1. Quelle jurisprudence marque la naissance du droit administratif français en établissant la responsabilité de l'État pour les actes administratifs ?
2. Selon la jurisprudence, quel critère est essentiel pour qualifier un service comme étant un service public ?
3. Quel est le principe fondamental qui impose que les actes administratifs unilatéraux doivent respecter la proportionnalité lors de leur contrôle ?
Naissance du droit administratif
Blanco (1873), TC, 1873
Critère de compétence
Service public, Terrier (1903)
Contrôle juridictionnel
Possible pour actes de D souple (Fairvesta, 2016)
Arrêt Blanco — importance?
Établit la compétence du juge administratif.
Service public — critère?
Critère de satisfaction d’un besoin d’intérêt général.
Juge administratif — rôle?
Compétent pour litiges liés aux actes administratifs.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Introduction au droit administratif français. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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