Que rassemble le droit des affaires ?
Des domaines techniques liés à une activité économique privée exercée professionnellement dans un but lucratif.
Comment la loi rhodienne du jet de mer indemnise-t-elle les propriétaires des marchandises jetées ?
Proportionnellement, par les autres intéressés.
Que peut réclamer un créancier à un débiteur solidaire en droit romain ?
La totalité de la dette.
Qui a préparé l’ordonnance de commerce de 1673 ?
Jacques Savary.
Quelle liberté le décret d’Allard des 2 et 17 mars 1791 réaffirme-t-il ?
La liberté d’entreprendre dans le commerce et l’industrie.
Que confie l’article 34 de la Constitution de 1958 au législateur en droit des affaires ?
La détermination des principes fondamentaux des obligations civiles et des pratiques commerciales, ainsi que des règles monétaires et de nationalisation.
Quelle décision reconnaît le contrôle de conventionnalité des lois par le juge national ?
L’arrêt Jacques Vabre.
Quels textes composent le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les règlements, les directives et les décisions.
Quelle décision consacre la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national ?
L’arrêt Costa contre ENEL.
Qu’est-ce qu’un usage commercial ?
Une pratique répétée dans un secteur, tenue pour obligatoire par ses commerçants.
Quelles exigences le droit des affaires poursuit-il ?
La sécurité, l’efficacité et la rapidité.
Quelle est la définition légale de l’entreprise en droit français ?
Elle ne possède pas de définition légale unique.
Selon quel arrêt et quelle année toute entité exerçant une activité économique constitue-t-elle une entreprise ?
L’arrêt Höfner de 1992.
Qu’est-ce qu’un acte de commerce ?
Un acte auquel le droit commercial attribue une commercialité en raison de son objet ou de sa forme.
Que peut qualifier la jurisprudence comme actes de commerce au-delà de l’article L110-1 ?
L’hôtellerie, la constitution d’un fonds de commerce et la prise de contrôle d’une société commerciale.
Qu’est-ce qu’une lettre de change ?
Un écrit par lequel le tireur ordonne au tiré de payer une somme au bénéficiaire.
Quel régime s’applique à une société commerciale par la forme dont l’objet est civil ?
Le régime commercial, sans que tous ses actes deviennent commerciaux.
Quelles activités sont présentées comme professionnelles non commerciales ?
Les activités agricoles, libérales et artisanales.
Que définit l’article L311-1 du code rural comme activité agricole ?
La maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal.
Comment la loi du 8 février 2013 caractérise-t-elle l’activité libérale ?
Une activité habituelle et indépendante fournissant des prestations grâce à des qualifications professionnelles appropriées.
Sur quoi repose l’activité artisanale ?
Sur un travail manuel principalement effectué par l’artisan dans une petite exploitation.
Quel seuil de salariés l’article L111-1 fixe-t-il pour l’artisan ?
Moins de 11 salariés.
Selon l’article L110-3 du code de commerce, comment les actes de commerce se prouvent-ils entre commerçants ?
Par tous moyens, sauf disposition légale contraire.
Qu’impose la solidarité passive à chaque codébiteur envers le créancier ?
Le paiement de la totalité de la dette.
Quelle présomption de solidarité s’applique aux obligations commerciales concernées ?
La solidarité passive est présumée, sauf stipulation contraire.
Que définit l’article L121-1 du code de commerce comme commerçant ?
Toute personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle.
Que suppose la profession commerciale ?
La recherche d’un profit.
Que suppose le caractère habituel des actes de commerce ?
La répétition des actes de commerce.
Quel mineur peut exercer le commerce selon l’article L121-2 du code de commerce ?
Le mineur émancipé.
Quelle capacité commerciale conserve le majeur sous mesure temporaire de protection ?
Il peut exercer le commerce.
Quelle présomption l’immatriculation au RCS crée-t-elle concernant la qualité de commerçant ?
Une présomption simple de qualité de commerçant.
Selon l’article 121-3 du code de commerce, quand le conjoint d’un commerçant est-il lui-même commerçant ?
Lorsqu’il exerce une activité commerciale séparée, sauf preuve d’une coexploitation effective.
Quels statuts l’article 121-4 du code de commerce permet-il au conjoint, partenaire de PACS ou concubin régulier ?
Les statuts de collaborateur, de salarié ou d’associé.
Où l’article 121-4 du code de commerce permet-il de déclarer le statut choisi ?
Au registre du commerce et des sociétés.
Que prohibe l’article 49 du TFUE concernant l’exercice du commerce ?
Toute discrimination entre ressortissants français et ressortissants d’autres États membres de l’Union européenne.
Selon Aubry et Rau, que réunit le patrimoine d’une personne ?
Ses droits, ses biens et ses obligations dans une universalité de droit indivisible.
Sur quels biens le débiteur répond-il de ses dettes selon les articles 2284 et 2285 du Code civil ?
Sur l’ensemble de ses biens présents et à venir.
Comment l’EIRL sépare-t-elle les patrimoines, contrairement au statut issu de la loi du 14 février 2022 ?
L’EIRL exige une déclaration d’affectation, tandis que le statut de 2022 sépare les patrimoines de plein droit sans formalité.
Sur quel patrimoine l’entrepreneur individuel répond-il de ses engagements professionnels ?
Sur son seul patrimoine professionnel, constitué de plein droit à l’immatriculation ou au début d’une activité non immatriculée.
Selon l’article L. 526-22 du Code de commerce, quels biens composent le patrimoine professionnel ?
Les biens servant à l’activité professionnelle.
Selon l’article L. 526-22 du Code de commerce, que constituent les patrimoines professionnel et personnel pour les créanciers ?
Des gages distincts pour des créanciers différents.
En cas de fraude fiscale ou sociale, sur quels biens les créanciers publics peuvent-ils exercer leur gage ?
Sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel, sans distinction entre patrimoines.
Dans quelle limite les créanciers personnels peuvent-ils poursuivre le patrimoine professionnel ?
Dans la limite du bénéfice réalisé l’année précédente.
Quelles parties peuvent instituer une société selon l’article 1832 du Code civil ?
Deux ou plusieurs personnes.
Quel intérêt commun le contrat de société organise-t-il ?
La poursuite d’un intérêt commun.
Sur quoi porte un apport en industrie ?
Sur le travail ou les compétences de l’associé.
Que peut-on apporter en numéraire à une société ?
Une somme d’argent.
Quel but distingue l’association de la société ?
Un but autre que le partage des bénéfices.
Quel est le rôle du groupement d’intérêt économique envers ses membres ?
Faciliter ou développer leur activité économique.
Quel statut une société non immatriculée peut-elle avoir selon son objet ?
Elle peut être civile ou commerciale.
À partir de quel moment une société immatriculée acquiert-elle la personnalité morale ?
À compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, conformément à l’article 1842 du Code civil.
Qu’est-ce que la personnalité morale confère à une société ?
Une capacité, un patrimoine et des responsabilités propres, distincts de ceux des associés.
Quel critère détermine le caractère commercial d’une société commerciale par la forme ?
Sa forme, quel que soit son objet.
À quelles dettes les associés d’une société à risque illimité peuvent-ils être tenus ?
Aux dettes sociales, personnellement.
Quel statut ont les associés d’une société en nom collectif ?
Ils sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Combien d’articles comprend le Code d’Hammourabi, érigé en 1750 av. J.-C. ?
282 articles.
En quelle année la venditio bonorum organise-t-elle la vente collective des biens d’un débiteur ?
En 118 av. J.-C.
Quelle sanction médiévale vise le marchand qui ne paie pas ses dettes ?
L’exclusion des foires.
Quelles sources comprennent les normes internes du droit des affaires ?
La Constitution, plusieurs codes et des textes non codifiés.
Sur quoi repose le droit international général et quelle organisation les accords de Marrakech ont-ils créée ?
Il repose sur des traités bilatéraux ou multilatéraux et les accords de Marrakech ont créé l’OMC.
Quand la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises a-t-elle été adoptée ?
En 1980.
Quels critères le décret du 18 décembre 2008 utilise-t-il pour classer les entreprises ?
L’effectif et le chiffre d’affaires.
Quels sens la notion d’entreprise peut-elle prendre selon le contexte juridique ?
L’activité économique, la communauté de travail ou les moyens de production et leurs liens économiques.
Quel effet l’article L. 1224-1 du Code du travail produit-il lors d’une modification juridique de l’employeur ?
Les contrats de travail en cours sont maintenus.
À quels locaux les règles des baux commerciaux ont-elles été étendues ?
Aux locaux d’artisans et d’établissements d’enseignement.
Quand l’achat de titres d’une société commerciale devient-il un acte de commerce ?
Lorsqu’il permet d’en prendre le contrôle.
Comment transmettre une lettre de change à un nouveau bénéficiaire ?
Par un endossement signé au dos du document.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation volontaire destinée à produire des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté de la personne.
Quel régime la jurisprudence applique-t-elle aux actes de concurrence déloyale ?
Le régime des actes de commerce.
Quelle loi a défini les activités agricoles et affirmé leur caractère civil ?
La loi du 30 décembre 1988.
Quand la liberté de la preuve commerciale ne s’applique-t-elle pas ?
Lorsque la loi exige un écrit pour la preuve, l’opposabilité aux tiers ou la validité de l’acte.
Quels moyens de preuve peuvent être produits en matière commerciale sans hiérarchie générale ?
Les témoignages, présomptions, correspondances commerciales et inventaires.
Quel arrêt a reconnu la présomption de solidarité entre débiteurs commerciaux comme règle coutumière ?
L’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 18 juillet 1929.
Quel écrit l’article 2297, alinéa 2, du code civil exige-t-il pour établir ?
La solidarité entre la caution personne physique et le débiteur envers le créancier.
Depuis quelle loi le mineur émancipé peut-il demander l’autorisation d’exercer le commerce ?
Depuis la loi du 15 juin 2010.
À quels juges le mineur émancipé peut-il demander l’autorisation d’exercer le commerce ?
Au juge qui prononce l’émancipation ou, après celle-ci, au président du tribunal judiciaire.
Dans l’arrêt du 15 octobre 1991, quel fait a établi la coexploitation par l’époux ?
Sa participation quotidienne au commerce de son épouse, notamment auprès de la clientèle et dans l’activité bancaire.
Que présume la loi PACTE du 22 mai 2019 si le statut du chef d’entreprise n’est pas déclaré ?
Le conjoint est salarié.
Quel titre l’article L421-16 du CESEDA prévoit-il pour certains créateurs d’entreprise ressortissants de pays tiers ?
Un passeport talent porteur de projet.
Quel mécanisme la loi du 11 février 1994 a-t-elle instauré pour les dettes professionnelles ?
Le bénéfice de discussion, permettant de demander la saisie prioritaire des biens professionnels.
Quelle protection la loi du 1er août 2003 a-t-elle accordée à certains entrepreneurs individuels ?
La possibilité de déclarer insaisissable leur résidence principale.
Quelle protection la loi du 4 août 2008 a-t-elle étendue ?
L’insaisissabilité aux biens fonciers non professionnels.
Depuis la loi du 6 août 2015, quel est le statut de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ?
Elle est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels.
À partir de quel acte commence l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel ?
À partir du premier acte exercé en qualité d’entrepreneur.
Quelle qualité l’entrepreneur individuel doit-il faire figurer dans ses échanges avec ses clients ?
Sa qualité d’entrepreneur individuel.
Quelle présomption s’applique aux biens mentionnés dans des documents comptables réguliers ?
Ils sont réputés appartenir au patrimoine professionnel.
Quelles conditions générales l’article 1128 du Code civil impose-t-il au contrat de société ?
Un consentement non vicié, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quel est le principe concernant le nombre d’associés d’une société ?
La pluralité d’associés.
Sous quelle forme la SARL peut-elle être constituée par un associé unique ?
Sous la forme d’une EURL.
Quel capital social minimum est requis pour une société anonyme ?
37 000 €, sauf exceptions, notamment 300 € pour une société de presse.
Qu’a créé la loi du 26 juillet 1925 pour représenter les artisans ?
Une chambre des métiers.
Qu’a réformé l’ordonnance du 28 mars 2023 ?
Le code de l’artisanat.
À quelles exigences sont soumis les témoignages et signatures électroniques en matière commerciale ?
Aux conditions de l’article 202 du code de procédure civile et à la fiabilité prévue par l’article 1367 du code civil.
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1. Concernant le droit des affaires :
2. La loi rhodienne du jet de mer prévoit que :
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