1. Quel est le principe fondamental du droit pénal moderne concernant l'incrimination et la peine ?
2. Quelle est la formule fondamentale du principe de légalité criminelle ?
3. Quelle est la hiérarchie des sources du droit pénal selon leur importance ?
Principe de légalité
Pas d'infraction ni de peine sans loi préalable
Principe de légalité — définition?
Pas d'infraction ni de peine sans loi préalable, claire.
Sources du droit pénal
Loi, règlement, jurisprudence, constitution, traités
Sources principales — loi?
Loi, règlement, constitution, traités, jurisprudence.
Application dans le temps
Non rétroactivité, lois plus douces applicables immédiatement
Application dans le temps — principe?
Non rétroactivité, lois plus favorables rétroactives.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Principe de légalité criminelle. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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