises.
L’arrêt Jacques Vabre reconnaît au juge national le contrôle de la conventionnalité des lois et la primauté des traités internationaux intégrés au droit interne.
Le droit dérivé comprend :
L’arrêt Costa contre ENEL consacre la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national.
📌 Selon la distinction doctrinale présentée, les usages de droit sont impératifs et contrôlés par la Cour de cassation, tandis que les usages conventionnels sont supplétifs et relèvent de l’appréciation des juges du fond.
📌 Le contentieux privé oppose des commerçants ou sociétés et relève notamment des tribunaux de commerce ou de l’arbitrage, tandis que le contentieux administratif concerne les relations entre opérateurs économiques et administration.
Compléments
Les normes internes du droit des affaires comprennent notamment la Constitution, les codes de commerce, monétaire et financier, de l’artisanat, rural et de la consommation, ainsi que des textes non codifiés comme le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
Le droit international général repose sur des traités bilatéraux ou multilatéraux, et les accords de Marrakech ont donné lieu à la création de l’OMC.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, adoptée en 1980, est signée par 97 États représentant environ 80 % de la population mondiale.
Une pratique commerciale généralisée peut devenir une clause type, puis une clause de style, avant de disparaître de la stipulation contractuelle et de subsister comme usage sous-entendu.
Le parère est une attestation écrite de l’existence d’un usage, établie par des personnes connaissant le secteur, dont le juge apprécie librement la force probante.
Les sources citées de soft law comprennent :
Usages → clauses types → usages sous-entendus
★ À maîtriser
Le droit des affaires poursuit trois exigences :
Selon l’arrêt Höfner de 1992, constitue une entreprise au sens du droit de la concurrence toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.
Les articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce énumèrent respectivement des actes de commerce terrestre et maritime, mais cette énumération n’est pas limitative selon la jurisprudence.
L’achat de biens meubles ou immeubles en vue de les revendre constitue un acte de commerce, sauf l’achat d’un terrain destiné à la construction puis à la revente d’immeubles en bloc ou par locaux.
La jurisprudence considère comme commerciaux les actes portant sur un fonds de commerce ou permettant de prendre le contrôle d’une société commerciale, car ils concernent l’exploitation ou le contrôle de l’activité commerciale.
Compléments
📌 La notion d’entreprise peut désigner l’activité économique, la communauté de travail ou les moyens de production et les liens économiques associés, selon le contexte juridique considéré.
L’article L. 1224-1 du Code du travail maintient les contrats de travail en cours lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur, notamment une vente, une transformation ou une fusion.
Le droit commercial a historiquement fourni des modèles étendus à d’autres professionnels, notamment les règles des baux commerciaux appliquées aussi à des locaux d’artisans et d’établissements d’enseignement.
Les actes de commerce terrestres comprennent notamment : la location de meubles, les entreprises de manufacture, de commission et de transport terrestre, les entreprises de fournitures, d’agence et de spectacles publics, les opérations de change, de banque, de courtage et de paiement
📌 Le commissionnaire agit en son propre nom pour le compte d’autrui et s’engage personnellement dans le contrat, tandis que le courtier met en relation deux parties sans s’engager personnellement.
Par objet : activité ; par forme : instrument juridique
★ À maîtriser
📌 Une société commerciale par la forme relève du régime commercial même si son objet est civil, mais ses actes ne deviennent pas tous commerciaux pour autant.
📌 Un acte mixte est commercial pour une partie et civil pour l’autre, tandis qu’un acte de commerce isolé peut être accompli par une personne qui n’est pas commerçante.
Compléments
Selon Cass. com., 8 décembre 2021, l’achat d’actions ou de parts sociales en quantité suffisante pour contrôler une société commerciale est un acte de commerce, car il permet de contrôler son activité commerciale.
Une lettre de change peut être transmise à un nouveau bénéficiaire par une signature apposée au dos du document, appelée endossement.
La jurisprudence soumet les actes de concurrence déloyale, notamment le dénigrement d’un concurrent, au régime des actes de commerce bien qu’ils constituent des faits juridiques.
La lettre de change est commerciale par sa forme ; le dénigrement, par son lien avec le commerce.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L111-1 du code de l’artisanat, l’artisan est une personne physique ou morale qui emploie moins de 11 salariés et exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant sur une liste réglementaire.
Compléments
La loi du 30 décembre 1988 a défini les activités agricoles et affirmé leur caractère civil.
Les artisans bénéficient du statut des baux commerciaux, peuvent reconnaître un fonds artisanal et relèvent des tribunaux de commerce pour les litiges liés à leur activité.
La loi du 26 juillet 1925 a créé une chambre des métiers pour représenter les artisans et les soumettre à leur propre régime.
L’ordonnance du 28 mars 2023 a réformé le code de l’artisanat.
★ À maîtriser
Selon l’article L110-3 du code de commerce, à l’égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens sauf disposition légale contraire.
En droit civil, la solidarité ne se présume pas selon l’article 1310 du code civil, tandis qu’en droit commercial la solidarité passive est présumée pour les obligations commerciales concernées, sauf stipulation contraire.
Dans un acte mixte, le commerçant peut se prévaloir des règles commerciales et le non-commerçant des règles civiles, notamment en matière de preuve.
Le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
Compléments
La liberté de la preuve commerciale ne s’applique pas lorsque la loi exige un écrit pour la preuve, l’opposabilité aux tiers ou la validité de l’acte, comme pour la lettre de change.
En matière commerciale, témoignages, présomptions, correspondances commerciales et inventaires peuvent être produits comme moyens de preuve, sans hiérarchie générale entre eux.
La présomption de solidarité passive entre débiteurs commerciaux a été reconnue comme règle coutumière par un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 18 juillet 1929.
📌 L’article 2297, alinéa 2, du code civil exige un écrit pour établir la solidarité entre la caution personne physique et le débiteur envers le créancier.
La jurisprudence étend la présomption de solidarité aux obligations de personnes non commerçantes lorsque la nature de la dette le justifie, notamment lorsque des associés cèdent ensemble le contrôle d’une société.
La lettre de change est soumise à la rigueur cambiaire, qui impose le respect strict du délai de paiement et exclut le délai de grâce évoqué en droit civil.
📌 Dans un litige relatif à un acte mixte, le non-commerçant demandeur peut choisir entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire, tandis que le commerçant demandeur doit saisir le tribunal judiciaire contre le non-commerçant.
La loi du 18 juin 2008 a fixé à 5 ans le délai de prescription des obligations entre commerçants ou entre commerçant et non-commerçant, conformément au délai civil de principe présenté dans le cours.
En droit de la consommation, l’action des professionnels contre les consommateurs est soumise à un délai de prescription de 2 ans.
La recevabilité d’un témoignage ou d’une attestation reste soumise aux conditions de l’article 202 du code de procédure civile, et la signature électronique doit satisfaire à l’exigence de fiabilité de l’article 1367 du code civil.
📌 En matière commerciale, la capitalisation des intérêts échappe à la contrainte annuelle mentionnée pour le droit civil.
Preuve libre entre commerçants, mais preuve civile protectrice du non-commerçant.
★ À maîtriser
La profession suppose une activité conduite dans la recherche d’un profit, tandis que son caractère habituel exige la répétition des actes de commerce.
Le mineur émancipé peut être commerçant en vertu de l’article L121-2 du code de commerce, tandis que le mineur non émancipé ne peut exercer le commerce ni par l’intermédiaire de son représentant légal.
Le majeur sous tutelle ne peut pas être commerçant, tandis que le majeur sous mesure temporaire de protection conserve sa capacité civile générale et peut exercer le commerce.
L’immatriculation au RCS crée une présomption simple de qualité de commerçant, que les tiers et les administrations peuvent renverser, sauf s’ils connaissaient l’absence d’activité commerciale.
Compléments
Exercer habituellement distingue le commerçant de l’acte isolé
★ À maîtriser
L’article 121-3 du code de commerce prévoit que le conjoint d’un commerçant n’est lui-même commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée, sauf preuve d’une coexploitation effective.
L’article 121-4 du code de commerce permet au conjoint, partenaire de PACS ou concubin qui travaille régulièrement dans l’entreprise de choisir le statut de collaborateur, salarié ou associé et de le faire déclarer au RCS.
L’article 49 du TFUE interdit toute discrimination entre les ressortissants français et ceux des autres États membres de l’Union européenne pour l’exercice du commerce.
Compléments
Dans un arrêt du 15 octobre 1991, la chambre commerciale a reconnu la coexploitation lorsque l’époux participait quotidiennement au commerce de son épouse, notamment dans les relations avec la clientèle et l’activité bancaire.
La loi du 22 mai 2019, dite loi PACTE, présume salarié le conjoint du chef d’entreprise lorsque le statut de celui-ci n’a pas été déclaré.
L’article L421-16 du CESEDA prévoit un passeport talent porteur de projet pour certains ressortissants de pays tiers créateurs d’entreprise.
★ À maîtriser
Les articles 2284 et 2285 du code civil permettent aux créanciers de poursuivre le paiement de leurs créances sur l’ensemble des biens présents et à venir du débiteur, sans distinction entre biens professionnels et personnels.
L’EIRL sépare le patrimoine professionnel du patrimoine personnel après déclaration d’affectation, tandis que le statut d’entrepreneur individuel issu de la loi du 14 février 2022 opère cette séparation de plein droit sans formalité déclarative.
L’entrepreneur individuel répond de ses engagements professionnels sur son seul patrimoine professionnel, constitué de plein droit à partir de l’immatriculation ou, pour une activité non immatriculée, du début de l’activité.
Compléments
La loi du 11 février 1994 a instauré un bénéfice de discussion permettant au débiteur de demander que les biens professionnels soient saisis en premier pour régler une dette professionnelle.
La loi du 1er août 2003 a permis à certains entrepreneurs individuels de déclarer insaisissable l’immeuble constituant leur résidence principale, et la loi du 4 août 2008 a étendu cette protection aux biens fonciers non professionnels.
La loi du 6 août 2015 a rendu insaisissable de plein droit la résidence principale de l’entrepreneur individuel par ses créanciers professionnels.
Unicité du patrimoine → protections partielles → séparation automatique
★ À maîtriser
Selon l’article L. 526-22 du Code de commerce, le patrimoine professionnel regroupe les biens servant à l’activité, tandis que les autres biens relèvent du patrimoine personnel ; ces deux patrimoines constituent des gages distincts pour des créanciers différents.
Selon l’article R. 526-26 du Code de commerce, les biens qui, par nature, par destination ou selon leur objet, servent à l’activité professionnelle sont réputés relever du patrimoine professionnel, notamment le fonds professionnel, le stock, la clientèle et les sommes inscrites dans les comptes professionnels.
En cas de fraude ou de manquement aux obligations fiscales ou sociales, les créanciers publics peuvent exercer leur gage sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel, sans distinction entre patrimoines.
Les créanciers personnels peuvent poursuivre le patrimoine professionnel dans la limite du bénéfice réalisé l’année précédente ; l’entrepreneur peut aussi renoncer à la séparation pour un engagement spécifique, sur demande écrite et après un délai de réflexion de 7 jours, sous une forme prescrite à peine de nullité.
Compléments
📌 L’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel commence à partir du premier acte exercé en qualité d’entrepreneur, et cette qualité doit figurer dans ses échanges avec les clients.
📌 Les biens mentionnés dans des documents comptables réguliers sont réputés appartenir au patrimoine professionnel ; en cas de contestation, l’entrepreneur doit prouver qu’un bien poursuivi par un créancier professionnel n’en relève pas.
Patrimoine professionnel pour les créanciers professionnels, patrimoine personnel pour les créanciers personnels
★ À maîtriser
📌 Le contrat de société organise la poursuite d’un intérêt commun, contrairement au contrat d’échange, tel que la vente, qui réconcilie des intérêts opposés.
📌 La société se distingue de l’association, qui poursuit un but autre que le partage des bénéfices, et du groupement d’intérêt économique, qui facilite ou développe l’activité économique de ses membres sans réaliser de bénéfices pour lui-même.
Compléments
📌 La société unipersonnelle est possible dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne, conformément à l’article 1832, alinéa 2, du Code civil ; le principe reste la pluralité d’associés.
La vente réconcilie des intérêts opposés ; la société organise un intérêt commun
★ À maîtriser
📌 Une société non immatriculée peut être civile ou commerciale selon son objet, tandis qu’une société immatriculée acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, conformément à l’article 1842 du Code civil.
📌 Une société commerciale par la forme est commerciale quel que soit son objet, tandis qu’une société civile par la forme ne peut exercer qu’une activité civile.
📌 Dans une société à risque limité, les associés risquent la perte de leurs apports ; dans une société à risque illimité, ils peuvent aussi être tenus personnellement des dettes sociales.
Compléments
La SARL peut être constituée par un associé unique sous la forme d’une EURL, ne requiert plus de capital minimum selon le cours et encadre notamment les décisions des associés et les pouvoirs des gérants.
La société anonyme est conçue pour réunir un capital important et son capital social minimum est de 37 000 €, sauf exceptions mentionnées dans le cours, notamment 300 € pour une société de presse.
★ À maîtriser
📌 Dans une SNC, tous les associés risquent l’ensemble de leurs patrimoines, tandis que dans une SARL leur risque est limité à leurs apports.
Une SARL peut être constituée par un associé unique et devient alors une EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
La société anonyme est conçue pour les grandes entreprises et les grands capitaux ; son capital social minimum est de 37 000 €, avec des exceptions, notamment 300 € pour les sociétés de presse.
📌 La SAS peut être créée par une seule personne et sans capital minimum ; son fonctionnement relève largement des statuts, mais elle doit avoir un président.
📌 Dans une société en commandite, les commandités dirigent la société et supportent un risque illimité ou très étendu, tandis que les commanditaires apportent des capitaux et ont un risque limité.
Compléments
SA : règles détaillées et grande entreprise ; SAS : liberté statutaire
★ À maîtriser
📌 La liberté d’entreprendre comprend la liberté d’établissement, qui permet de choisir le lieu, les ressources, l’objet et le moment du début de l’activité, ainsi que la liberté de gestion, qui permet de faire les choix de conduite de l’entreprise.
📌 Une limitation législative à la liberté d’entreprendre doit être justifiée par un autre principe de valeur constitutionnelle.
📌 L’incompatibilité empêche le cumul de certaines fonctions, notamment pour les fonctionnaires et les officiers ministériels, tandis que l’interdiction vise une personne déterminée, notamment après certaines infractions ou une faillite personnelle.
Compléments
📌 Les activités réglementées sont soumises à des conditions d’accès, telles qu’une inscription à un ordre professionnel ou un agrément administratif, et leur exercice sans respecter ces conditions constitue une infraction pénale.
★ À maîtriser
Les personnes physiques commerçantes doivent s’immatriculer au RCS au plus tard dans les 15 jours suivant le début de leur activité et déclarer les modifications ultérieures.
Pour une société, l’immatriculation au RCS confère la personnalité morale et crée une apparence dont les tiers peuvent se prévaloir lorsque les informations publiées sont fausses.
Selon l’article 123-12 du code de commerce, les commerçants enregistrent chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise, contrôlent chaque année par inventaire les éléments d’actif et de passif, puis établissent des comptes annuels.
L’article 1833 du code civil prévoit que toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ; il dispose aussi que la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Compléments
La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé un guichet unique pour transmettre les formalités de création d’entreprise aux organismes concernés, mais le RCS reste distinct du registre national des entreprises.
Une comptabilité de bonne qualité doit être :
La comptabilité en partie double inscrit chaque opération au crédit d’un compte et au débit d’un autre, de façon à équilibrer crédits et débits.
Le bilan photographie l’entreprise, le compte de résultat en filme l’année
★ À maîtriser
📌 L’article 1833, alinéa 1, du Code civil exige que toute société ait un objet licite et soit constituée dans l’intérêt commun des associés.
📌 Les entreprises françaises comptant plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 dans le monde doivent établir un plan de vigilance pour prévenir les atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé, à la sécurité et à l’environnement.
Compléments
📌 Le plan de vigilance doit couvrir les activités de la société, celles des sociétés qu’elle contrôle et, selon le cours, le choix et les pratiques de ses sous-traitants.
Profit des associés ≠ prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux
★ À maîtriser
📌 La clientèle doit être réelle, c’est-à-dire actuelle et certaine, et personnelle, c’est-à-dire rattachée à l’exploitant qui dispose d’une autonomie de gestion suffisante.
Compléments
📌 Dans une franchise, le franchiseur dispose d’une clientèle nationale liée à la marque et le franchisé d’une clientèle locale liée à l’exploitation de son établissement, selon l’arrêt du 27 mars 2002.
Clientèle réelle et personnelle ≠ simple potentiel ou clientèle d’autrui
📌 L’article L. 141-5 du Code de commerce énumère de manière ouverte les éléments pouvant être vendus avec le fonds, tandis que l’article L. 142-2 fixe une liste limitative des éléments pouvant être compris dans son nantissement.
📌 Les immeubles, les créances et les dettes ne font pas partie du fonds de commerce, qui est un bien meuble et n’est pas un patrimoine.
Le fonds artisanal est reconnu par l’article L. 133-1 du code de l’artisanat, qui en retient des éléments semblables à ceux du fonds de commerce, et son nantissement suit les mêmes règles que celui-ci.
Le fonds agricole, défini à l’article L. 311-3 du code rural, a été reconnu par la loi du 5 juillet 2006 et comprend notamment les contrats servant à son exploitation.
📌 La cession d’une clientèle libérale est admise sous réserve de préserver la liberté de choix du client et se limite à un droit de présentation du successeur.
📌 L’apport d’un fonds de commerce à une société relève du droit des sociétés et donne à l’apporteur des droits sociaux, tandis que la vente transfère le fonds contre un prix.
📌 L’article L. 141-5, alinéa 3, du code de commerce exige que l’acte de vente distingue le prix des éléments incorporels, du matériel et des marchandises, notamment pour déterminer l’étendue du privilège du vendeur.
📌 Les créanciers peuvent former opposition au paiement du prix dans les 10 jours suivant la dernière des deux publications légales, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
📌 Le nantissement conventionnel du fonds de commerce doit être constaté par écrit et publié au registre des sûretés mobilières pour rendre opposable le droit de préférence du créancier nanti.
📌 La location-gérance porte sur l’exploitation d’un fonds de commerce, tandis que le bail commercial porte sur l’immeuble où le fonds est exploité.
Une enveloppe rassemble les biens utiles, mais laisse dehors les immeubles et les dettes
| Type | Critère | Exemple |
|---|---|---|
| Par objet | Nature de l’activité exercée | Achat de biens pour les revendre |
| Par forme | Forme de l’acte, quelle que soit la qualité des parties | Lettre de change |
| Étape | Protection |
|---|---|
| Loi du 11 février 1994 | Discussion préalable des biens professionnels |
| Lois de 2003 et 2008 | Insaisissabilité déclarée de biens immobiliers non professionnels |
| Loi du 6 août 2015 | Résidence principale insaisissable de plein droit |
| Loi du 14 février 2022 | Séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel |
Teste tes connaissances sur Histoire et sources du droit des affaires avec 56 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Concernant le droit des affaires :
2. La loi rhodienne du jet de mer prévoit que :
Mémorisez les concepts clés de Histoire et sources du droit des affaires avec 94 flashcards interactives.
Que rassemble le droit des affaires ?
Des domaines techniques liés à une activité économique privée exercée professionnellement dans un but lucratif.
Comment la loi rhodienne du jet de mer indemnise-t-elle les propriétaires des marchandises jetées ?
Proportionnellement, par les autres intéressés.
Que peut réclamer un créancier à un débiteur solidaire en droit romain ?
La totalité de la dette.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches