Fiche de révision : Introduction au Droit de la Famille

📋 Plan du Cours

1. Famille et société
2. Évolution du droit de famille
3. Fonctions de la famille
4. Fonctions anthropologiques
5. Fonctions économiques
6. Fonctions sociales
7. Droit traditionnel de la famille
8. Nullité du mariage
9. Conditions de validité du mariage
10. Liberté de mariage
11. Consentement au mariage
12. Vices du consentement

📖 1. Famille et société

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille : Ensemble d’individus liés par des liens de parenté (sang) ou d’alliance (mariage ou union). Elle constitue la cellule de base de la société, avec des fonctions anthropologiques, économiques et sociales. La définition varie selon les sociétés et les époques.

• Fonctions de la famille : Rôles assignés à la famille dans une société, comprenant notamment la reproduction (anthropologique), la transmission patrimoniale (économique) et la cohésion sociale (sociale). Les fonctions évoluent avec le temps, passant d’un modèle traditionnel à un modèle contemporain plus individualiste.

• Droit de la famille : Ensemble des règles juridiques régissant les relations familiales, telles que le mariage, le divorce, la filiation, la gestion des biens. Il reflète les valeurs et l’organisation sociale d’une époque donnée.

• Famille légitime vs. famille naturelle : La famille légitime est celle reconnue par le mariage et bénéficiant d’un statut juridique privilégié. La famille naturelle ou non mariée n’a pas ou peu de reconnaissance juridique, notamment dans le droit traditionnel.

• Indissolubilité du mariage : Principe selon lequel le mariage, une fois contracté, ne peut être dissous que dans des cas limités (divorce pour faute, pour altération définitive du lien, etc.), bien que cette règle évolue vers plus de liberté avec le temps.

📝 Points essentiels

• La famille est une réalité plurielle, dont la définition varie selon les cultures, les époques et les contextes sociaux. Elle peut être nucléaire (parents-enfants), élargie (incluant cousins, oncles, etc.) ou monoparentale.

• Les fonctions de la famille ont évolué : autrefois centrées sur la reproduction et la transmission patrimoniale, elles intègrent aujourd’hui l’amour, la solidarité et l’épanouissement individuel.

• Le droit de la famille a connu plusieurs phases : un droit traditionnel basé sur la légitimité, une période de réformes visant à réduire les inégalités, puis un droit contemporain pluraliste, égalitaire et plus flexible.

• La reconnaissance juridique du mariage et de ses effets a permis de structurer les relations familiales, mais la société moderne tend à reconnaître aussi d’autres formes d’union (PACS, concubinage).

• La famille joue un rôle clé dans la cohésion sociale, tout en étant soumise à des évolutions législatives pour s’adapter aux changements sociétaux.

💡 À retenir

La famille, en tant que réalité sociale et juridique, est en constante évolution, reflet des valeurs et des transformations de la société. Son cadre juridique s’adapte pour mieux répondre aux enjeux contemporains d’égalité, de liberté et de reconnaissance des différentes formes d’union.

📖 2. Évolution du droit de famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille : Ensemble d’individus liés par des liens de parenté (sang) ou d’alliance (mariage, PACS). La conception varie selon les sociétés, les époques et les cultures.
• Droit de la famille : Ensemble des règles juridiques régissant les relations familiales, notamment le mariage, le divorce, la filiation, et la gestion des biens familiaux.
• Famille légitime : Famille reconnue par le mariage ou la filiation légale, considérée comme la norme dans le droit traditionnel français.
• Famille inégalitaire : Modèle où les rôles et droits au sein de la famille sont hiérarchisés, notamment sous l’autorité patriarcale (père, mari).
• Famille indissoluble : Concept selon lequel le mariage ne peut être dissous, sauf dans des cas très limités, jusqu’aux réformes modernes qui introduisent le divorce.
• Évolution du droit de la famille : Processus de transformation des règles juridiques pour s’adapter aux changements sociaux, culturels et économiques, passant du modèle traditionnel à un modèle pluraliste et égalitaire.

📝 Points essentiels

• La famille a plusieurs réalités selon les sociétés et les époques : nucléaire, élargie, monoparentale, etc.
• La conception juridique de la famille a évolué, passant d’un modèle strictement légitime, inégalitaire et indissoluble à un modèle plus flexible, pluraliste et égalitaire.
• Le droit de la famille traditionnel privilégiait le mariage comme seul lien reconnu, avec une forte hiérarchie patriarcale et une indissolubilité du mariage.
• Les réformes successives ont permis la reconnaissance du divorce, la libéralisation du mariage entre personnes de même sexe, et la reconnaissance des familles non conventionnelles (pacs, concubinage).
• La société contemporaine valorise l’amour, l’égalité entre époux, la liberté de se séparer, tout en conservant des fonctions sociales et solidaristes.

💡 À retenir

L’évolution du droit de la famille reflète une société en mutation, passant d’un modèle traditionnel patriarcal et inégalitaire à une conception pluraliste, égalitaire et adaptée aux réalités modernes.

📖 3. Fonctions de la famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction anthropologique : Rôle de la famille dans la reproduction, la transmission généalogique, et l’épanouissement personnel. Elle assure la perpétuation de l’espèce et permet à l’individu de s’inscrire dans une continuité familiale.

• Fonction économique : Rôle de la famille dans la production, la consommation, et la transmission patrimoniale. Elle constitue une unité de gestion des ressources et de responsabilité financière entre ses membres.

• Fonction sociale : Rôle de la famille dans l’intégration à la société, l’éducation, la solidarité et la cohésion sociale. Elle prépare l’individu à sa participation à la vie collective et assure la prise en charge des plus faibles.

• Famille légitime : Famille reconnue par le mariage, considérée comme la forme normale et privilégiée dans le droit traditionnel, avec des règles spécifiques d’héritage et de filiation.

• Famille contemporaine : Forme de famille actuelle, pluraliste et évolutive, intégrant diverses configurations (monoparentale, recomposée, de fait), avec une importance accrue de l’amour et de l’individualisme.

📝 Points essentiels

• La famille remplit plusieurs fonctions fondamentales : anthropologique (reproduction, transmission), économique (gestion du patrimoine, solidarité financière), et sociale (éducation, cohésion).
• La conception de la famille varie selon les sociétés, les époques, et les cultures, ce qui complique une définition unique.
• Le droit de la famille a évolué, passant d’un modèle traditionnel, inégalitaire et indissoluble, à un modèle moderne, pluraliste, et plus flexible, notamment avec la reconnaissance des familles recomposées, monoparentales, et de fait.
• La fonction de solidarité de la famille joue un rôle clé dans la prise en charge des personnes en difficulté, en complément ou en substitution à l’État.

💡 À retenir

La famille, en tant que cellule fondamentale de la société, remplit des fonctions variées qui évoluent avec le temps et les contextes sociaux, reflétant ainsi la complexité et la diversité des réalités familiales.

📖 4. Fonctions anthropologiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction anthropologique : Rôle de la famille lié à la condition humaine, notamment la reproduction, la transmission et l’enracinement identitaire. Elle permet la perpétuation de l’espèce et la construction de l’individu dans sa généalogie.
• Reproduction biologique : Capacité de la famille à assurer la naissance et la croissance des enfants, garantissant la survie de l’espèce.
• Enracinement identitaire : Fonction de la famille permettant à l’individu de s’inscrire dans une lignée, une histoire familiale, favorisant un sentiment d’appartenance et de continuité.
• Transmission : Passage des valeurs, du patrimoine culturel, matériel ou symbolique, entre générations.
• Condition humaine : Ensemble des caractéristiques biologiques, sociales et culturelles qui définissent l’existence humaine, auxquelles la famille contribue en offrant un cadre de socialisation.
• Fonction spirituelle : Aspect de la famille qui permet à l’individu de se relier à ses origines, à ses ancêtres, et de donner un sens à sa vie dans une perspective de continuité.

📝 Points essentiels

• La famille remplit une fonction fondamentale liée à la reproduction et à la survie de l’espèce humaine.
• Elle joue un rôle dans l’identité personnelle, en permettant à l’individu de s’inscrire dans une généalogie et une histoire familiale.
• La transmission de valeurs, de patrimoine et de culture s’effectue principalement au sein de la famille, assurant la continuité sociale.
• La fonction spirituelle de la famille aide à dépasser la condition de mortalité en inscrivant l’individu dans une lignée.
• La famille contribue à l’épanouissement personnel par le lien avec ses origines et ses ancêtres.

💡 À retenir

Les fonctions anthropologiques de la famille sont essentielles à la reproduction, à l’identité et à la transmission, constituant le socle de la condition humaine et de la continuité sociale.

📖 5. Fonctions économiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction économique : Rôle de la famille dans la production, la consommation, la transmission du patrimoine et la gestion des ressources matérielles. Elle concerne la contribution de la famille à l’économie de la société.
• Transmission patrimoniale : Processus par lequel la famille transmet ses biens, ses valeurs et ses ressources d’une génération à l’autre, assurant la continuité économique.
• Autonomie financière : Capacité de la famille ou de ses membres à subvenir à leurs besoins sans dépendance extérieure, notamment par le travail ou la gestion de patrimoine.
• Solidarité économique : Mécanisme par lequel les membres de la famille se soutiennent financièrement, notamment par l’aide mutuelle, le partage des ressources ou la prise en charge des dépenses.
• Famille comme unité de consommation : Rôle de la famille dans la consommation de biens et services, influençant l’économie par ses choix d’achat et ses habitudes de consommation.
• Régime patrimonial : Ensemble des règles juridiques qui déterminent la gestion, la propriété et la transmission des biens au sein de la famille, notamment sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens.

📝 Points essentiels

• La famille joue un rôle clé dans la transmission du patrimoine, assurant la continuité économique entre générations.
• La solidarité familiale permet d’assurer la prise en charge des membres faibles ou en difficulté, renforçant la cohésion économique.
• La famille est aussi une unité de consommation, influençant l’économie par ses comportements d’achat et ses modes de vie.
• Le régime patrimonial (communauté, séparation de biens, etc.) détermine la gestion des biens familiaux et leur transmission.
• La fonction économique évolue avec la société, passant d’un modèle basé sur la production familiale à un rôle plus axé sur la consommation et la gestion patrimoniale.

💡 À retenir

Les fonctions économiques de la famille concernent principalement la transmission du patrimoine, la solidarité financière et son rôle dans la consommation, constituant un pilier essentiel de l’économie sociale.

📖 6. Fonctions sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction anthropologique : Rôle de la famille dans la reproduction biologique, la transmission culturelle et l’enracinement identitaire. Elle favorise la natalité et l’épanouissement personnel en permettant de se situer dans une généalogie.

• Fonction économique : Rôle de la famille dans la production, la consommation et la transmission patrimoniale. Elle constitue une unité de gestion des ressources, d’apprentissage d’un métier et de responsabilité financière.

• Fonction sociale : Rôle de la famille dans la cohésion et la solidarité sociales. Elle prépare à la vie en société, assure la solidarité intergénérationnelle et prend en charge les membres faibles ou en difficulté.

• Famille légitime : Famille reconnue par le mariage et bénéficiant d’un statut juridique privilégié, notamment en matière d’héritage et de filiation.

• Famille inégalitaire : Organisation familiale où les rôles et droits ne sont pas équilibrés, souvent patriarcale, avec une autorité exercée par le père ou le mari.

• Famille indissoluble : Concept selon lequel le mariage ne peut être dissous, sauf dans des cas exceptionnels, garantissant la stabilité de l’union.

📝 Points essentiels

• La famille remplit des fonctions fondamentales : anthropologiques (reproduction, transmission), économiques (gestion patrimoniale, apprentissage du métier) et sociales (cohésion, solidarité).
• La conception de la famille varie selon les sociétés, les époques et les cultures, influençant la législation.
• La famille contemporaine privilégie l’individu, notamment par la reconnaissance du droit à la séparation et au divorce, tout en conservant des fonctions de solidarité.
• Le droit de la famille a évolué d’un modèle traditionnel, inégalitaire et indissoluble vers un modèle plus flexible, égalitaire et ouvert à la dissolution.

💡 À retenir

Les fonctions sociales de la famille évoluent avec la société, passant d’un modèle traditionnel patriarcal et indissoluble à une conception plus individualiste, égalitaire et flexible, tout en conservant ses rôles essentiels de cohésion et de solidarité.

📖 7. Droit traditionnel de la famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille légitime : Ensemble des personnes liées par un mariage reconnu par la loi, excluant les enfants nés hors mariage ou issus d’unions non officielles.
• Famille inégalitaire : Structure où les rôles et droits sont répartis de manière hiérarchique, notamment patriarcale, avec une autorité du père ou du mari sur la famille.
• Famille indissoluble : Concept selon lequel le mariage ne peut être dissous, sauf dans des cas très restrictifs, renforçant la stabilité du lien matrimonial.
• Nullité absolue : Sanction juridique qui annule un mariage dès sa formation en raison d’un vice grave affectant sa validité, avec effet rétroactif.
• Nullité relative : Annulation d’un mariage pour des vices affectant la validité, mais sous conditions, généralement invoquée par les parties concernées.
• Droit de la famille traditionnel : Ensemble des règles juridiques appliquées avant les réformes modernes, caractérisées par la légitimité, l’inégalité et la stabilité du mariage.

📝 Points essentiels

• Le droit traditionnel de la famille privilégie le mariage comme union légitime, exclusive et indissoluble, avec une forte hiérarchie patriarcale.
• La famille légitime exclut initialement les enfants naturels et favorise la filiation par le mariage.
• La famille inégalitaire repose sur la domination du père ou du mari, notamment en matière de pouvoir sur les enfants et de gestion du patrimoine.
• La nullité du mariage peut être absolue ou relative, selon la gravité du vice affectant sa formation.
• La stabilité du mariage était une valeur fondamentale, avec peu de possibilités de divorce jusqu’à la fin du XIXe siècle.

💡 À retenir

Le droit traditionnel de la famille, basé sur la légitimité, l’inégalité et la stabilité, a profondément marqué la conception juridique de la famille, mais il a évolué pour s’adapter aux transformations sociales et sociétales.

📖 8. Nullité du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité absolue : Annulation du mariage pour des causes graves affectant l'ordre public ou les conditions essentielles, indépendamment de la volonté des époux. Elle peut être demandée par toute personne intéressée ou par le ministère public, et ses causes sont d’ordre public.
• Nullité relative : Annulation du mariage pour des vices affectant le consentement ou la capacité d’un époux, uniquement sur demande d’un époux ou d’un intéressé, et sous réserve de délai. Elle concerne des irrégularités moins graves.
• Cause de nullité : Événement ou vice qui rend le mariage invalide, comme l’absence de consentement, l’incapacité, ou la violation des conditions légales.
• Effet rétroactif : La nullité, une fois prononcée, a un effet rétroactif, annulant le mariage dès sa célébration, comme s’il n’avait jamais existé.
• Sanction de nullité : La déclaration judiciaire qui annule le mariage, souvent prononcée par le tribunal compétent. Elle peut entraîner la restitution des époux à leur situation antérieure.
• Conditions de validité : Ensemble des critères légaux (consentement, capacité, forme, etc.) devant être réunis pour que le mariage soit valable. Leur violation peut entraîner la nullité.

📝 Points essentiels

• La nullité du mariage peut être absolue ou relative, selon la gravité de la cause.
• La nullité absolue concerne des vices graves, notamment ceux portant atteinte à l’ordre public, comme l’absence de consentement ou la violation des conditions légales essentielles.
• La nullité relative vise des irrégularités plus légères, comme un vice de consentement ou une incapacité passagère, et doit être demandée par l’intéressé dans un délai précis.
• La nullité a un effet rétroactif, ce qui implique que le mariage est considéré comme n’ayant jamais existé.
• La procédure de nullité peut être engagée par toute personne intéressée ou par le ministère public, selon la cause.
• La déclaration de nullité peut entraîner des conséquences civiles importantes, notamment sur la filiation, la succession, et la situation patrimoniale des époux.

💡 À retenir

La nullité du mariage, qu’elle soit absolue ou relative, vise à préserver l’ordre public et la légalité, en annulant un mariage qui ne respecte pas les conditions légales essentielles, avec un effet rétroactif.

📖 9. Conditions de validité du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : Accord libre et éclairé des futurs époux à contracter le mariage. Il doit être exempt d'erreur, de violence ou de dol, sous peine de nullité du mariage.

• Capacité : Aptitude juridique à se marier, notamment l'âge minimum et l'absence d'incapacité mentale ou tutelle. La capacité est une condition de fond essentielle.

• Âge minimal : L'âge légal requis pour se marier, fixé à 18 ans en France, sauf dérogations sous conditions spécifiques.

• Exogamie : Obligation ou règle d'épouser en dehors de certains groupes ou catégories, notamment en dehors de sa famille ou de sa communauté.

• Nullité : Sanction juridique qui annule rétroactivement le mariage en cas de non-respect des conditions de validité.

• Formalisme : Ensemble des formalités légales à respecter pour la validité du mariage, telles que la publication des bans, la présence d’un officier d’état civil, etc.

📝 Points essentiels

• La formation du mariage nécessite le consentement libre et éclairé des époux, leur capacité juridique, le respect de l’âge minimal, et le respect des conditions de forme.
• La nullité du mariage peut être absolue (pour vice de consentement, incapacité, etc.) ou relative (pour vice de forme, erreur sur la personne, etc.).
• La différence entre nullité absolue et nullité relative : la première concerne l’intérêt général, la seconde l’intérêt privé des parties.
• La loi impose des formalités strictes, notamment la publication des bans, la présence d’un officier d’état civil, et parfois une audition des futurs époux.
• Le mariage peut être annulé si l’une des conditions de validité est violée, permettant ainsi de préserver la légalité et la stabilité du régime matrimonial.

💡 À retenir

La validité du mariage repose sur le respect du consentement, de la capacité, de l’âge, et des formalités légales ; toute violation de ces conditions peut entraîner sa nullité.

📖 10. Liberté de mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de se marier : Droit pour toute personne de choisir librement de contracter un mariage, sans contrainte ni interdiction, sous réserve des conditions légales.
• Consentement : Accord volontaire et éclairé des époux lors de la formation du mariage, essentiel à sa validité.
• Conditions de fond : Critères légaux indispensables pour la validité du mariage, tels que l’âge, l’absence de lien de parenté prohibé, la monogamie, etc.
• Conditions de forme : Formalités légales à respecter pour la célébration du mariage, comme la publication des bans, la présence d’un officier d’état civil.
• Nullité du mariage : Sanction juridique qui annule un mariage en cas de non-respect des conditions légales, avec nullité absolue ou relative.
• Famille : Ensemble de personnes liées par des liens de parenté ou d’alliance, dont la définition varie selon les sociétés et les époques.

📝 Points essentiels

• La liberté de mariage garantit le droit de choisir son partenaire et de ne pas se marier si l’on le souhaite.
• La formation du mariage nécessite le consentement libre des époux, sous réserve de conditions légales strictes (âge, absence de lien prohibé, etc.).
• La violation des conditions de formation peut entraîner la nullité du mariage, avec des effets rétroactifs.
• La famille peut être définie par le lien de parenté (sang) ou d’alliance (mariage), mais sa conception varie selon les cultures et les lois.
• La réforme du droit de la famille a permis une évolution vers plus d’égalité et de liberté, notamment avec la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe.
• La législation encadre également le PACS et le concubinage, qui ne créent pas de lien familial juridique mais ont des implications sociales.

💡 À retenir

La liberté de mariage est un principe fondamental garantissant à chacun le droit de choisir librement son partenaire, sous réserve du respect des conditions légales, ce qui assure la stabilité et la légitimité de la famille.

📖 11. Consentement au mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement au mariage : Accord libre et éclairé des futurs époux, essentiel pour la validité du mariage. Il doit être donné sans erreur, violence ou dol, et de manière consciente.
• Erreur sur la personne : Erreur portant sur l'identité ou la qualité essentielle de l'autre époux, qui peut entraîner la nullité du mariage si elle est déterminante.
• Violence : Pression ou menace exercée sur une personne pour qu’elle consente au mariage, rendant le consentement vicié et susceptible d’annulation.
• Intention conjugale : Volonté claire de former un couple marié, distincte de la simple union ou cohabitation, nécessaire pour la formation du mariage.
• Capacité juridique : Aptitude légale à contracter, notamment l’âge minimum requis et l’absence d’incapacités (tutelle, troubles mentaux), condition sine qua non pour le consentement.
• Nullité du mariage : Sanction juridique qui annule le mariage en cas de défaut de consentement ou de non-respect des conditions légales de formation.

📝 Points essentiels

• Le consentement doit être libre, éclairé et non vicié (pas d’erreur, violence ou dol).
• La condition essentielle de la validité du mariage est l’existence d’un consentement mutuel entre les futurs époux.
• La nullité du mariage peut être prononcée si le consentement a été obtenu par erreur, violence ou dol, ou si une des conditions légales n’est pas remplie (âge, capacité).
• La formation du mariage implique également le respect des conditions de fond (âge, exogamie, monogamie) et de forme (publication, pièces justificatives).
• La rétractation ou erreur sur la personne ou la nature du mariage peut entraîner sa nullité si elle est déterminante.
• La sanction principale en cas de violation du consentement est la nullité absolue ou relative du mariage, selon la gravité du vice.

💡 À retenir

Le consentement des époux, libre et éclairé, est la pierre angulaire de la validité du mariage ; toute erreur, violence ou dol peut entraîner sa nullité.

📖 12. Vices du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Vices du consentement : Situations où le consentement donné lors de la formation d’un contrat est vicié, ce qui peut entraîner la nullité du contrat. Les principaux vices sont l’erreur, la violence et le dol.

• Erreur : Faute ou méprise sur une qualité essentielle de la personne ou de la chose, qui influence le consentement. Elle doit être déterminante pour que le contrat soit annulé.

• Violence : Pression physique ou morale exercée sur une partie pour la contraindre à consentir. La violence doit être illicite, grave et déterminante dans la décision de contracter.

• Dol : Manœuvre frauduleuse destinée à induire en erreur une partie pour qu’elle consente à un contrat. Elle peut résulter d’un mensonge, d’une omission ou d’une manipulation.

• Notion à retenir : La validité du consentement est essentielle pour la formation d’un contrat valable ; tout vice du consentement peut entraîner sa nullité, sous réserve que le vice ait été déterminant dans la décision de contracter.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre famille légitime et famille naturelle : la première est reconnue par le mariage, la seconde ne l’est pas forcément.
2. Mauvaise interprétation de l’indissolubilité du mariage : certains croient qu’elle est absolue, alors qu’elle évolue avec le divorce.
3. Faux-amis : "indissoluble" ne signifie pas "immuable" dans le temps, la loi peut évoluer.
4. Confusion entre fonctions de la famille : anthropologique, économique, sociale — elles sont complémentaires mais distinctes.
5. Erreur sur la reconnaissance juridique : le PACS n’est pas un mariage, mais une union reconnue.
6. Confondre famille traditionnelle et famille moderne : la première est souvent hiérarchisée, la seconde plus égalitaire.
7. Mauvaise compréhension des réformes du droit : croire que le mariage est toujours indissoluble ou que le divorce n’est pas possible.

✅ Checklist Examen

• Maîtriser la définition de la famille selon différentes sociétés et époques
• Connaître les fonctions principales de la famille (anthropologique, économique, sociale)
• Savoir distinguer famille légitime, naturelle, recomposée, monoparentale
• Comprendre l’évolution historique du droit de la famille : du modèle traditionnel au modèle moderne
• Identifier les principales réformes du droit de la famille (divorce, PACS, reconnaissance des unions de fait)
• Connaître les critères de validité du mariage : consentement, capacité, absence de vice
• Savoir que la liberté de mariage implique la liberté de choisir son partenaire
• Connaître les conditions du consentement au mariage : absence de violence, erreur sur la personne, dol
• Identifier les vices du consentement : erreur, violence, dol
• Comprendre la différence entre nullité du mariage et divorce
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : famille, mariage, filiation, consentement, nullité
• Savoir expliquer l’impact des évolutions législatives sur la reconnaissance des différentes formes de famille
• Vérifier la connaissance des principes fondamentaux du droit de la famille et leur évolution récente