QCM : Introduction à la responsabilité et gouvernance des sociétés — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Pourquoi le cours privilégie-t-il l’étude des sociétés plutôt que de l’entreprise en général ?

Parce que l’entreprise et la société sont exactement synonymes en droit
Parce que la société est une personne morale juridiquement située dans un cadre de droit positif
Parce que la société n’a ni droits ni obligations propres
Parce que l’entreprise est toujours définie de manière stricte par le droit civil

Parce que la société est une personne morale juridiquement située dans un cadre de droit positif

Explication

La société est une entité juridique distincte, dotée de droits et d’obligations dans un cadre légal. L’entreprise, elle, est une notion plus floue et moins stable juridiquement.

2. Quel instrument illustre une approche plus structurée et opérationnelle de la notion d’entreprise par le droit européen ?

Les Principes directeurs de l’OCDE
La directive CSRD de 2022
Le code civil sur la responsabilité civile
Le chartering system anglais

La directive CSRD de 2022

Explication

La directive CSRD impose des exigences de reporting extra-financier et donne un traitement plus juridique à l’entreprise. Les Principes directeurs de l’OCDE relèvent au contraire du droit souple et restent plus larges.

3. Quelle caractéristique distingue une société de capitaux en matière de responsabilité des associés ?

La responsabilité dépend uniquement de la taille de l’entreprise
Les actionnaires répondent de toutes les dettes sur leur patrimoine personnel
Les actionnaires répondent des dettes sociales seulement à hauteur de leurs apports
Les associés n’ont aucun lien avec le capital

Les actionnaires répondent des dettes sociales seulement à hauteur de leurs apports

Explication

La responsabilité limitée signifie que les actionnaires ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. C’est un trait central des sociétés de capitaux.

4. Quelle thèse Catarina Pistor défend-elle dans The Code of Capital ?

Le droit commun suffit toujours à faire fonctionner le capitalisme
Le droit code les valeurs et contribue à créer le capital
Le capital est indépendant de toute règle juridique
La gouvernance moderne supprime les inégalités

Le droit code les valeurs et contribue à créer le capital

Explication

Pistor soutient que le droit façonne les valeurs et contribue à produire le capital, ce qui participe aux inégalités. Elle inverse ainsi l’idée d’un capital purement naturel.

5. Quel ensemble de caractéristiques décrit le mieux une société de capitaux ?

Absence de personnalité juridique, responsabilité illimitée et parts non transférables
Organisation fondée sur un mandat politique de l’État
Personnalité juridique, responsabilité limitée, actions négociables et incorporation
Création uniquement par usage coutumier sans immatriculation

Personnalité juridique, responsabilité limitée, actions négociables et incorporation

Explication

Le cours retient comme critères la personnalité juridique, la responsabilité limitée, la négociabilité des actions et l’existence fondée sur l’incorporation. Ces éléments distinguent les sociétés de capitaux des autres formes.

6. Que signifie l’idée de « licence d’opérer » dans l’analyse des sociétés ?

Une exonération automatique de toute obligation juridique
Un privilège réservé aux sociétés publiques uniquement
Une autorisation administrative définitive accordée par le tribunal
Une autorisation sociale donnée par les parties prenantes et susceptible d’être perdue

Une autorisation sociale donnée par les parties prenantes et susceptible d’être perdue

Explication

La licence d’opérer renvoie à une autorisation sociale d’agir accordée par les parties prenantes. Si la société ne respecte pas le but attendu, elle peut la perdre.

7. Que désigne principalement la RSE dans le cours ?

La responsabilité sociale des entreprises allant au-delà du droit strict
Un simple slogan marketing sans portée normative
Une sanction pénale automatique en cas de dommage
La seule responsabilité civile des dirigeants

La responsabilité sociale des entreprises allant au-delà du droit strict

Explication

La RSE correspond à des obligations et pratiques dépassant le droit strict. Elle ne se limite ni à la responsabilité civile ni à la responsabilité pénale.

8. Quelle distinction conceptuelle est mise en avant entre liability et responsability ?

Liability concerne le futur et responsability le passé
Liability vise un dommage passé, responsability une responsabilité tournée vers l’avenir
Les deux termes sont employés comme des synonymes exacts
Liability désigne la morale et responsability le droit

Liability vise un dommage passé, responsability une responsabilité tournée vers l’avenir

Explication

Le cours oppose liability, liée à un dommage déjà survenu, et responsability, orientée vers l’action future. Cette distinction soutient une conception dynamique de la responsabilité.

9. Pourquoi le terme « gouvernance » est-il préféré à « gouvernement » ou à « direction » ?

Parce qu’il désigne uniquement l’action de l’État
Parce qu’il remplace toute idée de contrôle
Parce qu’il englobe direction, gestion et contrôle sans être trop étatique ni trop restrictif
Parce qu’il ne concerne que les relations commerciales internationales

Parce qu’il englobe direction, gestion et contrôle sans être trop étatique ni trop restrictif

Explication

La gouvernance est présentée comme un système plus large que la seule direction, incluant gestion et contrôle. Le terme évite aussi la connotation trop étatiste de « gouvernement ».

10. Quelle définition est associée au Rapport Cadbury de 1992 ?

La gouvernance se réduit au mécénat d’entreprise
La gouvernance est une règle de responsabilité pénale
La gouvernance est la simple propriété des titres par les actionnaires
La gouvernance est le système par lequel les entreprises sont développées et contrôlées

La gouvernance est le système par lequel les entreprises sont développées et contrôlées

Explication

Le Rapport Cadbury définit la gouvernance comme le système par lequel les entreprises sont développées et contrôlées. Cette définition insiste sur le pilotage et le contrôle de l’organisation.

11. Quel auteur introduit l’expression de responsabilité sociale du businessman en 1953 ?

Levitt
Howard Bowen
Friedmann
Larry Fink

Howard Bowen

Explication

Howard Bowen formule cette expression dans son ouvrage de 1953. Le cours le présente comme une étape fondatrice de la réflexion sur la responsabilité sociale.

12. Quelle critique Levitt formule-t-il à propos de la responsabilité sociale des entreprises ?

Elle supprime toute relation entre dirigeants et actionnaires
Elle rend inutile toute forme de gouvernance
Elle détourne l’entreprise de sa mission de faire du profit
Elle prouve que l’entreprise doit devenir un État

Elle détourne l’entreprise de sa mission de faire du profit

Explication

Levitt considère la RSE comme une « nouvelle orthodoxie » qui ferait de l’entreprise une sorte de gouvernement. Pour lui, sa mission première reste la recherche du profit.

13. Quel rôle la culture d’entreprise joue-t-elle dans le cadre de la CSRD ?

Elle exclut les enjeux éthiques du reporting
Elle remplace toutes les obligations comptables
Elle concerne uniquement les relations syndicales
Elle sert d’interface entre gouvernance, ESG et durabilité

Elle sert d’interface entre gouvernance, ESG et durabilité

Explication

La culture d’entreprise relie la gouvernance aux enjeux ESG et à la durabilité. La CSRD demande d’ailleurs des informations sur l’éthique des affaires et la culture d’entreprise.

14. Quelle formulation décrit le mieux la gouvernance selon R. Gilson ?

Un système d’exploitation de la corporation
Une simple stratégie publicitaire
Une règle de morale personnelle des salariés
Un mécanisme réservé aux seules autorités publiques

Un système d’exploitation de la corporation

Explication

Gilson présente la corporate governance comme le « système d’exploitation » de la corporation. L’image souligne son caractère structurant et global.

15. Quelle affirmation distingue le mieux le droit de l’éthique dans le cours ?

Le droit se confond toujours avec la morale
L’éthique est un ensemble de sanctions pénales
Le droit est structuré par ses propres valeurs et logiques, distinctes de la morale
Le droit n’est qu’un effet mécanique de l’histoire

Le droit est structuré par ses propres valeurs et logiques, distinctes de la morale

Explication

Le cours insiste sur l’autonomie relative du droit par rapport à la morale et à la causalité historique. Il refuse de réduire le droit à une simple chaîne d’événements.

16. Comment le cours caractérise-t-il la morale par rapport au droit ?

Comme une norme toujours facultative, alors que le droit serait purement moral
Comme une exigence absolue et catégorique, alors que le droit est conditionné
Comme une simple conséquence statistique
Comme un mécanisme identique à la conformité technique

Comme une exigence absolue et catégorique, alors que le droit est conditionné

Explication

La morale est présentée comme absolue et inconditionnelle, tandis que le droit dépend d’une qualification juridique des faits et de conditions. Cette opposition aide à comprendre leurs limites respectives.

17. Selon Friedmann, où doit se situer la responsabilité dans la relation entre manager et actionnaires ?

Elle doit être supprimée au profit du marché
Elle doit devenir exclusivement collective
Elle doit être confiée à l’État
Elle doit rester individuelle

Elle doit rester individuelle

Explication

Friedmann soutient que la responsabilité ne peut être qu’individuelle dans la relation d’agence. Il refuse l’idée d’une responsabilité de la société comme telle.

18. Quel est l’objet principal du reporting CSRD lié à cette thématique ?

Le détail des rémunérations publiques
Les seuls résultats boursiers à court terme
L’éthique des affaires et la culture d’entreprise
La nationalité des actionnaires

L’éthique des affaires et la culture d’entreprise

Explication

Le cours indique que la CSRD vise dans le reporting des informations sur l’éthique des affaires et la culture d’entreprise. Ces éléments servent à relier gouvernance et durabilité.

19. Quel texte encadre la transparence et la protection des lanceurs d’alerte dans la loi Sapin II ?

Le code de commerce de 1807
Le rapport Cadbury de 1992
La directive CSRD de 2022
La loi du 9 décembre 2016

La loi du 9 décembre 2016

Explication

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 comporte un chapitre consacré aux lanceurs d’alerte. Elle organise leur protection dans une logique de transparence.

20. Quelle condition fait partie de la définition du lanceur d’alerte dans le cadre Sapin II ?

Publier uniquement des opinions personnelles
Agir de bonne foi sans contrepartie financière directe
Être nécessairement salarié permanent
Agir pour obtenir une prime obligatoire

Agir de bonne foi sans contrepartie financière directe

Explication

Le lanceur d’alerte doit agir de bonne foi et sans contrepartie financière directe. Cette exigence permet de distinguer l’alerte de comportements opportunistes.

21. Quelle différence fondamentale oppose le droit dur au droit souple ?

Le droit souple remplace intégralement les lois
Le droit dur est contraignant, alors que le droit souple n’est pas directement impératif
Le droit dur est facultatif, alors que le droit souple est toujours pénal
Le droit dur n’a aucune valeur juridique

Le droit dur est contraignant, alors que le droit souple n’est pas directement impératif

Explication

Le droit dur est général, obligatoire, abstrait et contraignant, tandis que le droit souple oriente les comportements sans créer nécessairement une obligation classique. Le cours souligne néanmoins sa juridicité.

22. Pourquoi le droit souple n’est-il pas assimilé au non-droit ?

Parce qu’il est identique à une loi votée par le Parlement
Parce qu’il est forcément sanctionné pénalement
Parce qu’il supprime toute interprétation juridique
Parce qu’il conserve une juridicité et peut s’ajouter au droit dur

Parce qu’il conserve une juridicité et peut s’ajouter au droit dur

Explication

Le cours précise que le droit souple n’est pas du non-droit : il peut être précis, technique et produire des effets juridiques. Il s’ajoute au droit dur et peut même générer des surcouches de droit souple.

23. Que montre la relation entre régulation publique et initiative privée dans le cours ?

Que des normes non impératives peuvent influencer la production et l’interprétation du droit
Que seule la puissance publique peut produire des règles juridiques
Que l’initiative privée exclut toute forme de juridicité
Que la réglementation publique supprime le besoin de droit souple

Que des normes non impératives peuvent influencer la production et l’interprétation du droit

Explication

Le cours souligne que le droit souple conserve une juridicité et peut influencer le droit dur. La régulation publique et l’initiative privée se combinent donc plutôt qu’elles ne s’excluent.

24. Quelle affirmation correspond au régime de protection du lanceur d’alerte évoqué dans ce thème ?

Il est systématiquement condamné dès qu’il révèle un fait
Il dépend uniquement d’une décision morale personnelle
Il peut bénéficier d’une irresponsabilité civile et pénale dans les conditions prévues
Il ne peut jamais signaler un secret professionnel

Il peut bénéficier d’une irresponsabilité civile et pénale dans les conditions prévues

Explication

Le cours mentionne une irresponsabilité civile et une irresponsabilité pénale lorsque le lanceur d’alerte agit dans le cadre légal. Cette protection s’inscrit dans une logique de régulation encadrée.

Révisez avec les flashcards

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Société — définition ?

Entité juridique distincte supportant droits et obligations.

Entreprise — notion ?

Concept économique souvent flou, moins stable juridiquement.

Droit souple — rôle ?

Normes non contraignantes orientant comportements.

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