★ À maîtriser
L’immeuble objet de la vente doit exister, être déterminé ou déterminable et être dans le commerce juridique.
Si l’immeuble a totalement péri ou disparu au moment de la conclusion du contrat, la vente est frappée de nullité absolue.
En cas de perte partielle de l’immeuble entre l’avant-contrat et le contrat définitif, l’acquéreur peut choisir la nullité du contrat ou une réduction proportionnelle du prix.
Un immeuble peut être déterminable à partir de critères objectifs fixés dans l’avant-contrat, sans nouvel accord sur les éléments essentiels du contrat.
Compléments
1. Quelle condition doit remplir l’immeuble pour pouvoir constituer l’objet valable d’une vente ?
2. Quelle est la condition essentielle pour que l’immeuble soit considéré comme existant dans le cadre d’une vente selon le Code civil?
3. Que se passe-t-il lorsque l’immeuble vendu a totalement disparu au moment de la conclusion du contrat ?
Que définit l'article 1582 du Code civil concernant la vente?
Une convention où une personne s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.
Existance de l’immeuble
Doit exister, être déterminé, dans le commerce
Quelles conditions doit remplir l'immeuble objet de la vente?
Il doit exister, être déterminé ou déterminable et être dans le commerce juridique.
Vente d’autrui
Nulle si le vendeur n’est pas propriétaire
Que dit l'article 1598 du Code civil sur la vente des biens ?
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu sauf interdiction légale.
Accessoires propriété
Inclut tout ce qui est destiné à l’usage perpétuel
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