1. Quelle jurisprudence marque la naissance du droit administratif français en établissant la responsabilité de l'État pour les actes administratifs ?
2. Quel arrêt marque la naissance du droit administratif en France en 1873 en établissant la compétence du juge administratif?
3. Selon la jurisprudence, quel critère est essentiel pour qualifier un service comme étant un service public ?
Naissance du droit administratif
Blanco (1873), TC, 1873
Arrêt Blanco — importance?
Établit la compétence du juge administratif.
Critère de compétence
Service public, Terrier (1903)
Service public — critère?
Critère de satisfaction d’un besoin d’intérêt général.
Contrôle juridictionnel
Possible pour actes de D souple (Fairvesta, 2016)
Juge administratif — rôle?
Compétent pour litiges liés aux actes administratifs.
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