Fiche de révision : Imposition des BIC et sociétés

📋 Plan du Cours

1. Règles générales d’imposition selon la forme juridique de l’entreprise
2. Distinction entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC
3. Caractéristiques fiscales des entreprises soumises à l’IS et à l’IR BIC
4. Activités imposables relevant des bénéfices industriels et commerciaux
5. Conditions d’imposition des activités accessoires relevant des BIC
6. Personnes imposables au titre des BIC et options fiscales
7. Territorialité de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques
8. Périodes d’imposition et exercice fiscal en matière de bénéfices
9. Caractéristiques des régimes d’imposition réel normal, réel simplifié et micro-BIC
10. Détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable et retraitements fiscaux
11. Classification et traitement fiscal des produits imposables

📖 1. Règles générales d’imposition selon la forme juridique de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Type d’impôt applicable : Catégorie d’impôt à laquelle l’entreprise est soumise, notamment l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, en fonction de sa forme juridique.

📝 Points essentiels

• Le type d’impôt applicable au bénéfice dépend de la forme juridique de l’entreprise.
• Le régime fiscal (micro ou réel) dépend également de la forme juridique de l’entreprise.
• BTS CG 42025 3 4 25/04/2025 3 1 – Deux régimes d’imposition Le bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés IS Le bénéfice imposable au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC Réalisé par des entreprisesRéalisé par des entreprises Ayant une personnalité fiscaleSans personnalité fiscale Sociétés de capitaux Personnes morales assimilées EIRL soumis au régime du réel Quel que soit leur objet Entreprises individuelles Sociétés de personnes Exerçant une activité commerciale , industrielle ou artisanale 2025 5BTS CG 1 – Deux régimes d’imposition Le bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés IS Le bénéfice imposable au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC Impôt sur les sociétésImpôt sur le revenu Régime REELRégime MICRO – Régime REEL 2025 6BTS CG 5 6 25/04/2025 4 1 – Deux régimes d’imposition Le bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés IS Le bénéfice imposable au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC CARACTERISTIQUESCARACTERISTIQUES L’entreprise ayant la personnalité juridique et fiscale, elle est donc redevable de l’impôt sur les sociétés.

💡 À retenir

La forme juridique de l'entreprise détermine fondamentalement le régime et le type d’imposition des bénéfices.

📖 2. Distinction entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur les sociétés (IS) : Impôt calculé au taux fixe de 25 %, avec un taux réduit à 15 % sous conditions pour les PME, applicable aux sociétés de capitaux et personnes morales assimilées disposant d'une personnalité fiscale.
• Impôt sur le revenu dans : Impôt calculé par l’administration fiscale selon un barème progressif prenant en compte la situation familiale du contribuable, applicable aux entreprises individuelles et sociétés de personnes sans personnalité fiscale.
• Revenu dans la catégorie : Classification fiscale qui détermine la nature des revenus imposables, comme la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour certains revenus d’entreprise.

📝 Points essentiels

• Les sociétés de capitaux et personnes morales assimilées sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
• Les entreprises individuelles et sociétés de personnes exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale sont imposées à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• L’IR est calculé par l’administration fiscale à partir d’un barème progressif qui prend en compte la situation familiale du contribuable.

💡 À retenir

Il est essentiel de différencier les régimes d’imposition selon la personnalité fiscale et la forme juridique de l’entreprise, l’IS s’appliquant aux sociétés de capitaux et personnes morales assimilées, tandis que l’IR dans la catégorie des BIC concerne les entreprises individuelles et sociétés de personnes.

📖 3. Caractéristiques fiscales des entreprises soumises à l’IS et à l’IR BIC

🔑 Notions clés & Définitions

• Activités imposables : Activités soumises à l'impôt selon leur nature ou leur disposition légale, comprenant notamment la revente de marchandises, les services, la location de biens meubles, le transport, les opérations de banque, l'hôtellerie, les industries de transformation, extractives, de transport, de manutention et de magasinage, ainsi que certaines activités immobilières et de location, même exercées à titre non habituel.
• Revenu brut global : Revenu total du foyer fiscal après déclaration des bénéfices imposables, auquel s'ajoutent d'autres revenus catégoriels, permettant de calculer l'impôt sur le revenu selon un barème progressif.

📝 Points essentiels

• Les entreprises ayant une personnalité juridique et fiscale sont redevables de l’IS, calculé sur leur bénéfice imposable, avec un taux normal de 25 % ou réduit à 15 % pour les PME jusqu’à 42 500 € de bénéfice fiscal.
• Les entreprises soumises à l’IR BIC déclarent leur bénéfice dans la catégorie des BIC, et l’impôt est calculé par l’administration selon un barème progressif.
• En comptabilité, l’impôt est comptabilisé en charge pour les entreprises soumises à l’IS, tandis que celles soumises à l’IR ne supportent pas directement cette charge.

💡 À retenir

Les principales différences résident dans le mode de calcul et de comptabilisation de l’impôt : l’IS est calculé et comptabilisé en charge par l’entreprise, alors que l’IR BIC implique une déclaration dans la catégorie des BIC et un calcul par l’administration selon un barème progressif.

📖 4. Activités imposables relevant des bénéfices industriels et commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Activités imposables par nature : Activités qui génèrent des bénéfices réalisés par des personnes physiques dans le cadre d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale, telles que la revente de marchandises, les services, la location de biens meubles, le transport, les opérations de banque, l’hôtellerie, et diverses industries.
• Activités imposables par disposition de la loi : Activités qui, même si elles ne sont pas exercées par des commerçants, sont qualifiées de BIC par la loi, notamment les activités immobilières, la location d’établissements équipés, la location d’équipements mobiliers, la location-gérance de fonds de commerce, et la location meublée, sous réserve que l’activité commerciale soit prépondérante ou qu’il existe des liens étroits avec une activité non commerciale.

📝 Points essentiels

• Les BIC concernent les bénéfices réalisés par des personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ou par des activités immobilières et de location qualifiées de BIC par la loi, même si exercées à titre non habituel.
• Les activités immobilières (marchands de biens, agents, promoteurs), la location d’établissements équipés, la location d’équipements mobiliers, la location-gérance, et la location meublée sont considérées comme imposables par disposition légale si elles remplissent les conditions de prépondérance ou de liens étroits avec une activité commerciale.

💡 À retenir

Les BIC concernent les bénéfices réalisés par des personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ou par des activités immobilières et de location qualifiées de BIC par la loi, même si exercées à titre non habituel.

📖 5. Conditions d’imposition des activités accessoires relevant des BIC

🔑 Notions clés & Définitions

• Différents régimes d’imposition : Les régimes d’imposition désignent les modalités fiscales applicables à une activité, notamment le régime réel normal, réel simplifié et micro-BIC, qui diffèrent par le seuil de chiffre d’affaires et les obligations comptables.

📝 Points essentiels

• Les activités accessoires relevant des BIC sont celles qui, bien que relevant d’autres catégories, sont imposables dans les BIC si l’activité commerciale est prépondérante et qu’il existe des liens étroits entre elles.
• Les résultats des activités accessoires sont pris en compte pour la détermination des BIC à inclure dans l’impôt sur le revenu.
• L’activité commerciale doit être prépondérante par rapport à l’activité non commerciale, et il doit y avoir des liens étroits entre elles pour que cette dernière soit imposée dans les BIC.

💡 À retenir

Les activités accessoires relevant des BIC sont imposables si l’activité commerciale est prépondérante et qu’il existe des liens étroits entre elles, avec leurs résultats pris en compte pour l’IR.

📖 6. Personnes imposables au titre des BIC et options fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Sont pas imposables au titre : Les personnes ou activités qui ne remplissent pas les conditions pour être soumises à l’imposition dans la catégorie des BIC, notamment celles qui ne sont pas liées à une activité commerciale prépondérante ou à des liens étroits avec celle-ci.

📝 Points essentiels

• L’exploitant individuel est imposable de plein droit au titre des BIC.
• Les associés de sociétés de personnes (SNC, EURL, groupement d’intérêt économique) sont imposables de plein droit.
• Les associés des SARL de famille et petites sociétés de capitaux non cotées créées depuis moins de 5 ans peuvent opter pour l’imposition dans la catégorie des BIC pour une durée de 5 ans, sous réserve de respecter la réglementation.
• L’option fiscale doit être exercée dans les conditions et délais réglementaires.

💡 À retenir

L’exploitant individuel et certains associés de sociétés de personnes sont imposables de plein droit, tandis que d’autres, comme les associés de SARL de famille, peuvent opter pour l’imposition dans les BIC sur 5 ans si la réglementation est respectée.

📖 7. Territorialité de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Résultat comptable : La différence entre les produits et les charges enregistrés selon les règles comptables au cours d'un exercice, avant toute correction liée aux règles fiscales.
• Produits imposables : Les revenus rattachés à l'exercice en cours, incluant les produits d'exploitation, financiers et exceptionnels, qui doivent être pris en compte pour déterminer le bénéfice imposable.

📝 Points essentiels

• Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à l’IR sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux.
• Les personnes dont le domicile fiscal est hors de France sont imposables à l’IR uniquement sur leurs revenus de source française.
• La notion de domicile fiscal est déterminante pour la territorialité de l’impôt sur le revenu.

💡 À retenir

Le domicile fiscal conditionne la territorialité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, influençant l’étendue des revenus soumis à l’imposition.

📖 8. Périodes d’imposition et exercice fiscal en matière de bénéfices

🔑 Notions clés & Définitions

• Période d’imposition : La période d’imposition est l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, correspondant à l’année civile ou non civile durant laquelle les bénéfices sont imposés.
• Exploitation Exercice de rattachement - Régime : L’exercice de rattachement selon le régime fiscal est la période comptable à laquelle sont rattachés les bénéfices imposables, en fonction des règles spécifiques du régime fiscal applicable.
• Exercice au cours duquel intervient : L’exercice d’exploitation est la période comptable pendant laquelle les produits d’exploitation, issus de l’activité courante de l’entreprise, sont réalisés et comptabilisés.

📝 Points essentiels

• L’imposition est assise sur les bénéfices réalisés au cours de cette période.
• L’exercice fiscal peut être une année civile ou une année non civile.
• Les résultats retenus sont ceux de l’exercice clos au cours de l’année d’imposition.

💡 À retenir

La période d’imposition correspond à l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, et l’imposition est assise sur les bénéfices réalisés au cours de l’exercice clos durant cette année, qu’il s’agisse d’une année civile ou non civile.

📖 9. Caractéristiques des régimes d’imposition réel normal, réel simplifié et micro-BIC

🔑 Notions clés & Définitions

• Produits d’exploitation : Les revenus générés par l’activité principale de l’entreprise, incluant les ventes de biens ou de services ainsi que certains produits accessoires comme les subventions d’exploitation ou les revenus des immobilisations produites par l’entreprise.

📝 Points essentiels

• Les régimes réel normal et réel simplifié exigent une comptabilité régulière et la déclaration annuelle des résultats, tandis que le régime micro-BIC dispense de ces obligations, l’imposition étant calculée forfaitairement sur le chiffre d’affaires.
• Le régime réel normal s’applique aux entreprises avec un chiffre d’affaires HT supérieur à 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (services).

💡 À retenir

Les régimes d’imposition se distinguent selon le chiffre d’affaires, avec des obligations comptables et déclaratives spécifiques : les régimes réel normal et simplifié imposent une comptabilité régulière et une déclaration annuelle, tandis que le micro-BIC offre une dispense de comptabilité complète et de déclaration de résultats, avec une imposition forfaitaire.

📖 10. Détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable et retraitements fiscaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Résultat fiscal : La tenue de la comptabilité doit être régulière, sincère et s’appuyer sur des pièces justificatives.

📝 Points essentiels

• Le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable corrigé par des retraitements fiscaux, en retranchant les produits comptabilisés non imposables ou taxés différemment et en ajoutant les charges comptables non admises fiscalement.
• Les déductions extra-comptables correspondent à des produits comptabilisés mais non imposables ou taxés différemment, à retrancher du résultat comptable.
• Les réintégrations extra-comptables correspondent à des charges comptables non admises fiscalement, à ajouter au résultat comptable.
• La détermination du résultat fiscal respecte le principe d’indépendance des exercices et les règles fiscales du Code général des impôts.
• La tenue d’une comptabilité régulière, sincère et justifiée est obligatoire pour les entreprises soumises au régime réel d’imposition.
• Mais, dans la plupart des cas, l’application du barème progressif par tranches au revenu net global imposable fait l’objet de diverses corrections Montant de l'impôt sur le revenuValeur du quotient familial 0 0% N'excédant pas 11 497 € (R × 0,11) − (1 264,67 × N) 11% De 11 497 € à 29 315 € (R × 0,30) − (6 834,52 × N) 30% De 29 315 € à 83 823 € (R × 0,41) − (16 055,05 × N) 41% De 83 823 € à 180 294 € (R × 0,45) − (23 266,81 × N) 45% Supérieure à 180 294 € B – Les principales caractéristiques des différents régimes d’imposition 2025 20BTS CG 19 20 25/04/2025 11 Les principales caractéristiques des différents régimes d’imposition RÉEL NORMALRÉEL SIMPLIFIÉMICRO-BIC (1) CA HT > 840 000 €CA HT ≤ 840 000 €CA HT ≤ 188 700 € Activités : ventes de biens Ainsi que les cafés, restaurants, loueurs de meublés, secteur du bâtiment (peintre, entrepreneur de maçonnerie, menuiserie…) CA HT > 254 000 €CA HT ≤ 254 000 €CA HT ≤ 77 700 € Activités : ventes de services Le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable corrigé des déductions et réintégrations fiscales.
• 2025 23BTS CG Le résultat fiscal 2025 24 Produits Résultat comptable Charges Déduction extra-comptables Produits enregistrés en comptabilité mais non imposables Charges non comptabilisées mais déductibles Réintégrations extra-comptable Produits non enregistrés en comptabilité mais imposable Charges comptabilisées mais non déductibles RESULTAT FISCAL = + = BTS CG 23 24 25/04/2025 13 Section II- Les produits imposables 2025 25BTS CG Les produits imposables Indépendamment de leur comptabilisation qui répond à des règles précises, les produits à prendre en compte pour la détermination du bénéfice imposable sont ceux qui sont rattachés à l’exercice en cours.

💡 À retenir

Maîtriser le mécanisme de passage du résultat comptable au résultat fiscal nécessite de comprendre les retraitements spécifiques à appliquer pour respecter les règles fiscales en vigueur.

📖 11. Classification et traitement fiscal des produits imposables

🔑 Notions clés & Définitions

• Produits financiers : Ensemble des revenus provenant de placements financiers, incluant les revenus mobiliers, produits de créances, gains de change liés à des opérations financières, et produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement, imposables au fur et à mesure de leur réalisation.
• Produits exceptionnels : Produits liés à des événements inhabituels ou non récurrents, tels que les subventions d’investissement, subventions d’équilibre et indemnités, soumis à un régime fiscal spécifique selon leur nature.

📝 Points essentiels

• Les produits imposables sont ceux rattachés à l’exercice en cours, indépendamment de leur comptabilisation.
• Certains produits, comme les revenus des immeubles non affectés à une activité professionnelle, doivent être exclus des BIC pour être imposés dans la catégorie des revenus fonciers, sauf si leur montant ne dépasse pas 5% (ou 10% sous conditions) du total des produits.
• 2025 35BTS CG 2- Les produits financiers Les produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement (compte 767)
• Ces produits sont assimilés à des plus-values à court ou à long terme 2025 36BTS CG 35 36 25/04/2025 19 3- Les produits de la propriété industrielle Régime spécifique => cf fiche 2025 37BTS CG 4 – Les produits exceptionnels Les Subventions Les subventions d’investissement :
• acquérir ou créer des valeurs immobilisées
• Financer des activités à long terme Les subventions d’exploitation :
• Compenser l’insuffisance de certains produits d’exploitation
• Faire face à certaines charges d’exploitation Les subventions d’équilibre
• Compenser la perte globale que l’entreprise aurait constatée si elle n’avait pas bénéficié de cette subvention 2025 38BTS CG 37 38 25/04/2025 20 4 – Les produits exceptionnels Les subventions 2025 39BTS CG 4 – Les produits exceptionnels Les Subventions : synthèse sur le régime fiscal 2025 40BTS CG 39 40 25/04/2025 21 4- Les produits exceptionnels Les indemnités Régime fiscalIndemnités Produit imposable normalementIndemnités perçues à la suite d’un vol ou pour compenser des charges d’exploitation Régime des plus ou moins-values professionnelles (indemnité représente le prix de cession) Indemnités perçues suite à la disparition d’une immobilisation 2025 41BTS CG 41
• Sur le plan fiscal on distingue 2 catégories de produits : - Les produits d’exploitation, ce sont les produits tirés de l’activité courante de l’entreprise (ventes ou prestations de services…) - Les autres produits, ce sont les produits qui ne proviennent pas directement de l’exploitation (subventions…), les produits financiers (intérêts, dividendes) et les produits exceptionnel (indemnités…) 2025 27BTS CG 1 - Les produits d’exploitation Exercice de rattachement - Régime fiscalNature du produit Imposables sous déduction des réductions accordées.

💡 À retenir

Il est essentiel de savoir identifier et classer les différents types de produits imposables, notamment d’exploitation, financiers et exceptionnels, ainsi que leurs traitements fiscaux spécifiques.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : 1 GESTION DES OBLIGATIONS FISCALES Lydie PIERA DESCF Master II Droit des affaires DJCE 2025 1BTS CG TROISIEME PARTIE L’imposition des résultats des entreprises 2025 2BTS CG 1 2 25/04/2025 2 Règles générales d’imposition (Source: "1 GESTION DES OBLIGATIONS FISCALES Lydie PIERA DESCF Master II Droit des affaires DJCE 2025 1BTS CG TROISIEME PARTIE L’imposition des résultats des entreprises 2025 2BTS CG 1 2 25/04/2025 2 Règles générales d’imposition 2025 3BTS CG Les règles générales d’imposition des résultats • Les résultats qu’ils soient bénéficiaires ou déficitaires sont")
2. Détail source à réviser : • Les résultats qu’ils soient bénéficiaires ou déficitaires sont imposés de façon différente selon la forme juridique de l’entreprise. • De la forme juridique de l’entreprise dépend : Le type d’impôt applicable au bénéf (Source: "• Les résultats qu’ils soient bénéficiaires ou déficitaires sont imposés de façon différente selon la forme juridique de l’entreprise. • De la forme juridique de l’entreprise dépend : Le type d’impôt applicable au bénéfice Le régime fiscal : micro ou réel. BTS CG 42025 3 4 25/04/2025 3 1 – Deux régimes d’imposition Le bénéfice imposable au titre de")
3. Détail source à réviser : les sociétés. • L’entreprise calcule le bénéfice imposable ainsi que le montant de l’impôt dont elle est redevable. • Le taux d’imposition est de 25 % mais les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % jusqu’à haut (Source: "les sociétés. • L’entreprise calcule le bénéfice imposable ainsi que le montant de l’impôt dont elle est redevable. • Le taux d’imposition est de 25 % mais les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % jusqu’à hauteur de 42 500 € de bénéfice fiscal pour les exercices clos à compter du 31.12.22 • Le bénéfice imposable de l’entreprise est calculé")
4. Détail source à réviser : dans la catégorie des BIC. L’IR est calculé par l’administration fiscale à partir d’un barème progressif qui prend en compte la situation familiale du contribuable. C’est le revenu global imposable, qui intègre tous les (Source: "dans la catégorie des BIC. L’IR est calculé par l’administration fiscale à partir d’un barème progressif qui prend en compte la situation familiale du contribuable. C’est le revenu global imposable, qui intègre tous les revenus de tous les membres du foyer fiscal. L’impôt est comptabilisé en classe 6 au débit du compte 695 « Impôts sur les")
5. Détail source à réviser : de résultat fait donc apparaître un résultat net après impôts. Une partie de ce résultat est distribuée aux associés sous forme de dividendes. Les associés seront eux-mêmes soumis à l’IS ou à l’IR sur les dividendes enca (Source: "de résultat fait donc apparaître un résultat net après impôts. Une partie de ce résultat est distribuée aux associés sous forme de dividendes. Les associés seront eux-mêmes soumis à l’IS ou à l’IR sur les dividendes encaissés. En comptabilité, l’entreprise ne supporte aucune charge d’impôt sur les bénéfices. 2025 7BTS CG 2025 8BTS CG 7 8 25/04/2025 5")
6. Détail source à réviser : de l’entreprise individuelle 2025 9BTS CG Section I : LES BIC 2025 10BTS CG 9 10 25/04/2025 6 A – Champ d’application des BIC 2025 11BTS CG 1- Les activités imposables • Les achats de matières ou marchandises en vue de l (Source: "de l’entreprise individuelle 2025 9BTS CG Section I : LES BIC 2025 10BTS CG 9 10 25/04/2025 6 A – Champ d’application des BIC 2025 11BTS CG 1- Les activités imposables • Les achats de matières ou marchandises en vue de leur revente en l’état ou après transformation • Activités de services, de location de biens meubles et de transport • Opérations de")
7. Détail source à réviser : • Opérations de banque • Activité d’hôtellerie, d’hébergement et de restauration • Les industries de transformation • Les industries extractives • L’industrie du transport • Les entreprises de manutention et de magasinag (Source: "• Opérations de banque • Activité d’hôtellerie, d’hébergement et de restauration • Les industries de transformation • Les industries extractives • L’industrie du transport • Les entreprises de manutention et de magasinage Activités imposables par nature « bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession")
8. Détail source à réviser : ou artisanale » (CGI,art.34) 2025 12BTS CG 11 12 25/04/2025 7 1- Les activités imposables • Activités des professionnels de l’immobilier : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, promoteurs, opérations de con (Source: "ou artisanale » (CGI,art.34) 2025 12BTS CG 11 12 25/04/2025 7 1- Les activités imposables • Activités des professionnels de l’immobilier : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, promoteurs, opérations de construction-vente • Location portant sur des établissements équipés : location portant sur une usine, un hôtel, une clinique si les locaux")
9. Détail source à réviser : du matériel et du mobilier nécessaire à l’exploitation • Location d’équipements mobiliers • Location-gérance de fonds de commerce : bien que le propriétaire du fonds donné en location-gérance n’ait pas la qualité de comm (Source: "du matériel et du mobilier nécessaire à l’exploitation • Location d’équipements mobiliers • Location-gérance de fonds de commerce : bien que le propriétaire du fonds donné en location-gérance n’ait pas la qualité de commerçant, les redevances qu’il perçoit sont imposées en tant que BIC • Location directe ou indirecte de locaux d’habitation")
10. Détail source à réviser : soit exercée à titre habituel ou non Activités imposables par disposition de la loi « bien que non réalisées par des commerçants, ces activités sont qualifiées de BIC » (CGI,art.35) 2025 13BTS CG 1- Les activités imposab (Source: "soit exercée à titre habituel ou non Activités imposables par disposition de la loi « bien que non réalisées par des commerçants, ces activités sont qualifiées de BIC » (CGI,art.35) 2025 13BTS CG 1- Les activités imposables Deux conditions sont nécessaires pour que des activités de nature agricole ou non commerciales soient imposables dans la catégorie des")
11. Détail source à réviser : commerciale doit être prépondérante par rapport à l’activité non commerciale, • Il doit exister des liens étroits entre l’activité commerciale et l’activité non commerciale Activités relevant par accessoire des BIC « Lor (Source: "commerciale doit être prépondérante par rapport à l’activité non commerciale, • Il doit exister des liens étroits entre l’activité commerciale et l’activité non commerciale Activités relevant par accessoire des BIC « Lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie de")
12. Détail source à réviser : ou dans celles des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des BIC à comprendre dans les bases de l’IR(CGI, art.155) 2025 14BTS CG 13 14 25/04/2025 8 2. Les p (Source: "ou dans celles des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des BIC à comprendre dans les bases de l’IR(CGI, art.155) 2025 14BTS CG 13 14 25/04/2025 8 2. Les personnes imposables De l’entreprise individuelleExploitant => Imposable de plein droit Associés de société de personnes et assimilés dont")
13. Détail source à réviser : est soit une SNC, une société de fait, une EURL, un groupement d’intérêt économique Imposable sur option Associés des SARL de famille Associés des petites sociétés de capitaux non cotées, crées depuis moins de 5 ans sous (Source: "est soit une SNC, une société de fait, une EURL, un groupement d’intérêt économique Imposable sur option Associés des SARL de famille Associés des petites sociétés de capitaux non cotées, crées depuis moins de 5 ans sous la forme de SA, SARL, SAS, SASU (option qui s’exerce sur 5 ans) Associés => => 2025 15BTS CG 3 - Territorialité « Les personnes qui ont")
14. Détail source à réviser : fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt à raison de leurs seuls revenus de source frança (Source: "fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt à raison de leurs seuls revenus de source française » (CGI, art 4 A) 2025 16BTS CG 15 16 25/04/2025 9 4. Les périodes d’imposition Période d’impositionExercice Imposition assise")
15. Détail source à réviser : réalisés au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie Année civile Ce sont les résultats de l’exercice clos au cours de l’année qui sont retenus Année non civile 2025 17BTS CG 5. Le calcul et le paie (Source: "réalisés au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie Année civile Ce sont les résultats de l’exercice clos au cours de l’année qui sont retenus Année non civile 2025 17BTS CG 5. Le calcul et le paiement de l’impôt • Le résultat fiscal est : • Calculé dans l’entreprise selon les règles fiscales applicables aux BIC • Déclaré par")
16. Détail source à réviser : pour la part de résultat qui lui revient, dans la catégorie des BIC puis ajouté aux autres revenus catégoriels du foyer fiscal pour déterminer le revenu brut global, • Après divers retraitements du revenu brut global, l’ (Source: "pour la part de résultat qui lui revient, dans la catégorie des BIC puis ajouté aux autres revenus catégoriels du foyer fiscal pour déterminer le revenu brut global, • Après divers retraitements du revenu brut global, l’impôt sur le revenu est calculé d’après un barème progressif 2025 18BTS CG 17 18 25/04/2025 10 5. Le calcul et le paiement de l’impôt")
17. Détail source à réviser : brut est obtenu en appliquant au revenu net imposable, arrondi à l’euro le plus proche, le barème progressif par tranches 2024 Ce barème est reproduit ci-dessous avec, dans la partie droite, une formule simplifiée de cal (Source: "brut est obtenu en appliquant au revenu net imposable, arrondi à l’euro le plus proche, le barème progressif par tranches 2024 Ce barème est reproduit ci-dessous avec, dans la partie droite, une formule simplifiée de calcul. Mais, dans la plupart des cas, l’application du barème progressif par tranches au revenu net global imposable fait l’objet de")
18. Détail source à réviser : HT ≤ 254 000 €CA HT ≤ 77 700 € Activités : ventes de services Le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable corrigé des déductions et réintégrations fiscales. Identique au régime du réel normalLe bénéfi (Source: "HT ≤ 254 000 €CA HT ≤ 77 700 € Activités : ventes de services Le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable corrigé des déductions et réintégrations fiscales. Identique au régime du réel normalLe bénéfice est évalué par l’Administration par application d’un pourcentage d’abattement forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires, ce qui rend")
19. Détail source à réviser : d’un déficit. Détermination du résultat fiscal – La tenue de la comptabilité doit être régulière, sincère et s’appuyer sur des pièces justificatives. – La déclaration du résultat du dernier exercice se fait chaque année, (Source: "d’un déficit. Détermination du résultat fiscal – La tenue de la comptabilité doit être régulière, sincère et s’appuyer sur des pièces justificatives. – La déclaration du résultat du dernier exercice se fait chaque année, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (3). Identique au régime du réel normal mais les tableaux comptables et")
20. Détail source à réviser : – La tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire (dispense de bilan et compte de résultat). – L’entreprise doit tenir un registre présentant le détail des achats et des ventes. – Aucune déclaration de résultats n’est (Source: "– La tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire (dispense de bilan et compte de résultat). – L’entreprise doit tenir un registre présentant le détail des achats et des ventes. – Aucune déclaration de résultats n’est à produire. Obligations comptables et déclaratives Liasse fiscale : imprimés nos 2050 à 2059 G + déclaration des résultats n° 2031 Liasse")
21. Détail source à réviser : nos 2033-A à G + déclaration des résultats n° 2031 Seul le chiffre d’affaires est à mentionner sur la déclaration des revenus n° 2042. Documents à fournir 2025 21BTS CG C – Principe de détermination du résultat fiscal 20 (Source: "nos 2033-A à G + déclaration des résultats n° 2031 Seul le chiffre d’affaires est à mentionner sur la déclaration des revenus n° 2042. Documents à fournir 2025 21BTS CG C – Principe de détermination du résultat fiscal 2025 22BTS CG 21 22 25/04/2025 12 Le résultat fiscal La détermination du résultat fiscal des entreprises soumises à un régime réel")
22. Détail source à réviser : normal) s’effectue à partir du résultat comptable Lorsque les règles comptables divergent des règles fiscales fixées par le Code général des impôts, l’entreprise doit déterminer le résultat fiscal à partir du résultat co (Source: "normal) s’effectue à partir du résultat comptable Lorsque les règles comptables divergent des règles fiscales fixées par le Code général des impôts, l’entreprise doit déterminer le résultat fiscal à partir du résultat comptable en y apportant certaines corrections. • Les déductions correspondent essentiellement à des produits comptabilisés qui ne sont pas")
23. Détail source à réviser : de l’exercice, ou taxés dans des conditions particulières. Initialement pris en compte dans le résultat comptable, ces produits doivent être retranchés pour réduire la base imposable de l’exercice, • Les réintégrations c (Source: "de l’exercice, ou taxés dans des conditions particulières. Initialement pris en compte dans le résultat comptable, ces produits doivent être retranchés pour réduire la base imposable de l’exercice, • Les réintégrations concernent principalement des charges comptables non admises fiscalement. Initialement déduites du résultat comptable, elles sont")
24. Détail source à réviser : le résultat fiscal car elles ne doivent pas réduire la base de calcul de l’impôt. 2025 23BTS CG Le résultat fiscal 2025 24 Produits Résultat comptable Charges Déduction extra-comptables Produits enregistrés en comptabili (Source: "le résultat fiscal car elles ne doivent pas réduire la base de calcul de l’impôt. 2025 23BTS CG Le résultat fiscal 2025 24 Produits Résultat comptable Charges Déduction extra-comptables Produits enregistrés en comptabilité mais non imposables Charges non comptabilisées mais déductibles Réintégrations extra-comptable Produits non enregistrés en comptabilité")
25. Détail source à réviser : CG 25 26 25/04/2025 14 Les produits imposables On distingue en comptabilité les produits d’exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels. Sur le plan fiscal on distingue 2 catégories de produits : - (Source: "CG 25 26 25/04/2025 14 Les produits imposables On distingue en comptabilité les produits d’exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels. Sur le plan fiscal on distingue 2 catégories de produits : - Les produits d’exploitation, ce sont les produits tirés de l’activité courante de l’entreprise (ventes ou prestations de services…) -")
26. Détail source à réviser : ce sont les produits qui ne proviennent pas directement de l’exploitation (subventions…), les produits financiers (intérêts, dividendes) et les produits exceptionnel (indemnités…) 2025 27BTS CG 1 - Les produits d’exploit (Source: "ce sont les produits qui ne proviennent pas directement de l’exploitation (subventions…), les produits financiers (intérêts, dividendes) et les produits exceptionnel (indemnités…) 2025 27BTS CG 1 - Les produits d’exploitation Exercice de rattachement - Régime fiscalNature du produit Imposables sous déduction des réductions accordées. Les rabais, remises")
27. Détail source à réviser : hors facture sont déduits du CA imposable Exercice au cours duquel intervient la livraison Ventes de biens Exercice au cours duquel intervient l’achèvement de la prestation Prestation de services Au fur et à mesure de l’ (Source: "hors facture sont déduits du CA imposable Exercice au cours duquel intervient la livraison Ventes de biens Exercice au cours duquel intervient l’achèvement de la prestation Prestation de services Au fur et à mesure de l’exécution de la prestation Prestation continues (loyers, intérêts) Au fur et à mesure de l’exécution de la prestation Prestations")
28. Détail source à réviser : successives (abonnements, conseils…) Exercice au cours duquel intervient la réception même provisoire Travaux d’entreprise donnant lieu à réception 2025 28BTS CG 27 28 25/04/2025 15 1 - Les produits d’exploitation Exerci (Source: "successives (abonnements, conseils…) Exercice au cours duquel intervient la réception même provisoire Travaux d’entreprise donnant lieu à réception 2025 28BTS CG 27 28 25/04/2025 15 1 - Les produits d’exploitation Exercice de rattachement-Régime fiscalNature du produit La constatation comptable de la production stockée génère un produit normalement")
29. Détail source à réviser : stockée Elle permet de rattacher le coût de revient des livraisons à soi-même réalisées pendant l’exercice, La comptabilisation à l’inventaire dans un compte de produit d’exploitation a pour effet de compenser les charge (Source: "stockée Elle permet de rattacher le coût de revient des livraisons à soi-même réalisées pendant l’exercice, La comptabilisation à l’inventaire dans un compte de produit d’exploitation a pour effet de compenser les charges de production de l’immobilisation enregistrées dans les comptes de charges d’exploitation Production immobilisée Ces aides permettent")
30. Détail source à réviser : l’insuffisance de certains produits d’exploitation soit de faire face à des charges d’exploitation Les subventions d’exploitation Ces éléments font généralement partie du résultat imposable de l’entreprise dans la catégo (Source: "l’insuffisance de certains produits d’exploitation soit de faire face à des charges d’exploitation Les subventions d’exploitation Ces éléments font généralement partie du résultat imposable de l’entreprise dans la catégorie des BIC et ne nécessitent donc aucun retraitement fiscal. Cependant, on pourra relever certains cas particuliers : • « Redevances pour")
31. Détail source à réviser : licences, marques, procédés, logiciels » : ces redevances bénéficient, sous certaines conditions, du régime des plus-values à long terme ; • « Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles » Les aut (Source: "licences, marques, procédés, logiciels » : ces redevances bénéficient, sous certaines conditions, du régime des plus-values à long terme ; • « Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles » Les autres produits de gestion courante 2025 29BTS CG 1 – Les produits d’exploitation • Cas particuliers des revenus des immeubles non")
32. Détail source à réviser : professionnelles Ces produits doivent être exclus des BIC afin d’être déclarés et imposés dans la catégorie des Revenus fonciers, Toutefois s’ils n’excèdent pas 5% de l’ensemble des produits de l’exercice (ou 10 % de ces (Source: "professionnelles Ces produits doivent être exclus des BIC afin d’être déclarés et imposés dans la catégorie des Revenus fonciers, Toutefois s’ils n’excèdent pas 5% de l’ensemble des produits de l’exercice (ou 10 % de ces produits si la condition de 5% était satisfaite au titre de l’exercice précédent), ils peuvent rester imposés dans le résultat soumis à")
33. Détail source à réviser : des BIC 2025 30BTS CG 29 30 25/04/2025 16 1 – Les produits d’exploitation • Cas particuliers des gains et pertes de change 2025 31BTS CG 1 – les produits d’exploitation BTS CG 2025 32 Evaluation des créances ou dettes à (Source: "des BIC 2025 30BTS CG 29 30 25/04/2025 16 1 – Les produits d’exploitation • Cas particuliers des gains et pertes de change 2025 31BTS CG 1 – les produits d’exploitation BTS CG 2025 32 Evaluation des créances ou dettes à la date de l’opération (Cours du jours de l’opération) Evaluation des créances ou dette à la date de clôture (cours du jour de")
34. Détail source à réviser : Baisse des dettes  Hausse des créances Perte latente  Hausse de dettes  Baisse des créances Ecart de conversion Passif au bilan (compte 477 Ecart de conversion Actif au bilan (compte 476 Constatation d’une provision ( (Source: "Baisse des dettes  Hausse des créances Perte latente  Hausse de dettes  Baisse des créances Ecart de conversion Passif au bilan (compte 477 Ecart de conversion Actif au bilan (compte 476 Constatation d’une provision (compte 686) Gain latent FISCALEMENT IMPOSABLE  Réintégration en N  Déduction en N+1 Perte latente DEDUCTIBLE FISCALEMENT  Déduction en")
35. Détail source à réviser : en N+1 Provision NON DEDUCTIBLE FISCALEMENT  Réintégration en N  Déduction lors de la reprise Paiement au cours de l’exercice Non Oui Gain ou perte définitif comptabilisé (compte 656 ou 756)  Déductible ou imposable i (Source: "en N+1 Provision NON DEDUCTIBLE FISCALEMENT  Réintégration en N  Déduction lors de la reprise Paiement au cours de l’exercice Non Oui Gain ou perte définitif comptabilisé (compte 656 ou 756)  Déductible ou imposable immédiatement FISCALEMENT COMPTABLEMENT 31 32 25/04/2025 17 2- Les produits financiers Les revenus mobiliers (comptes 761, 762, 764) Seuls")
36. Détail source à réviser : de portefeuilles titres de sociétés soumises à l’IS seront étudiés ici. • les produits de titres inscrits à l’actif du bilan, liés ou non à l’activité professionnelle de l’entreprise, sont imposables dans la catégorie de (Source: "de portefeuilles titres de sociétés soumises à l’IS seront étudiés ici. • les produits de titres inscrits à l’actif du bilan, liés ou non à l’activité professionnelle de l’entreprise, sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), donc à retraiter : à déduire du résultat fiscal soumis aux BIC. • Ils peuvent toutefois rester")
37. Détail source à réviser : catégorie des BIC s’ils représentent moins de 5 % de l’ensemble des produits de l’exercice (ou 10 % si la condition des 5 % a été respectée l’exercice précédent). 2025 33BTS CG 2- Les produits financiers Les produits de (Source: "catégorie des BIC s’ils représentent moins de 5 % de l’ensemble des produits de l’exercice (ou 10 % si la condition des 5 % a été respectée l’exercice précédent). 2025 33BTS CG 2- Les produits financiers Les produits de créances, dépôts et cautionnements (comptes 762, 763) • Si ces produits sont générés par des éléments qui figurent à l’actif du bilan,")
38. Détail source à réviser : imposables au fur et à mesure de l’exécution de l’opération. • Les règles comptables et fiscales sont identiques, notamment par l’application du principe d’indépendance des exercices. 2025 34BTS CG 33 34 25/04/2025 18 2- (Source: "imposables au fur et à mesure de l’exécution de l’opération. • Les règles comptables et fiscales sont identiques, notamment par l’application du principe d’indépendance des exercices. 2025 34BTS CG 33 34 25/04/2025 18 2- Les produits financiers Les gains de change • Les gains de change liés à des opérations financières (emprunts/prêts) sont enregistrés")
39. Détail source à réviser : financiers : compte 766 Gains de changes financiers. • Les règles comptables et fiscales sont identiques aux gains de change définitifs et latents exposés précédemment concernant l’analyse fiscale des produits d’exploita (Source: "financiers : compte 766 Gains de changes financiers. • Les règles comptables et fiscales sont identiques aux gains de change définitifs et latents exposés précédemment concernant l’analyse fiscale des produits d’exploitation « complément sur les gains de change ». 2025 35BTS CG 2- Les produits financiers Les produits nets sur cessions de valeurs mobilières")
40. Détail source à réviser : 2025 1 GESTION DES OBLIGATIONS FISCALES Lydie PIERA DESCF Master II Droit des affaires DJCE 2025 1BTS CG TROISIEME PARTIE L’imposition des résultats des entreprises 2025 2BTS CG 1 2 25/04/2025 2 Règles générales d’imposi (Source: "2025 1 GESTION DES OBLIGATIONS FISCALES Lydie PIERA DESCF Master II Droit des affaires DJCE 2025 1BTS CG TROISIEME PARTIE L’imposition des résultats des entreprises 2025 2BTS CG 1 2 25/04/2025 2 Règles générales d’imposition 2025 3BTS CG Les règles générales d’imposition des résultats")
41. Détail source à réviser : • L’entreprise calcule le bénéfice imposable ainsi que le montant de l’impôt dont elle est redevable. (Source: "• L’entreprise calcule le bénéfice imposable ainsi que le montant de l’impôt dont elle est redevable.")
42. Détail source à réviser : 2025 7BTS CG 2025 8BTS CG 7 8 25/04/2025 5 L’imposition des résultats de l’entreprise individuelle 2025 9BTS CG Section I : LES BIC 2025 10BTS CG 9 10 25/04/2025 6 A – Champ d’application des BIC 2025 11BTS CG 1- Les act (Source: "2025 7BTS CG 2025 8BTS CG 7 8 25/04/2025 5 L’imposition des résultats de l’entreprise individuelle 2025 9BTS CG Section I : LES BIC 2025 10BTS CG 9 10 25/04/2025 6 A – Champ d’application des BIC 2025 11BTS CG 1- Les activités imposables")
43. Détail source à réviser : 2025 12BTS CG 11 12 25/04/2025 7 1- Les activités imposables (Source: "2025 12BTS CG 11 12 25/04/2025 7 1- Les activités imposables")
44. Détail source à réviser : ivité soit exercée à titre habituel ou non Activités imposables par disposition de la loi « bien que non réalisées par des commerçants, ces activités sont qualifiées de BIC » (CGI,art.35) 2025 13BTS CG 1- Les activités i (Source: "ivité soit exercée à titre habituel ou non Activités imposables par disposition de la loi « bien que non réalisées par des commerçants, ces activités sont qualifiées de BIC » (CGI,art.35) 2025 13BTS CG 1- Les activités imposables Deux conditions sont nécessaires pour que des activités de nature agricole ou non commerciales soient im")
45. Détail source à réviser : 2025 13BTS CG 1- Les activités imposables Deux conditions sont nécessaires pour que des activités de nature agricole ou non commerciales soient imposables dans la catégorie des BIC : (Source: "2025 13BTS CG 1- Les activités imposables Deux conditions sont nécessaires pour que des activités de nature agricole ou non commerciales soient imposables dans la catégorie des BIC :")
46. Détail source à réviser : 2025 15BTS CG 3 - Territorialité « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus (Source: "2025 15BTS CG 3 - Territorialité « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus")
47. Détail source à réviser : Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt à raison de leurs seuls revenus de source française » (CGI, art 4 A) 2025 16BTS CG 15 16 25/04/2025 9 4. Les périodes d’imposition Pério (Source: "Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt à raison de leurs seuls revenus de source française » (CGI, art 4 A) 2025 16BTS CG 15 16 25/04/2025 9 4. Les périodes d’imposition Période d’impositionExercice Imposition assise sur les bénéfices réalisés au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie An...")
48. Détail source à réviser : 5. Le calcul et le paiement de l’impôt BTS CG 2025 19 L’impôt brut est obtenu en appliquant au revenu net imposable, arrondi à l’euro le plus proche, le barème progressif par tranches 2024 Ce barème est reproduit ci-dess (Source: "5. Le calcul et le paiement de l’impôt BTS CG 2025 19 L’impôt brut est obtenu en appliquant au revenu net imposable, arrondi à l’euro le plus proche, le barème progressif par tranches 2024 Ce barème est reproduit ci-dessous avec, dans la partie droite, une formule simplifiée de calcul")
49. Détail source à réviser : – La déclaration du résultat du dernier exercice se fait chaque année, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (3) (Source: "– La déclaration du résultat du dernier exercice se fait chaque année, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (3)")
50. Détail source à réviser : 2050 à 2059 G + déclaration des résultats n° 2031 Liasse fiscale : imprimés nos 2033-A à G + déclaration des résultats n° 2031 Seul le chiffre d’affaires est à mentionner sur la déclaration des revenus n° 2042 (Source: "2050 à 2059 G + déclaration des résultats n° 2031 Liasse fiscale : imprimés nos 2033-A à G + déclaration des résultats n° 2031 Seul le chiffre d’affaires est à mentionner sur la déclaration des revenus n° 2042")
51. Détail source à réviser : e dans le résultat comptable, ces produits doivent être retranchés pour réduire la base imposable de l’exercice, • Les réintégrations concernent principalement des charges comptables non admises fiscalement. (Source: "e dans le résultat comptable, ces produits doivent être retranchés pour réduire la base imposable de l’exercice, • Les réintégrations concernent principalement des charges comptables non admises fiscalement.")
52. Détail source à réviser : 2025 26BTS CG 25 26 25/04/2025 14 Les produits imposables On distingue en comptabilité les produits d’exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels (Source: "2025 26BTS CG 25 26 25/04/2025 14 Les produits imposables On distingue en comptabilité les produits d’exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels")
53. Détail source à réviser : ts d’exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels. (Source: "ts d’exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels.")
54. Détail source à réviser : 2025 28BTS CG 27 28 25/04/2025 15 1 - Les produits d’exploitation Exercice de rattachement-Régime fiscalNature du produit La constatation comptable de la production stockée génère un produit normalement imposable Product (Source: "2025 28BTS CG 27 28 25/04/2025 15 1 - Les produits d’exploitation Exercice de rattachement-Régime fiscalNature du produit La constatation comptable de la production stockée génère un produit normalement imposable Production stockée Elle permet de rattacher le coût de revient des livraisons à soi-même ré")
55. Détail source à réviser : onc aucun retraitement fiscal. Cependant, on pourra relever certains cas particuliers : • « Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels » : ces redevances bénéficient, sous certaines cond (Source: "onc aucun retraitement fiscal. Cependant, on pourra relever certains cas particuliers : • « Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels » : ces redevances bénéficient, sous certaines conditions, du régime des plus-values à long terme ; • « Revenus des immeubles non affectés à des activités profes")
56. Détail source à réviser : 2025 30BTS CG 29 30 25/04/2025 16 1 – Les produits d’exploitation (Source: "2025 30BTS CG 29 30 25/04/2025 16 1 – Les produits d’exploitation")
57. Détail source à réviser : +1 Perte latente DEDUCTIBLE FISCALEMENT  Déduction en N  Réintégration en N+1 Provision NON DEDUCTIBLE FISCALEMENT  Réintégration en N  Déduction lors de la reprise Paiement au cours de l’exercice Non Oui Gain ou per (Source: "+1 Perte latente DEDUCTIBLE FISCALEMENT  Déduction en N  Réintégration en N+1 Provision NON DEDUCTIBLE FISCALEMENT  Réintégration en N  Déduction lors de la reprise Paiement au cours de l’exercice Non Oui Gain ou perte définitif comptabilisé (compte 656 ou 756)  Déductible ou imposable immédiatement FISCALEMENT COMPTABLEMENT 31 32 25/04/2025 17 2- Le...")
58. Détail source à réviser : 2025 17 2- Les produits financiers Les revenus mobiliers (comptes 761, 762, 764) Seuls les revenus provenant de portefeuilles titres de sociétés soumises à l’IS seront étudiés ici (Source: "2025 17 2- Les produits financiers Les revenus mobiliers (comptes 761, 762, 764) Seuls les revenus provenant de portefeuilles titres de sociétés soumises à l’IS seront étudiés ici")
59. Détail source à réviser : 2025 34BTS CG 33 34 25/04/2025 18 2- Les produits financiers Les gains de change (Source: "2025 34BTS CG 33 34 25/04/2025 18 2- Les produits financiers Les gains de change")
60. Détail source à réviser : et latents exposés précédemment concernant l’analyse fiscale des produits d’exploitation « complément sur les gains de change ». 2025 35BTS CG 2- Les produits financiers Les produits nets sur cessions de valeurs mobilièr (Source: "et latents exposés précédemment concernant l’analyse fiscale des produits d’exploitation « complément sur les gains de change ». 2025 35BTS CG 2- Les produits financiers Les produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement (compte 767) • Ces produits sont assimilés à des pl")
61. Détail source à réviser : Obligations comptables et déclaratives Liasse fiscale : imprimés nos 2050 à 2059 G + déclaration des résultats n° 2031 Liasse fiscale : imprimés nos 2033-A à G + déclaration des résultats n° 2031 Seul le chiffre d’affair (Source: "Obligations comptables et déclaratives Liasse fiscale : imprimés nos 2050 à 2059 G + déclaration des résultats n° 2031 Liasse fiscale : imprimés nos 2033-A à G + déclaration des résultats n° 2031 Seul le chiffre d’affaires est à mentionner sur la déclaration des revenus n° 2042")
62. Détail source à réviser : 2025 21BTS CG C – Principe de détermination du résultat fiscal 2025 22BTS CG 21 22 25/04/2025 12 Le résultat fiscal La détermination du résultat fiscal des entreprises soumises à un régime réel d’imposition (simplifié ou (Source: "2025 21BTS CG C – Principe de détermination du résultat fiscal 2025 22BTS CG 21 22 25/04/2025 12 Le résultat fiscal La détermination du résultat fiscal des entreprises soumises à un régime réel d’imposition (simplifié ou normal) s’effectue à partir du résultat comptable Lorsque les règles comptables div")
63. Détail source à réviser : 2025 33BTS CG 2- Les produits financiers Les produits de créances, dépôts et cautionnements (comptes 762, 763) (Source: "2025 33BTS CG 2- Les produits financiers Les produits de créances, dépôts et cautionnements (comptes 762, 763)")
64. Détail source à réviser : 2025 19 L’impôt brut est obtenu en appliquant au revenu net imposable, arrondi à l’euro le plus proche, le barème progressif par tranches 2024 Ce barème est reproduit ci-dessous avec, dans la partie droite, une formule s (Source: "2025 19 L’impôt brut est obtenu en appliquant au revenu net imposable, arrondi à l’euro le plus proche, le barème progressif par tranches 2024 Ce barème est reproduit ci-dessous avec, dans la partie droite, une formule simplifiée de calcul")
65. Détail source à réviser : 2025 31BTS CG 1 – les produits d’exploitation BTS CG 2025 32 Evaluation des créances ou dettes à la date de l’opération (Cours du jours de l’opération) Evaluation des créances ou dette à la date de clôture (cours du jour (Source: "2025 31BTS CG 1 – les produits d’exploitation BTS CG 2025 32 Evaluation des créances ou dettes à la date de l’opération (Cours du jours de l’opération) Evaluation des créances ou dette à la date de clôture (cours du jour de clôture) Gain latent  Baisse des dettes  Hausse des créances Perte latente  H")
66. Détail source à réviser : harge d’impôt sur les bénéfices. 2025 7BTS CG 2025 8BTS CG 7 8 25/04/2025 5 L’imposition des résultats de l’entreprise individuelle 2025 9BTS CG Section I : LES BIC 2025 10BTS CG 9 10 25/04/2025 6 A – Champ (Source: "harge d’impôt sur les bénéfices. 2025 7BTS CG 2025 8BTS CG 7 8 25/04/2025 5 L’imposition des résultats de l’entreprise individuelle 2025 9BTS CG Section I : LES BIC 2025 10BTS CG 9 10 25/04/2025 6 A – Champ")
67. Détail source à réviser : 25/04/2025 1 GESTION DES OBLIGATIONS FISCALES Lydie PIERA DESCF Master II Droit des affaires DJCE 2025 1BTS CG TROISIEME PARTIE L’imposition des résultats des entreprises 2025 2BTS CG 1 2 25/04/2025 2 Règles générales d’ (Source: "25/04/2025 1 GESTION DES OBLIGATIONS FISCALES Lydie PIERA DESCF Master II Droit des affaires DJCE 2025 1BTS CG TROISIEME PARTIE L’imposition des résultats des entreprises 2025 2BTS CG 1 2 25/04/2025 2 Règles générales d’imposition 2025 3BTS CG Les règles générales d’imposition des résultats • Les résultats qu’ils soient bénéficiaires ou déficitaires sont...")
68. Détail source à réviser : Documents à fournir 2025 21BTS CG C – Principe de détermination du résultat fiscal 2025 22BTS CG 21 22 25/04/2025 12 Le résultat fiscal La détermination du résultat fiscal des entreprises soumises à un régime réel d’impo (Source: "Documents à fournir 2025 21BTS CG C – Principe de détermination du résultat fiscal 2025 22BTS CG 21 22 25/04/2025 12 Le résultat fiscal La détermination du résultat fiscal des entreprises soumises à un régime réel d’imposition (simplifié ou normal) s’effectue à partir du résultat comptable Lorsque les règles comptables divergent des règles fiscales fixées...")
69. Détail source à réviser : 2025 29BTS CG 1 – Les produits d’exploitation (Source: "2025 29BTS CG 1 – Les produits d’exploitation")
70. Détail source à réviser : ansport • Les entreprises de manutention et de magasinage Activités imposables par nature « bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisana (Source: "ansport • Les entreprises de manutention et de magasinage Activités imposables par nature « bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale » (CGI,art.34) 2025 12BTS CG 11 12 25/04/2025 7 1- Les activités imposables • Activités des professionnels de l’immobilier : marchands...")
71. Détail source à réviser : 2. Les personnes imposables De l’entreprise individuelleExploitant => Imposable de plein droit Associés de société de personnes et assimilés dont la forme juridique est soit une SNC, une société de fait, une EURL, un gro (Source: "2. Les personnes imposables De l’entreprise individuelleExploitant => Imposable de plein droit Associés de société de personnes et assimilés dont la forme juridique est soit une SNC, une société de fait, une EURL, un groupement d’intérêt économique Imposable sur option Associés des SARL de famille Associés des petites sociétés de capitaux non cotées, crée...")
72. Détail source à réviser : A) 2025 16BTS CG 15 16 25/04/2025 9 4 (Source: "A) 2025 16BTS CG 15 16 25/04/2025 9 4")
73. Détail source à réviser : 5. Le calcul et le paiement de l’impôt • Le résultat fiscal est : • Calculé dans l’entreprise selon les règles fiscales applicables aux BIC • Déclaré par l’exploitant ou par associé, pour la part de résultat qui lui revi (Source: "5. Le calcul et le paiement de l’impôt • Le résultat fiscal est : • Calculé dans l’entreprise selon les règles fiscales applicables aux BIC • Déclaré par l’exploitant ou par associé, pour la part de résultat qui lui revient, dans la catégorie des BIC puis ajouté aux autres revenus catégoriels du foyer fiscal pour déterminer le revenu brut global, • Après...")
74. Détail source à réviser : 764) Seuls les revenus provenant de portefeuilles titres de sociétés soumises à l’IS seront étudiés ici (Source: "764) Seuls les revenus provenant de portefeuilles titres de sociétés soumises à l’IS seront étudiés ici")
75. Détail source à réviser : 763) • Si ces produits sont générés par des éléments qui figurent à l’actif du bilan, ils sont normalement imposables au fur et à mesure de l’exécution de l’opération (Source: "763) • Si ces produits sont générés par des éléments qui figurent à l’actif du bilan, ils sont normalement imposables au fur et à mesure de l’exécution de l’opération")
76. Détail source à réviser : 2025 34BTS CG 33 34 25/04/2025 18 2- Les produits financiers Les gains de change • Les gains de change liés à des opérations financières (emprunts/prêts) sont enregistrés dans les produits financiers : compte 766 Gains d (Source: "2025 34BTS CG 33 34 25/04/2025 18 2- Les produits financiers Les gains de change • Les gains de change liés à des opérations financières (emprunts/prêts) sont enregistrés dans les produits financiers : compte 766 Gains de changes financiers")
77. Détail source à réviser : 2025 14BTS CG 13 14 25/04/2025 8 2 (Source: "2025 14BTS CG 13 14 25/04/2025 8 2")
78. Détail source à réviser : 2025 16BTS CG 15 16 25/04/2025 9 4 (Source: "2025 16BTS CG 15 16 25/04/2025 9 4")
79. Détail source à réviser : 2025 18BTS CG 17 18 25/04/2025 10 5 (Source: "2025 18BTS CG 17 18 25/04/2025 10 5")
80. Détail source à réviser : Le calcul et le paiement de l’impôt BTS CG 2025 19 L’impôt brut est obtenu en appliquant au revenu net imposable, arrondi à l’euro le plus proche, le barème progressif par tranches 2024 Ce barème est reproduit ci-dessous (Source: "Le calcul et le paiement de l’impôt BTS CG 2025 19 L’impôt brut est obtenu en appliquant au revenu net imposable, arrondi à l’euro le plus proche, le barème progressif par tranches 2024 Ce barème est reproduit ci-dessous avec, dans la partie droite, une formule simplifiée de calcul")
81. Détail source à réviser : 686) Gain latent FISCALEMENT IMPOSABLE  Réintégration en N  Déduction en N+1 Perte latente DEDUCTIBLE FISCALEMENT  Déduction en N  Réintégration en N+1 Provision NON DEDUCTIBLE FISCALEMENT  Réintégration en N  Dédu (Source: "686) Gain latent FISCALEMENT IMPOSABLE  Réintégration en N  Déduction en N+1 Perte latente DEDUCTIBLE FISCALEMENT  Déduction en N  Réintégration en N+1 Provision NON DEDUCTIBLE FISCALEMENT  Réintégration en N  Déduction lors de la reprise Paiement au cours de l’exercice Non Oui Gain ou perte définitif comptabilisé (compte 656 ou 756)  Déductible ou...")
82. Détail source à réviser : 2025 33BTS CG 2- Les produits financiers Les produits de créances, dépôts et cautionnements (comptes 762, 763) • Si ces produits sont générés par des éléments qui figurent à l’actif du bilan, ils sont normalement imposab (Source: "2025 33BTS CG 2- Les produits financiers Les produits de créances, dépôts et cautionnements (comptes 762, 763) • Si ces produits sont générés par des éléments qui figurent à l’actif du bilan, ils sont normalement imposables au fur et à mesure de l’exécution de l’opérati")
83. Détail source à réviser : vances bénéficient, sous certaines conditions, du régime des plus-values à long terme ; • « Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles » Les autres produits de gestion courante 2025 29BTS CG 1 – (Source: "vances bénéficient, sous certaines conditions, du régime des plus-values à long terme ; • « Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles » Les autres produits de gestion courante 2025 29BTS CG 1 – Les produits d’exploitation • Cas particuliers des revenus des immeubles non affectés à des activités")
84. Détail source à réviser : 756)  Déductible ou imposable immédiatement FISCALEMENT COMPTABLEMENT 31 32 25/04/2025 17 2- Les produits financiers Les revenus mobiliers (comptes 761, 762, 764) Seuls les revenus provenant de portefeuilles titres de s (Source: "756)  Déductible ou imposable immédiatement FISCALEMENT COMPTABLEMENT 31 32 25/04/2025 17 2- Les produits financiers Les revenus mobiliers (comptes 761, 762, 764) Seuls les revenus provenant de portefeuilles titres de sociétés soumises à l’IS seront étudiés ici")
85. Détail source à réviser : Cependant, on pourra relever certains cas particuliers : • « Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels » : ces redevances bénéficient, sous certaines conditions, du régime des plus-valu (Source: "Cependant, on pourra relever certains cas particuliers : • « Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels » : ces redevances bénéficient, sous certaines conditions, du régime des plus-values à long terme ; • « Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles » Les autres produits de gestion courante 2025...")
86. Détail source à réviser : • De la forme juridique de l’entreprise dépend : Le type d’impôt applicable au bénéfice Le régime fiscal : micro ou réel (Source: "• De la forme juridique de l’entreprise dépend : Le type d’impôt applicable au bénéfice Le régime fiscal : micro ou réel")
87. Détail source à réviser : Les associés seront eux-mêmes soumis à l’IS ou à l’IR sur les dividendes encaissés (Source: "Les associés seront eux-mêmes soumis à l’IS ou à l’IR sur les dividendes encaissés")
88. Détail source à réviser : Détermination du résultat fiscal – La tenue de la comptabilité doit être régulière, sincère et s’appuyer sur des pièces justificatives (Source: "Détermination du résultat fiscal – La tenue de la comptabilité doit être régulière, sincère et s’appuyer sur des pièces justificatives")
89. Détail source à réviser : – La tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire (dispense de bilan et compte de résultat) (Source: "– La tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire (dispense de bilan et compte de résultat)")
90. Détail source à réviser : – L’entreprise doit tenir un registre présentant le détail des achats et des ventes (Source: "– L’entreprise doit tenir un registre présentant le détail des achats et des ventes")
91. Détail source à réviser : on même provisoire Travaux d’entreprise donnant lieu à réception 2025 28BTS CG 27 28 25/04/2025 15 1 - Les produits d’exploitation Exercice de rattachement-Régime fiscalNature du produit La constatation comptable de la (Source: "on même provisoire Travaux d’entreprise donnant lieu à réception 2025 28BTS CG 27 28 25/04/2025 15 1 - Les produits d’exploitation Exercice de rattachement-Régime fiscalNature du produit La constatation comptable de la")
92. Détail source à réviser : tre de l’exercice précédent), ils peuvent rester imposés dans le résultat soumis à l’IR dans la catégorie des BIC 2025 30BTS CG 29 30 25/04/2025 16 1 – Les produits d’exploitation • Cas particuliers des gains et pertes (Source: "tre de l’exercice précédent), ils peuvent rester imposés dans le résultat soumis à l’IR dans la catégorie des BIC 2025 30BTS CG 29 30 25/04/2025 16 1 – Les produits d’exploitation • Cas particuliers des gains et pertes")
93. Détail source à réviser : Les personnes imposables De l’entreprise individuelleExploitant => Imposable de plein droit Associés de société de personnes et assimilés dont la forme juridique est soit une SNC, une société de fait, une EURL, un groupe (Source: "Les personnes imposables De l’entreprise individuelleExploitant => Imposable de plein droit Associés de société de personnes et assimilés dont la forme juridique est soit une SNC, une société de fait, une EURL, un groupement d’intérêt économique Imposable sur option Associés des SARL de famille Associés des petites sociétés de capitaux non cotées, crées d...")
94. Détail source à réviser : Le calcul et le paiement de l’impôt • Le résultat fiscal est : • Calculé dans l’entreprise selon les règles fiscales applicables aux BIC • Déclaré par l’exploitant ou par associé, pour la part de résultat qui lui revient (Source: "Le calcul et le paiement de l’impôt • Le résultat fiscal est : • Calculé dans l’entreprise selon les règles fiscales applicables aux BIC • Déclaré par l’exploitant ou par associé, pour la part de résultat qui lui revient, dans la catégorie des BIC puis ajouté aux autres revenus catégoriels du foyer fiscal pour déterminer le revenu brut global, • Après div...")
95. Détail source à réviser : – Aucune déclaration de résultats n’est à produire (Source: "– Aucune déclaration de résultats n’est à produire")
96. Détail source à réviser : L’impôt est comptabilisé en classe 6 au débit du compte 695 « Impôts sur les bénéfices » (Source: "L’impôt est comptabilisé en classe 6 au débit du compte 695 « Impôts sur les bénéfices »")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des régimes d'imposition BIC

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu selon la forme juridique.
2. Mélanger les régimes d'imposition réel normal, simplifié et micro-BIC.
3. Confondre activités imposables et activités accessoires.
4. Oublier la distinction entre personnes imposables et options fiscales.
5. Erreur dans la territorialité de l'impôt sur le revenu.
6. Mauvaise compréhension des périodes d'imposition et de l'exercice fiscal.
7. Confusion sur la détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la distinction entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu.
2. Revoir les caractéristiques des régimes réel normal, simplifié et micro-BIC.
3. Étudier les conditions d'imposition des activités accessoires.
4. Comprendre les personnes imposables et les options fiscales.
5. Maîtriser la territorialité de l'impôt sur le revenu.
6. Connaître les périodes d'imposition et l'exercice fiscal.
7. Savoir déterminer le résultat fiscal à partir du résultat comptable.
8. Revoir la classification et le traitement fiscal des produits imposables.