QCM : Introduction au droit administratif français — 22 questions

Explication

L’administration désigne à la fois des agents, des services et la gestion des affaires publiques. Les autres propositions renvoient à d’autres réalités juridiques ou institutionnelles.

Explication

La déconcentration consiste à placer des représentants de l’État sur le terrain, tout en restant dans la structure étatique et sans autonomie propre. La décentralisation, au contraire, repose sur des personnes morales distinctes et autonomes.

Explication

Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement en suivant les orientations fixées par le Président de la République. La première proposition décrit plutôt le rôle d’orientation du Président.

Explication

Le contreseing fait porter la responsabilité politique sur le Premier ministre plutôt que sur le Président. Il ne supprime pas l’acte et ne confère aucun pouvoir au préfet.

Explication

La préfecture est présentée comme l’organe principal de l’administration déconcentrée dans chaque département. La région et la commune relèvent des collectivités territoriales, non de la déconcentration.

Explication

Le préfet exerce une autorité de police pour assurer le maintien de l’ordre public. Les autres propositions ne correspondent pas à ses attributions administratives.

Explication

Le maire est l’organe exécutif de la commune. Le conseil municipal est l’assemblée délibérante, pas l’exécutif.

Explication

Le département est compétent notamment en aide sociale, équipements et collèges. Le développement économique et l’aménagement relèvent plutôt de la région.

Explication

L’intérêt général correspond à une activité désintéressée, sans recherche de profit personnel. Il ne se confond pas avec une logique commerciale.

Explication

Une DSP est une mission de service public confiée à une entreprise privée, tout en restant rattachée à l’idée de service public. La police administrative a un autre objet, centré sur la prévention des troubles.

Explication

L’intérêt général est présenté comme une activité désintéressée, sans recherche de profit personnel. La recherche de profit correspond au contraire à une logique privée, pas à cette notion.

Explication

Une DSP est définie comme une mission de service public confiée à une entreprise privée. La police administrative relève d’une autre logique, centrée sur la prévention des troubles.

Explication

L’arrêt Blanco exprime la responsabilité de l’administration et la spécificité du contentieux administratif. Les autres propositions renvoient à d’autres matières du cours.

Explication

Ces lois sont présentées comme séparant l’autorité judiciaire de l’autorité administrative. Elles ne concernent ni le recrutement des agents publics ni la responsabilité pénale.

Explication

Le cours indique que la responsabilité pénale de l’État est exclue. La responsabilité pénale vise surtout les personnes morales autres que l’État.

Explication

Le cours limite cette responsabilité aux infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de délégation de service public. Les autres réponses élargissent à tort ce régime.

Explication

Le cours précise que les fonctionnaires sont recrutés par concours et relèvent d’un régime distinct du droit du travail. Le contrat privé correspond plutôt à une logique de droit privé.

Explication

L’obligation de réserve impose une retenue constante afin de préserver l’image du service public. Elle se distingue du secret professionnel, qui vise la confidentialité des informations.

Explication

Le droit de l’urbanisme encadre l’utilisation des espaces et l’acceptation des permis de construire. La protection de la faune et de la flore relève plutôt du droit de l’environnement.

Explication

L’expropriation est présentée comme l’opération consistant à retirer la propriété pour cause d’utilité publique. Le classement concerne le domaine public, pas la propriété privée expropriée.

Explication

Un acte administratif unilatéral est une décision prise par l’administration sans accord de l’administré et qui produit des effets juridiques. Il modifie ou refuse de modifier ses droits et obligations.

Explication

L’acte faisant grief cause une atteinte aux droits de l’administré, ce qui permet d’introduire un recours pour excès de pouvoir. Les autres propositions confondent cet acte avec un acte sans portée contentieuse ou avec un accord contractuel.