Fiche de révision : Introduction au droit administratif

1. 📌 L'essentiel

• droit administratif régit l'organisation, le fonctionnement et l'action de'administration.
• Origine : loi des 16 et 24 août 1790, séparation du judiciaire et de l’administratif.
• Principes fondamentaux : légalité, autonomie, responsabilité.
• La jurisprudence du Conseil d’État, notamment l’arrêt Blanco (1873), est centrale.
• La distinction SPA (service public administratif) / SPIC (service public industriel et commercial).
• La police administrative vise à maintenir l’ordre, avec actes unilatéraux et contrôle juridictionnel.
• La Constitution de 1958 établit le bloc de constitutionnalité.
• La QPC (2010) permet le contrôle a posteriori de constitutionnalité.
• Les circonstances exceptionnelles : état d’urgence, article 16, pouvoirs spéciaux.
• La hiérarchie des normes privilégie la Constitution, puis le droit international et européen.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Loi des 16-24 août 1790 — séparation judiciaire et administrative.
• Conseil d’État — juge administratif suprême, rôle consultatif et contentieux.
• Sources — Constitution, lois, règlements, jurisprudence, normes internationales.
• Principes — légalité (exigence de conformité au droit), autonomie (biens, gestion), responsabilité.
• Service public — activité d’intérêt général, gérée par une personne publique ou sous contrôle.
• Police administrative — maintien de l’ordre, prévention, actes unilatéraux.
• Actes de gouvernement — actes politiques insusceptibles de contrôle, sauf cas particuliers.
• Circonstances exceptionnelles — état d’urgence, état de siège, article 16.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La loi de 1790 établit la séparation entre juge judiciaire et juge administratif.
• La jurisprudence du Conseil d’État, notamment l’arrêt Blanco, fonde la responsabilité de l’État.
• La distinction SPA/SPIC se fait selon l’objet, la gestion et la ressource.
• La hiérarchie des normes : Constitution > Normes internationales > Lois > Règlements.
• La police administrative utilise des actes unilatéraux pour prévenir les troubles.
• La responsabilité de l’administration est engagée en cas de faute ou de dommage.
• Les actes de gouvernement sont politiques, insusceptibles de recours sauf actes détachables.
• En crise, l’article 16 permet des mesures exceptionnelles avec contrôle renforcé.

4. Tableau comparatif : SPA / SPIC

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Droit administratif
 ├─ Origines
 │   └─ Loi 1790, séparation judiciaire/admin
 ├─ Sources
 │   └─ Constitution, lois, règlements, jurisprudence
 ├─ Principes
 │   ├─ Légalité
 │   ├─ Autonomie
 │   └─ Responsabilité
 ├─ Organisation
 │   └─ Actes, gestion, juridictions
 ├─ Activités
 │   ├─ Service public
 │   │   ├─ SPA
 │   │   └─ SPIC
 │   └─ Police administrative
 │       ├─ Norme générale
 │       └─ Spéciale
 └─ Circonstances exceptionnelles
     └─ État d’urgence, article 16

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre actes de gouvernement et actes administratifs ordinaires.
• Confondre SPA et SPIC, notamment en termes de gestion et de financement.
• Sous-estimer le rôle du Conseil d’État dans la formation du droit.
• Oublier la hiérarchie des normes : Constitution > Droit international > Lois.
• Confondre police administrative préventive et police judiciaire répressive.
• Croire que tous les actes politiques sont insusceptibles de contrôle.
• Ignorer la portée du contrôle de proportionnalité en police.
• Confondre responsabilité pour faute et responsabilité sans faute.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître l’origine historique du droit administratif.
• Maîtriser le rôle du Conseil d’État et l’arrêt Blanco.
• Savoir différencier SPA et SPIC.
• Comprendre la hiérarchie des normes et le bloc de constitutionnalité.
• Expliquer la portée de la QPC.
• Identifier les actes de police administrative et leur contrôle.
• Connaître les circonstances exceptionnelles (article 16, état d’urgence).
• Savoir distinguer actes de gouvernement et actes administratifs.
• Maîtriser les principes de légalité, autonomie et responsabilité.
• Connaître la gestion des services publics (déléguée ou directe).
• Comprendre la responsabilité de l’administration en cas de dommage.
• Savoir comment le droit international et européen s’intègrent dans le droit français.
• Identifier les limites du contrôle juridictionnel en période de crise.
• Connaître la distinction entre actes unilatéraux et actes détachables.
• Être capable de faire un schéma hiérarchique ou comparatif si demandé.

Ce résumé synthétique couvre l’essentiel pour une révision efficace et orientée examen du droit administratif général.