Fiche de révision : Introduction à la responsabilité et gouvernance des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité et gouvernance des sociétés
2. Sociétés de capitaux et ascension de la gouvernance
3. Responsabilité sociale et environnementale : notions
4. RSE : définitions, origines et critiques
5. Gouvernance : système, direction et contrôle
6. Liens RSE gouvernance via ESG et durabilité
7. Culture d’entreprise et reporting CSRD
8. Éthique et droit : rapports et limites
9. Éthique du dirigeant, actionnaire et entreprise
10. Éthique des lanceurs d’alerte Sapin II
11. Droit dur et droit souple en RSE
12. Régulation publique et initiative privée

📖 1. Responsabilité et gouvernance des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Entité juridique organisée autour d’associés, distincte de la personne physique, qui supporte des droits et obligations dans un cadre légal donné.
• Entreprise : Notion souvent utilisée en économie/gestion, mais juridiquement moins stable, pouvant être couverte par des textes sans définition stricte.
• Droit souple : Ensemble de normes non directement contraignantes, qui orientent les comportements (ex. principes directeurs) sans créer toujours une obligation juridique classique.
• Principes directeurs de l’OCDE : Référentiel de conduite responsable visant les entreprises multinationales, dont le champ est volontairement large et non strictement défini.
• Directive CSRD : Directive européenne de 2022 imposant des exigences de reporting extra-financier, qui illustre une approche juridique plus structurée de la notion d’entreprise.

📝 Points essentiels

• Le cours vise les sociétés plutôt que les entreprises en général car l’approche juridique traite des entités dans un cadre de droit positif.
• Les juristes peuvent réguler « l’entreprise » même si la notion n’est pas toujours juridique, notamment via le droit souple.
• Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (ajout 2023) couvrent un champ large, sans exiger une définition précise des entreprises multinationales.
• La directive CSRD (2022/2464 du 14 décembre 2022) montre que la notion d’entreprise peut être traitée de façon plus opérationnelle par le droit européen.
• Le Code civil (art. L 230-1) définit des catégories d’entreprises (micro, petite, moyenne, grande) mais cette définition n’est pas une définition « de société » au sens strict.
• La nuance centrale est que les sociétés évoluent dans un contexte législatif donné, ce qui rend l’effectivité des obligations dépendante du droit applicable.

💡 Astuce mémo

Juridique = sociétés (cadre de droit) ; économie = entreprise (notion floue) ; l’OCDE élargit le champ sans définition stricte.

📖 2. Sociétés de capitaux et ascension de la gouvernance

🔑 Notions clés & Définitions

• Société de capitaux : Forme d’entreprise dotée d’une personnalité juridique propre, où la gouvernance et la responsabilité se posent surtout à cause de la délégation et de la taille.
• Personnalité juridique : Caractéristique juridique qui permet à la société d’être un sujet de droit distinct, capable d’avoir des droits et des obligations.
• Responsabilité limitée : Régime selon lequel les actionnaires ne répondent des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports.
• Actions négociables : Caractéristique des titres permettant leur transfert, ce qui facilite la circulation de la propriété.
• Incorporation : Acte fondateur qui conditionne l’existence de la société de capitaux, sans dépendre d’un autre support juridique.

📝 Points essentiels

• Les sociétés évoluent dans un contexte législatif donné, et l’analyse juridique traite l’entreprise comme une personne morale sujet de droit et de devoir.
• Ripert (années 1950) défend l’idée qu’il faut examiner juridiquement le capitalisme pour comprendre par quelles institutions et règles il s’est instauré et maintenu.
• Ripert soutient que le capitalisme ne se suffisait pas au droit commun et a créé son propre droit pour se perpétuer.
• Catarina Pistor (The Code of Capital, 2019) affirme que le droit code les valeurs, créant ainsi le capital et contribuant aux inégalités.
• L Talbot propose de « sauver le monde » avec le droit des sociétés, en présentant le droit des sociétés comme à la fois problème et solution.
• Les sociétés de capitaux apparaissent au XVIe siècle en Angleterre, en remplacement des guildes de la fin du Moyen Âge, et posent des enjeux de gouvernance et de responsabilité.

💡 Astuce mémo

Capitalisme ↔ droit : Ripert dit « le capital crée le droit », Pistor dit « le droit crée le capital ».

📖 3. Responsabilité sociale et environnementale : notions

🔑 Notions clés & Définitions

• Société de capitaux : Forme sociale où l’organisation repose sur le capital apporté, avec une responsabilité des associés limitée et une structure de gouvernance centrée sur les titres.
• Personnalité juridique : Caractéristique qui permet à la société d’exister comme sujet de droit distinct, capable d’agir en son nom propre.
• Responsabilité limitée : Principe selon lequel les actionnaires ne répondent des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports.
• Actions négociables : Caractéristique des sociétés de capitaux où les parts/actions peuvent être transférées, ce qui facilite leur circulation sur le marché.
• Licence d’opérer : Notion selon laquelle une entreprise obtient une autorisation sociale d’agir, accordée par ses parties prenantes, et peut la perdre si elle ne remplit pas un but attendu.

📝 Points essentiels

• Les sociétés de capitaux se caractérisent par une personnalité juridique, une responsabilité limitée des actionnaires, des actions transférables et une existence fondée sur l’incorporation.
• Le passage historique va d’un système d’autorisation (avec prise en compte de considérations générales) vers une liberté de constitution.
• En France, la SA est créée par le code de commerce de 1807 avec une autorisation gouvernementale, puis la loi du 24 juillet 1867 permet la création libre des SA.
• En Angleterre, le Joint Stock Company Act 1864 fait passer du système d’agrément (chartering system) à une immatriculation généralisée.
• L’idée que la société anonyme naît « d’elle-même » est nuancée : elle a toujours besoin d’une licence d’opérer fournie par les parties prenantes.
• En 2018, Larry Fink (BlackRock) relie la licence d’opérer à l’exigence d’un but social et indique que sans cela la compagnie perd cette licence auprès des parties prenantes.

💡 Astuce mémo

Licence d’opérer = « permis social » : si le but social n’est pas respecté, la société perd l’autorisation d’agir.

📖 4. RSE : définitions, origines et critiques

🔑 Notions clés & Définitions

• RSE : La RSE désigne la responsabilité sociale des entreprises, traduction française de CSR, et renvoie à des obligations et pratiques au-delà du droit strict.
• CSR : Le CSR est l’acronyme anglais de Corporate Social Responsibility, centré sur la responsabilité sociale des sociétés.
• Responsabilité civile et pénale : La responsabilité civile et pénale est un mécanisme juridique qui organise réparation ou sanction lorsqu’un préjudice est établi ou une infraction est commise.
• Principe de responsabilité (Hans Jonas) : Le principe de responsabilité, formulé par Hans Jonas en 1979, présente une éthique tournée vers le futur et l’action face aux conséquences.
• Liability et responsability : Liability renvoie à la responsabilité liée à un dommage déjà survenu, tandis que responsability vise une responsabilité active orientée vers l’avenir.

📝 Points essentiels

• La RSE ne se limite pas à la responsabilité civile et pénale : elle englobe aussi une responsabilité sociale ou sociétale des entreprises.
• La responsabilité juridique vise la réparation ou la sanction, avec recours à la justice et des mesures d’exécution en cas de préjudice ou d’infraction.
• Le droit de la responsabilité est moins dissuasif que le risque réputationnel, car il attend souvent la plainte ou le dommage.
• Dans la responsabilité civile, la victime et l’auteur du dommage sont les références principales, ce qui réduit la place d’une responsabilité comme action responsable.
• Hans Jonas (1979) définit la responsabilité comme une éthique du futur, nécessitant une prise en compte active des conséquences à venir.
• La distinction conceptuelle oppose liability (dommage passé) à responsability (comportement responsable tourné vers l’avenir), et en allemand Haftung/Verantwortlichkeit portent la même opposition.

💡 Astuce mémo

RSE = futur actif : liability = passé subi, responsability = avenir assumé (Jonas 1979).

📖 5. Gouvernance : système, direction et contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité liability : La responsabilité liability renvoie à l’imputation d’un dommage déjà survenu, tournée vers le passé et ses conséquences.
• Responsabilité responsability : La responsabilité responsability désigne une responsabilité active orientée vers le comportement à venir, centrée sur les choix futurs.
• Haftung : La Haftung correspond à une responsabilité liée à un dommage déjà réalisé, proche de la logique liability.
• Verantwortlichkeit : La Verantwortlichkeit renvoie à une responsabilité active du comportement futur, orientée vers la conduite à venir.
• RSE : La RSE regroupe l’intégration, volontaire ou imposée, d’enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et la recherche de profit de l’entreprise, avec ses parties prenantes.

📝 Points essentiels

• La distinction responsabilité du dommage (passé) vs responsabilité du comportement (avenir) permet de clarifier deux sens proches du mot « responsabilité ».
• La RSE n’a pas de définition objective unique ni de consensus strict : elle désigne globalement l’intégration d’enjeux sociaux et environnementaux au cœur de la stratégie et des relations avec les parties prenantes.
• Dans les années 50-60, la RSE est surtout vue comme des actions sociales volontaires « hors cœur de métier » (ex : fondations, mécénat) pour limiter les effets négatifs de l’activité.
• Dans les années 70-80, une vision utilitariste (conséquentialisme, hédonisme) soutient que des pratiques vertueuses peuvent améliorer les résultats de l’entreprise via leurs conséquences.
• Aujourd’hui, la RSE est présentée comme un modèle intégré : les enjeux ES sont incorporés aux stratégies et à la recherche de profit, ce qui rapproche RSE et gouvernance.
• Le concept de RSE est rattaché à la révolution industrielle : il naît au 19e siècle selon A. Chandler (Harvard Business School).

💡 Astuce mémo

Passé = liability/Haftung (dommage déjà fait) ; Avenir = responsability/Verantwortlichkeit (comportement à venir).

📖 6. Liens RSE gouvernance via ESG et durabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Stewardship : Notion de gardiennage où le détenteur d’un bien agit comme un responsable chargé de préserver ce qui ne lui appartient pas en propre.
• Trusteeship : Principe de gestion du bien d’autrui par des personnes mandatées, tenues d’agir comme si elles géraient leurs propres intérêts.
• Stewardship codes : Codes de gouvernance adressés aux actionnaires pour encadrer l’exercice du mandat de gestion et limiter les abus de pouvoir.
• Séparation propriété contrôle : Idée selon laquelle la propriété et le contrôle peuvent être dissociés, ce qui réduit les mécanismes de contrôle contre les usages abusifs du pouvoir.
• Responsabilité sociale du businessman : Concept introduit par Howard Bowen qui formalise l’idée de responsabilité sociale des acteurs économiques, appelée ensuite à s’élargir à la société.

📝 Points essentiels

• Le trusteeship et la stewardship sont présentés comme des versions proches, la première étant une traduction laïcisée de l’idée de gardien de la création.
• Les stewardship codes visent les actionnaires et encadrent la manière d’exercer le mandat de régir le bien d’autrui.
• Berle & Means décrivent une séparation entre ownership et control qui diminue les « checks » empêchant le mauvais usage de la richesse et du pouvoir.
• Howard Bowen (1953) introduit l’expression « responsabilité sociale » dans Social responsibilities of the businessman, commandé par le National Council of Church.
• Levitt (1958) critique la RSE comme « nouvelle orthodoxie » et affirme que le rôle de l’entreprise est de faire du profit plutôt que d’agir comme un gouvernement.
• Friedmann (1962) généralise la critique en la reliant à une relation d’agence manager–actionnaires et conclut que la responsabilité ne peut être qu’individuelle.

💡 Astuce mémo

Stewardship = gardiennage; Trusteeship = mandat; Berle–Means = propriété sans contrôle; Levitt/Friedmann = RSE trop « gouvernementale » → profit/agent.

📖 7. Culture d’entreprise et reporting CSRD

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité individuelle : Notion selon laquelle la responsabilité ne peut porter que sur des personnes déterminées, et non sur une entité abstraite.
• Responsabilité de la société : Idée selon laquelle la société pourrait être tenue responsable en tant que telle, ce qui est discuté dans la logique de Friedmann.
• Gouvernance : Système de développement, de contrôle et d’organisation de la société, couvrant direction, gestion et contrôle.
• Dimension comportementale de la gouvernance : Volet de la gouvernance centré sur la manière de diriger et de contrôler la société.
• Dimension relationnelle de la gouvernance : Volet de la gouvernance centré sur les interactions entre organes de la société.

📝 Points essentiels

• Friedmann postule que la responsabilité ne peut être que individuelle dans la relation d’agence entre manager, agent et actionnaires.
• La prise en compte des facteurs économiques et sociaux relève aujourd’hui d’une obligation de droit positif, donc en acte plutôt qu’en puissance.
• Le terme « gouvernance » est choisi pour éviter « gouvernement » (trop étatiste) et « direction » (trop restrictif).
• La gouvernance est décrite comme un système qui englobe direction/gestion/contrôle, avec une dimension à la fois comportementale et relationnelle.
• Le Rapport Cadbury (1992) définit la gouvernance comme le système par lequel les entreprises sont développées et contrôlées.
• R. Gilson présente la corporate governance comme le « système d’exploitation » de la corporation.

💡 Astuce mémo

Gouvernance = « système d’exploitation » : comportement (diriger/contrôler) + relation (organes qui interagissent).

📖 8. Éthique et droit : rapports et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 1604 du Code civil : Obligation de délivrance du vendeur, mobilisée pour apprécier la conformité du bien et fonder des demandes liées à l’exécution du contrat.
• Résolution du contrat de vente : Sanction contractuelle permettant à l’acheteur de mettre fin au contrat lorsque la délivrance ou la conformité du bien ne satisfait pas les exigences prévues.
• Charte de l’environnement : Référence contractuelle utilisée pour interpréter les critères de conformité du bien, en reliant l’évaluation aux normes applicables.
• ESG : Acronyme reliant des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance à la sphère décisionnelle et au reporting de durabilité.
• CSRD : Directive européenne imposant un reporting de durabilité, qui structure la manière dont les informations ESG sont produites et contrôlées.

📝 Points essentiels

• Dans l’affaire Volkswagen, le propriétaire d’un véhicule cherche la résolution du contrat en s’appuyant sur l’obligation de délivrance du vendeur (art. 1604 C. civ.) et sur les règles de résolution.
• La proposition de Volkswagen consiste à réparer le véhicule à la place de la résolution, ce qui pose la question de la conformité et des remèdes attendus par l’acheteur.
• Le point 32 retient que les critères de conformité doivent être interprétés selon la charte de l’environnement (articles 1 et 2).
• La conformité du bien s’apprécie au regard de la réglementation applicable, notamment le DUE, ainsi que du droit national et des caractéristiques contractuelles.
• Le lien responsabilité–gouvernance est rendu visible par l’acronyme ESG, car la logique CSR n’est plus présentée comme un simple département séparé des décisions.
• La CSRD et la notion de durabilité structurent le reporting : la durabilité (sustainability) absorbe les enjeux ESG sur fond d’ODD des Nations unies.

💡 Astuce mémo

1604 = Délivrance ; Charte env. = Conformité ; ESG/CSRD = Durabilité → reporting.

📖 9. Éthique du dirigeant, actionnaire et entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Culture d’entreprise : La culture d’entreprise désigne l’ensemble des valeurs et pratiques partagées qui relient la gouvernance aux enjeux ESG et à la durabilité.
• CSRD : La CSRD est la directive européenne qui encadre le reporting de durabilité et impose notamment des informations sur l’éthique des affaires et la culture d’entreprise.
• Éthique des affaires : L’éthique des affaires regroupe les exigences de conduite et de valeurs qui doivent être décrites dans le reporting, avec la culture d’entreprise.
• Éthique : L’éthique est présentée comme une réflexion sur la morale, avec une origine étymologique grecque associée à la morale.
• Droit : Le droit est un système de règles structuré par ses propres valeurs et logiques, distinct de la morale et de la simple causalité historique.

📝 Points essentiels

• La CSRD vise, dans le reporting, des informations sur l’éthique des affaires et la culture d’entreprise (considérant 44).
• La culture d’entreprise sert d’interface pour comprendre les liens entre gouvernance et enjeux ESG/durabilité.
• L’éthique est rapprochée de la morale par l’étymologie, mais elle ne se confond pas avec le droit.
• Le droit ne doit pas être réduit à une chaîne causale d’événements (critique du sociologisme/historicisme).
• Le droit n’est pas un produit inéluctable de facteurs extérieurs : il est structuré par des valeurs et logiques propres.
• La morale est décrite comme absolue/catégorique (obligation inconditionnelle), tandis que le droit est présenté comme hypothétique/conditionné et dépend de l’appréciation des faits.

💡 Astuce mémo

CSRD = « Culture + Éthique » dans le reporting : gouvernance → ESG/durabilité via la culture.

📖 10. Éthique des lanceurs d’alerte Sapin II

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Sapin II : La loi du 9 décembre 2016 encadre la transparence et la protection des lanceurs d’alerte, avec un chapitre dédié à ce sujet.
• Lanceur d’alerte : Le lanceur d’alerte est la personne protégée par la loi Sapin II lorsqu’elle signale des faits dans un cadre légal de transparence.
• Chapitre II non codifié : Le chapitre II de la loi Sapin II n’est pas codifié car il se situe à la croisée de plusieurs disciplines.
• Directive du 23 octobre 2019 : La directive du 23 octobre 2019 sert de base à une révision ultérieure de la loi Sapin II par transposition.
• Révision du 21 mars 2022 : La loi Sapin II a été revue le 21 mars 2022 pour transposer la directive du 23 octobre 2019.

📝 Points essentiels

• La loi Sapin II du 9 décembre 2016 comporte un chapitre II consacré aux lanceurs d’alerte, à la croisée des disciplines.
• Le chapitre II n’est pas codifié, ce qui explique sa place particulière dans l’architecture juridique de la loi.
• La loi Sapin II a été modifiée par une révision intervenue le 21 mars 2022.
• La révision du 21 mars 2022 vise la transposition de la directive du 23 octobre 2019.
• La protection des lanceurs d’alerte s’inscrit dans une logique de transparence, distincte d’une simple morale personnelle.

💡 Astuce mémo

Sapin II = 9/12/2016 (transparence + protection) puis 21/03/2022 (transposition de 23/10/2019).

📖 11. Droit dur et droit souple en RSE

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Sapin II : La loi du 9 décembre 2016 encadre la transparence et la protection des lanceurs d’alerte, avec des dispositions liées à la responsabilité des organisations.
• Directive du 23 octobre 2019 : La directive du 23 octobre 2019 a conduit à une révision de la loi Sapin II par transposition, afin d’harmoniser les exigences européennes.
• Lanceur d’alerte : Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations pour l’intérêt général.
• Régime d’irresponsabilité : Le régime légal prévoit une protection du lanceur d’alerte contre certaines responsabilités civile et pénale lorsqu’il agit dans les conditions prévues.

📝 Points essentiels

• La loi du 9 décembre 2016 comporte un chapitre II lié à la protection des lanceurs d’alerte, à la croisée de plusieurs disciplines.
• La loi Sapin II a été revue le 21 mars 2022 pour transposer la directive du 23 octobre 2019.
• Le considérant 47 associe les signalements à une culture de bonne communication et de responsabilité sociale, en valorisant l’autocorrection interne.
• L’article 6 définit le lanceur d’alerte comme une personne agissant sans contrepartie financière directe et de bonne foi, pour signaler ou divulguer des faits portant atteinte à l’intérêt général ou à des violations/diss
• Le lanceur d’alerte doit avoir eu personnellement connaissance des informations si elles n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles visées par l’article 8.
• Le régime prévoit une irresponsabilité civile (article 10-1) et une irresponsabilité pénale (article 122-9 du code pénal) en cas de violation d’un secret professionnel pénalement protégé, sous conditions.

💡 Astuce mémo

Sapin II = « signaler sans profit, de bonne foi » : bon signal → bonne correction interne.

📖 12. Régulation publique et initiative privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Lanceur d’alerte : Personne qui signale des faits internes à une organisation, notamment lorsqu’ils concernent un secret professionnel pénalement protégé.
• Irresponsabilité civile : Régime qui exclut la responsabilité civile du lanceur d’alerte dans les conditions prévues par le droit applicable.
• Irresponsabilité pénale : Régime qui empêche l’engagement de poursuites pénales contre le lanceur d’alerte lorsque ses actes entrent dans le cadre légal.
• Droit dur : Catégorie de règles juridiques générales, obligatoires et abstraites, avec un caractère contraignant.
• Droit souple : Ensemble de normes non impératives qui conservent une juridicité et influencent la production et l’interprétation du droit.

📝 Points essentiels

• Article 10-1 prévoit l’irresponsabilité civile des membres concernés dans le régime visé par le texte.
• Article 122-9 du code pénal consacre l’irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte lorsque le secret professionnel pénalement protégé est violé.
• Le droit dur se caractérise par un caractère général, obligatoire et abstrait, et par sa force contraignante.
• Le critère de la règle de droit n’est pas formel : une règle peut être juridiquement qualifiée sans dépendre uniquement de la forme.
• Le droit souple n’est pas un droit flou : il peut être précis et techniquement élaboré.
• Le droit souple n’est pas du non-droit : il s’ajoute au droit dur existant et peut appeler des surcouches de droit souple.

💡 Astuce mémo

Droit dur = Contraignant (général + obligatoire + abstrait) ; Droit souple = Juridique sans contrainte (précis, ajoute au droit).

📅 Repères chronologiques

1. 2018Larry Fink relie la licence d’opérer à l’exigence d’un but social
2. 1979Hans Jonas formule le principe de responsabilité comme éthique du futur
3. 2022Révision de la loi Sapin II pour transposer la directive du 23 octobre 2019
4. 2016Loi Sapin II du 9 décembre 2016 sur la transparence et la protection des lanceurs d’alerte
5. 2022/2464Directive CSRD (2022/2464 du 14 décembre 2022) sur le reporting de durabilité
6. 2023Ajout 2023 des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
7. 2019Directive du 23 octobre 2019 servant de base à la révision de Sapin II
8. 1953Howard Bowen introduit l’expression de responsabilité sociale (Social responsibilities of the businessman)
9. 1958Levitt publie la critique de la RSE comme « nouvelle orthodoxie »
10. 1962Friedmann généralise la critique et inscrit l’argumentation dans la relation d’agence

📊 Tableaux de synthèse

Responsabilité : passé vs avenir

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « entreprise » (notion floue, souvent économique) et « société » (personne morale juridiquement située) : le cours vise les sociétés pour garantir l’effectivité des obligations.
2. Croire que la RSE se réduit à la responsabilité civile et pénale : le cours insiste sur une responsabilité sociale/sociétale et sur une logique d’action (futur).
3. Inverser liability et responsability : liability renvoie au dommage déjà survenu, tandis que responsability vise un comportement responsable tourné vers l’avenir.
4. Penser que la société « naît d’elle-même » : le cours nuance en rappelant la licence d’opérer fournie par les parties prenantes.
5. Assimiler gouvernance à « gouvernement » ou à « direction » : le cours définit la gouvernance comme un système englobant direction/gestion/contrôle, avec dimensions comportementale et relationnelle.
6. Croire que la responsabilité ne peut être que collective (ou au contraire uniquement individuelle) : Friedmann postule une responsabilité individuelle dans la relation d’agence manager–actionnaires.
7. Confondre droit souple et non-droit : le cours précise que le droit souple conserve une juridicité, ajoute au droit dur et peut produire des surcouches de droit souple.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi, en tant que juriste, le cours traite des sociétés plutôt que des entreprises en général (personne morale, contexte législatif, effectivité).
2. Mobiliser l’idée que les Principes directeurs de l’OCDE (ajout 2023) ne nécessitent pas de définition précise des entreprises multinationales et qu’ils couvrent un champ large.
3. Décrire les caractéristiques des sociétés de capitaux (personnalité juridique, responsabilité limitée, actions négociables, existence par incorporation) et relier ces traits aux enjeux de gouvernance et de responsabilité
4. Raconter le passage historique du système d’autorisation à la liberté de constitution (France : 1807 puis 1867 ; Angleterre : Joint Stock Company Act 1864) et la nuance sur la licence d’opérer.
5. Expliquer la distinction des sens de « responsabilité » : responsabilité civile/pénale (réparation/sanction) versus responsabilité sociale (principe d’action) et relier Hans Jonas (éthique du futur).
6. Savoir distinguer liability/Haftung (dommage passé) et responsability/Verantwortlichkeit (comportement avenir) et donner l’enjeu conceptuel de cette opposition.
7. Définir la RSE selon le cours (intégration des enjeux sociaux et environnementaux au cœur de la stratégie et de la recherche de profit, relations avec les parties prenantes) et rappeler l’évolution par périodes (50-60, 7
8. Exposer la naissance du concept de RSE : Chandler (19e siècle), formes européennes (caritatisme patronal) et américaines (social gospel, trusteeship/stewardship), puis Berle & Means et Bowen.
9. Présenter les critiques de Levitt (RSE comme « nouvelle orthodoxie ») et de Friedmann (généralisation dans la relation d’agence, responsabilité individuelle).
10. Définir la gouvernance et justifier le choix du terme (éviter gouvernement et direction), puis citer la définition du Rapport Cadbury (1992) et l’idée de « système d’exploitation » de Gilson.
11. Expliquer le lien responsabilité–gouvernance via l’acronyme ESG et la logique de durabilité (sustainability) absorbant ESG sur fond d’ODD, en reliant à la CSRD/CS3D.
12. Distinguer éthique et droit : rappeler la critique du sociologisme/historicisme, la différence morale (absolue/catégorique) vs droit (conditionné/hypothétique) et les implications pour le juriste.
13. Exposer le régime des lanceurs d’alerte Sapin II : définition (article 6), logique de culture de bonne communication (considérant 47), conditions de connaissance personnelle, et les irresponsabilités (civile et pénale).
14. Distinguer droit dur et droit souple : critères (général/obligatoire/abstrait/contraignant pour le dur), juridicité du souple (précis/technique possible, ajoute au droit dur, surcouches).