Fiche de révision : Implantation du contrôle constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Fondements du contentieux constitutionnel
2. La Révolution et le légicentrisme
3. Expériences impériale et doctrinale
4. Du Comité constitutionnel au Conseil
5. Le bloc de constitutionnalité
6. L’ouverture progressive des saisines
7. Les crises du Conseil constitutionnel
8. Composition et pouvoir normatif
9. Les normes créées par le Conseil
10. Le Conseil co-législateur
11. Les normes de référence du contrôle
12. Les actes contrôlés
13. Normes exclues du contrôle constitutionnel
14. Procédure du contrôle a priori
15. Instruction et décisions constitutionnelles
16. Caractères généraux de la QPC
17. Acteurs de la procédure QPC
18. Procédure devant les juridictions

📅 Repères chronologiques

1. 1789 à 1804La Révolution française voit triompher le mouvement constitutionnaliste avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution écrite de septembre 1791.
2. 1799La Constitution du Consulat crée un Sénat conservateur chargé d'annuler les actes inconstitutionnels déférés par le Tribunat ou le gouvernement.
3. 24 février 1803L'arrêt Marbury v. Madison de la Cour suprême des États-Unis reconnaît à cette juridiction la compétence de contrôler la conformité des lois à la Constitution fédérale.
4. 16 juillet 1971Dans la décision n°71-44 DC Liberté d’association, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 en contrôlant la loi au regard de la liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République.
5. 1973Le Conseil constitutionnel utilise pour la première fois la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pour censurer une loi.
6. 15 janvier 1975Dans la décision relative à l’interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel utilise pour la première fois un principe politique, économique et social, le droit à la vie, pour censurer une loi.
7. 16 janvier 1982Le Conseil constitutionnel censure la loi de nationalisation parce que l’indemnisation des actionnaires est sous-évaluée au regard du droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
8. 13 août 1993Dans la décision n°93-325 DC, le Conseil constitutionnel censure la loi relative à la maîtrise de l’immigration parce qu’elle méconnaît le droit d’asile consacré par le quatrième alinéa du préambule de 1946.
9. 22 janvier 1999Dans la décision n°99-406 DC, le Conseil constitutionnel interprète l’article 68 comme réservant à la Haute Cour de justice la responsabilité pénale du président de la République, y compris pour des actes sans rapport avec ses fonctions.
10. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle a instauré le mécanisme de la QPC, prévu par l’article 61-1 de la Constitution et mis en œuvre par une loi organique du 10 décembre 2009.

📖 1. Fondements du contentieux constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux constitutionnel : Porte sur la conformité à la Constitution des actes juridiquement subordonnés.

📝 Points essentiels

📌 Le contentieux constitutionnel repose sur un conflit de normes qui impose d'identifier les normes contrôlées et les normes de référence du contrôle.

📌 Le contrôle constitutionnel français comprend un contrôle a priori et un contrôle a posteriori exercé par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité.

• En France, le légicentrisme faisait de la loi un acte souverain qui ne pouvait être ni limité dans son champ d'application ni contrôlé au regard d'une autre norme.

💡 Astuce mémo

Légicentrisme français contre suprématie constitutionnelle américaine

📖 2. La Révolution et le légicentrisme

★ À maîtriser

• La hiérarchie révolutionnaire comprend :
  • les droits naturels de l'homme
  • la Constitution
  • la loi
  • les actes de l'exécutif

📌 Selon la loi des 16 et 24 août 1790, les tribunaux ne peuvent ni empêcher ni suspendre l'exécution des décrets du corps législatif sous peine de forfaiture.

• Les révolutionnaires français refusent le contrôle de la loi au fond parce qu'ils considèrent la loi comme l'expression infaillible de la volonté générale et privilégient une protection institutionnelle des droits fondée sur la séparation des pouvoirs.

Compléments

• En 1795, Sieyès propose une juré constitutionnelle de 108 membres chargée de contrôler formellement la répartition constitutionnelle des pouvoirs sur saisine des assemblées ou des citoyens, mais cette proposition est rejetée à l'unanimité.

💡 Astuce mémo

Loi réputée infaillible → refus du contrôle juridictionnel

📖 3. Expériences impériale et doctrinale

★ À maîtriser

• Le Sénat conservateur n'a pas assuré un contrôle constitutionnel effectif en raison de sa composition politique, de sa dépendance envers l'Empereur et de son impossibilité de se saisir lui-même.

📌 La doctrine majoritaire de la IIIe République défend un contrôle diffus par les juridictions ordinaires, tandis qu'une doctrine minoritaire défend un contrôle juridictionnel centralisé nécessitant une révision constitutionnelle.

• La doctrine favorable au contrôle diffus considère qu'une loi jugée inconstitutionnelle par un juge ordinaire est seulement écartée dans le procès et demeure en vigueur.

Compléments

• La Constitution de 1946 ne prévoit aucun contrôle de constitutionnalité, malgré plusieurs propositions parlementaires visant à instaurer une juridiction de contrôle.

• Hans Kelsen défend un contrôle juridictionnel centralisé instauré en Autriche dès 1920, mais ses idées ne commencent à se diffuser en France qu'en 1928 par la traduction de Charles Eisenmann.

💡 Astuce mémo

Sénat politique dépendant contre juge ordinaire indépendant

📖 4. Du Comité constitutionnel au Conseil

★ À maîtriser

• Le Comité constitutionnel comprend notamment : le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Conseil de la République, sept membres élus par l'Assemblée nationale, trois membres élus par le Conseil de la République

📌 Le Comité constitutionnel de 1946 ne pouvait être saisi que conjointement par le Président de la République et le président du Conseil de la République, après autorisation à la majorité absolue du Conseil de la République et en cas de désaccord sur la constitutionnalité d'une loi.

• Le Comité constitutionnel contrôlait seulement les lois au regard des titres I à X de la Constitution de 1946, consacrés à l'organisation des pouvoirs publics, et non au regard des droits et libertés du préambule.

• En 1958, le Conseil constitutionnel est conçu comme un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics et non comme une cour constitutionnelle pleinement chargée d'un contrôle matériel des lois.

📌 L'article 61, alinéa 1, de la Constitution impose la saisine du Conseil constitutionnel avant leur entrée en vigueur pour les lois organiques, les propositions de loi soumises au référendum de l'article 11 et les règlements des assemblées parlementaires.

📌 L'article 61, alinéa 2, permet de déférer une loi au Conseil constitutionnel avant sa promulgation par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs.

Compléments

• Le Comité constitutionnel de 1946 n'a rendu qu'une seule décision, en 1948, ce qui a consacré son échec comme mécanisme de contrôle.

• Le Conseil constitutionnel exerce aussi une fonction consultative et une fonction de juge électoral pour les élections présidentielles, législatives et les référendums.

💡 Astuce mémo

Comité de 1946 → Conseil régulateur de 1958

📖 5. Le bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes constitutionnelles appliquées par le Conseil constitutionnel, comprenant la Constitution écrite, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les objectifs de valeur constitutionnelle et les principes constitutionnels.

📝 Points essentiels

📌 La Constitution au sens strict comprend les articles 1 à 89, tandis que le bloc de constitutionnalité inclut également les normes auxquelles renvoie le préambule de 1958.

💡 Astuce mémo

Préambule de 1958 → DDHC, préambule de 1946 et normes constitutionnelles

📖 6. L’ouverture progressive des saisines

📝 Points essentiels

📌 Depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel.

• La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester, au cours d’une instance, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📌 Pour être transmise, une QPC doit porter sur une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution sauf changement de circonstances, et la question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux.

• 🔄 Le traitement d’une QPC suit la séquence suivante : soulèvement devant une juridiction, vérification des conditions par le juge du fond, transmission à la juridiction suprême, filtrage par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, renvoi éventuel au Conseil constitutionnel, qui statue dans un délai de trois mois

💡 Astuce mémo

1974 : minorité parlementaire → 2008 : justiciables → QPC

📖 7. Les crises du Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de l’aiguilleur : La théorie de l’aiguilleur, attribuée à Charles Eisenmann et popularisée par Louis Favoreu, présente le Conseil constitutionnel comme indiquant la voie juridique interdite par la Constitution sans empêcher le pouvoir politique de poursuivre son objectif par une autre voie.

💡 Astuce mémo

Volonté des élus contre contrôle juridictionnel

📖 8. Composition et pouvoir normatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Catégorie de normes constitutionnelles consacrée par le préambule de 1946 et principalement identifiée par le Conseil constitutionnel, notamment à partir de lois républicaines relatives aux libertés.

★ À maîtriser

• L’indépendance des membres du Conseil constitutionnel est protégée par :

  • leur inamovibilité
  • le caractère non renouvelable de leur mandat
  • un régime d’incompatibilités de fonctions

• Les neuf membres nommés du Conseil constitutionnel sont désignés à parts égales : trois par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans.

📌 La théorie des apparences exige qu’une institution soit non seulement impartiale, mais qu’elle paraisse également impartiale aux destinataires de la justice.

📌 Le Conseil constitutionnel exerce parfois un pouvoir normatif en interprétant des dispositions générales ou en dégageant des normes constitutionnelles, mais cette activité ne constitue pas nécessairement un gouvernement des juges.

Compléments

• Les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel, même si cette catégorie est critiquée parce qu’elle peut nuire à l’apparence d’impartialité de l’institution.

💡 Astuce mémo

Indépendance statutaire ≠ impartialité effective

📖 9. Les normes créées par le Conseil

🔑 Notions clés & Définitions

• PFRLR : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des principes relatifs aux droits et libertés, à l’organisation des pouvoirs publics ou à la souveraineté nationale, consacrés par une ou plusieurs lois républicaines antérieures à 1946 et auxquels aucune loi républicaine antérieure à 1946 n’a dérogé.
• Objectifs à valeur constitutionnelle : Les objectifs à valeur constitutionnelle sont des buts vers lesquels le législateur doit tendre pour assurer l’effectivité des droits et libertés ou pour justifier leurs limitations.

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel peut dégager des normes à partir de toutes les dispositions constitutionnelles, notamment du préambule et des articles 1 à 89 de la Constitution.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a notamment reconnu comme PFRLR la liberté d’association dans sa décision du 16 juillet 1971, l’indépendance de la juridiction administrative en 1980 et la spécialité de la justice pénale des mineurs dans sa décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002.

• Les objectifs à valeur constitutionnelle comprennent notamment : la sauvegarde de l’ordre public, la protection de la santé publique, la lutte contre la fraude fiscale, la recherche des auteurs d’infractions, la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi

📌 Les PFRLR, les principes à valeur constitutionnelle, les objectifs à valeur constitutionnelle et les exigences constitutionnelles sont des catégories distinctes dont le degré de création jurisprudentielle par le Conseil constitutionnel varie.

📖 10. Le Conseil co-législateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserves d’interprétation : Une réserve d’interprétation permet à une disposition législative d’entrer en vigueur à condition qu’elle soit interprétée conformément aux indications du Conseil constitutionnel.

★ À maîtriser

• Les réserves neutralisantes privent une disposition législative d’effet, les réserves constructives ajoutent une exigence au texte contrôlé et les réserves directives précisent ses modalités d’application.

• Le contrôle de proportionnalité consiste à vérifier qu’une atteinte législative est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.

📌 Le Conseil constitutionnel ne constitue pas un gouvernement des juges car il ne peut pas s’autosaisir, ne dispose au mieux que d’un pouvoir d’empêcher et ne décide pas positivement d’une politique publique.

Compléments

• Le contrôle est maximal pour les atteintes :
  • à la liberté d’expression et de communication
  • à la liberté d’aller et de venir
  • au respect de la vie privée
  • aux libertés individuelles

💡 Astuce mémo

Neutraliser, construire ou diriger : trois réserves d’interprétation

📖 11. Les normes de référence du contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Louis Favoreu - Le bloc de constitutionnalité désigne, au sens large, l’ensemble des normes de référence utilisées par le Conseil constitutionnel pour contrôler les lois.

★ À maîtriser

• Les accords de Nouméa ont valeur constitutionnelle parce qu’ils constituent un texte interne auquel la Constitution fait référence et qui peut être modifié par le pouvoir de révision constitutionnelle.

• Les lois organiques et les règlements des assemblées peuvent servir de normes de référence du contrôle de constitutionnalité sans être eux-mêmes des normes constitutionnelles.

• Dans le contrôle a posteriori fondé sur l’article 61-1, seules les dispositions législatives qui portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peuvent être contestées.

📌 Les normes internationales ne sont pas utilisées par le Conseil constitutionnel pour contrôler la conformité des lois à la Constitution, car le contrôle de constitutionnalité est distinct du contrôle de conventionnalité. - IVG, 15 janvier 1975

Compléments

• Dans le cadre d’une QPC, les quatre premiers articles de la Charte de l’environnement ainsi que son article 7 sont invocables, tandis que son préambule ne l’est pas en tant que tel.

💡 Astuce mémo

A priori : bloc large ; a posteriori : droits et libertés seulement

📖 12. Les actes contrôlés

🔑 Notions clés & Définitions

• Disposition normative : Une disposition normative autorise, interdit ou prescrit, contrairement à une disposition législative non normative qui émet un vœu, établit un constat ou décrit un état idéal.

★ À maîtriser

• Le 25 janvier 1985, dans sa décision sur l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel a admis qu’une loi promulguée puisse être contestée à l’occasion de l’examen d’une loi qui la modifie, la complète ou affecte son domaine.

• Le contrôle des lois organiques est obligatoire : le Premier ministre doit les déférer au Conseil constitutionnel, le Président de la République ne peut les promulguer avant la décision du Conseil et l’examen porte sur leur intégralité.

• Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant leur ratification ou leur approbation sur le fondement de l’article 54 pour contrôler les engagements internationaux, et il contrôle alors l’intégralité du traité sans pouvoir formuler de réserve d’interprétation.

📌 Une QPC doit viser une disposition législative déterminée et ne peut pas contester une loi dans son ensemble.

Compléments

• Le 29 juillet 2004, le Conseil constitutionnel a censuré pour la première fois une disposition législative au motif qu’elle était dépourvue de normativité.

• Depuis 1999, les lois du pays de Nouvelle-Calédonie peuvent faire l’objet d’un contrôle a priori par le Conseil constitutionnel, notamment au regard des accords de Nouméa.

💡 Astuce mémo

Loi ordinaire, contrôle obligatoire, traité, Nouvelle-Calédonie, QPC

📖 13. Normes exclues du contrôle constitutionnel

📝 Points essentiels

• Les lois constitutionnelles sont exclues de tout contrôle constitutionnel, quelle que soit leur procédure d’adoption, comme l’ont confirmé les décisions du 6 novembre 1962 et du 26 mars 2009.

• Les lois référendaires, y compris les lois ordinaires adoptées par référendum, ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité ni d’une QPC.

• Les actes administratifs, qu’ils aient une portée réglementaire ou individuelle, ne peuvent pas être contestés par une QPC et relèvent du contrôle du Conseil d’État.

• Les lois ordinaires autorisant la ratification d’un engagement international ne peuvent pas faire l’objet d’une QPC, car leur remise en cause affecterait l’engagement international lui-même et le principe pacta sunt servanda.

• Une directive européenne fixe un objectif et nécessite une transposition nationale, tandis qu’un règlement européen est directement applicable et nécessite seulement, le cas échéant, une adaptation du droit interne.

• Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les dispositions législatives qui transposent nécessairement des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, sauf si la loi ajoute à la directive ou porte atteinte à une règle inhérente à l’identité constitutionnelle de la France.

💡 Astuce mémo

Loi référendaire et engagement international : souveraineté populaire ou parole donnée, tous deux échappent au contrôle

📖 14. Procédure du contrôle a priori

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle a priori : Action directe contre une loi, qui confronte celle-ci à la Constitution indépendamment de son application à un litige concret.

★ À maîtriser

📌 Pour un engagement international, le Conseil constitutionnel peut être saisi entre sa signature et sa ratification.

📌 Après l’adoption définitive d’une loi et avant sa promulgation, la saisine du Conseil constitutionnel suspend la promulgation, qui doit intervenir dans les quinze jours.

Compléments

📌 En cas de contestation de la recevabilité réglementaire d’une proposition de loi ou d’un amendement au titre de l’article 41, le Conseil constitutionnel statue dans un délai de huit jours.

📌 Une saisine du Conseil constitutionnel est introduite par une lettre, éventuellement électronique, accompagnée d’un mémoire ampliatif et comportant le nom, le prénom et la signature de ses auteurs.

💡 Astuce mémo

Saisine → instruction → délibéré → publication

📖 15. Instruction et décisions constitutionnelles

★ À maîtriser

• 🔄 L’instruction constitutionnelle suit plusieurs étapes :

  1. Désignation d’un rapporteur
  2. Préparation d’un projet de décision et d’un rapport
  3. Constitution du dossier documentaire
  4. Délibération du Conseil constitutionnel

• Le contradictoire exige que les pièces du dossier soient connues de toutes les parties et que celles-ci puissent les discuter sur un pied d’égalité.

• Le Conseil constitutionnel peut soulever d’office des moyens qui ne sont pas invoqués par les requérants, substituer un fondement constitutionnel à celui qu’ils ont présenté et statuer ultra petita.

• Le Conseil constitutionnel statue en principe dans un délai d’un mois, délai pouvant être réduit à huit jours à la demande du Gouvernement en cas d’urgence.

• Les décisions du Conseil constitutionnel sont publiées au Journal officiel, notifiées aux autorités de saisine, insusceptibles de recours et obligatoires pour les pouvoirs publics ainsi que pour toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Compléments

• Le nom du rapporteur et le sens de son rapport restent secrets, tandis que les saisines, les observations du gouvernement et les contributions extérieures sont progressivement publiés.

💡 Astuce mémo

Délai court → contradictoire aménagé → décision rapidement publiée

📖 16. Caractères généraux de la QPC

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle centralisé : Contrôle de constitutionnalité confié à un organe unique disposant d’une compétence exclusive pour l’exercer.

★ À maîtriser

• La QPC est un contentieux accessoire parce qu’elle ne peut être introduite qu’à l’appui d’une instance principale, mais elle est autonome parce qu’elle doit être présentée dans un écrit distinct et motivé et conserve son propre traitement après la saisine du Conseil constitutionnel.

• La QPC est prioritaire sur l’examen des moyens de fond de conventionnalité, mais cette priorité ne prive pas le juge national de la possibilité de saisir la Cour de justice de l’Union européenne ni de prendre des mesures provisoires pour protéger les droits issus du droit de l’Union.

• La QPC est abstraite parce que le Conseil constitutionnel confronte deux normes indépendamment de faits précis, mais elle présente une dimension concrète parce qu’elle est soulevée à l’occasion d’un litige et peut tenir compte de circonstances de fait affectant l’application de la loi.

• La QPC peut être soulevée par toute partie à l’instance, mais elle ne peut pas être soulevée par les magistrats.

Compléments

• Les personnes morales qui soulèvent le plus souvent des QPC sont les associations, les syndicats et les entreprises, tandis que les collectivités territoriales et les établissements publics le font plus rarement.

💡 Astuce mémo

Contrôle centralisé et abstrait, mais déclenché par un litige concret

📖 17. Acteurs de la procédure QPC

★ À maîtriser

• Toute partie à l’instance, y compris une personne physique ou morale, peut soulever une QPC, mais les magistrats ne peuvent pas la soulever eux-mêmes, sauf le ministère public depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 août 2024.

• La QPC peut être soulevée devant toute juridiction relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, y compris pour la première fois en cassation, sauf devant une cour d’assises pendant la session de jugement en raison de la continuité des débats.

Compléments

📌 La formation compétente pour statuer sur la QPC est en principe celle qui statue sur le fond, mais certaines exceptions permettent au président de juridiction, au juge ou au conseiller de la mise en état de statuer seul lorsque la question ne présente pas de difficulté.

• Les tribunaux arbitraux et les autorités administratives indépendantes ne sont pas des juridictions au sens de l’article 61-1 de la Constitution, mais une QPC peut être soulevée lors de la contestation de leurs décisions devant une juridiction ordinaire.

💡 Astuce mémo

Le justiciable soulève la QPC, le juge ordinaire la transmet, la juridiction suprême la renvoie

📖 18. Procédure devant les juridictions

📝 Points essentiels

• La QPC doit être présentée dans un écrit distinct et motivé, précisant les dispositions contestées, les normes constitutionnelles invoquées et les griefs d’inconstitutionnalité, sous peine d’irrecevabilité.

• La QPC peut être soulevée en première instance, en appel ou pour la première fois en cassation, mais son moment limite dépend du régime de l’instance principale : jusqu’à la clôture des débats en procédure orale, jusqu’à la clôture de l’instruction en procédure écrite et avant toute défense au fond lorsqu’elle soutient une exception de procédure.

• Les juges du fond doivent statuer sur la QPC dans les meilleurs délais, avec un délai recommandé de trois mois au maximum, sauf lorsqu’ils savent qu’une juridiction suprême ou le Conseil constitutionnel examine déjà une QPC portant sur la même disposition et les mêmes griefs.

• La décision de transmission est motivée, envoyée à la juridiction suprême dans les huit jours et ne peut faire l’objet d’un recours ; elle informe immédiatement les parties et le ministère public, puis les parties disposent d’un mois pour présenter leurs observations.

• La transmission d’une QPC entraîne le sursis à statuer, sauf lorsque le juge doit mettre fin à une mesure privative de liberté ou peut statuer en urgence ou sur un point dont le report entraînerait des conséquences immédiates ou manifestement excessives.

• La disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites, sans devoir nécessairement être effectivement appliquée ni commander l’issue du litige.

• Le Conseil constitutionnel a admis le renvoi d’une QPC contre une disposition abrogée dans sa décision du 23 juillet 2010, car cette disposition peut encore produire des effets pour des faits antérieurs à son abrogation.

📌 Une disposition législative déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ne peut plus faire l’objet d’une QPC, sauf changement de circonstances de droit ou de fait.

📌 Devant les juges du fond, la question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux, tandis que devant les juridictions suprêmes elle doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.

• Le huis clos peut être décidé pour :
  • maintenir l’ordre public
  • protéger les mineurs
  • protéger la vie privée

📌 La procédure devant le Conseil constitutionnel est contradictoire : les parties reçoivent les pièces et peuvent discuter les griefs relevés d’office, mais le Conseil ne peut jamais relever d’office l’inconstitutionnalité d’une disposition législative non contestée.

📌 L’impartialité du Conseil constitutionnel est garantie par le déport spontané d’un membre ou sa récusation motivée, mais la seule participation à l’élaboration de la loi contestée ne suffit pas : il faut une part déterminante.

• Dans l’affaire Jérémy F, le Conseil constitutionnel a demandé à la CJUE d’appliquer la procédure juridictionnelle d’urgence afin de respecter son délai de jugement de trois mois, procédure permettant à la CJUE de statuer en deux mois lorsqu’elle accepte l’urgence.

📌 Dans sa décision du 30 mai 2013, la CJUE a jugé que les dispositions françaises contestées ne découlaient pas nécessairement de la décision-cadre européenne, qui imposait un délai de trente jours tout en laissant une marge d’appréciation au législateur national.

• Le 14 juin 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne bénéficiaient pas de la protection de l’article 88-2 et qu’elles méconnaissaient l’article 16 de la DDHC relatif aux droits de la défense.

• Le protocole n° 16 à la CEDH, entré en vigueur le 1er août 2018, permet aux hautes juridictions désignées par les États de demander un avis à la Cour EDH.

💡 Astuce mémo

Écrit motivé → examen → transmission → sursis

📊 Tableaux de synthèse

Types de réserves d’interprétation

Contrôle a priori et QPC