Fiche de révision : Institutions administratives

📋 Plan du Cours

1. Administration fonctionnelle et organique
2. Administration et juge administratif
3. Naissance du droit administratif
4. Évolution des missions administratives
5. Exécution des lois et fonctions étatiques
6. Pouvoir réglementaire
7. Notion et qualification du service public
8. Diversité des services publics
9. Police administrative
10. Personnes morales publiques
11. Régime des personnes publiques
12. Autorités administratives et actes

📅 Repères chronologiques

1. 1873L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales distinctes du Code civil.
2. 1921L’arrêt Bac d’Eloka a reconnu qu’un service public exploité comme une entreprise industrielle ordinaire pouvait être un SPIC soumis au droit privé.
3. 1958L’article 21 de la Constitution prévoit que le Premier ministre assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire.

📖 1. Administration fonctionnelle et organique

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration fonctionnelle : Ensemble des missions exercées par l’administration, notamment l’exécution des lois, la gestion des services publics et la protection de l’ordre public.
• Administration organique : Ensemble des organes chargés d’exercer les missions administratives, comme l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

📝 Points essentiels

• Des organismes privés, comme des associations, peuvent exercer des activités administratives lorsqu’ils participent à une mission d’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Fonctionnelle = missions ; organique = organes

📖 2. Administration et juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge administratif : Juge spécialisé chargé notamment de vérifier la légalité des actes administratifs en appliquant les règles du droit administratif.

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État est le juge de cassation de l’ensemble des juridictions administratives et possède aussi une compétence pour certains actes juridiques.

Compléments

• Les juridictions administratives comprennent:
  • les tribunaux administratifs
  • les cours administratives d’appel
  • la Cour nationale du droit d’asile
  • la Cour des comptes

📖 3. Naissance du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence administrative : Ensemble des décisions des juges administratifs qui interprètent et précisent le droit administratif.

📝 Points essentiels

📌 Le droit administratif est exorbitant du droit commun car il contient des règles particulières qui donnent à l’administration des pouvoirs que les particuliers ne possèdent pas, notamment le pouvoir de prendre des décisions unilatérales.

💡 Astuce mémo

Affaire Blanco → règles spéciales pour l’administration

📖 4. Évolution des missions administratives

📝 Points essentiels

• Les missions administratives se sont progressivement développées de l’éducation, de l’assistance et de la santé au XIXe siècle vers la régulation économique, la protection sociale, la création de l’Établissement français du sang en 1998 et la transparence de la vie publique avec la HATVP en 2013.

💡 Astuce mémo

Église → État social → régulation → transparence

📖 5. Exécution des lois et fonctions étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction exécutive : Consiste principalement à mettre en œuvre et à appliquer concrètement les lois.

★ À maîtriser

📌 La fonction législative crée les règles générales, la fonction exécutive les met en œuvre et la fonction juridictionnelle veille à leur respect et sanctionne leur violation.

Compléments

📌 Selon Raymond CARRÉ DE MALBERG, l’exécution peut être une mise en œuvre matérielle d’une décision ou une volonté autonome de l’exécutif dans les interstices de la loi.

💡 Astuce mémo

Législateur crée → exécutif applique → juge sanctionne

📖 6. Pouvoir réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire : Pouvoir de l’exécutif de prendre des règles générales et impersonnelles pour mettre en œuvre les lois ou intervenir dans les matières qui ne relèvent pas de la loi.

📝 Points essentiels

• L’exécution d’une loi peut prendre trois formes:
  • adopter un règlement général
  • prendre des décisions individuelles
  • réaliser des mesures matérielles concrètes

📌 Le pouvoir réglementaire d’exécution applique une loi existante, tandis que le pouvoir réglementaire autonome permet à l’exécutif de prendre des règles générales dans les matières qui ne relèvent pas de la loi.

📌 Lorsque l’application d’une loi nécessite un règlement, le pouvoir exécutif doit prendre les mesures nécessaires dans un délai raisonnable, faute de quoi son inaction peut être contestée devant le juge administratif.

💡 Astuce mémo

Exécution = appliquer une loi ; autonome = intervenir hors domaine législatif

📖 7. Notion et qualification du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité d’intérêt général prise en charge ou contrôlée par une personne publique afin de répondre aux besoins de la collectivité.

★ À maîtriser

📌 L’intérêt général dépasse la somme des intérêts particuliers et évolue selon les besoins de la société, dans le temps et selon les territoires.

• Le contrôle public d’un service peut être:
  • direct en régie
  • confié à un établissement public
  • exercé sur une personne privée par contrat
  • exercé sur une personne privée par la loi

📌 Selon l’arrêt Narcy de 1963, une personne privée exerce une mission de service public si l’activité poursuit un intérêt général, si elle dispose de prérogatives de puissance publique et si une personne publique la contrôle.

Compléments

• L’arrêt APREI de 2007 admet qu’une activité privée soit qualifiée de service public sans prérogatives de puissance publique si les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et les obligations imposées révèlent la volonté de l’administration.

📖 8. Diversité des services publics

★ À maîtriser

📌 Les services publics administratifs sont principalement soumis au droit administratif, tandis que les services publics industriels et commerciaux relèvent principalement du droit privé et du juge judiciaire.

• Les principaux indices sont: l’objet du service, l’origine des ressources, les modalités de fonctionnement et d’organisation

Compléments

📌 Une collectivité territoriale ne peut créer un service public économique que si elle agit dans ses compétences et justifie un intérêt public local, notamment par la carence de l’initiative privée. — Conseil d’État, Ordre des avocats au barreau de Paris, 2006

💡 Astuce mémo

SPA = administration ; SPIC = entreprise

📖 9. Police administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : Activité de l’administration qui consiste à prévenir les troubles à l’ordre public et à protéger celui-ci.

★ À maîtriser

📌 Une opération de police est administrative lorsqu’elle vise à prévenir les troubles à l’ordre public et judiciaire lorsqu’elle vise à constater une infraction déterminée, rechercher ses auteurs ou rassembler des preuves.

📌 Une même opération peut être administrative ou judiciaire selon sa finalité et les circonstances dans lesquelles elle est réalisée.

• Le maire exerce la police administrative générale dans la commune, tandis que le préfet intervient notamment lorsque le trouble à l’ordre public dépasse le territoire communal.

Compléments

• Le Premier ministre dispose du pouvoir de police administrative générale à l’échelle nationale, notamment pour contrôler les frontières et ordonner un confinement total.

💡 Astuce mémo

Administrative = prévenir ; judiciaire = constater et poursuivre

📖 10. Personnes morales publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité reconnue par le droit comme ayant une existence juridique et pouvant être titulaire de droits et d’obligations.
• Personne morale de droit public : Personne morale dont l’organisation et le fonctionnement sont régis par le droit public.

★ À maîtriser

• La qualification repose sur:
  • l’origine de l’organisme
  • le but de sa création
  • ses rapports avec l’administration
  • ses prérogatives de puissance publique

Compléments

📌 La reconnaissance d’une personne morale suppose un intérêt distinct de ceux de ses membres et un organisme capable de défendre cet intérêt.

• La théorie de l’autolimitation considère que l’État, en tant que personne morale, se soumet lui-même aux règles de droit qu’il produit.

📖 11. Régime des personnes publiques

📝 Points essentiels

• Les agents publics peuvent être fonctionnaires ou agents contractuels, tandis que les agents de droit privé restent soumis au droit privé même lorsqu’ils participent à une mission de service public.

• Les agents employés dans un service public administratif sont des agents publics quelle que soit leur fonction, tandis que les agents travaillant dans un SPIC sont en principe soumis au droit privé.

• Les biens appartenant à une personne publique sont notamment insaisissables et ne peuvent pas être vendus à un prix inférieur à leur valeur réelle.

• Les biens du domaine public, affectés à l’utilité publique ou à l’usage direct du public, sont inaliénables et imprescriptibles.

💡 Astuce mémo

Bien public = insaisissable ; domaine public = inaliénable et imprescriptible

📖 12. Autorités administratives et actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative : Personne ou organe habilité à agir au nom d’une personne morale de droit public ou de droit privé et à édicter des actes administratifs.
• Acte administratif : Acte juridique destiné à produire des effets de droit à l’égard de ses destinataires, édicté par une autorité administrative et soumis en principe au droit administratif.

📝 Points essentiels

📌 Un compte institutionnel d’un élu relève de la mission de service public de l’information locale, tandis qu’un compte personnel est géré sous la responsabilité propre de l’élu.

💡 Astuce mémo

Personne publique = sujet de droit ; autorité administrative = organe qui agit

📊 Tableaux de synthèse

Les formes du pouvoir réglementaire

SPA et SPIC