Fiche de révision : Introduction au droit administratif français

📋 Plan du Cours

1. Droit administratif français
2. Histoire du droit admin
3. Naissance de la juridiction admin
4. Juridictions de droit commun
5. Juridictions spécialisées
6. Tribunaux administratifs
7. Cour administratives d’appel
8. Conseil d’État
9. Compétence du CE
10. Organisation du CE
11. Principes de répartition
12. Sources internes de légalité

📖 1. Droit administratif français

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit qui régit l’organisation, le fonctionnement et les activités de l’administration publique, ainsi que ses relations avec les administrés. Il est caractérisé par son autonomie jurisprudentielle et ses règles spécifiques, souvent dérogatoires au droit privé.

• Juridiction administrative : Tribunal spécialisé chargé de connaître des litiges opposant l’administration aux citoyens ou entre différentes administrations. Elle garantit la légalité des actes administratifs et assure la protection des administrés.

• Arrêt Blanco (1873) : Arrêt fondateur du droit administratif, qui établit la compétence du juge administratif pour les litiges liés aux services publics, en affirmant que la responsabilité de l’administration est régie par des règles spéciales.

• Service public : Activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, régie par des règles spécifiques, et dont la gestion peut être directe ou déléguée à des personnes privées. Il constitue le cœur de l’action administrative.

• SPIC et SPA : Distinction entre les services publics industriels et commerciaux (SPIC), gérés comme des entreprises privées, et les services publics administratifs (SPA), gérés directement par l’administration selon des règles administratives. Elle repose sur la nature de l’activité et ses modalités de gestion.

• Autonomie du droit admin : Caractère spécifique du droit administratif, affirmé par la jurisprudence, notamment par l’arrêt Blanco, qui distingue ses règles de celles du droit privé et lui confère une organisation propre, notamment par la jurisprudence du juge administratif.

📝 Points essentiels

• Le droit administratif n’est pas naturel ; il s’est construit historiquement à partir de la fin du 19ème siècle, notamment avec la création d’une juridiction administrative autonome (Conseil d’État, tribunaux administratifs).

• La jurisprudence, notamment l’arrêt Blanco, a posé les bases de l’autonomie du droit admin, en affirmant la compétence du juge administratif pour les litiges liés aux services publics.

• La distinction entre SPA et SPIC permet d’adapter la gestion et la régulation des services publics selon leur nature : administrative ou industrielle/commerciale.

• La gestion du service public peut être directe (gestion par l’administration) ou déléguée (par contrat à des personnes privées), ce qui influence la qualification juridique du service.

• Le droit administratif est en tension entre son caractère dérogatoire, sa complexité et la nécessité de sécurité juridique, ce qui a conduit à une codification progressive depuis la fin du 20ème siècle.

💡 À retenir

Le droit administratif français, fondé sur une jurisprudence majeure, constitue un droit autonome, dérogatoire et évolutif, qui encadre l’action publique tout en protégeant les droits des administrés.

📖 2. Histoire du droit admin

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles juridiques spécifiques qui régissent l’organisation, le fonctionnement et l’activité de l’administration publique. Il se distingue du droit privé par ses règles exorbitantes du droit commun et son caractère dérogatoire.
• Arrêt Blanco (1873) : Arrêt fondateur du droit admin, qui établit la compétence du juge administratif en raison de la gestion des services publics et pose les principes fondamentaux de l’autonomie du droit admin.
• Service public : Activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, régie par des règles de droit public, et caractérisée par des principes tels que l’égalité, la continuité et la mutabilité.
• Distinction SPA / SPIC : Séparation entre les Services Publics Administratifs (SPA), gérés directement par l’administration, et les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), gérés comme des entreprises commerciales, en fonction de leur mode de gestion et de leur finalité.
• Arrêt Cadot (1889) : Arrêt qui marque la fin de la théorie de l’administrateur-juge, permettant la saisine directe du juge administratif, renforçant l’autonomie du droit admin.
• Juridiction administrative : Juridiction spécialisée chargée de trancher les litiges impliquant l’administration, née à la fin du 19ème siècle pour assurer le contrôle de l’administration dans le cadre de l’État de droit.

📝 Points essentiels

• Le droit administratif est une création récente en tant que discipline académique, mais ses règles existent depuis l’Ancien Régime, souvent sous forme de droits de puissance.
• La jurisprudence, notamment l’arrêt Blanco, a été déterminante pour l’autonomie du droit admin, en posant la compétence du juge administratif et en définissant ses principes fondamentaux.
• La naissance de la juridiction administrative, avec l’arrêt Cadot, a permis de distinguer clairement le juge administratif du judiciaire, renforçant la spécificité du droit admin.
• La distinction entre SPA et SPIC permet de comprendre la gestion différente des services publics, selon leur mode de fonctionnement et leur finalité.
• La codification du droit admin, commencée à la fin du 20ème siècle, n’a pas remis en cause la jurisprudence, mais a permis une meilleure sécurité juridique tout en conservant la dimension jurisprudentielle.
• Le droit administratif est en tension entre son caractère dérogatoire, ses finalités de service public, et la nécessité de respecter les principes d’un État de droit garantissant la protection des administrés.

💡 À retenir

Le droit administratif, né de la jurisprudence et de l’évolution historique, constitue un droit spécifique qui garantit la gestion des services publics tout en étant soumis aux principes fondamentaux de l’État de droit, avec une autonomie affirmée depuis l’arrêt Blanco.

📖 3. Naissance de la juridiction admin

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit régissant l’organisation, le fonctionnement et les activités de l’administration publique, caractérisé par son autonomie jurisprudentielle et ses règles spécifiques.
• Juridiction administrative : Tribunal ou cour chargé de juger les litiges impliquant l’administration ou relevant du droit administratif, distincte de la juridiction judiciaire.
• Arrêt Blanco (1873) : Décision fondamentale qui fonde la compétence du juge administratif en affirmant que la responsabilité de l’État et la compétence du juge administratif sont liées à la gestion des services publics.
• Service public : Activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, régie par des règles spécifiques, souvent exorbitantes du droit commun.
• Dualisme juridictionnel : Organisation du système judiciaire français avec une séparation claire entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, chacune compétente pour ses domaines respectifs.
• Arrêt Cadot (1889) : Arrêt marquant la fin de la théorie de l’administrateur-juge, permettant au juge administratif d’être saisi directement, renforçant ainsi l’autonomie du droit administratif.

📝 Points essentiels

• La naissance de la juridiction administrative est liée à la volonté de contrôler l’action de l’administration dans un cadre de séparation des pouvoirs, notamment après la Révolution française.
• L’arrêt Blanco établit que le juge administratif est compétent pour les litiges liés aux services publics, posant ainsi les bases de l’autonomie du droit administratif.
• La jurisprudence a progressivement affirmé que le juge administratif pouvait être saisi directement, notamment avec l’arrêt Cadot en 1889, ce qui a permis de distinguer clairement la compétence entre les deux ordres de juridiction.
• La création d’un juge administratif distinct et spécialisé a permis de développer un droit administratif autonome, jurisprudentiel, et adapté aux spécificités de l’action administrative.
• La jurisprudence a également reconnu la responsabilité de l’État en matière de service public, renforçant le rôle du juge administratif dans la protection des administrés.

💡 À retenir

La naissance de la juridiction administrative résulte d’un besoin de contrôle spécifique de l’action administrative, affirmé par la jurisprudence à partir de l’arrêt Blanco, et consolidé par l’arrêt Cadot, établissant ainsi l’autonomie du juge administratif et du droit administratif.

📖 4. Juridictions de droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge administratif : Autorité judiciaire spécialisée chargée de trancher les litiges impliquant l’administration ou relevant du droit administratif. Il exerce une compétence exclusive sur ces contentieux, garantissant la protection des administrés face à l’administration.

• Arrêt Blanco (1873) : Décision fondamentale qui établit la compétence du juge administratif en matière de responsabilité de l’État, en posant que le droit administratif est un régime juridique distinct du droit privé, notamment pour la gestion des services publics.

• Service public : Activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, régie par des règles de droit public, visant à satisfaire un besoin collectif. Il constitue un critère essentiel pour la compétence du juge administratif.

• Droit administratif : Branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les activités de l’administration, ainsi que ses relations avec les administrés. Il est principalement jurisprudentiel, avec une forte autonomie par rapport au droit privé.

• Arrêt Cadot (1889) : Décision qui marque la fin du système de l’administrateur-juge, permettant au juge administratif d’être saisi directement par les parties sans passer par l’administration, renforçant ainsi l’autonomie du droit administratif.

📝 Points essentiels

• La juridiction administrative est née avec l’arrêt Blanco, qui a posé les bases de la compétence du juge administratif et la spécificité du droit administratif.

• La séparation entre juridictions administrative et judiciaire s’est affirmée avec l’arrêt Cadot, permettant au juge administratif d’être saisi directement par les parties.

• Le juge administratif intervient principalement dans le contentieux des activités de l’administration, notamment pour la responsabilité de l’État, la légalité des actes administratifs, et la gestion des services publics.

• La distinction entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC) permet d’adapter la procédure et la nature du contrôle judiciaire selon le type d’activité.

• La jurisprudence a renforcé l’autonomie du droit administratif, notamment par l’arrêt Blanco, qui a instauré une compétence exclusive du juge administratif pour les litiges liés à l’administration.

💡 À retenir

Le droit administratif, avec la juridiction qui en découle, constitue un domaine autonome, fondé sur la jurisprudence, garantissant la régulation des activités de l’administration et la protection des citoyens face à ses actions.

📖 5. Juridictions spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction administrative : Tribunal ou cour compétente pour juger les litiges entre l’administration et les administrés, ainsi que certains contentieux liés aux activités administratives. Elle se distingue de la juridiction judiciaire par sa spécialisation dans le droit administratif.

• Arrêt Blanco (1873) : Décision fondamentale qui établit la compétence du juge administratif en matière de responsabilité de l’État, en affirmant que le droit administratif est un régime juridique propre, distinct du droit privé, notamment pour la gestion des services publics.

• Service public : Activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, régie par des règles de droit public, et dont la qualification est déterminée par des critères jurisprudentiels (rattachement à une personne publique, intérêt général, régime exorbitant du droit commun).

• SPIC (Service Public Industriel et Commercial) : Type de service public géré selon des règles de droit privé, assimilé à une activité commerciale, notamment dans la gestion d’activités industrielles ou commerciales.

• SPA (Service Public Administratif) : Service public géré directement par l’administration ou sous contrôle administratif, relevant du droit public, et soumis à des règles spécifiques telles que la continuité, l’égalité, et la mutabilité.

• Arrêt Cadot (1889) : Décision qui marque la fin du système de l’administrateur-juge, permettant au juge administratif d’être saisi directement, renforçant ainsi l’autonomie du droit administratif et la compétence du juge administratif.

📝 Points essentiels

• La création de la juridiction administrative s’inscrit dans une logique de contrôle de l’administration par le juge, notamment pour garantir la légalité des actes administratifs et la responsabilité de l’État.

• L’arrêt Blanco pose le principe fondamental de l’autonomie du droit administratif, en distinguant ses règles de celles du droit privé, notamment dans la gestion des services publics.

• La distinction entre SPA et SPIC permet d’adapter le régime juridique selon la nature de l’activité : gestion directe ou délégation à des opérateurs privés.

• La jurisprudence a évolué pour reconnaître la gestion de certains services publics selon des modalités commerciales (SPIC), notamment avec l’arrêt Bac d’Eloka (1951), qui précise cette différenciation.

• La réforme de la justice administrative, notamment avec l’arrêt Cadot, a permis une meilleure organisation du contrôle juridictionnel, renforçant la légitimité et l’indépendance de la juridiction administrative.

💡 À retenir

Les juridictions administratives, en étant compétentes pour juger les litiges liés à l’administration, jouent un rôle clé dans la protection de l’État de droit et dans la régulation des activités publiques, notamment à travers la distinction entre SPA et SPIC.

📖 6. Tribunaux administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal administratif (TA) : Juridiction de première instance spécialisée en droit administratif, chargée de juger les litiges entre l’administration et les administrés.
• Juridiction administrative : Ensemble des tribunaux et cours qui statuent sur les litiges liés à l’administration publique, distincts du droit judiciaire de droit commun.
• Arrêt Blanco (1873) : Arrêt fondateur du droit administratif, établissant la compétence du juge administratif pour les litiges impliquant des activités de service public, avec trois principes clés : compétence liée à l’existence d’un service public, application de règles spéciales, et autonomie par rapport au droit privé.
• Dualisme juridictionnel : Organisation séparée entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, permettant une spécialisation des tribunaux selon la nature du litige.
• Arrêt Cadot (1889) : Arrêt marquant la fin de la théorie de l’administrateur-juge, permettant au juge administratif d’être saisi directement sans passer par une procédure administrative préalable.
• Justice déléguée : Mode de gestion où l’administration confie à des personnes privées la gestion d’un service public tout en restant sous contrôle administratif, pouvant relever de la compétence du juge administratif selon la nature de l’activité.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux administratifs sont la première instance du contentieux administratif, leur création résulte de la nécessité de contrôler l’action de l’administration dans le cadre du respect de l’État de droit.
• La jurisprudence, notamment l’arrêt Blanco, a établi la compétence du juge administratif pour les litiges liés aux activités de service public, en affirmant l’autonomie du droit administratif.
• La séparation entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire permet une spécialisation, avec le tribunal des conflits pour régler les litiges de compétence.
• La réforme de 1889 avec l’arrêt Cadot a permis au juge administratif d’être saisi directement, renforçant son autonomie et sa capacité à faire respecter le droit administratif.
• La jurisprudence a évolué pour reconnaître la compétence du juge administratif même dans des activités déléguées à des personnes privées, sous réserve d’un contrôle suffisant par l’administration.

💡 À retenir

Les tribunaux administratifs, en tant que juridiction spécialisée, jouent un rôle essentiel dans le contrôle de l’action administrative, garantissant le respect de l’État de droit et l’autonomie du droit administratif face au droit judiciaire de droit commun.

📖 7. Cour administratives d’appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour administrative d’appel : Juridiction spécialisée chargée de réexaminer les décisions rendues en première instance par les tribunaux administratifs. Elle statue sur les recours formés contre ces décisions, en vérifiant leur légalité.
• Recours en appel : Voie de contestation permettant de demander à une juridiction supérieure de revoir une décision rendue en premier degré, pour en obtenir la réformation ou l’annulation.
• Juridiction administrative : Ensemble des tribunaux et cours spécialisés dans le droit administratif, notamment les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, qui ont compétence pour juger les litiges impliquant l’administration.
• Principe du double degré de juridiction : Principe selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours devant une juridiction supérieure, garantissant un contrôle accru de la légalité.
• Arrêt Blanco (1853) : Arrêt fondateur du droit administratif français, établissant la compétence du juge administratif pour les litiges impliquant des activités de service public, et soulignant l’autonomie de cette juridiction.
• Principe de légalité : Principe selon lequel l’action de l’administration doit respecter la loi et les règles de droit, principe central que la cour administrative d’appel veille à faire respecter.

📝 Points essentiels

• La cour administrative d’appel intervient après le jugement du tribunal administratif, pour contrôler la légalité des décisions contestées.
• Elle peut confirmer, infirmer ou annuler la décision de première instance, en se fondant sur le respect du droit, la procédure, ou la légalité de la décision.
• La jurisprudence de la Cour administrative d’appel contribue à préciser et à faire évoluer le droit administratif, notamment en matière de responsabilité, de procédure ou de contentieux spécifique.
• La cour applique le principe du double degré de juridiction, garantissant aux administrés un contrôle supplémentaire et une meilleure protection de leurs droits.
• La composition de la cour varie selon les régions, mais elle fonctionne selon des règles strictes de procédure et d’indépendance.
• La décision de la cour administrative d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en Conseil d’État, qui constitue la plus haute juridiction administrative.

💡 À retenir

Les cours administratives d’appel jouent un rôle clé dans la garantie du respect du droit dans l’action administrative, en offrant un contrôle approfondi des décisions de première instance et en assurant la cohérence de la jurisprudence.

📖 8. Conseil d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : La plus haute juridiction administrative en France, chargée de conseiller le gouvernement sur les projets de lois, décrets, et de juger en dernier ressort les litiges administratifs.
• Juridiction administrative : Organisation judiciaire spécialisée dans le contentieux du droit administratif, distincte du droit judiciaire de l’ordre judiciaire.
• Arrêt Blanco (1873) : Arrêt fondateur du droit administratif français, établissant la compétence du juge administratif pour les litiges liés aux services publics et affirmant la responsabilité de l’État pour les dommages causés par des activités de service public.
• Principe de séparation des pouvoirs : Doctrine fondamentale selon laquelle le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire doivent être séparés pour garantir la démocratie et l’État de droit.
• Autonomie du droit administratif : Caractère spécifique du droit administratif, jurisprudentiel, distinct du droit privé, avec ses propres règles et principes, notamment en matière de responsabilité et de régulation des services publics.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État joue un rôle dual : conseiller le gouvernement et juger en dernier ressort les litiges administratifs.
• La jurisprudence, notamment l’arrêt Blanco, a permis d’établir l’autonomie du droit administratif, en affirmant la compétence du juge administratif pour les litiges liés aux activités de service public.
• La séparation des pouvoirs a été renforcée par la création de la juridiction administrative, permettant un contrôle indépendant de l’administration.
• La jurisprudence a évolué pour distinguer différents types de services publics (SPA et SPIC), adaptant la régulation juridique aux spécificités de chaque secteur.
• La codification progressive du droit administratif (codes spécialisés) n’a pas remis en cause l’autonomie jurisprudentielle du droit admin, qui reste majoritaire.

💡 À retenir

Le Conseil d’État est la pierre angulaire du droit administratif français, incarnant l’autonomie jurisprudentielle du droit admin et assurant le contrôle de la légalité des activités de l’administration tout en conseillant le gouvernement.

📖 9. Compétence du CE

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit qui régit l’organisation, le fonctionnement et les activités de l’administration publique, caractérisé par ses règles dérogatoires au droit commun et son autonomie jurisprudentielle.

• Service public (SP) : Activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, régie par des règles spécifiques, dont la finalité est la satisfaction des besoins des usagers.

• Arrêt Blanco (1873) : Décision fondamentale du Tribunal des conflits qui pose la compétence du juge administratif en matière de litiges liés aux activités de service public, en affirmant que la responsabilité de l’administration est régie par un régime spécial.

• Dualisme juridictionnel : Organisation séparée des juridictions administratives et judiciaires, permettant au juge administratif de connaître des litiges liés à l’administration et au service public.

• Arrêt Cadot (1889) : Arrêt marquant la fin de la théorie de l’administrateur-juge, affirmant que le juge administratif peut être saisi directement, renforçant ainsi l’autonomie du droit administratif.

• Distinction SPA/SPIC : Séparation jurisprudentielle entre les Services Publics Administratifs (SPA), gérés par l’administration, et les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), gérés selon les règles du droit privé, notamment commerciale.

📝 Points essentiels

• La compétence du Conseil d’État s’est affirmée avec l’arrêt Blanco, qui établit que le juge administratif est compétent pour les litiges liés aux activités de service public, en raison de leur régime dérogatoire et spécifique.

• La jurisprudence a progressivement précisé la notion de service public, en intégrant des critères organiques (rattachement à une personne publique), matériels (activité d’intérêt général) et de régime (exorbitance du droit privé).

• La distinction entre SPA et SPIC permet de déterminer le régime juridique applicable à chaque type de service public, en fonction de leur gestion et de leur mode de financement.

• La dualité juridictionnelle et la jurisprudence ont permis au juge administratif de développer une compétence spécifique, renforçant l’autonomie du droit administratif face au droit privé.

• La jurisprudence a évolué pour reconnaître la gestion de certains services publics par des personnes privées, sous réserve d’un contrôle renforcé et de la présence d’un intérêt général.

💡 À retenir

La compétence du Conseil d’État en matière de droit administratif repose principalement sur la jurisprudence, notamment l’arrêt Blanco, qui établit la spécificité du régime juridique des activités de service public, distinguant leur gestion et leur contrôle selon leur nature.

📖 10. Organisation du CE

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit régissant l’organisation, le fonctionnement et les activités de l’administration publique, caractérisé par son autonomie jurisprudentielle et ses règles spécifiques.
• Juridiction administrative : Tribunal spécialisé chargé de trancher les litiges entre l’administration et les administrés, fondée sur le principe de séparation des pouvoirs et l’arrêt Blanco (1873).
• Service public : Activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, régie par des règles de droit public, et dont la gestion peut être directe ou déléguée à des personnes privées.
• Arrêt Blanco (1873) : Arrêt fondateur du droit admin, établissant la compétence du juge administratif, la spécialité du droit admin, et le lien entre service public et personne publique.
• SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) : Catégorie de service public géré selon des règles de droit privé, souvent dans une logique commerciale, en opposition aux SPA.
• SPAs (Services Publics Administratifs) : Services publics gérés directement par l’administration, soumis à un régime exorbitant du droit commun, visant la satisfaction de l’intérêt général.

📝 Points essentiels

• La naissance du juge administratif s’est consolidée avec l’arrêt Cadot (1889), permettant la saisine directe sans passer par l’administration.
• L’autonomie du droit admin s’est affirmée par l’arrêt Blanco, qui pose la compétence du juge administratif pour les litiges liés aux services publics.
• La gestion des services publics peut être directe (par l’État ou une personne publique) ou déléguée à des acteurs privés via des contrats.
• La distinction entre SPA et SPIC repose sur leur mode de gestion et leur régime juridique : SPA géré par l’administration, SPIC soumis au droit privé.
• La codification du droit admin, débutée à la fin du 20ème siècle, n’a pas remis en cause la jurisprudence, qui demeure la source principale du droit administratif.
• Le droit administratif est un droit de puissance, mais encadré par des principes protecteurs des administrés (égalité, continuité, mutabilité) et par des recours juridictionnels.

💡 À retenir

Le droit administratif, en tant que branche autonome, repose sur une jurisprudence riche qui définit ses principes fondamentaux, notamment à travers l’arrêt Blanco, et s’organise autour de la gestion des services publics, distingués en SPA et SPIC, sous un régime spécifique visant à concilier puissance publique et protection des droits des administrés.

📖 11. Principes de répartition

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de répartition : Règle fondamentale en droit administratif selon laquelle les ressources, compétences ou responsabilités doivent être distribuées entre différentes entités ou niveaux de pouvoir pour assurer une gestion efficace et cohérente de l’action publique.

• Compétence : Capacité attribuée à une autorité ou une juridiction pour traiter une question ou exercer une fonction spécifique. La répartition des compétences détermine quel organisme ou instance est chargé d’une mission précise.

• Régime juridique : Ensemble des règles qui encadrent une activité ou une organisation. La répartition implique souvent la distinction entre régimes de droit public et de droit privé, ou entre différents niveaux de droit administratif.

• Service public : Activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, régie par des règles spécifiques, dont la gestion doit respecter la répartition des responsabilités pour garantir son bon fonctionnement.

• Autonomie du juge administratif : Capacité du juge administratif à trancher les litiges en appliquant ses principes propres, notamment dans la répartition des compétences, en assurant une organisation cohérente de l’action administrative.

• Dualisme juridictionnel : Organisation du système judiciaire français avec deux ordres distincts : la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, chacun ayant ses compétences propres selon la répartition établie.

📝 Points essentiels

• La répartition des compétences est au cœur de l’organisation de l’État et de l’administration, permettant de définir qui décide, qui contrôle, et qui exécute.
• La jurisprudence, notamment l’arrêt Blanco (1873), a posé les bases de la répartition en distinguant la compétence du juge administratif pour les activités de service public.
• La distinction entre SPA (services publics administratifs) et SPIC (services publics industriels et commerciaux) illustre la répartition selon la nature de l’activité, avec des régimes juridiques différents.
• La répartition doit respecter le principe de subsidiarité, évitant la concentration excessive de responsabilités pour garantir l’efficacité et la légitimité de l’action publique.
• La répartition évolue avec le temps, notamment par la décentralisation, la délégation de compétences et la jurisprudence qui précise les limites de chaque entité.

💡 À retenir

La répartition des compétences en droit administratif organise l’action publique en attribuant clairement responsabilités et pouvoirs, garantissant ainsi l’efficacité, la légitimité et la conformité des activités administratives.

📖 12. Sources internes de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources internes de légalité : Ensemble des règles et principes issus du droit interne (constitution, lois, règlements, jurisprudence) qui garantissent la légalité des actes administratifs. Elles assurent que l’action administrative respecte le cadre juridique fixé par l’État.

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent ou complètent la règle de droit. En droit administratif, la jurisprudence constitue une source essentielle pour définir la légalité des actes et leur contenu.

• Principe de légalité : Principe fondamental selon lequel l’administration ne peut agir que dans le cadre fixé par la loi ou le règlement. Toute action administrative doit respecter la hiérarchie des normes et les règles en vigueur.

• Contrôle de légalité : Vérification effectuée par le juge administratif pour s’assurer que l’acte administratif respecte la législation en vigueur. Il peut annuler ou suspendre un acte non conforme.

• Arrêt Blanco (1873) : Arrêt fondateur du droit administratif qui établit la compétence du juge administratif et la primauté du droit public dans la gestion des activités de service public. Il marque le début de l’autonomie du droit admin par rapport au droit privé.

• Arrêt Cadot (1889) : Arrêt qui consacre la compétence du juge administratif pour saisir directement l’administration, affirmant l’autonomie du contentieux administratif et renforçant la jurisprudence comme source interne de légalité.

📝 Points essentiels

• La légalité de l’action administrative repose principalement sur les sources internes, notamment la Constitution, les lois, les règlements et la jurisprudence.
• La jurisprudence joue un rôle central dans l’interprétation et l’évolution du droit administratif, notamment à travers des arrêts fondateurs comme Blanco et Cadot.
• Le contrôle de légalité permet au juge administratif d’assurer que l’administration respecte le cadre juridique, garantissant ainsi la primauté du droit.
• La hiérarchie des normes est essentielle : la Constitution prime sur les lois, qui prime sur les règlements.
• La codification récente (codes) n’a pas remplacé la jurisprudence mais s’inscrit dans un cadre où la jurisprudence demeure une source majeure.

💡 À retenir

Les sources internes de légalité, principalement jurisprudentielles, structurent le droit administratif en assurant que l’action de l’administration reste conforme au cadre juridique, garantissant ainsi la légitimité et la légalité des actes administratifs.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Faux-ami : Confondre « service public » avec « entreprise privée » ; le service public est une activité d’intérêt général, gérée par une personne publique ou déléguée, mais reste une activité de droit public.
2. Erreur courante : Assimiler la compétence du juge judiciaire à celle du juge administratif ; en réalité, ils sont séparés par un dualisme juridictionnel.
3. Faux-ami : Confondre SPA et SPIC ; le SPA est géré par l’administration, le SPIC comme une entreprise privée.
4. Confusion : Penser que la jurisprudence n’a pas évolué avec la codification ; en réalité, la codification a renforcé la sécurité juridique tout en conservant la jurisprudence.
5. Faux-ami : Confondre arrêt Blanco avec l’arrêt Cadot ; Blanco pose la compétence du juge administratif, Cadot permet la saisine directe.
6. Erreur fréquente : Croire que le droit administratif est un droit privé dérogatoire ; il s’agit d’un droit public spécifique, autonome.
7. Confusion : Penser que la juridiction administrative existe depuis l’Ancien Régime ; elle s’est réellement affirmée à partir du 19e siècle.

✅ Checklist Examen

• Maîtriser la définition du droit administratif et ses caractéristiques principales.
• Connaître l’importance de l’arrêt Blanco (1873) dans la naissance du droit admin.
• Savoir distinguer SPA et SPIC, ainsi que leur mode de gestion.
• Expliquer la naissance de la juridiction administrative avec l’arrêt Cadot (1889).
• Identifier les principes fondamentaux de la jurisprudence en droit admin.
• Comprendre le dualisme juridictionnel en France.
• Connaître l’organisation des juridictions administratives (tribunaux administratifs, Cour administrative d’appel, Conseil d’État).
• Savoir citer et expliquer l’impact de l’arrêt Blanco sur la responsabilité de l’État.
• Identifier les sources internes de légalité en droit administratif.
• Vérifier la maîtrise des notions clés : service public, autonomie du droit admin, responsabilité.
• Connaître l’évolution historique du droit administratif, notamment la codification.
• Vérifier la compréhension des principes de répartition des compétences entre juridictions.